{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-119\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2026-04-22-00001 - DDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au\n1er mai 2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2026-04-22-00001\nDDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au\n1er mai 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2026-04-22-00001 - DDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au 1er mai 2026 3\nEuREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de Mont de MARSAN3, rue de I' aspirant BROCHONBP 40540012 Mont de MARSAN CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Mont de MARSAN\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 portantdiverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\nxD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam NEZOU, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, et M. Jean-Claude LEMAITRE, Inspecteur des finances publiques, adjoints aucomptable charg\u00e9 du SGC de Mont de MARSAN, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 15.000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de:a) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2026-04-22-00001 - DDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au 1er mai 2026 4\nc) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;f) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque deFrance ; ,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents | Grade de Dur\u00e9e et Montant| Vincent BAHUS | Agent administratif principal 5 mois et 1.500 \u20acAdrien DESPRAIRIE | Contr\u00f4leur | 10 mois et 5,000 \u20acSylvie EMBIL Agent administratif principal 5 mois et 1.500 \u20acMarie-H\u00e9l\u00e8ne ESPERON-FI EVRE Agent administratif principal _ 5 mois et 1.500 \u20acVal\u00e9rie FERNANDES Contr\u00f4leur principal 10 mois et 5.000 \u20ac |Natacha GUYARD Agent administratif principal 5 mois et 1.500 \u20ac\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de:a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration ;e) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque deFrance ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2026-04-22-00001 - DDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au 1er mai 2026 5\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade| Catherine LAMBOLEZ 7 | Contr\u00f4leurEstelle LARTIGOLLE | | Contr\u00f4leur| Anna-Maria MARTINS | - Agent contractuelAnne MEULEBROCK | Contr\u00f4leur principalCorine TAILLEUR Contr\u00f4leur\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, a quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| Nom et pr\u00e9nom des agents TL | GradeFabien FONDEVIOLLE | Contr\u00f4le |Mich\u00e8le JOSIEN Contr\u00f4leur principal7 Olivier LACOUE 7 Contr\u00f4leur principalChristine VINCENT Contr\u00f4leur principal= V\u00e9ronique ZUAZNABAR-INDA \u2014_ Contr\u00f4leur a\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 01% mai 2026. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Landes.\u00c0 Mont de MARSAN, le 22 avril 2026Le comptable, responsable du service de gestion comptable\nFran\u00e7ois VERDESAdministrateur des finances publiques adjoint\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2026-04-22-00001 - DDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au 1er mai 2026 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2026-04-22-00001 - DDFIP40 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC MDM au 1er mai 2026 7","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T17:07:37+00:00","id":"8143470dcd931e48ea8e855e4c8d01bb345a8c9019ef7a0ecb89291e67c3fd96","name":"recueil-40-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:31:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40073/325816/file/recueil-40-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}