{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-26-00003 - Impression (7 pages) Page 3\n35-2025-02-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui\nexaminera un projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0\nPLEURTUIT (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes (18 pages) Page 13\n35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission S\u00fbret\u00e9 (2\npages) Page 32\n35-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-26-00003\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res),\ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement sur le site du Domaine de Villeneuve \u00e0 Combourg\n par la SAFER Bretagne \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant  \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 29 octobre 2024,\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Bretagne en date  \ndu 3 juillet 2024, afin de r\u00e9aliser des travaux  de r\u00e9novation du b\u00e2ti ancien situ\u00e9 au sein de terres agricoles sur le site  \ndu  Domaine  de  Villeneuve  \u00e0  Combourg, qui  engendreront  la  destruction,  alt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  de  sites  de \nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res), et la destruction et/ou perturbation  \nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res),\nVu l'avis favorable, en date du 10 juillet 2024, du D irecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 22 juillet au 6 ao\u00fbt 2024 inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis  favorable  sous  conditions,  en  date  du 10  septembre  2024,  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du \nPatrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la SAFER en date du 11 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9pondant point par point aux observations  \ndu CSRPN, et en particulier apportant des pr\u00e9cisions et engagements compl\u00e9mentaires sur les points suivants :\n\u2022 Mesure additionnelle pour les Hirondelles rustiques ;\n\u2022 Pr\u00e9cisions sur les mesures en faveur des chiropt\u00e8res MC01 \u00e0 MC04 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 4\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, transmis \u00e0 la SAFER en date du 18 f\u00e9vrier 2025;\nVu les observations formul\u00e9es par la  SAFER  sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la phase  \ncontradictoire par mail du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  pr\u00e9vus  impactent  des  esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et/ou  des  habitats  de \npopulations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de  \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la capture et/ou la perturbation intentionnelle de  \nces esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social, \u00e9conomique,  \nenvironnemental et de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver en l'\u00e9tat les habitats existants, compte-tenu des travaux de r\u00e9novation  \nde b\u00e2ti ancien abritant les esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les certaines esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res, \nsous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation \net d'accompagnement afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du chef du p\u00f4le biodiversit\u00e9, \nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  la Soci\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement et d'Etablissement Rural  \n(SAFER) Bretagne repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Thierry COUTELLER, sis 4 ter rue Luzel  \n22000 SAINT-BRIEUC.\nLa  SAFER,  d\u00e9tentrice  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  \"esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\",  devra  effectuer  les  d\u00e9marches \nn\u00e9cessaires pr\u00e9vues aux articles R. 411-7 et R. 411-8 du Code de l'environnement, en cas de transfert de tout  \nou partie des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre du projet de  r\u00e9novation du b\u00e2ti ancien situ\u00e9 au sein de terres agricoles sur le site du Domaine de  \nVilleneuve \u00e0 Combourg, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de  \ndemande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger  \naux interdictions suivantes : \n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 5\n- de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes ;\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\n \nMammif\u00e8res \n(Chiropt\u00e8res)\nPetit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros\nGrand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement concernent \u00e9galement l'ensemble des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore identifi\u00e9es dans les inventaires au cours de l'\u00e9tude, mais non soumises \u00e0 une demande de  \nd\u00e9rogation.\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de  \nr\u00e9habilitation de b\u00e2timents, dont la date n'est pas programm\u00e9e \u00e0 ce jour.\nL'am\u00e9nagement des 2 long\u00e8res sera conduit progressivement en fonction des moyens de l'acqu\u00e9reur et se  \nd\u00e9roulera en plusieurs phases:\n\u2022 R\u00e9ouverture ext\u00e9rieure, par enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2022 Mise en place de la compensation pour les chiropt\u00e8res ;\n\u2022 R\u00e9novation du b\u00e2ti pour l'accueil du public (g\u00eetes).\nLes travaux dans l'ancien ch\u00e2teau de Villeneuve ne sont pas programm\u00e9s \u00e0 la date de validation du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLe planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 35 au moins 1 mois avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation  concerne les travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents sur le site indiqu\u00e9 sur le plan en  \nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques en faveur des Hirondelles rustiques\nEn r\u00e9ponse aux pr\u00e9conisations du CSRPN, les mesures sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9es dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du  \n11 f\u00e9vrier 2025 seront mises en place :\n\u2022 Conservation du hangar existant ;\n\u2022 R\u00e9ouverture du milieu naturel environnant ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un abri int\u00e9gr\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 d'environ 24 m2 comprenant 15 nids artificiels sp\u00e9cifiques pour les \nHirondelles rustiques ;\n\u2022 Mise en place d'un syst\u00e8me de repasse les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es ;\n\u2022 R\u00e9alisation d'un suivi de la fr\u00e9quentation \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 6\nEspecesconcern\u00e9esChauves-souris utilisant les b\u00e2timents en phase de g\u00eete diurne\nDestructiondindividus\nd\u00e9gradationphysique deshabitatsd'esp\u00e8ces\nPerturbations de\nMEO1 - Respect d'un calendner des travaux \u00e9vitant lesimpacts sur les sp\u00e9cimens de chauves-sounsMEO2 - Contr\u00f4le de fabsence de chropt\u00e8respr\u00e9alablement aux travauxMROT - Maintien d'une partie des combles et cave pourles chiropt\u00e8res\nChauves-souris utilisant les b\u00e2timents en phase de gite transitoire nocturne\nBarbastelle d'Europebarbastellus)Munn a oreillesSct : (Myoti\ninatus)Munn de _ WNatterer(Myotis natteren)Oreillard(Plecotus auntus)\nDestructiondindividus\nd\u00e9gradationphysique deshabitatsd'esp\u00e8ces\nME0O1 - Respect d'un calendner des travaux \u00e9vitant lesimpacts sur les sp\u00e9cimens de chauves-sounsMEO2 - Contr\u00f4le de fabsence de chiropt\u00e8respr\u00e9alablement aux travauxMRO1 - Maintien d'une partie des combles et cave pourles chiropt\u00e8res\ncol Intitul\u00e9Mesures de compensationMCO1 Installation de 5 g\u00eetes artificiels pour les esp\u00e8ces fissuricolesMCO2 Am\u00e9lioration des capacit\u00e9s d'accueil des combles de l'annexe principaleMCO3 Am\u00e9lioration des capacit\u00e9s d'accueil des combles de l'annexe secondaireMCO04 Am\u00e9lioration des capacit\u00e9s d'accueil de la cave\nArticle 6 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation, d'accompagnement et de suivi  \nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques page 101 \u00e0  \n107 du dossier de demande d\u00e9rogations sont les suivantes :\nLes mesures de compensation \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques page 120 \u00e0 129 du  \ndossier de demande d\u00e9rogations sont les suivantes :\nLes dispositions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures MC01 MC02, MC03 et MC04, d\u00e9taill\u00e9es dans le  \nm\u00e9moire en r\u00e9ponse du 11 f\u00e9vrier 2025 devront \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 7\nCode mesure Intitul\u00e9Liste des mesures d'accompagnement\nMAO Conservation de la ch\u00e9naie-h\u00e9traie et mise en place d'un ilot de senescenceMA02 Conservation et gestion des lisi\u00e8res du boisementMA03 Conservation et gestion des fourr\u00e9s arbustifs et des ronciersMA04 Renforcement et gestion des haies arbustivesMA05 Cr\u00e9ation de prairies de faucheMA06 Cr\u00e9ation de prairies de p\u00e2turageR\u00e9habilitation des milieux aquatiquesMA07 Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des maresGestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et des r\u00e9sineuxMA08 R\u00e9duction du risque de d\u00e9gradation des habitats par des dispositifs de lutte contre les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (actions pr\u00e9ventives et curativesListe des mesures de suiviMS01 Mise en place d'un suivi du cahier des charges SAFER et suivi de l'\u00e9volution des habitats naturels, de la flore et dela faune sur ans\nLes mesures d'accompagnement et de suivi \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques page 131  \n\u00e0 151 du dossier