{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M\n(3 pages) Page 3\n63-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M (2 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M 3\nPREFETE Direction interd\u00e9partementaleDU PUY-DE-DOME de la police nationale du Puy-de-D\u00f4meLi\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David PICOT,Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4mePR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MELa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, 2 0 2 6 0 2 5 1Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-2 et R. 433-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires del'Etat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerieet du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires actifsdes services de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires des corpstechniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b0 3203 du 29 d\u00e9cembre 2025 nommant monsieur David PICOT,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026;Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative \u00e0 la r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David PICOT, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer :_ les conventions \u00e9tablissant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des services d'ordre effectu\u00e9s par lesfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- les d\u00e9cisions d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules prises en application de l'article L. 325-1-2du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de comp\u00e9tence.Article 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David PICOT, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des personnels (titulaires etstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIPN du puy-de-D\u00f4me ;- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une dur\u00e9e maximale de trois jours \u00e0l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affect\u00e9s\u00e0 la DIPN du Puy-de-D\u00f4me ;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des personnels techniques etscientifiques de cat\u00e9gorie B et C affect\u00e9s \u00e0 la DIPN du Puy-de-D\u00f4me.Article 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David PICOT, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'UO 0176-DSUE-D063 du BOP Zone de d\u00e9fense Sud-Est du programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb, \u00e0 l'effet de :- effectuer la programmation et le pilotage budg\u00e9taire ;- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ;- g\u00e9rer les engagements de tiers et demande d'\u00e9mission des titres de perception.Sont exclus :- les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 90 000 euros ;- les engagements qui ne rel\u00e8vent pas du titre 3, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisionsde passer outre aux avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;Article 4\u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David PICOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature des articles 1\u00e0 3 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, directrice interd\u00e9partementale adjointe de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me.Article 5 \u2014 En application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,M. David PICOT pourra donner d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il re\u00e7oit lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. Il en communiquera une copie \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui proc\u00e9dera \u00e0 la publication aurecueil des actes administratifs.Article 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260112 du 13 janvier 2026 est abrog\u00e9.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M 5\nArticle 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Puy-de-publi\u00e9 au recueil desD\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Fait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 4 FEV, 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRA AK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M 7\nPREFECTURE DU rUY-DE-D CALARRETE N\u00b0| 3 20260252PREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Guilhem BRUNdirecteur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4meen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recetteset des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits des BOP 113 \u00ab Paysages, eau etbiodiversit\u00e9 \u00bb et 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb Plan Loire Grandeur Nature\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Valde Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 nommant de monsieur Guilhem BRUN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desterritoires pour le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b020231637 du 02 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Guilhem BRUN, directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb PlanLoire Grandeur Nature et 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb Plan Loire Grandeur Nature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R24-2026-010 du 09 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9essur les BOP 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb et 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb, paru au recueil des actesadministratifs de la r\u00e9gion Centre Val de Loire le 09 janvier 2026 et au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me le 02 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M 8\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 monsieur Guilhem BRUN , directeur d\u00e9partemental desterritoires du Puy-de-D\u00f4me, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dont ladirection d\u00e9partementale des territoires est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle au titre des programmes suivants :[ Minist\u00e8re Programme Intitul\u00e9 ( Budget op\u00e9rationnel de programme - BOP113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 PEB181 Pr\u00e9vention des risques PRTransition \u00e9cologiquefigurant au Plan Loire Grandeur Nature, sur les titres 3,5 et 6.Article 2- L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020231637 du 02 octobre 2023 est abrog\u00e9.Article 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de -D\u00f4me.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, leg & FEV. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nrene\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M 9","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T11:30:28+00:00","id":"8156038197e34760a45a20ed013266d640c4a8b69d8e6020435ce4a789b9847b","name":"RAA n\u00b063-2026-038 du 03 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T10:27:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32367/259843/file/RAA%20n%C2%B063-2026-038%20du%2003%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}