{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-320\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-10-06-00027 - AP59-2025-003 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSARL GREBERT pour la r\u00e9alisation de vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif (4 pages) Page 3\n2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la ville de\nLoon-Plage de r\u00e9aliser le boisement compensateur suite \u00e0 la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en date du 21 mai 2015 autorisant ladite commune \u00e0 d\u00e9fricher (2 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-10-13-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Douai en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres /\n2025-10-08-00012 - D\u00e9l\u00e9gation Direction Qualit\u00e9 et Gestion des Risques (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-10-16-00002 - Modification de l'ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du Nord se tenant le 17 octobre 2025, publi\u00e9 le 06\noctobre 2025 au recueil n\u00b02025-302. (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\ntramway du p\u00f4le m\u00e9tropolitain de Roubaix-Tourcoing et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet (enqu\u00eate\nparcellaire n\u00b01) (8 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-10-15-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile\nattribu\u00e9 \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59\nFormation) (2 pages) Page 23\n2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de\ncirculation sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre entourant le stade Marcel Tribut \u00e0\nDunkerque et portant encadrement du d\u00e9placement des supporters du Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club (MHSC) \u00e0 l'occasion du match de football du samedi 18 octobre\n2025 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) au Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club (MHSC)  (3 pages) Page 25\n2025-10-15-00025 - COMMUNE DE BEUVRAGES modification (3 pages) Page 28\n2025-10-15-00024 - COMMUNE DE DENAIN modification (3 pages) Page 31\n2025-10-15-00023 - COMMUNE DE HAVELUY dossier 2 modification (3 pages) Page 34\n2025-10-15-00022 - COMMUNE DE LIEU SAINT AMAND autorisation (3 pages) Page 37\n2025-10-15-00021 - COMMUNE DE ROSULT dossier 2 modification (3 pages) Page 40\n2025-10-15-00020 - COMMUNE DE SAULTAIN autorisation (3 pages) Page 43\n| 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9C des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SARL GREBERTpour la r\u00e9alisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN\u00b059-2025-003\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordVu,* Le code de l'environnement ;\u00b0 Le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-11 ;i Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;e Le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,+ L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;e L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travauxpublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du Nord et de la r\u00e9gion Hauts-de-France, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,e L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nordportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer en date du 20 ao\u00fbt 2025,\n+ La demande d'agr\u00e9ment compl\u00e8te en date du 19 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par La SARLGebert repr\u00e9sent\u00e9e par Tobie Grebert;\u00b0 La convention entre le demandeur et Siden-Sian Noreade, en date du 13 septembre 2023, pourune. dur\u00e9e de trois ans renouvelable, fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9limination pour la Stationd'\u00e9puration de Wormhout,\n\nConsid\u00e9rant que selon la convention, l'unit\u00e9 de mesure est soit le m\u00b0, soit la tonne ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\nARRETEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nLa SARL Grebert Repr\u00e9sent\u00e9e par Tobie Grebert,\nN\u00b0SIRET : 910 203 272 00018\nSi\u00e8ge social situ\u00e9 720 route de Watten, 59285 Rubrouck,Article 2 - Objet de l'agr\u00e9ment |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de SOOT /an.\nLa fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage dans la station d'\u00e9puration deseaux us\u00e9es de\n- Wormhout 500 tonnes\nLorsqu'une convention de d\u00e9versement des mati\u00e8res de vidange dans une station d'\u00e9puration a unedur\u00e9e limit\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet la nouvelle convention de d\u00e9versement au service en charge dela police de l'eau au plus tard Un mois avant la date de fin de validit\u00e9 de la conventioninitiale.\u00c0 d\u00e9faut de renouvellement de la convention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fetune modification des conditions de son agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installationvidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9spar les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre des bordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidange class\u00e9spar date. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9ede conservation de ce registre est de dix ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le1* avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima:. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;\u00b0 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination dans l'unit\u00e9 figurant\n\ndans la convention\u00b0 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es ; |\u00b0 une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e9re d'\u00e9limination indiquant notammentla quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment dans l'unit\u00e9 de laconvention;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 4- Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification del'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de sesobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4lepeuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 5 - Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res devidange agr\u00e9\u00e9e et/ou d'au moins une des fili\u00e8res d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment solliciteaupr\u00e8s du pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 - Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.A l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service encharge de.la police de:l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\n\nArticle 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9, et dans les cas suivants :\n* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\u00b0 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9;* encas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9,en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res prevules parl'agr\u00e9ment;* en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 10 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat dans le Nord.Article 11 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9Le Pr\u00e9fet du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 la SARL Grebert.