{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier\n2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, dans\nle cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation\nd'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT. (3 pages) Page 3\n87-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier\n2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, dans\nle cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation\nd'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT. (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nr\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien\nimmeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 446,\nsis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du\nDORAT.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 \nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble \n situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-9 et\nR.511-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;\nVu la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;\nVu l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Limoges en date du 24 septembre 2021\nd\u00e9signant un expert afin de dresser un constat de l'\u00e9tat de l'immeuble ;\nVu le rapport de M. S\u00e9bastien Nicolas, expert judiciaire et ing\u00e9nieur, en date du 4 octobre 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2013 proc\u00e9dure urgente - assorti d'une interdiction d'habiter en\ndate du 13 juin 2024 concernant l'immeuble cadastr\u00e9 AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux 87210 LE\nDORAT, appartenant \u00e0 M. John FORD et Mme Nicola MASON, \u00e9pouse FORD, propri\u00e9taires en indivision ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0085-24 du conseil municipal de la commune du DORAT r\u00e9uni le 10 d\u00e9cembre 2024,\nsollicitant le pr\u00e9fet, en application de la \u00ab  loi Vivien \u00bb du 10 juillet 1970, de d\u00e9clarer l'expropriation de\nl'immeuble cadastr\u00e9 AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux, et ainsi mettre fin \u00e0 la situation de p\u00e9ril  \nimminent ;   \nVu l'avis du domaine du 13 septembre 2024  de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nla Haute-Vienne d\u00e9terminant la valeur v\u00e9nale de cet immeuble ; \nVu le dossier de la commune du DORAT re\u00e7u le 9 janvier 2025 comportant l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9ces-\nsaires pour engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 de l'immeuble\nconcern\u00e9 ; \nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaires ;\n1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n4\nConsid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 au 4 rue Raymond Chameaux au DORAT, cadastr\u00e9 section AB\nn\u00b0 446 a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 avec l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est constat\u00e9 sur cet immeuble par l'expert judiciaire un p\u00e9ril imminent en ce\nqui  concerne  \u00ab le  d\u00e9sordre  sur  la  charpente  de  la  toiture  pouvant  mener  \u00e0  la  ruine  de  l'ou-\nvrage \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation d\u00e9rogatoire de la\nloi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation,\npour permettre \u00e0 la commune de r\u00e9sorber l'\u00e9tat de ruine de cet habitat et de s\u00e9curiser la zone ;\nConsid\u00e9rant que l'immeuble vis\u00e9 est libre de tout occupant  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  \nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastr\u00e9 section\nAB n\u00b0 446, sis 4 rue Raymond Chameaux au DORAT en vue de faire cesser l'\u00e9tat de dangerosit\u00e9 actuel\nde l'immeuble en ruine, celui-ci \u00e9tant situ\u00e9 au droit de la rue pi\u00e9tonne du centre-ville.\nArticle 2     :     \nL'immeuble et la parcelle AB n\u00b0 446, d'une superficie totale de 70 m\u00e8tres carr\u00e9s, qui le contient, situ\u00e9s au\n4 rue Raymond Chameaux sur le territoire de la commune du DORAT, propri\u00e9t\u00e9 de M. John Paul FORD et\nMme Nicola Margaret MASON, \u00e9pouse FORD, sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles au profit  de la\ncommune du DORAT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, en ce qu'il d\u00e9clare imm\u00e9diatement cessible la parcelle AB n\u00b0 446, sera ca-\nduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de publication de ce dernier.\nArticle 3 :\nLa commune du DORAT est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -\nmeuble et la parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0 446 qui le contient, situ\u00e9s rue Raymond Chameaux. La pr\u00e9sente\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ali-\ns\u00e9e par la mairie du DORAT dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : \nL'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires est fix\u00e9e \u00e0 1450 \u20ac (mille quatre cent cinquante eu-\nros), selon l'\u00e9valuation, \u00e9tablie par  la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-\nVienne, en date 13 septembre 2024.\nArticle 5 :\nLa prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB n\u00b0 466 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paie -\nment, ou en cas d'obstacle au  paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette\ndate doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins un mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins du maire, affich\u00e9 \u00e0 la mairie du DORAT et publi\u00e9 par tous moyens\nen usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le maire\njustifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n5\nIl sera notifi\u00e9 par le maire aux propri\u00e9taires des droits r\u00e9els sur le bien en cause, sous pli recom-\nmand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective\npar la production d'une copie de la lettre d'envoi recommand\u00e9e, ainsi que de l'original de l'accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le maire du DORAT\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 25 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet, \n                         original sign\u00e9,\n  Fran\u00e7ois PESNEAU\nEn annexe : un plan parcellaire\n                      un \u00e9tat parcellaire\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre \nintroduit un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES \ncedex 1 ;\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 \nLIMOGES cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 32-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 446, sis 4 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nr\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien\nimmeuble situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 761,\nsis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du\nDORAT.