de demande d\u00e9rogations sont les suivantes :\nCes diff\u00e9rentes mesures devront faire l'objet d'\u00e9changes et de retours r\u00e9guliers aupr\u00e8s de la DDTM, et devront  \nint\u00e9grer les dispositions suivantes :\n\u2022 Un accompagnement et une surveillance des travaux par un \u00e9cologue, pour la mise en place des  \ncompensations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en phase travaux et de suivi ;\n\u2022   Une visite r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue ou une association comp\u00e9tente, ou plusieurs visites du site si les  \ntravaux \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s 2025, devront \u00eatre effectu\u00e9es avant travaux, afin d'appr\u00e9cier la p\u00e9rennit\u00e9  \nde la colonie de mise bas du Petit rhinolophe sur le site ; cette ou ces visites devront faire l'objet de  \ncomptes-rendus transmis \u00e0 la DDTM ;\n\u2022 Les am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans les combles devront faire l'objet d'une sensibilisation et de conventions  \navec les futurs occupants: une transmission du cahier des charges \u00e0 la DDTM sera demand\u00e9e. La  \nconvention devra notamment autoriser l'acc\u00e8s aux combles et \u00e0 la cave aux \u00e9cologues charg\u00e9s du suivi  \ndes chiropt\u00e8res ;\n\u2022 Le positionnement des g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDTM ;\n\u2022 Au terme de l'instruction administrative du projet, et avant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage \ndevra transmettre \u00e0 la DDTM le planning d\u00e9finitif des travaux, adapt\u00e9 au regard des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes  \net en fonction du type d'intervention programm\u00e9 ; \n\u2022 Un plan de gestion du site prenant en compte les enjeux de biodiversit\u00e9 devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 puis transmis \n\u00e0 la DDTM. Les engagements et obligations d\u00e9coulant de ce plan de gestion, pourront faire l'objet de  \ncontr\u00f4le par les services de la DDTM et/ou de l'OFB. Le site et ses modalit\u00e9s de gestion pourront faire  \nl'objet d'une Obligation R\u00e9elle Environnementale (ORE) ; le futur propri\u00e9taire pressenti \u00e0 la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est Monsieur Bruno LEMUR, demeurant \u00e0 \"La Guiriais\" 35270 COMBOURG.\nDes rapports d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDDTM. En cas d'inefficacit\u00e9 des mesures, des adaptations \u00e0 faire valider par la DDTM devront \u00eatre pr\u00e9vues.\nLes r\u00e9sultats des suivis du site et des populations de chiropt\u00e8res pendant 25 ans (mesure MS01) devront \u00eatre  \nvers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 et transmis \u00e0 la DDTM.\n5/7\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 8\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULTCO\nArticle 7   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  la  direction  de  la  SAFER  Bretagne, le  Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le maire de Combourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine et affich\u00e9 en mairie de Combourg.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 9\nCOMBOURG\nLocalisation du b\u00e2tisur la propri\u00e9t\u00e9\nAre Cie\nAnnexe 1\nLocalisation du projet\nLocalisation du b\u00e2ti \u00e0 r\u00e9nover\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00003 - Impression 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-27-00001\nOrdre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui\nexaminera un projet de cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial \u00e0 PLEURTUIT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui\nexaminera un projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 PLEURTUIT 11\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation\nRennes, le 25 f\u00e9vrier 2025\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nOrdre du jour\nR\u00e9union du 15 avril 2025 \u00e0 10 h 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nSalle For\u00eat de Villecartier \n12 rue Maurice Fabre\n35000 RENNES\ndossier n\u00b0 1380 PLEURTUIT\n10 H 00\n \nDemande d'am\u00e9nagement commercial pr\u00e9sent\u00e9e par la SCCV CAP EMERAUDE 2, en qualit\u00e9 de  \nfuture propri\u00e9taire, et dont le si\u00e8ge social se situe 2 rue des Villes Billy \u00e0 LA RICHARDAIS,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Jo\u00ebl MORO, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de  \nvente totale de 7 682,14 m\u00b2 compos\u00e9 : \n- d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne Magasin Vert d'une surface de vente de 4 670,26 m\u00b2,\n- d'un magasin de literie \u00e0 enseigne La Compagnie du Lit d'une surface de vente de 418,48 m\u00b2,\n- d'un magasin de meubles et d\u00e9coration \u00e0 l'enseigne H\u00e9misph\u00e8re sud d'une surface de vente de  \n858,80 m\u00b2,\n- de deux moyennes surfaces du secteur 2 (\u00e9quipement de la personne, \u00e9quipement de la maison ou  \nactivit\u00e9 de service), d'une surface de vente respective de 873,07 m\u00b2 et 861,53 m\u00b2,\nsitu\u00e9  ZAC  du  Tertre  d'Esnault,  Cap  Emeraude  2,  Ilot  I,  rue  du  Cap  de  Bonne  Esp\u00e9rance  \u00e0 \nPLEURTUIT (35730).\n \nP\u00e9titionnaire\nSCCV CAP EMERAUDE 2\n2 rue des Villes Billy\n35780 LA RICHARDAIS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl MORO\nLe pr\u00e9sent ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes \nCedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00  mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 17 h (16h le vendredi)\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 avril 2025 qui\nexaminera un projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial \u00e0 PLEURTUIT 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-26-00002\n26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 13\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALRelatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicablessur l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-JacquesLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D''ILLE-ET-VILAINEVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 relatif\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la commission du 2 avril 2009 compl\u00e9tant les normes debase communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 modifi\u00e9 de la commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution C(2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission du 16 novembre 2015d\u00e9finissantdes mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18 point a) du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) 1254/2009 modifi\u00e9 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8respermettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2, L.6342-2 \u00e0 L.6342-4, L.6372-1,R. 6332-1, R.6341-35 \u00e0 R. 6341-40, et R. 6342-15 \u00e0 R. 6342-17 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R.114-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury De SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de paixpubliques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des a\u00e9rodromes ouverts\u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 21 septembre 2016 et les mesures d'application du 29 mai 2018relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 14\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 de police et de s\u00fbret\u00e9 datant de 2016, de r\u00e9pondre auplan d'actions correctives de l'inspection de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'exploitant de l'a\u00e9roportet enfin de prendre en compte les derni\u00e8res \u00e9volutions r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re ;Sur proposition de M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le r\u00e8glement de police et de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques en annexe decet arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2016 et les mesures d'application du 29 mai 2018relatifs aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques sontabrog\u00e9s.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens \u00e0 Brest et le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des a\u00e9roports de Rennes et de Dinard sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, sans les annexes du r\u00e8glement \u00e0 diffusionresteinte. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des a\u00e9roports de Rennes etDinard.\nFait \u00e0 Rennes, le2.6 FEV. 202\nnuel]COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 15\nR\u00c8GLEMENT DE POLICE ET DE SURETE DE L'A\u00c9RODROME DE RENNESSAINT-JACQUESTable des mati\u00e8resD\u00c9FINITIONS  4DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES... inner 6Article 1er : \u00a9) \u00a9) | 1 nen  6Article 2 : R\u00e9partition des comp\u00e9tences de POL CE,...ccccccsrscvexscoessercsgnevervosnepensserasenveveesaonenxasucnscnnvess 6Article 3 : D\u00e9signation d'un correspondant s\u00fbret\u00e9 et programme de S\u00dcTEt\u00c9 nr  6Article 4 : D\u00e9signation d'un contact s\u00fbret\u00e9 et document de s\u00fbret\u00e9 pour les occupants ouutilisateurs du COLE piste avec OU SANS SCCES P/PIVALIF i. cscscsesscsevoesevecscenvssnevserevecdacsarasrsasenscereaverencoass 6TETIRE bas sniisss scsi sinscasich sneak Rss bis laa mesrine ssa ieee inci inocmc 7D\u00c9LIMITATIONS DES ZONES a ccccicisinnncciaicansnsssiscinsnsiissskasonsnsiintssanntiosnsetuetsionchstitkeistabiestinswiiesnatinsay intunsooerannenamae 7Article 5 : Limites des zones constituant l'a\u00e9rodrome... 