{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET _ Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesDE LA REGION _REUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures\u00cb\u00cb\u00ce\u00cfI\u00cf\u00ce\u00cf environnementales\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 22 mars 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024- 481 /SG/SCOPP/BCPE\nportant prescription de mesures administratives et techniques pour l'exploitationde la piscine de l'h\u00f4tel Radisson sur le territoire de la commune de St-Denis\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1311-4, L1332-4, L1337-1A,D1332-1 \u00e0 D1332111 ;\nVU le code du sport;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union - M. FILIPPINI (J\u00e9r\u00f4me);\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis, M. LENOBLE (Laurent);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositions techniquesapplicables aux piscines;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniqueset de s\u00e9curit\u00e9 dans les piscines privatives \u00e0 usage collectif;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-420/SG/SCOPP du 8 mars 2024 portant fermeture de lapiscine de l'h\u00f4tel Radisson situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;\nVU la d\u00e9claration d'ouverture de la piscine de l'h\u00f4tel Radisson pr\u00e9vue \u00e0 l'article L1332-1du code de la sant\u00e9 publique remise \u00e0 I'ARS, par laquelle il est d\u00e9clar\u00e9 par la personnejuridique responsable de la piscine que l'installation sera conforme aux normes d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par les articles D. 1332-1 \u00e0 D. 1332-11-1 du code de la sant\u00e9 publique,par l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 fixant les dispositions techniques applicables auxpiscines et par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniqueset de s\u00e9curit\u00e9 dans les piscines privatives \u00e0 usage collectif;\nVU les conclusions favorables du rapport d'inspection de l'ARS La R\u00e9union du 14 mars2024 relatif \u00e0 la correction des \u00e9carts aux prescriptions du code de la sant\u00e9publique relev\u00e9s lors de la visite technique du 6 mars 2024 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les nouvelles conditions d'exploitation de la piscine de I'h\u00e9telRadisson sise 2 rue Doret 97400 Saint-Denis induites par la correction des \u00e9carts auxprescriptions du code de la sant\u00e9 publique relev\u00e9s lors de la visite technique du 6 mars2024 permettent la ma\u00eetrise de la qualit\u00e9 sanitaire de l'eau de la piscine ;\nCONSIDERANT la d\u00e9claration susvis\u00e9e par laquelle la personne juridique responsable dela piscine d\u00e9clare que les installations sont conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9.\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;\nARR\u00caTE\nArticle 1. D\u00e9claration d'ouverture de la piscine\nLa reprise de l'exploitation de la piscine de l'h\u00f4tel Radisson (mise \u00e0 disposition de la.piscine au public) s'accompagne d'une mise \u00e0 jour de la d\u00e9claration d'ouverture pr\u00e9vue \u00e0l'article L1332-1 du code de la sant\u00e9 publique selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites aux articles A.322-4 \u00e0 A. 322-7 du code du sport susvis\u00e9 sur les points suivants :- dossier technique justificatif (plans des locaux, des bassins et plans d'ex\u00e9cution desinstallations techniques de circulation et de traitement de l'eau).- fr\u00e9quentation maximale instantan\u00e9e (FMI) et fr\u00e9quentation maximale journali\u00e8re (FM)).\nLa d\u00e9claration d'ouverture mise \u00e0 jour est \u00e0 d\u00e9poser en 3 (trois) exemplaires \u00e0 la mairie deSaint-Denis.\nArticle 2. Modalit\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire en cours d'exploitation\nLa r\u00e9ouverture de la piscine au public implique que la personne responsable de la piscinese soumet au contr\u00f4le sanitaire mis en place par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union(ARS) et respecte les r\u00e8gles et les normes d\u00e9finies par les articles du code de la sant\u00e9publique susvis\u00e9s. Le contr\u00f4le sanitaire comprend des visites de contr\u00f4le et d'inspectionde le piscine de l'h\u00f4tel ainsi qu'un programme d'analyse de la qualit\u00e9 microbiologique etphysico-chimique de l'eau.L'ARS \u00e9tablit le programme et la fr\u00e9quence du contr\u00f4le sanitaire de l'eau de la piscine.Un point de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau est retenu pour le bassinprincipal d'une part, ainsi que pour le petit bassin d'autre part.La fr\u00e9quence du contr\u00f4le est de 8 (huit) par an.Les fr\u00e9quences peuvent \u00eatre augment\u00e9es, \u00e0 la diligence de l'ARS en cas de d\u00e9passementdes exigences sanitaires (recontr\u00f4le), en cas d'anomalies pouvant engendrer un risquepour la sant\u00e9 des usagers ou en pr\u00e9sence de toute autre situation particuli\u00e8re.Les pr\u00e9levements et les analyses des \u00e9chantillons d'eau sont effectu\u00e9s par le laboratoireagr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, attributaire du march\u00e9 public relatif au contr\u00f4lesanitaire des eaux : Microlab sise 72 chemin cachalot - Pierrefonds \u2014 97410 St Pierre \u20140262.27.50.59 - www.microlab.re.Les agents de I'ARS sont \u00e9galement habilit\u00e9s pour r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillonsen vue d'analyser la qualit\u00e9 de l'eau.Un contr\u00f4le est d\u00e9fini par un passage sur chaque point de surveillance du laboratoireagr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, attributaire du march\u00e9 public relatif au contr\u00f4lesanitaire des eaux. Un contr\u00f4le englobe l'ensemble des mesures sur site et pr\u00e9l\u00e8vements\n\nd'eau au fin de I'analyse qui sera r\u00e9alis\u00e9e en laboratoire pour le contr\u00f4le des param\u00e8trespour lesquels la r\u00e9glementation fixe des limites, exigences et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9.\nArticle 3. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9uniondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Saint Denisde La R\u00e9union (27, rue F\u00e9lix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), \u00e9galementdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, la maire de la commune de Saint-Denis, le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports, la directrice del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9yal","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-09-15T08:48:55+00:00","id":"813e43022c2af858dbdeaafc6b3d2f3b13fac6a187f514501042d6dcb28bf7e8","name":"N\u00b02024-481 portant prescription de mesures administratives et techniques pour l'exploitation de la piscine de l'h\u00f4tel Radisson sur le territoire de...","pdf_creation_date":"2024-03-22T08:05:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42027/314795/file/N%C2%B0%202024%20481%20prescription%20administratives%20et%20techniques%20piscine%20radisson%20.pdf"}