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n7\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0  33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, \ndans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble \n situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-9 et\nR.511-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;\nVu la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;\nVu l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Limoges en date du 21 septembre 2021\nd\u00e9signant un expert afin de dresser un constat de l'\u00e9tat de l'immeuble ;\nVu le rapport de M. S\u00e9bastien Nicolas, expert judiciaire et ing\u00e9nieur, en date du 28 septembre 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2013 proc\u00e9dure urgente - assorti d'une interdiction d'habiter en\ndate du 13 juin 2024 concernant l'immeuble cadastr\u00e9 AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux 87210 LE\nDORAT, appartenant \u00e0 M. Darren Lee BERRY et Mme Zhina Jois AVILA, \u00e9pouse BERRY, propri\u00e9taires en\nindivision ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0085-24 du conseil municipal de la commune du DORAT r\u00e9uni le 10 d\u00e9cembre 2024,\nsollicitant le pr\u00e9fet, en application de la \u00ab  loi Vivien \u00bb du 10 juillet 1970, de d\u00e9clarer l'expropriation de\nl'immeuble cadastr\u00e9 AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux, et ainsi mettre fin \u00e0 la situation de p\u00e9ril  \nimminent ;   \nVu l'avis du domaine du 13 septembre 2024  de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nla Haute-Vienne d\u00e9terminant la valeur v\u00e9nale de cet immeuble ; \nVu le dossier de la commune du DORAT re\u00e7u le 9 janvier 2025 comportant l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9ces-\nsaires pour engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 de l'immeuble\nconcern\u00e9 ; \nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaires ;\n1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n8\nConsid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 au 6 rue Raymond Chameaux au DORAT, cadastr\u00e9 section AB\nn\u00b0 761 a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 avec l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 sur cet immeuble par l'expert judiciaire \u00ab  un p\u00e9ril imminent \u00ab  pour\nles passants pouvant recevoir des projectiles  \u00bb en ce qui concerne \u00ab  le ventre sur la fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9\nrue, doubl\u00e9 d'un bouffement de l'enduit au m\u00eame endroit  \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation d\u00e9rogatoire de la\nloi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation,\npour permettre \u00e0 la commune de r\u00e9sorber l'\u00e9tat de ruine de cet habitat et de s\u00e9curiser la zone ;\nConsid\u00e9rant que l'immeuble vis\u00e9 est libre de tout occupant  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  \nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastr\u00e9 section\nAB n\u00b0 761, sis 6 rue Raymond Chameaux au DORAT en vue de faire cesser l'\u00e9tat de dangerosit\u00e9 actuel de\nl'immeuble en ruine, celui-ci \u00e9tant situ\u00e9 au droit de la rue pi\u00e9tonne du centre-ville.\nArticle 2     :     \nL'immeuble et la parcelle AB n\u00b0 761, d'une superficie totale de 155 m\u00e8tres carr\u00e9s, qui le contient, situ\u00e9s au\n6 rue Raymond Chameaux sur le territoire de la commune du DORAT, propri\u00e9t\u00e9 de M. Darren Lee BERRY\net Mme Zhina Jois AVILA, \u00e9pouse BERRY, sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles au profit de la com-\nmune du DORAT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, en ce qu'il d\u00e9clare imm\u00e9diatement cessible la parcelle AB n\u00b0 761, sera ca-\nduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de publication de ce dernier.\nArticle 3 :\nLa commune du DORAT est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -\nmeuble et la parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0 761 qui le contient, situ\u00e9s rue Raymond Chameaux. La pr\u00e9sente d\u00e9-\nclaration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\npar la mairie du DORAT dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : \nL'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires est fix\u00e9e \u00e0 10800 \u20ac (dix mille huit cents euros), selon\nl'\u00e9valuation, \u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en date\n13 septembre 2024.\nArticle 5 :\nLa prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB n\u00b0 761 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paie -\nment, ou en cas d'obstacle au  paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette\ndate doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins un mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins du maire, affich\u00e9 \u00e0 la mairie du DORAT et publi\u00e9 par tous moyens\nen usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le maire\njustifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n9\nIl sera notifi\u00e9 par le maire aux propri\u00e9taires des droits r\u00e9els sur le bien en cause, sous pli recom-\nmand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective\npar la production d'une copie de la lettre d'envoi recommand\u00e9e, ainsi que de l'original de l'accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le maire du DORAT\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 25 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet, \noriginal sign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\nEn annexe     : plan parcellaire\n                      \u00e9tat parcellaire\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre \nintroduit un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES \ncedex 1 ;\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 \nLIMOGES cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 33-2025 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9sorption d'une situation d'insalubrit\u00e9 d'un bien immeuble situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 761, sis 6 rue Raymond Chameaux sur la commune du DORAT.\n11","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T11:16:42+00:00","id":"814baa7e9c3474d453c861a656648fabb387b55dea058d43a8a6d555547af5fb","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-049 du 3 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-03T10:29:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46653/397478/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-049%20du%203%20mars%202025.pdf"}