{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-136\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que l'installation\nd'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un\nrassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s et\nportant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations\nde type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (3 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation\nd'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0\nl'animation d'un rassemblement de personnes,\nde v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s et portant\ninterdiction temporaire de rassemblements de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s\ndestin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n3\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-317-BOPSI du 2 juillet 2026\nportant interdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et \nd'articles pyrotechniques ainsi que l'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation \nd'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins motoris\u00e9s et portant interdiction \ntemporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des \nd\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie publique dans le d\u00e9partement \nde la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L.321-1-1 et L.325-1 \u00e0 L.325-7 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 223-1, 322-3, 431-3 \u00e0 431-9 et R.610-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants,  \nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  avril  2026  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai \n2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'homologation, de marquage, d'\u00e9tiquetage,  \nd'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement, modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les informations recueillies par les services de l'\u00c9tat faisant \u00e9tat d'appels diffus\u00e9s sur les  \nr\u00e9seaux  sociaux  invitant  \u00e0  participer  \u00e0  un  rassemblement  automobile  non  d\u00e9clar\u00e9  en  partant  du \nd\u00e9partement de la Mayenne au cours du week-end du 3 au 6 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu dans le d\u00e9partement de la Mayenne \ndans la nuit du 5 au 6 juin 2026, malgr\u00e9 les mesures d'interdiction alors en vigueur ; que ce rassemblement a \nmobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'en assurer la surveillance et la s\u00e9curisation \u00a0; que cet  \n\u00e9v\u00e9nement confirme la r\u00e9alit\u00e9 du risque de r\u00e9it\u00e9ration de tels rassemblements et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre \ndes mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de donner lieu \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \n\u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0run\u00a0\u00bb, constituant des comportements particuli\u00e8rement dangereux pour les  \nparticipants, les spectateurs, les usagers de la route et les riverains ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores importantes et sont fr\u00e9quemment \naccompagn\u00e9s  de  l'installation  d'\u00e9quipements  de  sonorisation  ainsi  que  de  l'utilisation  d'artifices  de \ndivertissement, fumig\u00e8nes et autres articles pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  que  l'occupation  prolong\u00e9e  et  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  de  la  voie  publique  dans  le  cadre  de  tels  \nrassemblements est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ainsi qu'\u00e0 la \nlibert\u00e9 d'aller et venir ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'absence  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  l'autorit\u00e9  administrative  ne  dispose  d'aucune \ngarantie concernant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre par les organisateurs ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique \nest susceptible de provoquer des blessures, des incendies, des mouvements de foule, des troubles \u00e0 l'ordre \npublic et d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e de son usage normal ;\nConsid\u00e9rant que lors d'op\u00e9rations de maintien de l'ordre ou de s\u00e9curisation de rassemblements non  \nd\u00e9clar\u00e9s, ces artifices et articles pyrotechniques sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou les services de secours ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, du vendredi 3 juillet \n2026 \u00e0 12h00 au lundi 6 juillet 2026 \u00e0 12h00\u00a0:\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n5\n- les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de leurs conducteurs lorsqu'ils sont \nsusceptibles  de  donner  lieu  \u00e0  des  comportements  compromettant  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  la  s\u00e9curit\u00e9  ou  la \ntranquillit\u00e9 des usagers de la route au sens des articles L. 236-1 \u00e0 L. 236-3 du code de la route, notamment \ndes d\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0run\u00a0\u00bb ou toute autre exhibition de v\u00e9hicules motoris\u00e9s\u00a0;\n- l'installation  d'\u00e9quipements  de  sonorisation  destin\u00e9s  \u00e0  l'animation  ou  \u00e0  l'accompagnement  de  tels \nrassemblements. \nArticle 2  \u00a0  : Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement :\n- le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de fumig\u00e8nes, quelle  \nqu'en soit la cat\u00e9gorie, sauf pour les personnes justifiant de leur activit\u00e9 professionnelle ;\n- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique, dans les  \nlieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci.\nLes dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 ;\n- aux personnes pouvant justifier aupr\u00e8s des forces de l'ordre d'un motif l\u00e9gitime de d\u00e9tention ou de  \ntransport li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, agricole, industrielle, commerciale ou de loisirs d\u00fbment  \n\u00e9tablie.\nArticle 3  \u00a0  :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues notamment par le code  \np\u00e9nal, le code de la route et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  4\u00a0:  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  une  publication  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  \npr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Mayenne  \nainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  5\u00a0: Madame  la  directrice  de  cabinet ,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement ,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera  \n\u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0\u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que\nl'installation d'\u00e9quipements de sonorisation destin\u00e9s \u00e0 l'animation d'un rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules ou d'engins\nmotoris\u00e9s et portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0running\u00a0\u00bb sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n6","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T22:19:21+00:00","id":"8152c79f941a3e807602a662c5211ac1dd03d28132ae1a000ec982b278c8f4f1","name":"RAA sp\u00e9cial du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:08:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59747/429097/file/recueil-53-2026-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}