{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Montr\u00e9jeau  (5 pages) Page 3\n31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et d'exploiter une\nd\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et\naccord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des\nouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau  (11\npages) Page 9\n31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nremplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur\n2325 de l'A64 (5 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de\nMontr\u00e9jeau \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de Montr\u00e9jeau \n3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementGARONNE d'Occitanie\nFreterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Montr\u00e9jeau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 \u00e0 31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10 et R. 431-16;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NPDREAL-2019-31-390 du 7 mars 2019 par les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 555-16 du code del'environnement sur la commune de Montr\u00e9jeau ;Vu l'\u00e9tude de danger g\u00e9n\u00e9rique du transporteur TEREGA dat\u00e9e de septembre 2024 et sescompl\u00e9ments ;Vu le dossier de porter a connaissance \u00ab projet renouvellement Montr\u00e9jeau \u00bb dat\u00e9 du 27 juin 2025compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 24 novembre 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sollicite l'autorisationde renouvellement d'une partie du r\u00e9seau de transport de gaz naturel situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de Montr\u00e9jeau et \u00e0 l'arr\u00e9t d'exploitation des tron\u00e7ons d\u00e9vi\u00e9s ainsi que d'installationsannexes;Vu le rapport n\u00b0 2026/FC/008 de la DREAL Occitanie au Pr\u00e9fet de Haute-Garonne en date du16 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives a la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent,\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fecture de la Haute-Garonne |Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9T\u00e9l : 05 34 45 34 45www.occitanie.gouv. fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de Montr\u00e9jeau \n4\nConsid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres a l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art.1\u00ae\" : Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annex\u00e9e (1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tabieaux ci-dessous :\u00b0 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\u00b0 DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation. .\u00b0 Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Montr\u00e9jeau | Code INSEE : 31390CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS | DN ! Longueur | Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en m\u00e8tres de part etcommune d'autre de la(en m\u00e8tres) | canalisation)| SUP1 |SUP2 |SUP3CANALISATION DN 150-125 | 10,7 | 150 2454 ENTERRE 20 5 5GRDF MONTREJEAU(08B19C)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-DREAL-001- p2/4 _\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de Montr\u00e9jeau \n5\nBRANCHEMENT DN 050 | 24,8 | 80 329 ENTERRE 10 5 5GrDF MONTREJEAU(08B05C)CANALISATION DN 100 | 66,2 | 100 874 ENTERRE | 25 5 5MONTREJEAU- MARIGNAC |_ (08D01C)CANALISATION DN 150 LES | 66,2 | 150! 1071 | ENTERRE | 45 5 5TOURREILLES-MONTREJEAU (08G01C)BRANCHEMENT DN 110 10 | 110 1859 ENTERRE 15 5 5AVAL GRDF MONTREJEAU(08B34C)* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re : |(N\u00e9ant)installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installation . | Distances S.U.P. (enm\u00e8tres \u00e0 partir del'installation)SUP1 | SUP2 | SUP3| (*)SECTIONNEMENT DE MONTREJEAU AVAL_ GRDF (080515) 13 5 5ROBINET SECURITE GRDF MONTREJEAU (08080R) | 20 5 5SECTIONNEMENT DE MONTREJEAU_ GRDF (08050S) 20 5 5POSTE DE LIVRAISON GRDF MONTREJEAU (08080L) 20 5 5| SECTIONNEMENT DE MONTREJEAU (080408) 35 | 6 6Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, maisdont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :(N\u00e9ant)Art. 2.: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement. les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets:Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u lavis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-DREAL-001 - p 3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de Montr\u00e9jeau \n6\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Art. 3.: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Art. 4.: Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locauxd'urbanisme et aux cartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articlesL. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etadress\u00e9 au maire de la commune de Roques.Art. 6. : Cet arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9qui l'a pris.Art. 7. : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DREAL-2019-31-131 du 7 mars 2019 instituantdes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surle territoire de la commune de Roques sont annul\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Art. 8.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Coeur et Coteaux du Comminges ou le maire de la commune deMontr\u00e9jeau, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur R\u00e9gionalde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'auDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 5 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-DREAL-001 - p 4 / 4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de Montr\u00e9jeau \n7\njmm.!eS=||LEomy>A.PYOe\u00e0=EE-Saef!disap3ot34-22ta\u00c0!.-(=<a\u00c0isa)RS,pee\u00e05A\"PION3m20VIppnalas]J7-:=\u2014PT_\u2014>102$/r~a)|nyralN\nIEGWOumoipmnaf2.AX/.\\+\u00bb\"aO\u00f9.J}11.i#z#TM\\t[4\nA\nsaqeneN|yoe\\\u00a5aGC:\u00c0//221503oonTAolfBESdoeienb\\(73%eMarxFr\u00a57?\u2014DJ|Oe\nh\\at-SCN\nNOIOd0198\u00a9'NOI\u00ce\noe\nNON}\u00a39%\u2014\\ousosetne | \"2 Sa = WdiPAsanbeueg|\\ASAIDOls._\n212107%;7\\|NCSE)\u2014Nm= N \\\\ RE a \u2014N\\!sasseg+\u00bb1)|ECJLte\\SN:Se]!-\\\\samasno,32771totA.oikag\u0178AaSe\\sesnesebuepsasaijewapYodsued)epsuonesijeuessapJnoyneanbijqndaanpsepnyAes\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-DREAL-001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la\ncommune de Montr\u00e9jeau \n8\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier\n2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de\ncanalisation de transport de gaz naturel et\naccord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de Montr\u00e9jeau \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n9\nPREFET aDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementfees : d'OccitanieFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 FEV. 2026portant autorisation de construire et d'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation detransport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation desouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre 1\u00b0' du titre Il du livre ler et les chapitres I* et III du titreIl du livre IV ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest, devenueTEREGA;Vu le courrier du 07 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab TEREGA \u00bb, en date du 25 avril 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2019 N\u00b0DREAL-2019-31-110 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sur la commune de Montr\u00e9jeau ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance \u00ab projet renouvellement Montr\u00e9jeau \u00bb dat\u00e9 du 27 juin 2025compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 10 d\u00e9cembre 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sollicite l'autorisation derenouvellement d'une partie du r\u00e9seau de transport de gaz naturel situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de Montr\u00e9jeau et \u00e0 l'arr\u00eat d'exploitation des tron\u00e7ons d\u00e9vi\u00e9s ainsi que d'installationsannexes;Bureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n10\nVu le rapport du p\u00f4le de comp\u00e9tence \u00ab canalisations \u00bb de la DREAL Nouvelle Aquitaine dat\u00e9 du15 d\u00e9cembre 2025:Vu le rapport n\u00b0 2026/FC/008 de la DREAL Occitanie au pr\u00e9fet de Haute- Garonne en date du16janvier 2026;Vu le courrier \u00e9lectronique du 20 janvier 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA a transmis sesobservations sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte ;Consid\u00e9rant notamment ies missions de service public d\u00e9volues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de d\u00e9viation d\u00e9nomm\u00e9 projet \u00ab Montr\u00e9jeau \u00bb dans le cadre dumaintien n\u00e9cessaire de l'alimentation en gaz de la commune de Montr\u00e9jeau au regard des missionsde service public relatives au transport de gaz ;Consid\u00e9rant que la continuit\u00e9 de l'alimentation de la distribution publiquede gaz \u00e0 Montr\u00e9jeau doit\u00eatre assur\u00e9e ; . .Consid\u00e9rant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et priv\u00e9s doit \u00eatreassur\u00e9e;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 etL. 554-5 du code de l'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tatet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la canalisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 555-13 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la canalisation actuelle a \u00e9t\u00e9 construite en 1845 et ne r\u00e9pond plus aux standardsconstructifs actuels;Consid\u00e9rant que d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les modifications du r\u00e9seau de transport de gaz projet\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les risques d'accidents ;Consid\u00e9rant que les mesures annonc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA pour le projet \u00ab Montr\u00e9jeau \u00bbpermettent de limiter l'impact du projet sur 'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 et L. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de modernisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9evisant \u00e0 mettre en \u0153uvre des solutions d'\u00e9vitement,de r\u00e9duction et de compensation en vue deprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles :Consid\u00e9rant que le trac\u00e9 retenu est justifi\u00e9 dans le dossier ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre les dispositionsrelatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport \u00e9num\u00e9r\u00e9es auxchapitres IV et V du livre V du code de l'environnement;Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9tude de dangers indiquant que le risque est acceptable au regarddes guides professionnels et des mesures constructives mises en place sur louvrage et de la faibleprobabilit\u00e9 d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact, \u00e9valuation des incidences du projet surles sites NATURA 2000, loi sur l'eau, r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ni \u00e0 demanded'autorisation de d\u00e9frichement au titre du code forestier :2/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n11\nConsid\u00e9rant que la note environnementale incluse dans le dossier a identifi\u00e9 des prescriptionsn\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact environnemental du projet ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA a apport\u00e9 des r\u00e9ponses aux observations et r\u00e9serves formul\u00e9eslors de l'instruction administrative ;Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :._Art.1\u00b0\" : Objet de PautorisationSont autoris\u00e9es pour le transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, la construction et l'exploitation par lasoci\u00e9t\u00e9 TEREGA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe \u2014 CS 20522,64010 Pau Cedex, la d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel sur le territoirede la commune de Montr\u00e9jeau conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation initialementtransmis par courrier du 27 juin 2025 compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9crits dans ledocument suivant : \u00e9tude de danger modificative (EDM) r\u00e9vision 4 du 10 d\u00e9cembre 2025L'ensemble des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en 2026.Art. 2. : Description des ouvrages autoris\u00e9sL'autorisation concerne les ouvrages d\u00e9crits ci-apr\u00e8s et leurs installations annexes :Caract\u00e9ristiques de la canalisation :Nom de l'ouvrage Canalisation DN110 MONTREJEAUR\u00e9f\u00e9rence . | | | 08B34CDiam\u00e8tre nominal (DN) 110.Pression maximale en service (PMS) (bar relatif) 10\u00c9paisseur \u00e0 la pose (mm) | 11,4Longueur de la canalisation (m) 1960Grillage avertisseur | OuiProfondeur d'enfouissement (m) 1 m minimumMode d'assemblage Soudure (\u00e9lectro-fusion)Type de tube Poly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9 (PEHD)Projet \u00e0 moins de 2 km d'un a\u00e9roport/a\u00e9rodrome NonZone \u00e0 mouvement de terrain NonLe tube \u00e9tant en poly\u00e9thyl\u00e8ne, celui-ci r\u00e9pond aux normes du guide RSDG1, notamment les normesEN 12007-1 et EN 12007-2, EN 12327, EN 1555 et \u00e0 la marque NF 114.\n3/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n12\nCaract\u00e9ristiques des installations annexes :Nom de l'ouvragePoste de sectionnement de Montr\u00e9jeau aval -GRDFR\u00e9f\u00e9rence 08051SPMS effective (bar relatifs) 10Type de poste Simple (a\u00e9rien)Rev\u00eatement ext\u00e9rieur Peinture anticorrosion - Conformit\u00e9 NF EN ISO21809-1Nuance d'acier L245NE ou ME PSL2\u00c9paisseur (mm) 5,51Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose CProjet \u00e0 moins de 2 km d'un a\u00e9roport/a\u00e9rodrome NonZone \u00e0 mouvement de terrain NonEmplacement Poste situ\u00e9 dans un espace cl\u00f4tur\u00e9 avec acc\u00e8slimit\u00e9 \u00e0 TEREGAPr\u00e9sence de piquage Piquage vertical DN 25L'ensemble des ouvrages autoris\u00e9s sont situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article et notammentconform\u00e9ment \u00e0 l'articie R. 523-17 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation des travaux du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ou envisag\u00e9es parl'autorit\u00e9 administrative.Art. 3. : Dispositions particuli\u00e8res relativesau chantier3.1 Information pr\u00e9alable au chantierToute modification dans les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage est pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de Haute-Garonne conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 555-24 ducode de l'environnement. :La soci\u00e9t\u00e9 TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours \u00e0 l'avance :* la DREAL Occitanie, avec la fourniture d'un \u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9taill\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux,* les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire desdiff\u00e9rentes personnes responsables du chantier tout au long de son \u00e9volution,* les propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es travers\u00e9es par le projet,* les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de police de l'eau,* les gestionnaires des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie, de t\u00e9l\u00e9communications, d'eau us\u00e9e ou potable situ\u00e9s\u00e0 proximit\u00e9 du trac\u00e9 de l'ouvrage* le maire de la commune de Montr\u00e9jeau.\n4/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n13\n3.2 Dispositions relatives au d\u00e9roulement du chantier3.2.1 Mesures environnementalesLes mesures de r\u00e9duction des impacts du chantier suivantes sont mises en \u0153uvre comme d\u00e9crit dansle dossier:MR1 ~ Pr\u00e9vention du risque de pollution accidentelle des eaux et des solsMR2 \u2014 Gestion pr\u00e9ventive des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE)MR3 \u2014 Mises en d\u00e9fens des arbres \u00e0 enjeuxMR4 \u2014 Dispositif d'inspection des arbres g\u00eetes3.2.2 Mesures g\u00e9n\u00e9ralesLa soci\u00e9t\u00e9 TEREGA prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin :+ de r\u00e9duire les nuisances sonores et les \u00e9missions de poussi\u00e8res lors de la r\u00e9alisation destravaux ;\u00a2 de maintenir le chantier en \u00e9tat de propret\u00e9 en s'assurant du tri et de la collecte quotidiennedes d\u00e9chets de chantier. Ceux-ci seront stock\u00e9s dans des contenants \u00e9tanches adapt\u00e9s enattendant leur \u00e9vacuation vers des installations de traitement sp\u00e9cifiques autoris\u00e9es ;+ de limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics \u00e0 la zone dechantier;. d op\u00e9rer un tri des terres v\u00e9g\u00e9tales et profondes afin d'assurer une remise en \u00e9tat des terrainsapr\u00e8s travaux et permettre la reprise \u00e0 l'identique des activit\u00e9s agricoles;* remettre \u00e0 l'issue des travaux la zone du chantier \u00e0 l'\u00e9tat initial avec \u00e9ventuellement desinterventions pour d\u00e9compacter les sols soumis \u00e0 l'emprise du chantier ;* d'assurer aux exploitants agricoles de pouvoir acc\u00e9der durant les travaux \u00e0 leurs parcellesavec tout type d'engins.La soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service de la DREAL Occitanie en charge ducontr\u00f4le des canalisations de transport de tout incident notable survenant lors du chantier.3.2.3 Mesures de gestion des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de lutte contre les esp\u00e8ces invasives :Un balisage des zones \u00e0 prot\u00e9ger et une information/formation des pilotes d'engin notamment en casde recours \u00e0 des sous-traitants, sont r\u00e9alis\u00e9s pour \u00e9viter tous risques de destruction lors desman\u0153uvres. Une surveillance r\u00e9guli\u00e8re du chantier par un responsableen charge du respect de cesmesures est assur\u00e9e.Afin de lutter contre la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives, les engins et les v\u00e9hiculesdirectement associ\u00e9s au chantier font l'objet d'un contr\u00f4le et d'un nettoyage r\u00e9gulier.3.2.4 Mesures relatives \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9versements accidenteis :Les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre:* les produits liquides potentiellement polluants seront stock\u00e9s en quantit\u00e9s limit\u00e9es et sur desr\u00e9tentions adapt\u00e9es \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries;* les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) des produits pr\u00e9sents sur le chantier seront enpermanence disponibles:* le ravitaillement des engins sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la base vie sur une aire d\u00e9di\u00e9e soit \u00e0 d\u00e9faut enpla\u00e7ant un bac de r\u00e9tention au niveau du ravitaillement. Le ravitaillement des engins pr\u00e9sentsen permanence sur le chantier est effectu\u00e9 dans les m\u00eames conditions.