{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2021-065\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale\nde Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-04-13-00002\nconvention de coordination de la police\nmunicipale de Vivier-Au-Court et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 3\nConvention de coordinationde la Police Municipale de Vivier-au-CourtEt des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |' Etat (2021 \u2014 2023)\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,Agissant au nom de l'Etat,Et Madame Dominique Nicolas-Viot, Maire de Vivier-au-Court,Agissant au nom de la commune,Apres avis de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique,Pr\u00e9s du Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de lacommune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintiende l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'Etat sont lapolice nationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat et lagendarmerie nationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de VIVIER-AU-COURT, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatsont la Gendarmerie Nationale.Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant du groupement deGendarmerie des Ardennes.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 4\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICES\nChapitre 1\u00b0Nature et lieux des interventionsArticle 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par laGendarmerie Nationale, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoinset les priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Protection des centres commerciaux et des zones industrielles ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre la petite d\u00e9linquance et les d\u00e9gradations diverses ;\nArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :I \u2014La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Ecole Claude Debussy- Ecole Pierre Mend\u00e8s France- Ecole Ambroise CroizatII \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- Rue Tambach-Dietharz- Rue Ambroise Croizat- Rue Jean-Baptiste Clement\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 5\nArticle 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier :- Le March\u00e9 Hebdomadaire du mardi matin Place de l'\u00e9glise.- Les foires \u00e0 la brocante en Juin et ( Jctobre.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- Toutes les manifestations comme\u00e9moratives.- La F\u00eate patronale.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de3\nArticle 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desOp\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses Comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions deSurveillance des secteurs :- Rue Maurice Thorez (foyer R\u00e9sid\u00e9is)- Lac du boitron, Zac de la Boutillette et parc \u00e9co-vert- Les parcs de jeux- La vall\u00e9e Chausson et le ch\u00e2teau d eau.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 6\nDans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- De 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00- Une soir\u00e9e de 20h00 \u00e0 23h00 tous les quinzes jours- Un policier d'astreintes 24h/24 et 365 jours/an.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2et 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat etle maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre ITModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives a l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune,en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Une fois par mois \u00e0 la brigade de gendarmerie de Vrigne-aux-bois.- O\u00f9 \u00e0 initiative de l'une deux parties en cas d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 7\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de PEtat, ou de son repr\u00e9sentant.Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune.\nEn cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 324-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 8\nTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de VIVIER-AU-COURT conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de VIVIER-AU-COURTet les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I' Etat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifientleur coop\u00e9ration dans les domaines :D)- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;- Communication du planning mensuel de la Police Municipale.- Communication du tableau des astreintes des policiers.- Communication des demandes d'OTV2)- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :- Par E-mail (police@vivier-au-court.fr )- Sur T\u00e9l\u00e9phones portables des deux policiers municipaux\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale veilleront ainsi a latransmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3)- de la communication op\u00e9rationnelle: par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bbafin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es a la policemunicipale. De m\u00e9me la participation de la police municipale 4 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 9\nenvisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait Pobjet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00e9le de son utilisation :A d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 'Etat4)de la vid\u00e9o protection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 laSaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8saux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention :Un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection de 14 cam\u00e9ras (4 d\u00f4mes et 10 fixes) est op\u00e9rationnelsur la commune de VIVIER-AU-COURT dont le visionnage se fait depuis le poste depolice situ\u00e9 dans la Mairie. Tous les gendarmes habilit\u00e9s peuvent \u00e0 tout momentdemander \u00e0 visionner les images du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection sur simple appel \u00e0l'un des policiers d'astreintes. En cas d'extraction d'image ou de vid\u00e9o, les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat devront obligatoirement fournir un proc\u00e8s verbal de demande der\u00e9quisition au service de police municipale.5)Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,A d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9tat.6)de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7)De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en directionde publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9esur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, La Strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au Syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o-protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoinset les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 10\ndispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue,- A d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat,8)- De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs ;- Particuli\u00e8rement avec Espace Habitat9)- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre,_ \u00c0 d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat en fonction de l'ampleur desmanifestations.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de VIVIER-AU-COURTpr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es.- Echanges d'informations._ Missions men\u00e9es en commun avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'EtatArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Cesformations seront \u00e0 formuler selon les besoins.. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT TITRE UI\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 11\nDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9sfix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il leJuge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue Pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deVIVIER-AU-COURT et le pr\u00e9fet des Ardennes, conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des mairesde France.Fah \u00e0 detente. fs \u00a9 33 sup onoMonsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes Madame le Maire de VIVIER-AU-COURT\nAluLe Procureur de la R\u00e9publique Monsieur le Commandant du GroupementPr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Gendarmerie des Ardennesde Charleville M\u00e9zi\u00e8res (_ Le colonel Laurent Le Coqy  \ncommandant le  groupement\nde gendarmerie d\u00e9parten ale\"des Ardenneswer\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 12\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-13-00002 - convention de coordination de la police municipale de Vivier-Au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat 13","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:20:24+00:00","id":"8135762df1ad7fced3e0ef405f1dd8a07b6acea0ab15da2a482d4d8dc3f6ac62","name":"RAA special 8 2021 065 du 14 avril 2021","pdf_creation_date":"2021-04-14T16:08:48+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-14T14:10:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7899/58324/file/raa_special_8-2021-065_du_14_avril_2021.pdf"}