7Article 6 : Le c\u00f4t\u00e9 ville... ss  7Article 7 : Le GOCE BISte..cemcrmmensememranenanrmssmsseummsReanrenmenaeqnnmesernenns 7Article 8 : La partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (FCESAR) Lnmsnmenemqenninemnmess 8Article 9: La zone d\u00e9limit\u00e9e-du c\u00f4t\u00e9 piste..mmmemmnenemavremeemevmunnemmians 8Article 10 : Mesures de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9rogatoires applicables en zone d\u00e9limit\u00e9e............ \\ sancwanaaseamneancs 8Article 11 : Renforcement temporaire des mesures d\u00e9rogatoires minimales... 8Article 12 : Les secteurs de s\u00fbret\u00e9 et les secteurs TONGTIONNES.sscscsvccsersscsceonsentoneonsnsveossneneasereannsees 8Article 13 : Surveillance \u00e9t Ondes. rennnmenecmanmnemuannnanneneennerin 9Article 14 : Protection des Aangars.......ccccsscsccssecessssecseeceeeceeeeeeeseeeaeseceseaceseeeaeceseceeeeeneecaeeeseeeessseseees 9Ar\u00fccie'ls : Protection des SECON ET Rrewccnecnmnneenacennmaeenee TER 9TATIRE Mnmianes ace cnanmmenmanuaneasenmnameserennrasesmmmeeanenesnsanesnienusneioues ane 10\nArticle 16 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'Acc\u00e8s...  10Article 17 : Contr\u00f4le d'acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 piste... 10Article 18 : Autorisation d'acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 piste, hors PCZSAR..................... 10Article TS ' A\u00fctorisation d'a\u00ebces en PCZSAR.nssesssnme\u00e9nmrmeresnsnnrenasneaneneasensensne 11Article 20 : Titre de circulation accompagn\u00e9e \u00ab A \u00bb en PCZSAR.............................. 11Article 21: Titre de circulation temporaire en POZSAR. screens  11Artiote 22: CONITIONS SESE SS cccicsrasiscnrensaarennsnnmassannaneariti Rata 12Article 23 : Caract\u00e9ristiques des laissez-passer................................. 12Article 24 : V\u00e9hicules exempt\u00e9s de laissez-passer....................ssssssesseesssenss 12ARE WU. KA: Kaine ARAN hh hd ele iliac hte Rd GRAND hehe tissus 13CPS PIPER ALES cccnasncassrnas sise caved dni Bthein a baie adi GIS SASS sCa aaa aN MRA DGRUATTA GAAS ARNG Aa 13Article 25 : \u00c9v\u00e9nement particulier OU chantier... 13Article 26 : Colis, bagages ou effets Peters abandonn\u00e9s... 13TITRE UV esssscsnsssscsenssrseascacdoescseren ascanach commana ncn mee ae eae nonin eanOrER EN 13SANCTIONS P\u00c9NALES ET ADMINISTRATIVES nr  13Article 27 : Constatation des infractions et SanCtions..ssssmsmRmREnEmsEsANNmenne 13ANNEXESAnnexe 1 : 1.1 Secteurs fonctionnels1.2 Zone fret et Zone terminale passagers1.3 Zone d\u00e9fense et zone sud1.4 A\u00e9rogare RDC1.5 A\u00e9rogare sous-sol1.6 A\u00e9rogare \u00e9tageAnnexe 2 : Liste des acc\u00e8s (Diffusion restreinte)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 16\nDEFINITIONSAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on d\u00e9signe par :Acc\u00e8s communPoint de passage des personnes, des v\u00e9hicules, du fret et des biens vers le c\u00f4t\u00e9 piste ou une zone des\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 d'un a\u00e9rodrome, d\u00e8s lors que ce point de passage est utilisable par lesusagers de l'a\u00e9rodrome en dehors de toute disposition particuli\u00e8re limitant cette utilisation \u00e0 unusager ou \u00e0 plusieurs usagers identifi\u00e9s.Acc\u00e8s privatif ou exclusifPoint de passage vers le c\u00f4t\u00e9 piste ou vers une zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 autre qu'un acc\u00e8scommun.Aire de man\u0153uvrePartie d'un a\u00e9rodrome \u00e0 utiliser pour les d\u00e9collages, les atterrissages et la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 lasurface, \u00e0 l'exclusion des aires de trafic.Aire de mouvementPartie d'un a\u00e9rodrome \u00e0 utiliser pour les d\u00e9collages, les atterrissages et la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 lasurface, et qui comprend l'aire de man\u0153uvre et les aires de trafic.Aire de traficAire d\u00e9finie, sur un a\u00e9rodrome terrestre, destin\u00e9e aux a\u00e9ronefs pendant l'embarquement ou led\u00e9barquement des voyageurs, le chargement ou le d\u00e9chargement de la poste ou du fret,l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.Articles prohib\u00e9sDes armes, des explosifs ou d'autres dispositifs, articles ou substances dangereux pouvant \u00eatre utilis\u00e9spour un acte d'intervention illicite mettant en p\u00e9ril la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile.Autorisation d'acc\u00e8s en c\u00f4t\u00e9 pisteDocument d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet permettant au porteur de circuler sur l'a\u00e9rodrome.Contr\u00f4le des acc\u00e8sLa mise en \u0153uvre des moyens permettant de pr\u00e9venir l'entr\u00e9e de personnes ou de v\u00e9hicules nonautoris\u00e9s, ou des deux. ooC\u00f4t\u00e9 pisteL'aire de mouvement et la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timents adjacents d'un a\u00e9roport,dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9.C\u00f4t\u00e9 villeLes parties d'un a\u00e9roport, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timents adjacents,qui ne se trouvent pas du c\u00f4t\u00e9 piste.Installation communeToute installation d'un a\u00e9rodrome ne se situant pas dans une partie privative.Inspection/filtrageLa mise en \u0153uvre de moyens techniques ou autres visant \u00e0 identifier et/ou d\u00e9tecter des articlesprohib\u00e9s.Personne morale autoris\u00e9e \u00e0 occuper le c\u00f4t\u00e9 pistePersonne morale autoris\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e0 occuper le c\u00f4t\u00e9 piste ou les zones leconstituant \u00e0 des fins professionnelles ou associatives et pouvant \u00e9ventuellement exploiter un acc\u00e8sprivatif \u00e0 ces zones.Personne morale autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le c\u00f4t\u00e9 pistePersonne morale autoris\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e0 utiliser le c\u00f4t\u00e9 piste ou les zones leconstituant \u00e0 des fins professionnelles ou associatives.Portail et issues de secoursPortails destin\u00e9s en outre \u00e0 l'\u00e9vacuation des personnes en cas d'incident majeur. Ils doivent \u00eatre\u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.Service(s) comp\u00e9tent(s) de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 17\nLe ou les services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la surveillance et du contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des mesuresde s\u00fbret\u00e9.Zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9La zone c\u00f4t\u00e9 piste o\u00f9, en plus d'un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, d'autres normes de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation sontappliqu\u00e9es.Zone d\u00e9limit\u00e9eUne zone qui est s\u00e9par\u00e9e, au moyen d'un contr\u00f4le d'acc\u00e8s, de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 18\nR\u00c8GLEMENT DE POLICE ET DE S\u00dbRET\u00c9 DE L'A\u00c9RODROME DE RENNESSAINT-JACQUESDISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : ObjetL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de r\u00e9glementer sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome tout ce qui concerne las\u00fbret\u00e9.En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des a\u00e9rodromes et desinstallations a\u00e9ronautiques est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet qui exerce, \u00e0 cet effet, dans leur emprise lespouvoirs impartis au maire.\nArticle 2 : R\u00e9partition des comp\u00e9tences de policeLa direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vlaine est le service comp\u00e9tent del'\u00c9tat (SCE), d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet exer\u00e7ant les pouvoirs de police sur l'a\u00e9rodrome, en charge de l'ordrepublic au c\u00f4t\u00e9 ville et au secteur de s\u00fbret\u00e9 \u00ab Passagers \u00bb (P) de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques.La brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) de Rennes Saint-Jacques est le servicecomp\u00e9tent de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet exer\u00e7ant les pouvoirs de police sur l'a\u00e9rodrome, en chargede l'ordre public au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques \u00e0 l'exception du secteur des\u00fbret\u00e9 \u00ab Passagers \u00bb (P) de la PCZSAR. De plus, elle est en charge du contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces dispositionss'appliquent \u00e0 l'ensemble du c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques dont le secteur des\u00fbret\u00e9 \u00ab Passagers \u00bb (P) de la PCZSAR. :\nArticle 3 : D\u00e9signation d'un correspondant s\u00fbret\u00e9 et programme de s\u00fbret\u00e9L'exploitant d'a\u00e9rodrome propose au pr\u00e9fet la d\u00e9signation d'un correspondant s\u00fbret\u00e9. Lecorrespondant s\u00fbret\u00e9 est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des services de l'\u00c9tat pour toutes les questionsrelatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire. Il est charg\u00e9 d'informer et d'alerter les services de l'\u00c9tat en casd'\u00e9v\u00e9nement mettant en jeu la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, de promouvoir la s\u00fbret\u00e9 et de contribuer \u00e0 samise en \u0153uvre aupr\u00e8s des utilisateurs de l'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome est tenu d'\u00e9tablir, de mettre \u00e0 jour et d'appliquer un programme de s\u00fbret\u00e9d\u00e9crivant les mesures qu'il met en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Ce programme de s\u00fbret\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.