\nFait alille,le \u20146 ger./2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la responsabledu Service Eau Nature et Territoires\nliThierry DU/FILLEUL\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la ville de Loon-Plage de r\u00e9aliser le boisementcompensateur suite \u00e0 la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mai 2015autorisant ladite commune \u00e0 d\u00e9fricher\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment l'article L171-8 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 etsuivants ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2015 portant autorisation de d\u00e9frichement sur la communede Loon-Plage d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 ladite commune ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le rapport de manquement administratif du 21 ao\u00fbt 2025 \u00e9tabli sur la base d'un contr\u00f4leadministratif et de demandes de compl\u00e9ments non satisfaites ;Vu la r\u00e9ponse de la commune de Loon-Plage en date du 2 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. l'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e le 21 mai 2015 \u00e0 la commune de Loon-Plage \u00e9taitassortie de l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation du boisement compensateur de la parcelleZA 43 de 10 000 m2, dans un d\u00e9lai de 5 ans;2. suite \u00e0 une analyse de photos a\u00e9riennes, les services de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Nord (DDTM) ont constat\u00e9 que la commune de Loon-Plage n'avaitpas r\u00e9alis\u00e9 le boisement compensateur sur la parcelle ZA 43 ;\n\n3. la DDTM, par courrier en date du 13 avril 2023, a demand\u00e9 a la commune de Loon-Plage toutdocument permettant dejustifier que le boisement compensateur avait bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;4. la commune de Loon-Plage a indiqu\u00e9 avoir r\u00e9alis\u00e9, entre 2015 et 2023, environ 2 200 m\u00b0 deplantations ;5. un rapport de manquement administratif en date du 21 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 a la mairie deLoon-Plage ;6. en r\u00e9ponse, la commune de Loon-Plage s'est engag\u00e9e, par courrier en date du 2 septembre2025, \u00e0 r\u00e9aliser 7 818 m? de plantations compl\u00e9mentaires.Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La commune de Loon-Plage, 27 place de la R\u00e9publique, est mise en demeure de r\u00e9aliser laplantation de 7 818 m? de bois, dans un d\u00e9lai d'un (1) an, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et d'envoyer aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord les\u00e9l\u00e9ments justifiant l'effectivit\u00e9 de cette plantation.Article 2 - Le boisement compl\u00e9mentaire sera r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles suivantes :Commune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale | Surface plant\u00e9e(en hectare) (en m?)LOON-PLAGE BE 29 1870,71 400LOON-PLAGE BE 86 604,49 300LOON-PLAGE BE 88 6 024,09 700LOON-PLAGE BE 90 832,02 400LOON-PLAGE BE 91 4 274,22 4000LOON-PLAGE BE 97 2 401,07 2018Total 7818\nArticle 3 - En cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de Loon-Plage s'expose \u00e0 despoursuites.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Loon-Plage. En vue de l'information des tiers, ilest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et pendant 6 mois sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord, le maire de la commune de Loon-Plage ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 Lille, le 16 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sedr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\\Lup.Pierre MOLAGER\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\nDes Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord\nSIP de DOUAI\n195 rue de ROUBAIX \n59500 DOUAI\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DOUAI\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles  408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M Kamal LAIDI et M Olivier AUTEM, tous deux inspecteurs\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DOUAI, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12  mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n (pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU S\u00e9bastien\nLEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe\nTOU Youssef\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nALBAUT Vincent\nBEAUCHAMPS Christophe\nTOU Youssef\nDELSAUX Stephanie\nMONNIER Samuel \nBLONDEAU S\u00e9bastien\nLEFEBVRE Bruno\ncontr\u00f4leur 10000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGAUDRY Nathalie agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000.\u20ac\nMORGAND Isabelle agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nOBIN St\u00e9phane agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTREVAUX Gwladys agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nELMIR Youcef agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMAUME Marina agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses et\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nBENEVISE Jennifer agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHADDOUCHE Fayza agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nGALAN Laurent agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nKOYE Marie agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBAREGE Alexandra agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMILLET Aurelien agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTISSERANT Aur\u00e9lie agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBACQUET Laure agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBAUDUIN Fanny agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHEROGUEZ Paul agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nVAN ROMPU Alexandre agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nWIART Fr\u00e9d\u00e9ric agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHUVELLE Katia agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBAJARD Odile agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMARONNIER Vincent agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nTOU Youssef agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDRAGO Thomas agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMILET Sabrina agent 2 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent acte prendra effet le 13 octobre 2025\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD.\nA DOUAI,  le 13 octobre 2025\nLe  comptable,  responsable  de  service  des imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nBenoit DUPUIS\n\n\u2014\nEPSM DES FLANDRES\nEtabtissement Publicde Sante Memtaledes Flandres D\u00e9cision n\u00b02025 - 24\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA\nDIRECTION DE LA QUALITE \u2014 GESTION DES RISQUES\nLA DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'\u00e9tablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision relative \u00e0 la nomination de Madame Anne GIRARD en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rimde l'Etablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres \u00e0 compter du 06 octobre 2025 ;\nDECIDE :\nArticle 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l''EPSM des Flandres, concernant la Direction de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8resd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice tout dossier relevant deleur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la Direction de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\npeuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la Directrice.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la Directrice inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2 : les D\u00e9l\u00e9gataires\nMonsieur R\u00e9mi BOURY, Directeur de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nArticle 3 : Dispositions relatives \u00e0 la direction de la qualit\u00e9, des risques, de l'exp\u00e9rience\npatient et du d\u00e9veloppement durable dans son ensemble\nMonsieur R\u00e9mi BOURY, Directeur de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances envue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction \u00e0 la qualit\u00e9 aux risques et \u00e0\nl'exp\u00e9rience patient et notamment :\nLes courriers de r\u00e9ponses aux inspections et contr\u00f4les hors ceux pour lesquels le directeur a\nexpress\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature\n\nMonsieur R\u00e9mi BOURY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents\nou correspondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9.