* les op\u00e9rations pr\u00e9vues ne devraient pas n\u00e9cessiter l'emploi de produits polluants. En cas debesoin, ces produits seront pr\u00e9sents en quantit\u00e9s limit\u00e9es et stock\u00e9s sur r\u00e9tention \u00e0 l'\u00e9cart ducours d'eau; 5/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n14\n+ les engins de chantier sont \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution et sont surveill\u00e9s quotidiennement afinde d\u00e9celer toute fuite d'hydrocarbures ; dans ce cas, l'engin est imm\u00e9diatement mis horsservice et stationn\u00e9 sur une zone \u00e9tanche jusqu'\u00e0 sa remise en \u00e9tat ;* les engins utilis\u00e9s seront conformes aux normes en vigueur et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus ;* un plan d'intervention d'urgence est pr\u00e9vu en cas de d\u00e9versement accidentel de produitpoliuantafin de d\u00e9finir un protocole d'action rapide.3.3 Dispositions constructivesLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autoris\u00e9s se font conform\u00e9ment auxdispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 multifluides \u00bbainsi qu':* dossier de porter \u00e0 connaissance du projet \"Montr\u00e9jeau\" et ses compl\u00e9ments ;* aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives \u00e0 la gestion des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages ;* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 du codede l'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-47du m\u00e9me code dont les mises a jour seront transmises au service en charge du contr\u00e9leavant la mise en service de l'ouvrage;* aux dispositions fix\u00e9es par les guides professionnels du Groupe d'Etude de S\u00e9curit\u00e9 desIndustries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques (GESIP) mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars2014 susvis\u00e9.Les tubes en poly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9 (PEHD) r\u00e9pondent aux normes du guide RSDG1, notammentles normes EN 12007-1 et EN 12007-2, EN 12327, EN 1555 et a la marque NF 114. Les mesuressp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pose de tubes PEHD sont mises en oeuvre, avec application des guidesRSDG1, RSDG2 et RSDG3-2, notamment pour les op\u00e9rations de soudage par \u00e9lectrofusion PE/acierpar raccords \u00e9lectrosoudables.Un dispositif permettant la d\u00e9tection de la canalisation PEHD (grillage \u00e9lectro-d\u00e9tectable, boulesmarqueurs o\u00f9 fil m\u00e9tallique avec prises de potentiel) est mis en place.Avant la mise en service du nouvel ouvrage, une op\u00e9ration de saturation en t\u00e9trahydrothioph\u00e8ne(FHT) du PEHD des canalisations aura lieu.La transition entre les sections en acier (a\u00e9riennes) et celles en poly\u00e8thyl\u00e8ne (enterr\u00e9es) se fait par unjoint monobloc isolant.L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne lesdistances d'\u00e9cartement en cas de croisement ou de parall\u00e9lisme avec d'autres canalisations TEREGAou d'autres r\u00e9seaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturel GRDF...).La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en trac\u00e9 courant sous grillage avertisseur au-dessus de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure de la canalisation de 1 m\u00e8tre minimum.Pour la nouvelle installation annexe (08051S: Poste de sectionnement de Montr\u00e9jeau aval- GRDF),une enceinte cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 acc\u00e8s limit\u00e9 au personnel TER\u00c9GA est mise en place afin de prot\u00e9ger les\u00e9quipements; les tron\u00e7ons de canalisations enterr\u00e9es pr\u00e9sentes dans l'enceinte du poste serontprot\u00e9g\u00e9s par le dispositif de protection cathodique.\n6/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n15\nUne protection m\u00e9canique compos\u00e9e d'un mur en b\u00e9ton banch\u00e9 de 60 centim\u00e8tres en soubassementde cl\u00e9ture dimensionn\u00e9 selon la norme NF 1317 ou tout autre dispositif offrant une r\u00e9sistance aumoins \u00e9quivalente est mise en place c\u00f4t\u00e9 route (rue Gambetta) de mani\u00e8re \u00e0 assurer une protectionphysique du poste de sectionnement Montr\u00e9jeau aval GRDF contre le risque de heurt par desv\u00e9hicules routiers.La pr\u00e9sence de la canalisation enterr\u00e9e est signal\u00e9e par un bornage ou balisage adapt\u00e9 \u00e0 unenvironnement urbain.Art. 4. : Modalit\u00e9s de mise en service de la canalisationLa mise en service des ouvrages se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-45 ducode de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-45 du code de l'environnement est tenu \u00e0 disposition du serviceen charge du