{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07027\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_EP_Luze_2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9_EP_Luze_2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_EP_Luze_2024 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-20du 15 juillet 2024fixant les dates de l'\u00e9lection partielle municipale de la commune de LUZE auxdimanches 22 et 29 septembre 2024,portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ChinonVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lections municipalespartielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des\u00e9lections partielles ;Vu la circulaire n\u00b0 INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectoraleslors des \u00e9lections au suffrage universel ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 17 mars 2020 sur l'\u00e9lection des conseillers municipaux etcommunautaires et des ex\u00e9cutifs et fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 ao\u00fbt 2023 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et \u00e0 la r\u00e9partitiondes \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleDRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;Vu les d\u00e9missions de cing conseillers municipaux: MM. Daniel Raulet, Geoffroy Caracotte, GildasKerjoant et Mmes Muriel Lebaz-Moncomble, Delphine Petitjean ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et qu'il y a lieu de proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de cing conseillers municipaux afin de compl\u00e9ter I'assembl\u00e9e municipale.\nARR\u00caTETITRE | : CONVOCATION DES \u00c9LECTEURSArticle 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Luz\u00e9 sont convoqu\u00e9s le dimanche 22 septembre 2024 \u00e0l'effet d'\u00e9lire cing (5) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir,aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Luz\u00e9, au moins six semainesavant la date du premier scrutin.La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le 9 septembre 2024 pour le 1* tour et s'il y a lieu le 23 septembre2024 pour le deuxi\u00e8me tour.La cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 21 septembre 2024 \u00e0 O heure pour le premier tour descrutin et, en cas de deuxi\u00e8me tour, le samedi 28 septembre 2024 \u00e0 O heure.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_EP_Luze_2024 4\nTITRE Il : OPERATIONS ELECTORALESArticle 3: Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront \u00e0 la mairie de Luz\u00e9 pour le premier et le deuxi\u00e8metour, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert \u00e0 8 heures du matin et clos \u00e0 18 heures.Article 4: Les op\u00e9rations \u00e9lectorales auront lieu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Le d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il devra \u00eatre conduit sansd\u00e9semparer jusqu'a son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par les membres dubureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote.Article 5: Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le premier tour de scrutin n'aura pas permis d'\u00e9lire le nombre deconseillers municipaux n\u00e9cessaires, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin le dimanche 29septembre 2024.\nTITRE III : MODE DE SCRUTINArticle 6: Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont \u00e9lusau scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.En application de l'article L.253 du code \u00e9lectoral, sont proclam\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidatsr\u00e9unissant un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au chiffre de la majorit\u00e9 absolue et au quart dunombre des \u00e9lecteurs inscrits.La majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombre des suffragesest un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprim\u00e9s est impair, la majorit\u00e9 se calcule en retenantla moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis en y ajoutant une unit\u00e9. Pour le calcul du quartdes \u00e9lecteurs inscrits, lorsque le nombre d'\u00e9lecteurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir lequart du multiple de quatre, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 ce nombre.Au second tour de scrutin, si n\u00e9cessaire, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombredes votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre \u00e9gal de suffrages, l'\u00e9lection est acquise auplus \u00e2g\u00e9.\nTITRE IV : CANDIDATURES - ELIGIBILITEArticle 7: Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une d\u00e9claration de candidature estobligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La d\u00e9claration individuelle est r\u00e9dig\u00e9e sur le formulairecerfa sp\u00e9cifique et est d\u00e9pos\u00e9e soit de fa\u00e7on isol\u00e9e soit de fa\u00e7on group\u00e9e .Dans le cas d'un \u00e9ventuel second tour, seuls les candidats non pr\u00e9sents au premier tour devrontobligatoirement d\u00e9poser leur candidature mais \u00e0 la condition qu'au premier tour le nombre decandidats ait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.La d\u00e9claration indique express\u00e9ment :1-la d\u00e9signation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature;2 - les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidatset le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nationalit\u00e9 des candidats ressortissants des Etats membres de l'UnionEurop\u00e9enne autre que la France ;3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut \u00eatre le nom de naissance ou le nom d'usage ;4 - la signature manuscrite du candidat.Il en est d\u00e9livr\u00e9 un (1) re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.Article 8: Les modalit\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour ces \u00e9lections, sontfix\u00e9es comme suit :la d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e par le candidat \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon :- du lundi 2 au 4 septembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30; le5 septembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_EP_Luze_2024 5\n- du 23 au 24 septembre 2024 dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de13 heures 30 \u00e0 18 heures, d\u00e9lai de rigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.228 code \u00e9lectoral :- nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus ;- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le descontributions directes oujustifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1* janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection ;- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne r\u00e9sident pas dans lacommune au moment de l'\u00e9lection, ne peut exc\u00e9der le quart des membres du conseil ;- sont \u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enneautres que la France (L.0.228-1 du Code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lus ni maires ouadjoints (L.0.2122-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nTITRE V : PROPAGANDE ELECTORALEArticle 9 : La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux\u00e9lectoraux, de m\u00eame que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins devote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois etr\u00e8glements en vigueur, l'\u00c9tat ne prenant en charge aucune d\u00e9pense.\nTITRE VI : CONTENTIEUXArticle 11 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de lacommune.Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dans lescinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon ou \u00e0la pr\u00e9fecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.Article 12 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon et Madame la maire de Luz\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureau de vote et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nChinon, le 15 juillet 2024\n[SIGN\u00c9]La sous-pr\u00e9f\u00e8teEmmanuelle DRIEU-LEMOINE\nNB : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9_EP_Luze_2024 6","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-16T12:52:59+00:00","id":"8139dfa80f3e7c4a513d97b8d1652b79328a80d56a671517da58a005d681e9be","name":"2024-07-16-RAA sp\u00e9cial- Arr\u00eat\u00e9 EP LUZE 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T12:23:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42383/297390/file/2024-07-16-RAA%20sp%C3%A9cial-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20EP%20LUZE%202024.pdf"}