\nArticle 4 : Dispositions Exclues de la D\u00e9l\u00e9gation\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la\ndirectrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM des FLANDRES dans ses relations avec :\nLes autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du\ncorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs de l''EPSM des\nFLANDRES.\nLes pr\u00e9sidents des instances de l'EPSM des FLANDRES et des autres \u00e9tablissements (Conseil de\nSurveillance et Commissions m\u00e9dical d'\u00e9tablissement).\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives.\nLa presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet\nArticle 5 : D\u00e9p\u00f4t de signature\nLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 6 : Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et\nstructures de l'EPSM des Flandres.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen et transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\npour publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 BAILLEUL, le 08 octobre 2025\nLa Directrice de l''EPSM des Flandres\nMadame Anne GIRARD\nBOURY\nDirectedr-de la Qualit\u00e9 et de laGestiond\u00e9 Risques\n\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation \net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nAffaire suivie par Elodie JAROSZ\nR\u00e9f : EJ \u2013 CDAC\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.20.30.52.37\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nO rd re du jo ur  de  la r\u00e9uni o n du\n17 octobre 2025\n\u2bc8 9h30 : DOSSIER PC-AEC N\u00b0 538 \u2013 demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC\nLIDL, portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \"LIDL\" de 1 316 m\u00b2 de surface de vente en\nsecteur 1, par la requalification d'une friche industrielle, \u00e0 ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix.\n\u2bc8 10h30 : DOSSIER PC-AEC N\u00b0 537 \u2013 demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI\nTAZ, portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 9 898 m\u00b2, compos\u00e9 de deux\ncellules de secteur 1 (5 998 m\u00b2 et 61 m\u00b2) pour une surface de 6 059  m\u00b2, et de 7 cellules de secteur 2\n(1 498 m\u00b2,  985 m\u00b2,  693 m\u00b2,  276 m\u00b2,  267 m\u00b2,  65 m\u00b2,  et  55 m\u00b2)  pour  une  surface  de  3 839 m\u00b2,  \u00e0\nQUA\u00cbDYPRE, zone d'activit\u00e9s de LA CROIX ROUGE B.\nDossier retir\u00e9\nEN Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe\n* pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de tramway du p\u00f4le m\u00e9tropolitain deRoubaix-Tourcoing* et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet(enqu\u00eate parcellaire n\u00b01)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement; |\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 19-C-0312 du 28 juin 2019 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropoleeurop\u00e9enne de Lille (MEL) a adopt\u00e9 son sch\u00e9ma directeur des infrastructures de transport (SDIT) ;\nVu d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 19-C-0604 du 11 octobre 2019 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la MEL a autoris\u00e9la saisine de la commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP);\nVu la d\u00e9cision n\u00b02021/93 du 7 juillet 2021 par laquelle la CNDP a demand\u00e9 l'organisation d'uneconcertation pr\u00e9alable sur le projet de cr\u00e9ation d'une ligne de. tramway sur le pdle m\u00e9tropolitainRoubaix-Tourcoing et a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Christophe Bacholle et Monsieur Jean-Claude Ruysschaertgarants de la concertation pr\u00e9alable ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b021-C-0598 du 17 d\u00e9cembre 2021 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la MEL ad\u00e9cid\u00e9 l'ouverture de la concertation et a d\u00e9fini les objectifs et les modalit\u00e9s de cette concertation;\n\nVu le bilan rendu public le 5 mai 2022 des garants de la concertation pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du21 f\u00e9vrier 2022 au 5 avril 2022 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-C-0167 du 24 juin 2022 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la MEL a pris actedu bilan de la concertation pr\u00e9alable et a confirm\u00e9 la poursuite du projet;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02022/78 du 6juillet 2022 par laquelle la CNDP a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la concertation eta d\u00e9sign\u00e9 un garant de la concertation continue;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-C-0399 du 16 d\u00e9cembre 2022 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la MELapprouve les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux demandes de pr\u00e9cisions du bilan des garants de la concertationpr\u00e9alable;\nVu les rapports annuels du garant de la concertation rendus public le 20 juillet 2023 et 24 juillet 2024 ;\nVu la consultation inter-services (CIS) qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 f\u00e9vrier au 14 mars 2025 selon les modalit\u00e9sde la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 ;\nVu la d\u00e9cision directe par d\u00e9l\u00e9gation du conseil n\u00b025-DD-0333 du 9 avril 2025 de la MEL par laquelle lepr\u00e9sident sollicite du pr\u00e9fet l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etparcellaire relatives au projet de tramway du p\u00f4le m\u00e9tropolitain de Roubaix-Tourcoing;\nVu l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique produite au dossier;\nVu l'\u00e9tude d'impact produite au dossier ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) Hauts-de-France n\u00b02025-8798 du24 juin 2025 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAE Hauts-de-France produit par la MEL;\nVu les dossiers \u00e9tablis relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R.123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour les d\u00e9partements du Nord etdu Pas-de-Calais au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000090/59 du 1* juillet 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif deLille a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate ;\nVu l'avis \u00e9mis par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord en date du20 mars 2025 dans le cadre de la consultation inter-services ;\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate ; |\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0 - Description de l'op\u00e9ration\nLe projet de tramway du p\u00f4le m\u00e9tropolitain de Roubaix-Tourcoing pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de plus de 20kilom\u00e8tres de nouvelles infrastructures sur cinq communes (Hem, N\u00e9uville-en-Ferrain, Roubaix,Tourcoing, Wattrelos). Il comprend la r\u00e9alisation de l'ensemble des infrastructures, syst\u00e8mes etb\u00e2timents n\u00e9cessaires au fonctionnement du tramway (plateforme, alimentation en \u00e9nergie, stations,locaux techniques et d'exploitation...) ainsi que des am\u00e9nagements d'espace public et d'intermodalit\u00e9associ\u00e9s (pistes cyclables, cheminements pi\u00e9tons, voies de circulation, stationnements, p\u00f4les d'\u00e9changeset aires relais, espaces verts...). Le projet comprend \u00e9galement la r\u00e9alisation du site de maintenance et deremisage (SMR) aff\u00e9rent sur les communes de Tourcoing et Wattrelos et l'acquisition des rames detramway n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation.\n\nArticle 2 - Autorit\u00e9 responsable du projet\nToutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la m\u00e9tropole europ\u00e9ennede Lille via l'adresse mail sdit@lillemetropole.fr.\nArticle 3 - Dates et objet de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 57 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 19 novembre 2025 \u00e0 9h00 au mercredi14 janvier 2026 \u00e0 17h00 inclus.\nElle portera sur:* l'utilit\u00e9 publique du projet,* le recensement des biens situ\u00e9s dans l'emprise du projet et de leurs propri\u00e9taires pour lesparcelles identifi\u00e9es dans le cadre de l'enqu\u00eate parcellaire n\u00b01.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - Biotope- Maison Extramobile, sise 2boulevard des Cit\u00e9s Unies, 59 040 LILLE.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, la commission d'enqu\u00eate pourra, apr\u00e8s information au pr\u00e9fet du Nord, prolongerl'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupublic au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\nArticle4 - D\u00e9signation et permanences de la commission d'enqu\u00eate\nLa commission d'enqu\u00eate, d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille, est compos\u00e9ecomme suit:\nMonsieur Pascal DUYCK, pr\u00e9sidentMonsieur G\u00e9rard LALOT, membre titulaireMadame Virginie CARRE, membre titulaireMadame Annick LALART, membre suppl\u00e9ant\nUn ou plusieurs membres de la commission d'enqu\u00eate se tiendront \u00e0 la disposition du public, pourrecevoir ses observations \u00e9crites ou orales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :\nDateLieu AdresseMEL - Biotope - Maison 2 boulevard des Cit\u00e9s UniesExtramobile 59 040 LILLE\nMairie de Hem\nCentre technique municipalde Neuville-en-Ferrain\nMairie de Roubaix\n> le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00> le mercredi 14 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n42 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc59 510 HEM\n> le mercredi 19 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00> le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00> le vendredi 9 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00> le mercredi 14 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00\nRue Henri Dunant59 960 NEUVILLE-EN-FERRAIN\n17 Grand Place59 100 ROUBAIX\nMairie de Tourcoing10 place Victor Hassebroucq59 200 TOURCOING\nMairie de WattrelosPlace Jean Delvainqui\u00e9re59 150 WATTRELOS\n> le jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00> le jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00> le mardi 16 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00> le mardi 13 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00+ le vendredi 21 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00+ le mercredi 3 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00+ le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00? le vendredi 9 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00? le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00> le vendredi 21 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00> le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00> le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00> le vendredi 9 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00> le mardi 13 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00> le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00> le mardi 2 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00> le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00le jeudi 8 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00> le mercredi 14 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00\n\nArticle5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nL'avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9epar voie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 a la diligence :\ne de mesdames les maires de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing et de messieurs les maires deHem, de Roubaix et de Wattrelos, sur les panneaux officiels de la mairie,e de monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, sur la borne interactive au si\u00e8ge dela MEL.\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 des mairesdes 5 communes concern\u00e9es et du pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille ou de leursrepr\u00e9sentants respectifs.\nIl sera en outre proc\u00e9d\u00e9, par la MEL, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, \u00e0 l'affichage de l'avisd'enqu\u00eate sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles desvoies publiques et conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais de la MEL, quinze jours au moins avant le d\u00e9butde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. :\nIl sera de m\u00eame publi\u00e9 sur le site internet :> des services de l'\u00c9tat dans le Nord, \u00e0 l'adresse h JIwww.nord. fr/ProjetTram.https://www.registre-numeri fr/en -publique-TRT, accessible directement depuis ce lien et\u00e9galement depuis les sites internet de la MEL et des 5 communes concern\u00e9es par le projet.\nLa publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 \u00e0 L.311-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ci-apr\u00e8s reproduits :\nArticle L.311-1 - \u00ab En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires etusufruitiers int\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation. \u00bb\nArticle L.311-2 - \u00ab Le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \u00bb\nArticle L.311-3 - \u00ab Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9. \u00bb\nCes formalit\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle6 - Notifications individuelles pr\u00e9alables\nAvant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie serafaite par la MEL, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant surla liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiquelorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant, ou \u00e0 leursmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concern\u00e9, qui en feraafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nLes propri\u00e9taires auxquels la notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0leur identit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires r\u00e9els.\n\nArticle7 - Composition et consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nLe dossier d'enqu\u00eate comportera les pi\u00e8ces exig\u00e9es par les articles R.112-4 et R131-3 du code de\"expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :\n+ |'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique,* l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nUn exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afinque toute personne puisse en prendre connaissance, dans chacun des lieux d'enqu\u00eate, aux jours ethoraires habituels d'ouverture suivants :\n\u00a9 ala MEL: du lundi au vendredi de 7h30 \u00e0 18h30\no \u00e0 lamairiede Hem: du mardi au vendredi da 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00/ le samedi de8h30 \u00e0 12h00\n\u00b0 au centre technique municipal de Neuville-en-Ferrain : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00et de 13h30 \u00e0 17h30\no \u00e0 la mairie de Roubaix : du mardi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h15 / le samedide 8h30 \u00e0 12h00\n\u00bb \u00e0 la mairie de Tourcoing : du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 17h30\n\u00a9 a la mairie de Wattrelos : les mardi et vendredi de 13h30 \u00e0 18h / les mercredi et jeudi de 8h30 \u00e012h30/ le samedi de 8h00 \u00e0 12h00\nUne version num\u00e9rique du dossier sera \u00e9galement accessible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adressehttps://www.nord gouv.fr/Proj eta Ravaabil etsainme et sur we site du eat num\u00e9rique accessibledirectement depuis l'adresse \"TRI et \u00e9galementdepuis les sites internet de la ake et des 7communes eee ae le prhat:\nUn poste informatique sera en outre mis a la disposition du public dans chacun des lieux d'enqu\u00e9te etsera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duNord, direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex.\nArticle8 - Participation du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :+ soit en les consignant sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s, paraph\u00e9s etouverts par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, tenus \u00e0 la disposition du public dans chacundes lieux d'enqu\u00eate aux jours et heures habituels d'ouverture := pour les observations formul\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet, sur le registre intitul\u00e9 \u00ab A-DUP \u00bb;= pour les observations relatives \u00e0 l'emprise du projet, sur le registre intitul\u00e9 \u00ab B-parcellaire \u00bb ;* soit en les consignant sur les registres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s accessibles via le lien https://www.registre-numeri fr/enquete- li }* soit en les communiquant, de fa\u00e7on \u00e9crite ou orale, directement \u00e0 l'un des membres de lacommission d'enqu\u00eate pendant les jours et heures de permanence pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.* soit par courriel, \u00e0 l'attention de la commission d'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante : enquete-publique-TRT@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositions transmises par voie\u00e9lectronique seront consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ;* soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab Commission d'enqu\u00eate tramwayRoubaix Tourcoing - M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - 2 boulevard des Cit\u00e9s Unies, CS 70 043,59 040 LILLE CEDEX \u00bb. Toutes ces observations et propositions seront consultables au si\u00e8ge del'enqu\u00eate,\n\nL'ensemble des observations formul\u00e9es sur les registres papier en dehors et lors des permanences serontreport\u00e9es et consultables sur le registre au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nToutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le mercredi 19 novembre 2025 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le mercredi14 janvier 2026 \u00e0 17h00 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par la commission d'enqu\u00eate.\nN.B.: Les observations formul\u00e9es sur les registres papier et transmises par la voie postale serontsusceptibles d'\u00eatre mises en ligne. Les contributeurs sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre vigilants sur les informationspersonnelles mentionn\u00e9es dans leurs observations.\nLes observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera lademande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate, avec les documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s,seront clos et sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate\nDans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eaterencontrera le porteur de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport unique qui relatera le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la listedes pi\u00e8ces composant le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enqu\u00eate et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet enr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate consignera, dans des documents s\u00e9par\u00e9s, au titre de chacunedes enqu\u00eates initialement requises, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nConcernant l'enqu\u00eate parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera leproc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de |'\u00e9clairer.\nArticle 10- Transmission du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de la commissiond'enqu\u00eate transmettra au pr\u00e9fet du Nord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales -bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re) l'ensemble du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,accompagn\u00e9 des registres et de ses pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nll transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Lille. :\nArticle 11 - Mise a disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00e9te\nD\u00e8s r\u00e9ception, les copies du rapport et des conclusions du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate serontadress\u00e9es par le pr\u00e9fet du Nord, \u00e0 la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille et aux mairies de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux des mairies de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, au si\u00e8ge de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille et de la pr\u00e9fecturedu Nord pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nIls seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adressehttps://www.nord.gouv.fr/ProjetTram.RoubaixTourcoing pendant un an.\nArticle12 - D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eate\nAu terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Nord pourra prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et lecaract\u00e8re cessible des parcelles ou droits r\u00e9els immobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par la juge en charge del'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation,\n\nArticle13 - Notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et aupr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille.\nCopie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d'enqu\u00eate.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 14 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les maires de Hem, Neuville-en-Ferrain, Roubaix,Tourcoing, Wattrelos, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille et les membres de la commissiond'enqu\u00eate sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille,\nFait \u00e0 Lille, le 6 OCT, 20%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\nPierre MOLAGER\n\n\nEn Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET | Direction des S\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FET | irecti rit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la pr\u00e9ventiondes risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civileattribu\u00e9 \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59 FORMATION)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3et R.725-1 \u00e0 R.725-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L1424-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 modifi\u00e9 portant notamment diverses dispositions relatives aur\u00e9gime juridique des associations, articles 14 \u00e0 21;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour les dispositifspr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9s agr\u00e9ment \u00ab D \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels deSecours;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9ment M\u00c9RIC, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet;Vu la demande d'agr\u00e9ment de l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59 .FORMATION) en date du 27 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas DUBRULLE, pr\u00e9sident del'association ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation (UDSP 59 FORMATION) sise280 chauss\u00e9e Marcellin Berthelot \u00e0 TOURCOING (59200) est agr\u00e9\u00e9e, au niveau d\u00e9partemental, pourune dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les missions de s\u00e9curit\u00e9 civile et lechamp g\u00e9ographique d'action d\u00e9finis par le tableau ci-apr\u00e8s :TYPE D'AGR\u00c9MENT | CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE | TYPE DE MISSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9D'ACTION DES MISSIONS CIVILED\u00e9partemental Tout le d\u00e9partement \u00ab D \u00bb - dispositifs pr\u00e9visionnels de| secours : D-PAPS et D-DPS PE(petite envergure) \u00e0 GE (grandeenvergure).