contr\u00f4le avant la date souhait\u00e9e pour la mise en service de la canalisation.Avant la mise en service des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA communique les informations pr\u00e9vues\u00e0 l'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 554-2 dum\u00eame code.Le nouvel ouvrage est pris en compte dans les documents suivants :* plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) du r\u00e9seau TEREGA dans le d\u00e9partement de Haute-Garonne ;* programme de surveillance et de maintenance (PSM) port\u00e9 a la connaissance del'administration; |* __ syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (SGS);+ __ syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG);* r\u00e9vision quinquennale de l'\u00e9tude de dangers du r\u00e9seau (EDTG).Art. 5. : Dispositions particuli\u00e8res relatives aux op\u00e9rations d'exploitation des ouvragesLa mise en arr\u00eat d'exploitation des ouvrages existants dont la liste figure \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s mise en service des nouveaux tron\u00e7ons de canalisations duprojet \u00ab Montr\u00e9jeau \u00bb.En phase d'exploitation, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA s'engage \u00e0 suivre l'\u00e9volution de l'environnement desouvrages construits et la gestion des cons\u00e9quences afin de maintenir le respect de lar\u00e9glementation.Art. 6. : Nature et caract\u00e9ristique du gazLe gaz naturel transport\u00e9 est compos\u00e9 d'un m\u00e9lange d'hydrocarbures gazeux r\u00e9put\u00e9 non corrosif,tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 1981 relatif \u00e0 la teneur en soufre et compos\u00e9ssulfur\u00e9s des gaz naturels transport\u00e9s par canalisations de transport.Le pouvoir calorifique sup\u00e9rieur du gaz transport\u00e9, mesur\u00e9 \u00e0 pression constante, eau condens\u00e9e,rapport\u00e9 au m\u00e8tre cube de gaz mesur\u00e9 sec, \u00e0 la temp\u00e9rature de 0 degr\u00e9 Celsius et sous unepression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 KWh/Nm3. En cas de circonstancesexceptionnelles, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, la limite inf\u00e9rieure pourra \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e09,3 KWh/Nm3. | |\n7/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n16\nToute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles qu'elles sont d\u00e9finies ci-dessus, doit \u00eatre autoris\u00e9e par le service en charge du contr\u00f4le. Dans ce cas, le titulaire del'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une \u00e9quitable compensation descharges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de cette mesure.Art. 7. : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation nedispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations. ;Art. 8. : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-27 du code de l'environnement.Art. 9. : Arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des tron\u00e7ons de canalisation remplac\u00e9s9.1 Accord pr\u00e9alableil est donn\u00e9 accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe \u2014 CS 20522, 64010 PauCedex, des tron\u00e7ons enterr\u00e9s de canalisation suivants :Ouvrage Code Choix technique d'arr\u00eat | Longueurd'ouvrage| d\u00e9finitifcanalisation DN150-125 GRDF 08B19C |D\u00e9pose et obturation 15mMontr\u00e9jeaucanalisation DN150-125 GRDF 08B19C |Maintien dans le soi en |2355 m (PK 0.6 \u00e0 PKMontr\u00e9jeau l'\u00e9tat . 2.95) |canalisation DN150-125 GRDF _ 108B19C D\u00e9pose et obturation 5mMontr\u00e9jeaucanalisation DNO50 GRDF 08B05C | D\u00e9pose et obturation 5mMontr\u00e9jeaucanalisation DNO50 GRDF 08B05C Maintien dans le sol en [318 m (PK 0 \u00e0 PKO.3)Montr\u00e9jeau l'\u00e9tatcanalisation DNO50 GRDF O8BO5C |D\u00e9pose et obturation 5mMontr\u00e9jeauL'installation annexe suivante est \u00e9galement mise \u00e0 l'arr\u00eat :Ouvrage Code d'ouvrage | Choix technique d'arr\u00eat d\u00e9finitifposte de sectionnement de Montr\u00e9jeau GRDF |08050S D\u00e9pose(sous armoire)Ces ouvrages se situent tous sur la commune de Montr\u00e9jeau.\n8/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n17\nL'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de ces ouvrages est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies:* dans le dossier de demande de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA,* dans le guide professionnel du GESIP intitul\u00e9 \u00ab Dispositions techniques relatives \u00e0 l'arr\u00eattemporaire ou d\u00e9finitif d' exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab Rapport n\u00b0 2006/03 \u2014 \u00c9dition du 24 octobre 2007 \u00bb.Les choix retenus pour les diff\u00e9rents tron\u00e7ons et ouvrages (d\u00e9pose ou maintien dans le sol avec\u00e9ventuel remplissage) sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande de mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif d'exploitation.