\nArticle 4 : D\u00e9signation d'un contact s\u00fbret\u00e9 et document de s\u00fbret\u00e9 pour les occupants ou utilisateursdu c\u00f4t\u00e9 piste avec ou sans acc\u00e8s privatifChaque occupant/utilisateur du c\u00f4t\u00e9 piste (OCP/UCP) pr\u00e9sent sur l'a\u00e9rodrome est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer enson sein un contact s\u00fbret\u00e9. Le contact s\u00fbret\u00e9 est le relais, au sein de son entit\u00e9, du correspondants\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome. Lorsque le correspondant s\u00fbret\u00e9 appartient \u00e0 une entit\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9contact s\u00fbret\u00e9.Le contact s\u00fbret\u00e9 de l'OCP/UCP est charg\u00e9 de la sensibilisation de son personnel ou ses adh\u00e9rents ets'assure du respect des r\u00e8gles de bon comportement et de bonne gestion.Chaque entit\u00e9 est tenue d'\u00e9tablir, de mettre \u00e0 jour et d'appliquer un document de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9crivant lesmesures qu'elle met en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Ce document de s\u00fbret\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 19\nTITRE |DELIMITATIONS DES ZONESArticle 5 : Limites des zones constituant l'a\u00e9rodromeL'ensemble des terrains constituant l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques est divis\u00e9 en deux zones :* Une zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb dont l'acc\u00e8s \u00e0 certaines parties est r\u00e9glement\u00e9 ;* Une zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb dont l'acc\u00e8s est soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et \u00e0 la possession detitres particuliers.La s\u00e9paration entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste est d\u00e9limit\u00e9e sur toute sa p\u00e9riph\u00e9rie par une cl\u00f4ture,par des b\u00e2timents ou un cloisonnement \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces b\u00e2timents et une signalisation appropri\u00e9e.La construction de b\u00e2timents, la transformation des b\u00e2timents existants qui sont en limite entre lec\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, les am\u00e9nagements \u00e9ventuels des acc\u00e8s ou des cl\u00f4tures ainsi que toutemodification, m\u00eame momentan\u00e9e, sont soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des servicesconcern\u00e9s.L'exploitant de l'a\u00e9rodrome contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement l'int\u00e9grit\u00e9 de la cl\u00f4ture et prend imm\u00e9diatementles mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s.Les limites de ces zones figurent sur les plans en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nota : La zone militaire dont le minist\u00e8re de la D\u00e9fense est affectataire secondaire n'est pas concern\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Le c\u00f4t\u00e9 villeLe c\u00f4t\u00e9 ville comprend la partie de l'a\u00e9rodrome accessible au public, et notamment :* Les locaux de l'a\u00e9rogare de passagers accessibles au public ;* Les parcs de stationnement pour les v\u00e9hicules ouverts au PUI, les routes et voies ouvertes \u00e0la circulation publique desservant ces installations ;* Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux taxis, aux v\u00e9hicules de location ou de transport en commun.Cette zone comprend \u00e9galement des parties dont l'acc\u00e8s est restreint ou r\u00e9glement\u00e9 :* Les locaux de l'exploitation de l'a\u00e9roport ;* Les aires de stationnement des v\u00e9hicules r\u00e9serv\u00e9es au personnel de l'exploitant de l'a\u00e9rodromeet des entreprises ou organismes autoris\u00e9s par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome :* Les b\u00e2timents et les installations des entreprises ou organismes ;* La salle d'arriv\u00e9e de l'a\u00e9rogare de passagers ;\u00a2 Les locaux de l'a\u00e9rogare de fret a\u00e9rien;* Les locaux techniques de l'ancienne tour de contr\u00f4le ;* Le b\u00e2timent regroupant les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;* Les locaux de la BGTA.Article 7 : Le c\u00f4t\u00e9 pisteLe c\u00f4t\u00e9 piste comprend la partie de |' a\u00e9rodrome non librement accessible au public pour des raisonsde s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Il est constitu\u00e9 de l'aire de mouvement, de b\u00e2timents et d'installations tech-niques n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'a\u00e9rodrome ainsi que de leurs voies de desserte.Le c\u00f4t\u00e9 piste comprend :* Une partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) ;* Une zone d\u00e9limit\u00e9e qui comprend les infrastructures de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale.Les acc\u00e8s communs du c\u00f4t\u00e9 ville au c\u00f4t\u00e9 piste sont \u00e9quip\u00e9s d'un contr\u00f4le d'acc\u00e8s.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 20\nArticle 8 : La partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR)La partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) est d\u00e9finie selon les plans joints enannexe 1.Article 9 : La zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 pisteLes personnes morales autoris\u00e9es \u00e0 occuper le c\u00f4t\u00e9 piste, utilisatrices de la zone d\u00e9limit\u00e9e, sontresponsables de la surveillance des fronti\u00e8res c\u00f4t\u00e9 ville/c\u00f4t\u00e9 piste pour ce qui les concerne.La limite entre la zone d\u00e9limit\u00e9e et la PCZSAR est mat\u00e9rialis\u00e9e par une cl\u00f4ture permettant d'emp\u00eacherl'acc\u00e8s \u00e0 une personne ou un v\u00e9hicule qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'inspection filtrage.La fronti\u00e8re entre la zone d\u00e9limit\u00e9e et la PCZSAR non prot\u00e9g\u00e9e par une cl\u00f4ture doit faire l'objet d'unesurveillance. Un affichage est mis en place pour aviser les usagers de la zone d\u00e9limit\u00e9e des obligationsli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration en PCZSAR.La zone d\u00e9limit\u00e9e est d\u00e9finie selon les plans joints en annexe 1.Article 10 : Mesures de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9rogatoires applicables en zone d\u00e9limit\u00e9eConform\u00e9ment aux crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de basescommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la suite de l'\u00e9valuation locale des risquessusvis\u00e9e, tous les vols entrant dans l'une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur sontautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s depuis la zone d\u00e9limit\u00e9e.Article 11 : Renforcement temporaire des mesures d\u00e9rogatoires minimalesEn fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant les per-sonnes, les v\u00e9hicules ainsi que les a\u00e9ronefs pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans le cadre des dis-positions fix\u00e9es par le code des transports.Article 12 : Les secteurs de s\u00fbret\u00e9 et les secteurs fonctionnels12.1 Les secteurs de s\u00fbret\u00e9La PCZSAR comprend quatre secteurs s\u00fbret\u00e9 :* Secteur \u00ab A\u00bbAires de stationnement des a\u00e9ronefs utilis\u00e9es pour l'embarquement et le d\u00e9barquement des passagerset du fret. Chaque point de stationnement est \u00e9lev\u00e9 au rang de secteur de s\u00fbret\u00e9 en pr\u00e9sence de l'a\u00e9-ronef. La d\u00e9limitation du secteur s\u00fbret\u00e9 correspond \u00e0 la zone d'\u00e9volution contr\u00f4l\u00e9e (p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9-curit\u00e9 d\u00e9fini pour le type d'a\u00e9ronef). |* Secteur \u00ab B \u00bbLieux de s\u00e9curisation, de tri et de stockage des bagages de soute au d\u00e9part et en correspondance.e Secteur \u00ab F \u00bbZone de conditionnement et de stockage du fret au d\u00e9part ; les chariots ou tout autre moyen de trans-port utilis\u00e9 font partie du secteur F lors de l'acheminement du fret de la zone de conditionnement etde stockage vers l'a\u00e9ronef. \u00a9+ Secteur \u00ab P \u00bbAU d\u00e9part, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postesd'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine et l'a\u00e9ronef.\u00c0 l'arriv\u00e9e, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis la sortie de l'a\u00e9ronef jus-qu'aux dispositifs anti-remont\u00e9e de flux. ; |Ces secteurs figurent sur les plans en annexe 1.12.2 Les secteurs fonctionnelsDes imp\u00e9ratifs techniques et des conditions de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection de points n\u00e9vralgiques re-streignent l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs de l'a\u00e9rodrome. Leur acc\u00e8s est subordonn\u00e9 \u00e0 une informatiosp\u00e9cifique inscrite sur le titre de circulation ou sur une autorisation. |Il s'agit des secteurs fonctionnels suivants :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 21\n* MAN :I'aire de man\u0153uvre et le cas \u00e9ch\u00e9ant certaines zones adjacentes \u00e0 cette aire ;* TRA: l'aire de trafic et le cas \u00e9ch\u00e9ant certaines zones adjacentes \u00e0 cette aire ;* NAV: les installations concourant \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ;* ENE: les centrales thermiques et \u00e9lectriques, les installations de s\u00e9curit\u00e9 incendie ;e ESS: le d\u00e9p\u00f4t d'essence ;* ZDL:la zone d\u00e9limit\u00e9e.Ces secteurs figurent sur les plans en annexe 1.Article 13 : Surveillance et rondesL'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques et les zones contigu\u00ebs auxquelles le public a acc\u00e8s font l'objetd'une surveillance, de rondes et d'autres contr\u00f4les physiques afin de:+ __ D\u00e9tecter tout comportement suspect ;* Rep\u00e9rer les points vuln\u00e9rables qui pourraient \u00eatre exploit\u00e9s pour mener \u00e0 bien des actesd'interventions illicites ;* Et de dissuader toute personne de proc\u00e9der \u00e0 de tels actes.La surveillance, les rondes et les contr\u00f4les physiques sont mis en \u0153uvre par l'exploitant de l'a\u00e9rodromede Rennes Saint-Jacques. Les moyens mis en \u0153uvre doivent \u00eatre d\u00e9crits dans son programme des\u00fbret\u00e9.Les obligations de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ainsi que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre en mati\u00e8re