\n\nArticle 2 : L'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation apporte son concours auxmissions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glementop\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la demande dudirecteur des op\u00e9rations de secours et sous l'autorit\u00e9 du commandant des op\u00e9rations de secours.Article 3 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9, notamment en cas denon-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R. 725-1 \u00e0 R. 725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public et l'administration.Article 4: L'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiers 59 Formation s'engage \u00e0 signaler, sans d\u00e9lai,au pr\u00e9fet du Nord, toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9accord\u00e9.Article 5 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Lille, le5 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment MERIC\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9sfans Bureau de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre entourant le stade Marcel Tribut \u00e0 Dunkerque et portantencadrement du d\u00e9placement des supporters du Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) \u00e0 l'occasion dumatch de football du samedi 18 octobre 2025 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD)au Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 ainsi que R.332-1 \u00e0 R.332-9 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences dans les stades ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporterd'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque accueillera l'\u00e9quipe du Montpellier H\u00e9raultSport Club au stade Marcel Tribut de Dunkerque ce samedi 18 octobre 2025 \u00e0 14 h 00;Consid\u00e9rant l'enjeu sportif pour les deux \u00e9quipes qui pr\u00e9tendent \u00e0 une mont\u00e9e en Ligue 1 pour la saisonprochaine ;\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant le d\u00e9placement annonc\u00e9 de 100 supporters dont une soixantaine de la Butte Paillade 91, qualifi\u00e9sd'ultras de l'\u00e9quipe du Montpellier H\u00e9rault Sport Club ;Consid\u00e9rant les annonces faites sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e9voquant la volont\u00e9 de certains supporters duMontpellier H\u00e9rault Sport Club de venir se battre contre les supporters violents du groupe DuinkerkeUnderground de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque en raison de leurs divergences politiques ;Consid\u00e9rant que le samedi 20 mai 2023 \u00e0 l'occasion de la 36e journ\u00e9e de Ligue 1 opposant le Football Club deNantes au Montpellier H\u00e9rault Sport Club, 90 supporters montpelli\u00e9rains se sont d\u00e9plac\u00e9s discr\u00e8tement \u00e0Nantes et ont violent\u00e9 une vingtaine de supporters de la Brigade Loire ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9partement du Nord sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire faceaux nombreuses manifestations revendicatives d\u00e9clar\u00e9es pour la journ\u00e9e du samedi 18 octobre 2025 \u00e0 Lillenotamment, que ces forces ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 desd\u00e9bordements li\u00e9s aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 dans un contexte o\u00f9 le plan Vigipirate est en vigilance \u00ab urgence attentats \u00bb ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville de Dunkerque ainsiqu'aux alentours du stade Marcel Tribut de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du MontpellierH\u00e9rault Sport Club ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du samedi 18 octobre 2025, comporte desrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller etvenir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Montpellier H\u00e9rault Sport Club ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le samedi 18 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter du Montpellier H\u00e9rault Sport Club ou se comportant comme tel, d\u00e9munis d'un billet, d'unecontre-marque ou tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontre, de se rendre au stade Marcel Tribut deDunkerque et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Dunkerque, dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- Rue de la Porte d'Eau- Rue Benjamin Morel- Rue des S\u0153urs Blanches- Rue du Mar\u00e9chal French- Quai des Hollandais- Place du Minck- Rue du Leughenaer- Boulevard Paul Verley- Rue du 110\u00b0 R\u00e9giment d'Infanterie- Pont Emery- Rond-Point Louise Michel- Avenue du Stade- Avenue de Rosenda\u00ebl Jacques Collache- Rue de Krefeld- Rue Albert Mahieu\nArticle 2 : Les supporters du Montpellier H\u00e9rault Sport Club ayant obtenu un titre valide pour assister \u00e0 larencontre devront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placements pr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre.\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLes supporters du Montpellier H\u00e9rault Sport Club qui participent au d\u00e9placement organis\u00e9 par les associationsde supporters sont tenus de se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placements et devront notamment se regrouperdevant le commerce VnB situ\u00e9 51 route de Furmes a Coudekerque-Branche (59) le samedi 18 octobre 2025 a12h00, ou sur tout autre lieu express\u00e9ment indiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente de r\u00e9cup\u00e9rer leur titrepermettant d'acc\u00e9der \u00e0 la rencontre et d'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de lesacheminer jusqu'a la zone de parcage visiteurs du stade Marcel Tribut.Les supporters du Montpellier H\u00e9rault Sport Club munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titrepermettant d'assister \u00e0 la rencontre mais ne participant pas au d\u00e9placement d\u00e9fini \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, nepeuvent se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 de supporter du Montpellier H\u00e9rault Sport Club ou se comporter comme teldans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, et dans le stade Marcel Tribut, en dehors des secteurs qui leur sontr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Le samedi 18 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00, l'utilisation et la d\u00e9tention sur la voie publique dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, d'artifices de divertissement et de fumig\u00e8nes, notamment de cat\u00e9gories F1, F2,F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du d\u00e9cret N\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 sont interdites.Article 4: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dunkerque, aux pr\u00e9sidents de l'Union Sportive duLittoral de Dunkerque et du Montpellier H\u00e9rault Sport Club et affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0\u00b0Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duNord et le maire de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nFait\u00e0 Lille, le & OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.fr\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BEUVRAGES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2011 (dossier n\u00b02011/0407) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 septembre 2013 (dossier n\u00b02013/0842), du25 juin 2014 (dossier n\u00b02014/0512) et du 29 novembre 2018 (dossier n\u00b02018/1452) ;\nVu la demande de renouvellement et de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pourla commune de Beuvrages (59192), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Beuvrages;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Beuvrages est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifierl'installation de vid\u00e9oprotection au sein de sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0575.