{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA-2026-23  pr\u00e9cisant pour la\ncampagne viticole 2026, les aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes\nde r\u00e9colte significatives, et permettant des achats de vendanges, de\nmo\u00fbts et de vins entre viticulteur (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-07-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEA-2026-23  pr\u00e9cisant pour la\ncampagne viticole 2026, les aires de production\ntouch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques\nd\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de\nr\u00e9colte significatives, et permettant des achats\nde vendanges, de mo\u00fbts et de vins entre\nviticulteur\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA-2026-23  pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2026, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives, et permettant des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins entre viticulteur\n3\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2026-23pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2026, les aires de production touch\u00e9es par desph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives,et permettant des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins entre viticulteursLe pr\u00e9fet de l'YonneVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portantorganisation communes des march\u00e9s des produits agricoles ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et son annexe Il ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-655 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits vitivinicoleset \u00e0 certaines pratiques \u0153nologiques ;VU la d\u00e9finition des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b02016-2009 du 30 d\u00e9cembre 2016 fixant au titre des ann\u00e9es couvertes par la programmation du Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural d\u00e9but\u00e9e en 2014 et jusqu'\u00e0 son terme les modalit\u00e9sd'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la p\u00eache maritime en vue de favoriser led\u00e9veloppement de l'assurance contre certains risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de mo\u00fbts et de vins;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par la Chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 02/07/2026demandant la mise en place du dispositif de d\u00e9rogation d'achats de vendanges et de mo\u00fbtsconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 ;Consid\u00e9rant les bilans de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture et rapports de M\u00e9t\u00e9o-Francecaract\u00e9risant le ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable de gel dans la nuit du 26 au 27 mars 2026 ainsi quedans la nuit du 1\u00b0 au 2 avril 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne;Consid\u00e9rant que les observations r\u00e9alis\u00e9es par la chambre d'agriculture de l'Yonne suite aux \u00e9pisodesde gels, indiquent des d\u00e9g\u00e2ts se situant autour de 50 % de bourgeons gel\u00e9s avec des variations allant de25 % \u00e0 80 % selon les parcelles.Consid\u00e9rant que ces d\u00e9g\u00e2ts sont observ\u00e9s sur l'ensemble du vignoble du d\u00e9partement de l'Yonne,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\n3,rue Monge - BP 79 - 89 C11 AUXERRE cedexT\u00e9l. : 03 86 48 41 21Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA-2026-23  pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2026, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives, et permettant des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins entre viticulteur\n4\nARRETE\nArticle 1:Les aires de production affect\u00e9es par des pertes de r\u00e9colte viticoles significatives, du fait deph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables pour la campagne 2026 concernent l'ensemble des communesviticoles du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 :Les entrepositaires agr\u00e9\u00e9s qui ont pour activit\u00e9 la r\u00e9colte et la vinification de leurs vendanges, qui sonttouch\u00e9s par les ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables de gel pour la campagne viticole 2026 et quiexploitent des parcelles situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Yonne, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositionspr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscaldes achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins.Article 3 :Le classement des zones sinistr\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre du dispositif des achats devendanges est ind\u00e9pendant du zonage \u00e0 d\u00e9finir dans le cadre de la reconnaissance d'un al\u00e9a climatiqued\u00e9favorable susceptible d'ouvrir droit au versement de l'indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale (ISN) ou dur\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice interr\u00e9gionale des douanes, la directriced\u00e9partementale des territoires et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 15 JUIL 2026La directrice d\u00e9partementaledes territoires,\n<< -[4Manuella INES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de |la ministre de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nD, mie Ni Dp IQ Eno oo AIISYED CD mi ew3, LE MS - BP 79-3901] AUXERRE cedex= \u00e042Wanege\nicric! : ddt-sea@yonne.gouv.fr 212EU\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA-2026-23  pr\u00e9cisant pour la campagne\nviticole 2026, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives, et permettant des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins entre viticulteur\n5","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T09:20:09+00:00","id":"813cdcc289a51b2ed2dc613fa2bf75d28558662338519899562d923926d11bb1","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-291 du 23 07 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-07-23T09:13:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-23T09:14:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51115/398253/file/recueil-89-2026-291-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}