desurveillance sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la surveillance de l'a\u00e9rodrome deRennes Saint-Jacques, pris apr\u00e8s une analyse locale des risques.Article 14 : Protection des hangarsLes portes des hangars \u00e0 a\u00e9ronefs situ\u00e9s en limite c\u00f4t\u00e9 ville/c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome sont munis d'undispositif de fermeture et de verrouillage des portes. Les OCP/UCP \u00e9tablissent des proc\u00e9dures deprotection des hangars et des a\u00e9ronefs qu'ils abritent.Article 15 : Protection des a\u00e9ronefsLes usagers de la plate-forme veillent \u00e0 la protection de leur a\u00e9ronef. Ils s\u00e9curisent leur a\u00e9ronef contretoute utilisation non autoris\u00e9e. Ils se conforment aux proc\u00e9dures de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tablies par l'exploitantd'a\u00e9rodrome.Chaque OCP de l'a\u00e9rodrome \u00e9tablit des proc\u00e9dures visant \u00e0 la mise en s\u00fbret\u00e9 de ses a\u00e9ronefs lorsqu'ilsne sont pas en service. Ils en informent leurs usagers et veillent au respect de ces proc\u00e9dures.TITRE IACCES ET CIRCULATION EN COTE PISTEChapitre 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 16 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e9sAucun acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome ou \u00e0 l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqu\u00e9 sur les cl\u00f4turesou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 sans l'autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totale-ment ou partiellement l'acc\u00e8s de la zone c\u00f4t\u00e9 ville au public et aux v\u00e9hicules quels qu'ils soient, ou li-miter l'acc\u00e8s \u00e0 certains locaux aux personnes dont la pr\u00e9sence se justifie par une obligation profession-nelle. Il avisera imm\u00e9diatement l'exploitant et le service comp\u00e9tent de l'\u00c9tat (SCE) des mesures prises.Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome font l'objet de consignes particuli\u00e8res \u00e9tablies enconcertation avec les diff\u00e9rents services concern\u00e9s du point de vue de l'acc\u00e8s et de la circulation despersonnes.Trois types d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste sont recens\u00e9s :e Les acc\u00e8s communs;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 22\n* Les acc\u00e8s privatifs ;\u00b0 Les portails de secours.L'exploitation et la surveillance de chaque acc\u00e8s sont confi\u00e9es \u00e0 :* __ L'exploitant de l'a\u00e9rodrome pour les acc\u00e8s communs, les portails de secours ;* L'OCP concern\u00e9 pour ses acc\u00e8s privatifs.Dans les locaux privatifs donnant acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e ou en PCZSAR, un affichage doit rappelerles obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sur lazone.La liste des acc\u00e8s de l'a\u00e9rodrome figure en annexe 2.Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnesArticle 17 : Contr\u00f4le d'acc\u00e9s en zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 pisteLes moyens permettant d'assurer le contr\u00f4le des acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e sont les suivants :\u00b0 Systeme de lecture automatis\u00e9e ;* Clefs non reproductibles ou programmables \u00e9lectroniquement ;+ __ Clefs simples unipersonnelles pour les OCP ;* Digicode (avec p\u00e9riodicit\u00e9 de changement r\u00e9gulier du code) ;\u00b0 Contrdle d'acc\u00e8s assur\u00e9 par du personnel ou des membres de l'entit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0occuper/utiliser le c\u00f4t\u00e9 piste ;\u00b0__ Contr\u00f4le d'acc\u00e8s biom\u00e9trique pour les pilotes non-bas\u00e9s.L'OCP de la zone doit d\u00e9crire dans son document de s\u00fbret\u00e9 les moyens mis en place dans ses locaux. Ilveille \u00e0 la sensibilisation de ses membres ou de son personnel afin que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et desurveillance des acc\u00e8s et des locaux soient mises en \u0153uvre de fa\u00e7on permanente.Article 18 : Autorisation d'acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 piste, hors PCZSARLes personnes qui acc\u00e8dent, de mani\u00e8re autonome, au c\u00f4t\u00e9 piste de fa\u00e7on permanente ou temporaireet qui ne sont pas r\u00e9put\u00e9es d\u00e9tenir l'autorisation d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste telles que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel modifi\u00e9 susvis\u00e9 disposent d'une autorisation d'acc\u00e8s d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitantd'a\u00e9rodrome.L'autorisation d'acc\u00e8s permanente est fabriqu\u00e9e et remise au titulaire par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Elle est valable pour une dur\u00e9e maximale de trois ans.L'autorisation d'acc\u00e8s temporaire est fabriqu\u00e9e et remise au titulaire par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Ellea une date limite de validit\u00e9 fix\u00e9e par la dur\u00e9e de la mission.L'exploitant d\u00e9finit lui-m\u00eame la forme du support physique des autorisations qu'il d\u00e9livre. Il tient \u00e0 jourla liste des autorisations d\u00e9livr\u00e9es.Le titulaire d'une autorisation individuelle permanente ou temporaire doit pouvoir justifier de sonidentit\u00e9 lors de son acc\u00e8s en zone d\u00e9limit\u00e9e en cas de contr\u00f4le de l'exploitant ou des SCE.Les passagers de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale sont dispens\u00e9s de documents permettant l'acc\u00e8s en zoned\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 piste. Ils sont accompagn\u00e9s en permanence, soit par le pilote de l'a\u00e9ronef, soit sousla supervision d'un membre de la structure responsable du vol, d\u00e9tenteur d'une autorisationpermanente pour acc\u00e9der en zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 piste et pour le seul besoin d'un vol.Les personnes autres que les passagers qui acc\u00e8dent en zone d\u00e9limit\u00e9e et qui ne d\u00e9tiennent pasd'autorisation d'acc\u00e8s doivent \u00eatre accompagn\u00e9es en permanence par une personne d\u00e9tenant unetelle autorisation.Article 19 : Autorisation d'acc\u00e8s en PCZSAR\nxSont autoris\u00e9es a acc\u00e9der en PCZSAR les personnes munies des autorisations pr\u00e9vues par l'article1.2.2.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998.Ces personnes n'acc\u00e8dent qu'aux secteurs qui leur ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, uniquement pour les besoins deleur activit\u00e9 professionnelle. Les d\u00e9tenteurs d'une carte d'identification de membre d'\u00e9quipage (CIME)ne peuvent acc\u00e9der aux zones list\u00e9es au point 1.2.71 de l'annexe du r\u00e8glement (UE) 2015/1998 que pour\n10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 23\nles besoins d'un vol. Les d\u00e9tenteurs d'une carte d'identification de membre d'\u00e9quipage biom\u00e9triquepeuvent acc\u00e9der \u00e0 ces zones pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle.En plus des documents d'identit\u00e9 usuels (carte nationale d'identit\u00e9, passeport, permis de conduire,titre de s\u00e9jour) sont accept\u00e9s en tant que justificatif d'identit\u00e9 les cartes professionnelles d\u00e9livr\u00e9es parles diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat, l'exploitant d'a\u00e9rodrome et ses sous-traitants, et les entreprises utilisantou occupant le c\u00f4t\u00e9 piste.Les nom et pr\u00e9nom de la personne, une photo d'identit\u00e9 ainsi que la raison sociale de l'employeurdoivent figurer sur les cartes professionnelles.Les titulaires des titres de circulation a\u00e9roportuaire (TCA) suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der en PCZSAR :\u00b0 Titre r\u00e9gional \u00ab DSAC OUEST \u00bb;e Titre national \u00ab NATIONAL \u00bb.Les passagers de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale sont dispens\u00e9s de documents permettant l'acc\u00e8s en PCZSAR. Ilsdoivent \u00eatre accompagn\u00e9s en permanence jusqu'\u00e0 l'a\u00e9ronef et pour le seul besoin d'un vol sous laresponsabilit\u00e9 et la supervision du pilote de l'a\u00e9ronef d\u00e9tenteur d'une CIME ou \u00e0 d\u00e9faut par unepersonne titulaire d'un TCA.Article 20: Titre de circulation accompagn\u00e9e \u00ab A \u00bb en PCZSARLes titres de circulation accompagn\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9temporaire et ponctuelle sur l'a\u00e9rodrome ; dans ce cas, le titre de circulation accompagn\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der quinze jours fractionnables par p\u00e9riode de six mois.Les modalit\u00e9s de demande, de remise et de restitution du titre de circulation accompagn\u00e9e sontd\u00e9finies dans le programme de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant.La d\u00e9livrance du titre de circulation accompagn\u00e9e fait l'objet d'une enqu\u00eate administrative par la BGTAde Rennes lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande.Le titulaire d'un titre de circulation accompagn\u00e9e ne se d\u00e9place en PCZSAR qu'avec l'accompagnantd\u00e9sign\u00e9 par l'entit\u00e9 \u00e0 l'origine de la demande du titre. Le titulaire le porte en permanence de mani\u00e8revisible tant qu'il se trouve en PCZSAR.Article 21 : Titre de circulation temporaire en PCZSARLes titres de circulation temporaire peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux personnes titulaires d'un TCA sur un ouplusieurs autres a\u00e9roports. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de ce titre n'exc\u00e8de ni la dur\u00e9e du TCA de l'a\u00e9rodromed'origine ni la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'activit\u00e9 de son titulaire ne PCZSAR.L'exploitant v\u00e9rifie au moins tous les sept jours la validit\u00e9 du TCA de l'a\u00e9rodrome d'origine.Les modalit\u00e9s de demande, de remise et de restitution du titre de circulation temporaire sont d\u00e9finiesdans le programme de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant.Chapitre 3 - Dispositions relatives aux v\u00e9hiculesArticle 22 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesTous les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s non captifs p\u00e9n\u00e9trant au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome doivent poss\u00e9derun laissez-passer.Les modalit\u00e9s de demande, de remise et de restitution du laissez-passer v\u00e9hicule permanent outemporaire sont d\u00e9finies dans le programme de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant.L'autorisation permanente propre \u00e0 chaque v\u00e9hicule a une validit\u00e9 maximum de 3 ans.L'autorisation temporaire est d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions et a une validit\u00e9 fix\u00e9e en fonction dela dur\u00e9e de la mission.Article 23 : Caract\u00e9ristiques des laissez-passerL'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9cise dans son programme de s\u00fbret\u00e9 les caract\u00e9ristiques du laissez-passerpermanent ou temporaire.N\u00e9anmoins, le laissez-passer doit afficher au moins :\n11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 24\n. Les zones auxquelles ce v\u00e9hicule peut acc\u00e9der ;\u00b0 La date d'expiration.Article 24 : V\u00e9hicules exempt\u00e9s de laissez-passerEn application du point 1.2.6.9 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998, les v\u00e9hicules dits \u00ab captifs \u00bb, quisont Uniquement utilis\u00e9s dans une zone c\u00f4t\u00e9 piste et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la voiepublique sont exempt\u00e9s de laissez-passer v\u00e9hicules mais doivent \u00eatre identifi\u00e9s par uneinscription ext\u00e9rieure indiquant distinctement qu'il s'agit de v\u00e9hicules op\u00e9rationnels utilis\u00e9s surl'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-Jacques.TITRE IIICAS PARTICULIERSArticle 25 : \u00c9v\u00e9nement particulier ou chantierToute organisation d'\u00e9v\u00e9enement particulier ou de chantier au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de RennesSaint-Jacques, ayant pour cons\u00e9quence une modification temporaire de la fronti\u00e8re situ\u00e9e entre le.c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.La demande est d\u00e9pos\u00e9e directement par l'exploitant d'a\u00e9rodrome lorsqu'il est le demandeur.L'accord de l'exploitant d'a\u00e9rodrome est sollicit\u00e9 par tout autre demandeur avant transmission \u00e0 lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.La demande \u00e9crite intervient quarante-cing jours au moins avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e8nement ou duchantier afin que les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat proc\u00e8dent \u00e0 l'analyse de la demande.Le d\u00e9classement temporaire fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pour la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement ou du chantier.Les modalit\u00e9s des visites guid\u00e9es en PCZSAR doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le programme de s\u00fbret\u00e9 del'exploitant.Article 26 : Colis, bagages ou effets personnels abandonn\u00e9sIl est interdit de laisser au c\u00f4t\u00e9 ville tout colis, bagage et effets personnels sans surveillance. En cas ded\u00e9couverte d'un tel objet, l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou toute autre entit\u00e9 doit faire appelimm\u00e9diatement \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.ll est interdit de laisser au c\u00f4t\u00e9 piste tout colis, bagage et effets personnels sans surveillance. En cas ded\u00e9couverte d'un tel objet, l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou toute autre entit\u00e9 doit faire appel_ imm\u00e9diatement a la BGTA de Rennes.TITRE IVSANCTIONS P\u00c9NALES ET ADMINISTRATIVESArticle 27 : Constatation des infractions et sanctionsLes infractions et les manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par la BGTA de Rennes qui sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e des poursuites.\n12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 25\nner wer, he! E _ray | EN === Ga) 13 Pr om A 45h (15 tet ce} mroF\u00ae\u00ae \u00ae\u00ae\nLP 78er HS| 4 AES A IX _\nBS TRS TRS TRS TES \u00cbLUE 9 | ET is _\u2014\n[ Icaly \u00a9e | if  . o oo D oo \u2014 o o o\n7 ER \u00ab\nEPACCES SOUS SOLACCES SOUS SOLASC.630kg\n1200x300RayonnageRayonnageRayonnage\nCIRCULATION\nEF-EC-EVARMOIRE FROIDENEGATIVE-\n800x300RayonnageEF BUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAU\n1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1000x300Rayonnage\n1200x300RayonnageRayonnageRayonnage2931ETAGERE ALU. 4 NIVEAUX1125x425x17301000x300Rayonnage1000x300Rayonnage1000x300RayonnageBUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAUPC+TPC+TLAVE VAISSELLEEF-EC-EV\nARRIVEE NATIONALEARRIVEE INTERNATIONALE\nSASLOCAL ENTRETIEN\nESCALIER DE SECOURSMETALLIQUE\nFRONTALIERCONTROLE\nESCALIER  6 BETONCHARIOTSRECYCLAGELOCAUX EXPLOITATIONACCES SOUS SOL\nCONTROLEDOUANEBAGAGESLITIGES\nDES BAGAGESSALLE DE LIVRAISON\nPREPARATION\nLOUEURS  DE  VOITURESBACK OFFICE\nHALL ARRIVEES\nBACK OFFICEBUDGET\nFOUILLEBANCS DECOMPTOIRLITIGESDOUANE\nCITERNATIONAL\nSALLE DE LIVRAISONDES BAGAGES\nHANDICAPEPASSAGE\nPOINT RENCONTREBUREAUX COMPAGNIES\nHERTZBACK OFFICE\nACCES\nBACK OFFICEEUROPCARAVIS\nCAISSE PARK5EXISTANTASC.3OPERATION\n630kg7MC\nCOMMERCIALTECH.LOCAL\nTEL.\nACCES SOUS SOL\nEXISTANT 2S.A.S.RESTAURANTACCES PRIVATIF1SAS DEPARTS 1SAS DEPARTS 2EXISTANTASC. ESCALIER 7\nESCALIER 5ESCALIER 2 BETONESCALIER 3 EXISTANTESCALIER 10\narmoire\u00e9lectriqueEXISTANTL.M.\narmoire \u00e9lectriqueR03R04R05R06\nR10\nR54R53R52R51R49\nR17R18R15R14R16 R11R23R24\nRAMPE ACCES SOUS SOL  LONGUEUR 21.60mDENIVELE DE 1,08mLt\nDEGAGEMENT COMPTOIR OPERATION\nBENNE DECHETSEMPLACEMENT\nTEL.\nRAMPE LIVRAISONNURSERY\nSANITAIRES\nBACK OFFICE\nEMPRISE DE LA MEZZANINE\nEMPRISE DE LA MEZZANINE\nEMPRISE DE LA MEZZANINE\nLOCAL DAB\nEMPRISE RESERVE INCENDIESANIT. F.R 01SANIT. H.R 02WC HAND.WCWC HAND.R 54 bis\nASC.SAS EXISTANT 1R 01R 01R 01R 02WCR 02\nR 08SANIT. H.SANIT. F.R 09R 09OPERATIONR14COMPTOIR\nASC.\nARRIVEES\nHand.\nR 06HALL CENTRAL\nPALIERESC. 7\nPLPL\nZone visible sous-face escalierC.C.I.BACK OFF.C.C.I.EMPRISE DE LA MEZZANINE\n1234567891011121314151617181920212322\nralongementdelacloissonCVR1\nCVN2\nCVR1\nCVN1EPCVR3\nCVR2BOISSONSCHAUDESBOISSONSFRAICHESDISTRIBUTEURMIXTEEPECC.CP70BOISSONSCHAUDESBOISSONSFRAICHESDISTRIBUTEURMIXTEEPECC.C\n elec/BS elec/BS elec/BS elec/BS elec/BS\n elec/BS\nR23R23\nEnfants/b\u00e9b\u00e9s\nchariot22\n23\n34\n4\n4\n11\n1\n5\n1\n1\n111\n6\n6M0.40x1.10\nM0.40x1.10\nM0.40x1.10\nM0.90x1.10\nM1.20x1.10\nM1.20x1.10aaaaa\nj jii\nj jiii\nff\nfa\nj jii\na\na\nii\niicg\ncgk\nk\ne/de/de/de/dcc\nce/d\neded\nbp\nbp\nbp\nrr24 613\nPP\nPP\nPPPPPPPP\nPP\nPPPP P\nPP\nCOMPTOIRSD'ENREGISTREMENT\nSANITAIRESSCHENGEN-remplacementdebaievitr\u00e9fixeparventailles1m\u00b2(minimun)COMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENT\nZONED'ANIMATION\nCOMPTOIREMBARQUEMENTCOMPTOIREMBARQUEMENTzonedefiles\n55\nt\ntt\nr\nelec/BS\n1fa5\ndistributeursboissons4M1.20x1.10ii\n5552M0.40x1.10itbp1aj jcr\nCOMPTOIRMOVILPOSITION \ns\ns\nssPP\nMURPORTEUREXISTANT\nPORTEVITREECOULISSANTEMECANISEEPVC3\nh45cm\nh45cm\nPP\nT.S. COMPAGNIES AERIENNES (T.S. 01)\nEMPRISE DE LA MEZZANINE\nDESSERTEPLATEAUXEF-EC-EV\nEF-EC-EV\nACCES SOUS SOL\nPC+TPC+TLAVE VAISSELLEEF\nEF-EC-EVARMOIRE FROIDENEGATIVE-\n800x300RayonnageEF\nACCES SOUS SOLASC.630kg\nHALL ZONE PUBLIQUE\nZONERESERVEEGrille de fermeture, lat\u00e9rale microperfor\u00e9 = \u00b11549.5m\nBUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAU\n1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1200x300RayonnageRayonnageRayonnage1000x300Rayonnage1000x300Rayonnage\n1200x300RayonnageRayonnageRayonnage2931ETAGERE ALU. 4 NIVEAUX1125x425x17301000x300Rayonnage1000x300Rayonnage1000x300RayonnageBUREAUK2501CoffrefortPC+Tx10RJ45x6FOURNI AVEC LE BUREAU\nEMPRISE DE LA MEZZANINE\nEMPRISE DE LA MEZZANINEEMPRISE DE LA MEZZANINE\nLimite MezzanineCIRCULATION\nPLACE A L'IDENTIQUEDEPOSE ET REMIS ENSAS EXISTANT 1\ntable d'hote\ntable decourtoisie650x1550\nLampadaire630kg7MCPLACE A L'IDENTIQUEDEPOSE ET REMIS ENTEL.EXISTANT 2S.A.S.RESTAURANTACCES PRIVATIF1EXISTANTASC.EXISTANTL.M.\nTEL.SAS EXISTANT 1coin enfants\ntable haute\n120000\n126179\n143335\ntable hautetabled'h\u00f4tesclaustraBureau 2Douane10.33m\u00b2SAS Presse2.98m\u00b2Local A\u00e9roport7.04m\u00b2Bureau Relay Trib's10.91m\u00b2BureauBread&Co8.85m\u00b2Local Pr\u00e9paration13.72m\u00b2Caisse / Arri\u00e8re-Caisse17.63m\u00b2Chambre Froide6.6m\u00b2Local Assemblage25m\u00b2TransitDechets1.62m\u00b2\nTerrasse A129.34m\u00b2\nFC\nTerrasse B7.66m\u00b2Terrasse C12.92m\u00b2\nService18.96m\u00b2Surface de venteRelay Trib's77m\u00b2PC+TPC+TLAVE VAISSELLE100L30LBureau 1Douane14.84m\u00b2SAS 1Douane04.62m\u00b2\n23B BA1-03\n1\n37.56\nCVR2AUBETTEPOLICEaubette existante\u00e0 d\u00e9placerAUBETTEPOLICEaubette existante\u00e0 d\u00e9placerAUBETTEPOLICEaubette existante\u00e0 d\u00e9placer\nA2-03\nR07A2-04\nA1-04\nPARTIES CRITIQUES ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTENOV 2024COTEPISTEAERODROME DE RENNES ST JACQUESANNEXE 1-4AEROGARE RDC\nLIMITE COTE VILLE / PC ZSARCOTEVILLESecteur P\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 26\nOe) \u00ae \u00a9 (\u0152) \u00ae\n\u00a9 \u00ae\u00a91RFVa Tz\nYAAb \u00a9)a \"A _ ap A a AV a A a VV  AV AV AZL y VV V 5h f164% V,f AMIE VAINL LATA \u00a9)jI GA2 (O)it\nZLZZIZIZLALLLLLLZLEL LEV LEY77 EMEA AN AV AN AN AN AN AN AN AN AY AY AY AY 4 /\u2014 , \u00a9)7 7 TTR ; \u00a9SSS pepe 7 vias \u00c0 ]VAS SAS A A A VL a a a SES a a A'S\u2014\u2014 Sp  -\u2014\u2014. a| UVXILLLLLLLLLLLLLLLLLLLN LLL,\n\\ ] [Q)NN FF | XQ SF\nd\u00e9gagement sousVIDE SANITAIRE EXISTANT CONSERVE EN PARTIE\nEX SITAEXISTANTINFORMATIQUELOCAL TECH.