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas, pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation les travaux ded\u00e9mant\u00e8lement du tron\u00e7on de canalisation qui fait l'objet de l'arr\u00eat d\u00e9finitif, des autorisationsadministratives auxquels ils peuvent \u00eatre soumis au titre d'autres r\u00e9glementations.Les travaux de mise \u00e0 l'arr\u00eat des ouvrages se d\u00e9rouleront d\u00e8s la mise en service du nouvelouvrage. \u2014Pour le poste de sectionnement GRDF de Montr\u00e9jeau, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9pose de tous les\u00e9l\u00e9ments a\u00e9riens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA y compris l'armoire ainsi que des \u00e9l\u00e9mentsenterr\u00e9s sur environ 5 m jusqu'au domaine public (trottoir en bordure de l'avenue de SaintGaudens). Les canalisations DN150-125 et DN50 sont d\u00e9coup\u00e9es et bouchonn\u00e9es conform\u00e9mentau guide GESIP 2006/03.La parcelle C933, o\u00f9 se trouve ce poste et propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, sera r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e aupropri\u00e9taire priv\u00e9 de la parcelle voisine C934.9.2 Mesures li\u00e9es aux travaux de d\u00e9mant\u00e8lementLa protection cathodique des canalisations enterr\u00e9es sera d\u00e9connect\u00e9e.Afin de maintenir la possibilit\u00e9 de d\u00e9tection des canalisations, des prises de potentiel serontinstall\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s des tron\u00e7ons rest\u00e9s en terre et une continuit\u00e9 \u00e9lectrique sera r\u00e9alis\u00e9eaux points d'injection (c\u00e2bles soud\u00e9s sur les canalisations et ramen\u00e9s vers un bornier dans uncoffret a\u00e9rien ou une bouche \u00e0 cl\u00e9).Un g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9rencement pr\u00e9cis des extr\u00e9mit\u00e9s des tron\u00e7ons laiss\u00e9s en place est r\u00e9alis\u00e9 et report\u00e9sur les plans parcellaires.Un registre de suivi des d\u00e9chets est mis en place. Les canalisations rev\u00e9tues de brai ou \u00e9l\u00e9ments |comportant de l'amiante faisant l'objet d'une d\u00e9pose sont retrait\u00e9s par une fili\u00e8re adapt\u00e9e et fontl'objet d'un suivi en tant que d\u00e9chet.9.3 Mesures post travaux de d\u00e9mant\u00e8lement\u00c0 issue des travaux, le transporteur informe le guichet unique de l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation del'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.555-13 du code de l'environnement.\u00c0 l'issue des travaux, le transporteur met \u00e0 jour et diffuse aux autorit\u00e9s publiques charg\u00e9es dessecours et au service charg\u00e9du contr\u00f4le, le Plan de S\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) tenant comptede la suppression des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation.\n9/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n18\nLes surfaces des anciennes installations annexes supprim\u00e9es et des \u00e9ventuelles aires d'\u00e9volutiondes engins pour les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement sont remises en \u00e9tat. L'entretien de la zone deservitude se trouvant au-dessus des canalisations mises \u00e0 l'arr\u00eat sera arr\u00eat\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GAs'assurera de l'entretien des bornages signalant la pr\u00e9sence de l'ouvrage \u00e0 l'arr\u00eat.Art. 10. : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Art. 11. : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 Particle R. 554-61 du code de l'environnement :* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication ;* par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle ie pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux alin\u00e9aspr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Haute-Garonne, \u00e0compter de la mise en service de l'ouvrage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux seules fins decontester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lautorisation, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code de l'environnement.Art. 12. : Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de ia pr\u00e9fecture de Haute-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale d'un an,* adress\u00e9 au maire de la commune de Montr\u00e9jeau,* adress\u00e9 aux exploitants des diff\u00e9rents r\u00e9seaux se situant \u00e0 proximit\u00e9 de la voirie travers\u00e9epar les travaux,* adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des gestionnaires des voiries travers\u00e9es par les travaux (mairie,Communaut\u00e9 de Communes Coeur et Coteaux du Comminges ou Conseil D\u00e9partementalde Haute-Garonne).