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 juin 2011 modifi\u00e9 (dossier n\u00b02011/0407), modifi\u00e9, susvis\u00e9, autorisation qui estrenouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 9 cam\u00e9ras situ\u00e9es :\n* dans le p\u00e9rim\u00e8tre :\u00ae avenue Hector Rousseau (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;o parc F\u00e9nelon (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure);\u00b0 rue Gabriel P\u00e9ri (1 cam\u00e9ra de voie publique);\u00a9 rue Roger Salengro (1 cam\u00e9ra de voie publique);\n* dans des zones hors p\u00e9rim\u00e8tre :o rue de Paris (1 cam\u00e9ra de voie publique);\u00b0 rue des poilus (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;\u00a9 rue Emile Zola (1 cam\u00e9ra de voie publique);\u00a9 rue Jean Jaur\u00e8s (1 cam\u00e9ra de voie publique);\u00b0 rue A- cit\u00e9 verrerie (1 cam\u00e9ra de voie publique).\nAu total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre et de 36 cam\u00e9ras de voie publique install\u00e9es dans deszones accessibles au public.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de la commune de Beuvrages.\nARTICLE 4: Le maire de Beuvrages, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\n\nARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2011 (dossiern\u00b02011/0407) modifi\u00e9, susvis\u00e9, demeure applicable.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Beuvrages sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 15 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nEA Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE DENAIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1a L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.253-14 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.2511 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 aodt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2016 (dossier n\u00b02016/1407) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 Par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 juin 2019 (dossier n\u00b02019/0575), 5 novembre2019 (dossier n\u00b02019/0670) et du 10 juillet 2024 (dossier n\u00b02024/0177) ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la commune deDenain, pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Denain ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC directeur de Cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Denain est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifierl'installation de vid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1470.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2016 (dossier n\u00b02016/1407) susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : Les modifications portent sur :\n+__ l'ajout au dispositif de 25 cam\u00e9ras (20 cam\u00e9ras de voie publique et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) horsp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9es :\no\no\no\no\nnouvelle cit\u00e9 Bellevue - rue Louis Buisi\u00e9re (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;boulevard Kennedy (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;rue de Turenne (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;rue R\u00e9my Duquesnoy (1 cam\u00e9ra de voie publique);route d'Oisy (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;rue Pierre N\u00e8ve \u2014 angle de la rue du Mar\u00e9chal Leclerc (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;rue du Mar\u00e9chal Leclerc (1 cam\u00e9ra de voie publique);rue Charles Fourrier- parking (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;boulevard du 8 mai 1945 - parc Emile Zola (1 cam\u00e9ra de voie publique et 5 cam\u00e9rasext\u00e9rieures) ;rue des coop\u00e9rateurs (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;rue Duysburgh (1 cam\u00e9ra de voie publique);rue Casanova (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;place Wilson (1 cam\u00e9ra de voie publique);avenue L\u00e9on Blum (1 cam\u00e9ra de voie publique);rue Patrick Roy (1 cam\u00e9ra de voie publique);rue de l'Escaut (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;\n\u00b0__ le remplacement de la cam\u00e9ra nomade rue de la pyramide par une cam\u00e9ra fixe;\n+__ l'ajout de 5 cam\u00e9ras de voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre 1 \u00ab centre-ville \u00bb ;\ne l'ajout de 15 cam\u00e9ras de voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre 2 \u00ab nouveau monde \u00bb ;\n+ __ l'ajout de la finalit\u00e9 \u00ab pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets \u00bb.\nAU total le syst\u00e8me est compos\u00e9 de 4 p\u00e9rim\u00e8tres et de 370 cam\u00e9ras (12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 79cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 279 cam\u00e9ras de voie publique) install\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\n\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du chef de la police municipale de Denain.\nARTICLE 4 : Le maire de Denain, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\nARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2016 (dossier n\u00b02016/1407)demeure applicable.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Denain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 QCT, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9sRE cd\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre:\ns d'un recours gracieux devant mes services;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre d'\u00c9tat ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE Foal Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE HAVELUY\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2016 (dossier n\u00b02016/1009) portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2020 (dossier n\u00b02019/0902), modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 (2025/1469) ;\nVu la demande de modification et de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pourla commune de Haveluy (59255), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Haveluy;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Haveluy est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifierl'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre2016 (dossier n\u00b02016/1009) susvis\u00e9 et modifi\u00e9, au sein de sa commune, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1471.\nARTICLE 2 : Les modifications portent sur :\n* la cr\u00e9ation de trois p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s comme suit :\n\u00a9 p\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Jean Jaur\u00e8s, rue Ferrer, rue Ferdinand Decarpentry, rue Paul VaillantCouturier, rue Demis Marrissel, rue Victor Hugo, rue Patrick Roy et ruelle d'Ath (13 cam\u00e9rasde voie publique);\n\u00a9 p\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue Jean Jaur\u00e8s, rue Henri Blot, rue E et rue D (8 cam\u00e9ras de voie publique) ;\n\u00a9 p\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue Arthur Brunet, rue Emile Deschanel, rue Paul Vaillant Couturier et cheminde Oisy (6 cam\u00e9ras de voie publique) ;\n+ __ l'ajout de cam\u00e9ras hors p\u00e9rim\u00e8tres :\u00a9 intersection chemin d'Escaudain et rue Adolphe Marrissel (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;\u00a9 rue Desrumaux - cimeti\u00e8re (1 cam\u00e9ra de voie publique);\u00a9 stade Henri Blot (2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures).\nAU total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 p\u00e9rim\u00e8tres et 37 cam\u00e9ras (4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 33 cam\u00e9rasde voie publique) install\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Haveluy.\nARTICLE 4: Le maire de Haveluy, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\n\nARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2016 (dossiern\u00b02016/1009), susvis\u00e9, modifi\u00e9, demeure applicable.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haveluy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 45 OCT, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de I'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille, Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de fa d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2012 (dossier n\u00b02012/0650) portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la salle des sports de la commune de Lieu-Saint-Amand, modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2015 (dossier n\u00b02014/1034) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2015 (dossier 2014/1035) portant autorisation d'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection au sein de la salle des f\u00eates Fourmentraux de la commune de Lieu-Saint-Amand ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2015 (dossier n\u00b02014/1036), modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017(dossier n\u00b02017/0768), portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'h\u00f4telde ville de la commune de Lieu-Saint-Amand ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2021 (dossier n\u00b02021/0560) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Lieu-Saint-Amand ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Lieu-Saint-Amand (59111), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Lieu-Saint-Amand ;\n\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Lieu-Saint-Amand est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025/0944.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras de voie publique, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, situ\u00e9es :\n\u00b0 avenue Jean Monnet (2 cam\u00e9ras)* avenue Marc Lefrancq (3 cam\u00e9ras).\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\u00b0 pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de la commune de Lieu-Saint-Amand.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Lieu-Saint-Amand est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\n\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 25 septembre 2012 (dossier n\u00b02012/0650), 7 janvier 2015(dossier 2014/1035), 27 janvier 2015 (dossier n\u00b02014/1036) et 25 juin 2021 (dossier n\u00b02021/0560), susvis\u00e9s,sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Lieu-Saint-Amand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 45 QCT, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n4|\n'Antoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, d'\u00e9tre contest\u00e9 dans le cadre :\n* d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.\n\nEx Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de Ja radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE ROSULT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.2531 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4; ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord i\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la commune de Rosult(59230), pr\u00e9sent\u00e9e Par le maire de Rosult ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\": Le maire de Rosult est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a modifierl'installation de vid\u00e9oprotection situ\u00e9e sur le territoire de sa commune, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1451.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2015 (dossier n\u00b02015/0865), modifi\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9e pourune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au syst\u00e8me de 8 cam\u00e9ras de voie publique situ\u00e9es :\n* intersection rue Monique Liesse et rue du pont censier (2 cam\u00e9ras) ;+ rue du g\u00e9n\u00e9ral Koenig et rue du Cimeti\u00e8re (2 cam\u00e9ras);* rond point rue de l'al\u00e8ne d'or et d\u00e9partementale 127 (2 cam\u00e9ras) ;* rue du capitaine Deken (2 cam\u00e9ras).\nAU total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 11 cam\u00e9ras de voie publique install\u00e9es dans des zones accessiblesau public.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de la commune de Rosult.\nARTICLE 4 : Le maire de Rosult, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\nARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2015 (dossiern\u00b02015/0865), modifi\u00e9, demeure applicable.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Rosult sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille le 15 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n\u00ca d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratifde Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE z Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE SAULTAIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2005 (dossier n\u00b005/04/59-855) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Saultain ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Saultain (59990), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Saultain ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 29 septembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Saultain est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/1308.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre et de 24 cam\u00e9ras (14 cam\u00e9ras de voie publique et 10 cam\u00e9rasext\u00e9rieures), install\u00e9es dans des zones accessibles au public, situ\u00e9es :\ne dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 comme suit : rue du pr\u00e9seau, ruelle du pr\u00e9seau, ruelle des fontain'es,rue des fontaines et avenue Henri Barbusse (6 cam\u00e9ras de voie publique et 9 cam\u00e9rasext\u00e9rieures)\n* dans des zones hors p\u00e9rim\u00e8tre :\u00a9 rue Roger Salengro (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;avenue Henri Barbusse - complexe sportif (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;d\u00e9partementale 934 (3 cam\u00e9ras de voie publique) ;place Louise Michel (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure);rue de l'Humanit\u00e9 (1 cam\u00e9ra de voie publique).\nO0 00 90\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;+ pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;* pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Saultain.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Saultain est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\n\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de |nationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0Comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 8 : L'arr\u00eat\u00e9 3 f\u00e9vrier 2005 (dossier n\u00b005/04/59-855), susvis\u00e9, est abrog\u00e9.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Saultain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 15 OCT, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours Contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T14:40:06+00:00","id":"8147b36f66f439599878562dc969cc0ffa84dfe9566ab6bdffaacbfeba529b02","name":"Recueil n\u00b0320 du 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T14:23:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103176/727337/file/Recueil%20n%C2%B0320%20du%2016%20octobre%202025.pdf"}