\nSALLE DE FORMATION\nLONGUEUR 52.20MRAMPE ACCES PISTE 5%\nJ3.6\nACCES CATERING\nTRI BAGAGES ARRIVEESESCALIER 6 -BETONACCES RDC6MC TAPIS DEPOSE BAGAGES\nG2.3\nATELIERMOYENSGENERAUXJ3.2\nBUREAUMOYENSGENERAUXJ3.3RESERVE SECHEI2.3\nLOCAL T.G.B.T.EXTENSION \nCHAUFFERIE EXISTANTECONSERVEE\nRESERVE 1EXISTANTEI2.2RECEPTIONSANITAIRES F.SANITAIRES H.EXISTANTS\n630kgMC7MONTE-CHARGE 7EXTENSIONS RESERVESRESERVE COMMUNICATIONC4.2conserv\u00e9trappe bar\nLOCAUX VESTIAIRES ET REPOS\nPARKING  DE  SERVICE\nATELIER RANGEMENTJ3.1 STOCKAGE FRETG2.4SANITAIRES F.SANITAIRES H.J3.6\nC O T E      P I S T E\nDECHETSPOUBELLESlimite du terre plein du RDC\nEXTENSIONLOCAL TECH.INFOLOCALJ3.4EAUEXISTANTLOCAL TECH.\nRESERVE MATERIEL\nSEARDH4RESERVEELECTRIQUEENTRETIEN\nCVC ET DIVERSI2.4\nJ3.7ESCALIER 2  BETONRESERVES EXISTANTESJ3.1LOCAUX ARCHIVESACCES RDCRECONCILIATIONLOCAL DE\nOPERATEURG1.2\nCARROUSEL DE TRIPLATE FORME BAGAGISTESG2.1\nSTOCKAGE FRET\nC O T E      V I L L E\n\u00e9xistantVIDE SANITAIRE EXISTANT ENPARTIE CONSERVEPLATE FORME BAGAGISTES\nascenseur\u00e9xistantMODIFIES I.2.7630kgASC. 5\nTAPIS DEPOSE BAGAGES\nESCALIER DESECOURS 1UPESCALIER 13 BETON ESCALIER 14 BETONESCALIER DESECOURS 1UPlocallocal maintenance\nPARTIE EXISTANTE MODIFIEE\nlocal cr\u00e9e\nlocal cr\u00e9elocal cr\u00e9elocal cr\u00e9e\nlocal cr\u00e9e\nDEGAGEMENTVERS ESC. 2\nTRANSFOLOCAL\nCONSERVEEXTRACTION\n5%RAMPE LIVRAISONSDENIVELE DE 1,08m SOIT 21,60m DE LONG\nEmprise r\u00e9serve incendie\nLOCALPOUBELLEREFRIGEREI2.5SOURCE CENTRALEONDULEUR\nDOUCHE H.WC H.DOUCHE F.WC 1 F.WC 2 F.\nGALERIE ACCES PARKING\nESC. 3SAS RECEPTION\nSAS\nWC H.WC F.G2.1G2.1SANIT. H.G2.1SANIT. F.G2.1DEGAGEMENT\nJ 3.6J 3.6J 3.6J 3.6J 3.6 J 3.0 J 3.0I 21I.2.6J 3.1G 2.0\nLOCAUX EXISTANTSCONSERVES\nLOCAL SURPRESSEUR\nBAGAGES DEPARTSSUPERVISION\nBUREAUJ3.1 BISJ3.1SAS456.5 daNPAR APPUI407.25 daNPAR APPUI532.5 daNPAR APPUI\n+1110+1030D1000.7m/sD1010.6m/sD1060.5m/sD1080.5m/sD1090.5m/sD1100.5m/sD1110.5m/sD1120.5m/sD1130.5m/sD1140.5m/sD1150.5m/sD1160.5m/sD1170.5m/sHF040.2m/sHF010.2m/sD1180.5m/sD1190.5m/sD1200.5m/sD1240.8m/sD1250.67m/sD1260.67m/sD1270.8m/sN3010.67m/sN3020.5m/sN3030.5m/sN3040.4m/sN3060.4m/sN3070.5m/sN3080.67m/sD1280.8m/sD1290.5m/s\nD1020.5m/sD1040.5m/sATR103DX1070.5m/sGAB105HFX030.2m/sD1210.5m/sD1230.5m/sATR122\nD-12xxD-13xxD-14xxD-15xxD-16xx\nL6-3GL6-3DL5-3L4-3L3-3L2-3L1-3\nC-01L6-4DC-02L5-4L4-4L3-4L2-4L1-4\nL6-2GL6-2DL5-2GL5-2DL4-2GL4-2D\nL6-1GL6-1DL5-1GL5-1DL4-1GL4-1DL3-2GL3-2DL2-2GL2-2DL1-2GL1-2D\nL3-1GL3-1DL2-1GL2-1DL1-1GL1-1D\nC-01D-02D-03 N305+950+850+1070+1190+1070+1190+960+880 +880+880 +840+890+850+770+820+940+1060+820\n+2780\n+940\n+810+930+930+900+900+780\nHF-GAB02\nA\u00e9rogare passagers - Sous-Sol\nSecteur de s\u00fbret\u00e9 : B(Bagages)PARTIES CRITIQUES ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTENOV 2024COTEPISTEAERODROME DE RENNES ST JACQUESANNEXE 1-5AEROGARE sous-sol\nLIMITE COTE VILLE / PC ZSARCOTEVILLETRI BAGAGES DEPART\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 27\ni\nXr\u00e9f G:\\2 AEROPORT DE RENNES 2\\APS\\03-APS-TAW+DUNNE20141017-ETAGE.dwg\nSALLE DE REUNIONS DEGAGEMENT ESCALE COMMERCIALE\nV I D E     S U R     H A L L    A R R I V E E S\nVESTIAIRES F.CONTROLE D'ACCES\nSORTIE DE SECOURSVESTIAIRES H.EQUIPAGESFORMATIONAOA\nACCES BARSALLE DE REUNIONSRANGT.J2.1\nV I D E     S U R     H A L L\nINFIRMERIEREPLIARRIVEESACCES HALL\nEXISTANTESALLE DE REUNIONSREUNIONS\nEXPOSITIONS\nV I D E     S U R     H A L L    D E P A R T S\nCCIAOA\nMEZZANINE OUESTASC.EXISTANT\nEXISTANTASC. STOCKAGE MOBILIERSALONBUSINESS\nMETALLIQUEESCALIER DE SECOURS2 UP REUNIONSREUNIONS\nPAR PASSERELLE METALLIQUE\nEXPLOITATIONACCES BUREAUXPASSERELLEEXISTANTE\nISSUE DE SECOURS 2UP A CREERPL.PL.PL.PL.PL.PL.PL.PL.\nACCES RDC EXTERIEUR\nREPLI\nEXIST.\n53ESCALIER 3EXISTANT\n1ESCALIER 7\nESCALIER 8ESCALIER 10 ESCALIER 11LOCALTECH.LOCAL ESCALIER 12ACCES LOCAL TECHNIQUE \n7\nJ4P2\nCATERING\nVESTIAIREVESTIAIRE\nPLONGEPREPARATIONCHAUDE\nBARLIBRESERVICEBAGAGERIELIBRESERVICE\nCIRCUIT SALECIRCUIT PROPRE\nTECHNIQUE\nET01ET03ET05ET06ET07ET08ET09ET10ET11ET12ET13ET14ET15ET16ET17ET18ET22ET25ET26 ET27ET28ET29ET30ET31ET32ET33ET34ET35ET36ET37ET38ET39ET40ET41ET42BUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUBUREAUVESTIAIREVESTIAIREET43 - ET44SANIT. H.ET47ET48ET49ET51\nET52ET53ET54\nET55\nET56\nET57 BET61ET63ET64RESTAURANTET65ET66ET67ET68ET69ET70ET71ET72ET73ET74\nET75ET77\nISSUE DESECOURSBUSINESSSALON 2 DETENTEREPLISOUS TRAITANTLOCALSYNDICAL\nPREPARATIONFROIDE\nexistante modifi\u00e9e\nPL.PL.PL. BAR\nMC\nASC 630kgDEGAGEMENT ESCALIER 12DEGAGEMENTVERS ESC. 5ET19 SANITAIRES H.\nACCES POMPIERACCES POMPIERACCES POMPIERACCES POMPIER\nESCALIER 5 ACCES RDC EXTERIEURSORTIE DE SECOURSCUISINEEQUIPAGESVERS EQUIPAGES\nCIRCULATION SUR MEZZANINE OUEST\nSANIT. F.SANIT. H.ET24SALLE REPLI H.ET21ET20STOCKAGEDOUCHEREUNIONSASC.DEGAGEMENTESC. 3DEGAGEMENTDOUCHEWCWCDOUCHEBUREAUSALON\nSASMONTE-CHARGE 7CIRCUL\u00b0CUISINE 1\nWCET61SANIT. F.ET61WCET61SANIT.H.ET61DEG.tET62WC H.ET62ET62WC F.ET64WC HAND.ET64WC HAND.ET64SANITAIRES F.ET64WCET64DEGAGEMENTESCALIER 8DEGAGEMENT REUNIONS\nCIRCULATION VERS ASC. 1\nCIRCULATION BUREAUX D'EXPLOITATIONET46SANIT. H.ET45DEGAGEMENT VESTIAIRESTECHN. ET59SANIT.WCET59 WCET46WC 1ET45WC 2ET45\nPL.\nMur \u00e9xistant conserv\u00e9\nCHEFBUREAUCIRCUL\u00b0 CUISINE 2LOCAL\nsurface  plafond del'espacecommercial\nESCALIER1N\nGC101\nGC102\nnouveauchassisvitr\u00e9nouveauchassisvitr\u00e9nouveauchassisvitr\u00e9dalle b\u00e9ton\nDA102voir d\u00e9tail\n14.75m\u00b213.50m\u00b213.40m\u00b221m\u00b2SALLE REPLI FET19ET02ET04\n16.9m\u00b210.2m\u00b210.1m\u00b250.1m\u00b2\nLIMITE COTE VILLE / PC ZSARCOTE VILLE\nPARTIES CRITIQUES ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTECOTE PISTENOV 2024AERODROME DE RENNES ST JACQUESANNEXE 1-6AEROGARE ETAGE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 28\nNUUE\n\u00c0 a = ps\noh NN =/ KSNe\nPARKING VL P1SATELITTE OUEST\nDEPOT de CARBURANTAEROGARE\nB\u00e2timent de piste\nGoniom\u00e8tre\nTransfo\nBassin \u00e0 secGlide path\nManche \u00e0 air\nLocalizer\nVOR-dopplerParc MTO Poste MT P2Ligne d'approche\nPiste Principale 10-28\nH5H6H7H8\nH1H3H2H4\ncloture \nA\u00e9rogare FretLa poste\nB\u00e2timent DACORAire de trafic \nParking avions de l' ALAT\nH\u00e9listation\nAire de trafic \nABC F\nG\nG1\nParking loueurs VL\nParking  VL  P1\nDivision Technique Ouest\nParking  VL  P2\nA\u00e9rogare Voie de service\nVoie de service  Est\nFEDEX Transfo\nZone D\u00e9fense\nFT. P95\nBATIMENT DACOR\nA\u00e9roclub Hangar de piste\nFront des installationsSSLIA\nHANGAR PISTEBAT PISTE\nTOUR de CONTROLE\nZone d\u00e9fense et Gendarmerie Nationale(affectataire secondaire)\nParties critiques de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9\nD\u00e9pot de carburant\nVoie de service  Ouest\nZone d\u00e9limit\u00e9e\nG2\nG3\nParkingavionsA\u00e9roclub\nMus\u00e9e A\u00e9ronautique de Bretagne\n \n \n \n \nSORTIE\nSORTIE\nBUS\nG\nEF\nD\nH\n  \nC\nB\n \n \nJ\nA\n1234567891011121314151617181920212223242526\n1234567891011121314151617181920\n1234567891011121314151617\n1234567891011121314151617181920212223242526\n1234567891011121314151617181920\n12345678910111213\n1234567\n123\nSORTIE\nSORTIE\n1234567\n1234567891011121314151617181920212223242526272829303132333435\nSASPARIF\nSASDIB\nAvenue de l'A\u00e9roport Joseph le BRIX\nArceaux deprotection\nC\nC\nC\nC\nabri chariot\nBorne depaiementBandes d'aide \u00e0l'orientation3 nervures\nTGBT\nNouveaupoteauincendie\nA1\nB1\n C1\nA2\nB2\nC2\nA3\nB3\nC3\nA4\nB4\nC4\nAbri-Bornes\nabri chariot\nCl\u00f4ture existanteNouvelle  cl\u00f4ture\nNouvelle cl\u00f4ture\nP3   101\nNouvel emplacement du panneau d'affichage dynamique=> d\u00e9calage de la cl\u00f4ture et de la P1\nCam\u00e9ra\nRegard 50*50Chambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L0T\nChambre L0T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d890 + Terre1 TPC \u00d8160\n2 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + TerreRegard 50*50Chambre L1T\nIS7\nIS6\nFT. P1b\nAG.P1\nParkingZone Sud-1\nPIF PCZSAR\n4.50\n8.00\n9.95\n30.18\n20.22\n30.00\n20.22 40.12\n7.50\n9.50\nSSLIA\nACRIV\nParking ZoneSud-2\nG4\nJ\nMoyens G\u00e9n\u00e9raux\nVoie de service\nEXT.C3EXT.C2\nAGP3AGP2AGP4\nAGP5\nAGP7AGP8AGP6\nBGTA\nF6\nBDS1Centrale \u00e9lectrique\nHG2HG1EXT.P2EXT.P3AC P1\nFT. P1\nF4\nF5\nFT.P12\nIS5FT.  P8F3 bisA\u00e9rogare Fret\nCENTRALE ENERGIEBGTA IS2\nEXT. C4\nMG.P4MOYEN GENERAUXBLOC TECHNIQUEBT.P1\nEXT.P1\nAGP9\nIS8\nZD.P1ZD.P2ZD.P3\nSASFRET\nAERODROME DE RENNES ST JACQUESSecteurs FonctionnelsAires de ManoeuvreAires de TraficSecteur NavigationSecteur Energie(sans \u00e9chelle) 30-JAN 2025PCZSARZone D\u00e9limit\u00e9e Cot\u00e9 Piste ANNEXE 1-1SAS\nLimite du domaine a\u00e9roportuaireLimite Cot\u00e9 Ville/Cot\u00e9 PisteAcc\u00e8s ou portails r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sx\nL\u00e9gendesCl\u00f4ture s\u00e9parative entre PCZSAR et le Cot\u00e9 Piste\nFFRREPUBLIQUEEPUBLIQUELibert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9Libert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9RANCAISERANCAISE Secteur Essence\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 29\ncD 5D\" = =\n~ =Il Ji) \" : '\nDr| | TTT) HTT/ fe) = TE\nv4 Cu iLe Of 2 =2, \u00b0| \u00a9\n// c A 4/ Il 4\n| \u00ce = \u00c0\u00b0 4f \u00c9d \u00ae YaYo | LA 4 G >W7 *7\nPARKING VL P1SATELITTE OUESTDEPOT de CARBURANTAEROGARE\nH6H7H8cloture B\u00e2timent DACORAire de trafic ABG Voie de service\nZone D\u00e9fense\nBATIMENT DACOR\nA\u00e9roclubSSLIAHANGAR PISTEBAT PISTETOUR de CONTROLEParkingavionsA\u00e9roclub\n   \n \nSORTIESORTIE\nBUS\nGEFD\nH\n  \nCB  \nJ\nA\n1234567891011121314151617181920212223242526\n1234567891011121314151617181920\n1234567891011121314151617\n1234567891011121314151617181920212223242526\n1234567891011121314151617181920\n12345678910111213\n1234567123SORTIESORTIE\n1234567\n1234567891011121314151617181920212223242526272829303132333435\nSASPARIFSASDIBAvenue de l'A\u00e9roport Joseph le BRIX\nArceaux deprotection\nC\nC\nC\nC\nabri chariotBorne depaiementBandes d'aide \u00e0l'orientation3 nervures TGBT\nNouveaupoteauincendie\nA1\nB1\n C1\nA2\nB2\nC2\nAbri-BornesCl\u00f4ture existanteNouvelle  cl\u00f4tureNouvelle cl\u00f4tureP3   101Nouvel emplacement du panneau d'affichage dynamique=> d\u00e9calage de la cl\u00f4ture et de la P1\nCam\u00e9ra\nRegard 50*50Chambre L1TChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d890 + Terre1 TPC \u00d81602 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d890 + TerreRegard 50*50Chambre L1T\nPIF PCZSAR\nACRIVEXT.C3EXT.C2BGTABDS1 HG2HG1EXT.P2EXT.P3AC P1\nCENTRALE ENERGIEBGTAIS2EXT. C4\nMG.P4MOYEN GENERAUXBLOC TECHNIQUEBT.P1\nEXT.P1\nA\u00e9rogare FretLa posteAire de trafic Voie de service  EstVoie de service  OuestSASFRETFT. P1bVoie de serviceF6FT. P1F4F5FT.P12IS5FT.  