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\n10/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n19\nArt. 13. : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires deHaute-Garonne, le maire de la commune de Montr\u00e9jeau, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes Coeur et Coteaux du Comminges, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental deHaute-Garonne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 25 FEV, 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :\n11/11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de construire et\nd'exploiter une d\u00e9viation de tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur le territoire de la commune de Montr\u00e9jeau \n20\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9alisation de travaux de remplacement des\ndispositifs de retenue au niveau du passage\nsup\u00e9rieur 2325 de l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64 21\nE3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux deremplacement des dispositifs de retenue au niveau dupassage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 199730 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahierdes charges annex\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64 22\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1* : Dans le cadre de travaux de remplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 exis-tants au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325, de part et d'autre de la chauss\u00e9e de\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64 23\nl'A64, des restrictions de circulation seront mises en place dans les 2 sens de circu-lation du lundi 2 mars 2026 au vendredi 26juin 2026.Art. 2. : Contraintes de circulation :Le sens 1 est d\u00e9fini comme le sens Saint-Martory \u2014 Martres-Tolosane, le sens 2 \u00e9tantMartres-Tolosane - Saint-Martory.PHASE DE POSE DES PLATELAGESDu lundi 2 mars 2026 \u00e0 7h00 au mardi 3 mars 2026 \u00e0 7h00 :Neutralisation de la voie de gauche en sens 1 du PR 231+400 au PR 233+700 ;Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 235+200 au PR 231+700.Du mardi 3 mars 2026 \u00e0 7h00 au mercredi 4 mars 2026 \u00e0 20h00 :Basculement de la circulation du sens1 vers le sens 2 du PR 231+960 au PR233+500.Du mercredi 4 mars 2026 \u00e0 20h00 au vendredi 6 mars 2026 \u00e0 13h00 :Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 233+500 au PR231+960.PHASE DE DEPOSE DES PLATELAGESDu lundi 8 juin 2026 \u00e0 7h00 au mardi 9 juin 2026 \u00e0 7h00 :Neutralisation de la voie de gauche en sens 1 du PR 231+400 au PR 233+700 ;Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 235+200 au PR 231+700.Du mardi 9 juin 2026 \u00e0 7h00 au jeudi 11 juin 2026 \u00e0 7h00 :Basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 231+960 au PR233+500.Du jeudi 11 juin 2026 \u00e0 7h au vendredi 12 juin 2026 \u00e0 18h00 :Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 233+500 au PR231+960.Du lundi 15 juin 2026 \u00e0 7h00 au vendredi 19 juin 2026 \u00e0 16h00 et du lundi 22 juin2026 \u00e0 7h00 au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 16h00 :\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64 24\nNeutralisation de la voie de droite en sens 1 du PR 231+400 au PR 233+700 ;Neutralisation de la voie de droite en sens 2 du PR 2354200 au PR 231+700.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :l'article 4: jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;l'article 5: capacit\u00e9 ;l'article 8 : inter-distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous lecontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district Pyr\u00e9n\u00e9es, centred'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale desASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et lePr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s,\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64 25\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 f\u00e9vrier 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de l'unit\u00e9 ObservaF\u00e9glementation et TeineseChcht: Julien ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du passage sup\u00e9rieur 2325 de l'A64 26","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T17:19:15+00:00","id":"814e326f18c397e65fc5e307d2761a3ad4c398d4611debcab3ff4b235bf4dc62","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-105 PUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-25T14:24:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61982/444431/file/recueil-31-2026-105-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}