P8F3 bisA\u00e9rogare Fret\nZone FretZone  Terminale PassagersAERODROME DE RENNES ST JACQUESCl\u00f4tures zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 / Portails r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sZone Fret et Zone Terminale PassagersFFRREPUBLIQUEEPUBLIQUELibert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9Libert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9RANCAISERANCAISE(sans \u00e9chelle) 05-NOV 2024Limite Cot\u00e9 Ville / Cot\u00e9 PisteLimite Cot\u00e9 Ville / Cot\u00e9 PisteANNEXE 1-2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 30\nCRA\n\"i Hhii '\nVe\\ \\e AZ 4 >\nX\naN\nWHA\nZEN\nPARKING VL P1DEPOT de CARBURANTB\u00e2timent de piste\nH5H6H7H8\nH1H3H2H4\ncloture \nParking avions de l' ALATH\u00e9listation\nGG1\nDivision Technique Ouest\nA\u00e9rogareVoie de service\nZone D\u00e9fenseA\u00e9roclubHangar de pisteHANGAR PISTE\nZone d\u00e9fense et Gendarmerie Nationale(affectataire secondaire)\nD\u00e9pot de carburantG2\nG3\nParkingavionsA\u00e9roclub\nMus\u00e9e A\u00e9ronautique de Bretagne\n   \n \nSORTIESORTIE BUS\nGEFD\nH\n  \nCB  \nJ\nA\n1234567891011121314151617181920212223242526\n1234567891011121314151617181920\n1234567891011121314151617\n1234567891011121314151617181920212223242526\n1234567891011121314151617181920\n12345678910111213\n1234567123SORTIESORTIE\n1234567\n1234567891011121314151617181920212223242526272829303132333435\nSASDIBAvenue de l'A\u00e9roport Joseph le BRIX\nArceaux deprotection\nC\nC\nC\nC\nabri chariotBorne depaiementBandes d'aide \u00e0l'orientation3 nervures TGBT\nNouveaupoteauincendie\nA1\nB1\n C1\nA2\nB2\nC2\nA3\nB3\nC3\nA4\nB4\nC4\nAbri-Bornes\nabri chariot\nCl\u00f4ture existanteNouvelle  cl\u00f4tureNouvelle cl\u00f4tureP3   101Nouvel emplacement du panneau d'affichage dynamique=> d\u00e9calage de la cl\u00f4ture et de la P1\nCam\u00e9ra\nRegard 50*50Chambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L0T\nChambre L0T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nChambre L1T\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\nRegard 50*50\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d890 + Terre1 TPC \u00d81602 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + Terre\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d890\n2 TPC \u00d8902 TPC \u00d8902 TPC \u00d890\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d81601 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d8160\n1 TPC \u00d890 + Terre\n1 TPC \u00d890 + TerreRegard 50*50Chambre L1T\nZD.P1ZD.P2\nACRIV\nJ\nHG2HG1EXT.P2EXT.P3AC P1\nZD.P3EXT. C4EXT.P1\nAG.P1IS8ParkingZone Sud-1\n4.50\n8.00\n9.9530.18\n20.22\n30.00\n20.2240.127.509.50\nParking ZoneSud-2G4AGP3AGP2AGP4AGP5AGP7AGP8AGP6AGP9Zone SudZONE  DEFENSE\nAERODROME DE RENNES ST JACQUESCl\u00f4tures zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 / Portails r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sZone D\u00e9fense et Zone sudFFRREPUBLIQUEEPUBLIQUELibert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9Libert\u00e9 . Egalit\u00e9 . Fraternit\u00e9RANCAISERANCAISE(sans \u00e9chelle) 05 nov 2024\nLimite Cot\u00e9 Ville / Cot\u00e9 Piste\nLimite Cot\u00e9 Ville / Cot\u00e9 PisteANNEXE 1-3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00002 - 26022025 AP Suret\u00e9 Police-RNS+cartes 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-27-00002\n27022025 AP-Membres Commission S\u00fbret\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission S\u00fbret\u00e9 32\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de s\u00fbret\u00e9de l'a\u00e9rodrome de Rennes Saint-JacquesLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8gle-ment (CE) n\u00b0 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des transports et notamment ses articles D.6341-46 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 avril 2023 instituant une commission de s\u00fbret\u00e9 aupr\u00e8s de l'a\u00e9rodrome deRennes-Saint-Jacques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de s\u00fbret\u00e9 del'a\u00e9rodrome de Rennes-Saint-Jacques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest ;ARRETE :Art. 1\u00b0. - La commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Rennes-Saint-Jacques est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest ou son repr\u00e9sentant.Elle comprend six membres mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article et dont le mandat a une dur\u00e9e detrois ans a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.1\u00b0 Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tata) Mme RAULET Isabelle, cheffe de la division s\u00fbret\u00e9 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileouest, membre titulaire ;M. VOYENNE Bastien, inspecteur de surveillance s\u00fbret\u00e9 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileouest, suppl\u00e9ant ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www. ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission S\u00fbret\u00e9 33\nb) Mme PIGNALET Magali, commandante de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens deBrest, membre titulaire ;M. COGNARD Olivier, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest,suppl\u00e9ant ;c) M. GILLIUNG Laurent, commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Rennes,membre titulaire ;M. DAVOURIE S\u00e9bastien, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Rennes,suppl\u00e9ant ;2\u00b0 Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome, des personnes autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zonede s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome, des personnels navigants et des autres cat\u00e9gories depersonnel employ\u00e9es sur l'a\u00e9rodrome :a) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'exploitant d'a\u00e9rodrome :Mme HELLEU Anne-Sophie, responsable s\u00fbret\u00e9, SEARD, membre titulaire, ou son suppl\u00e9ant ;b) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des personnes autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome :M. HAMON Thierry, occupant c\u00f4t\u00e9 piste, AVITAIR, membre titulaire, ou son suppl\u00e9ant ;c) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des personnels navigants et des autres cat\u00e9gories de personnel employ\u00e9essur l'a\u00e9rodrome :Mme MEUNIER V\u00e9ronique, responsable op\u00e9rations adjoint, SEARD, membre titulaire ;Mme LOURY Audrey, directrice de sites, SAMSIC s\u00fbret\u00e9, membre suppl\u00e9ant.Art. 2. - L'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de s\u00fbret\u00e9 del'a\u00e9rodrome de Rennes-Saint-Jacques est abrog\u00e9.Art. 3. - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nmmanuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif deRennes qui peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-27-00002 - 27022025 AP-Membres Commission S\u00fbret\u00e9 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu l'urgence ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 16 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des rassemblements d'\u00e9tudiantsannonc\u00e9s sur le campus de Villejean et place Sainte-Anne \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans le cadre des protestations \u00e9tudiantes contre les coupes budg\u00e9taires, unrassemblement d'\u00e9tudiants non d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture est annonc\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025, PlaceSainte-Anne \u00e0 Rennes ; que lors de ce rassemblement des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptiblesd'\u00eatre observ\u00e9s \u00e0 l'image du mardi 11 f\u00e9vrier 2025 o\u00f9 un rassemblement suivi d'une d\u00e9ambulation, nond\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, s'est d\u00e9roul\u00e9e entre l'universit\u00e9 Rennes 2 et le centre-ville; que cettemanifestation a r\u00e9uni 450 individus dont des \u00e9l\u00e9ments radicaux appartenant \u00e0 la mouvance de l'ultra-gauche rennaise \u00ab d\u00e9fense collective\u00bb; que durant cet \u00e9v\u00e9nement, des individus ont entrav\u00e9volontairement la circulation par la mise en place de barricades et leur mise \u00e0 feu et ont jet\u00e9 desprojectiles en direction des forces de l'ordre;Consid\u00e9rant que les faits du 11 f\u00e9vrier 2025 sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s lors de la journ\u00e9e d'actiondu 27 f\u00e9vrier 2025 et que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement lesmanifestants susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s ausol, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s a cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 7 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 Rennes lejeudi 27 f\u00e9vrier 2025, de 10h00 \u00e0 17h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevardde la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - pont de la Mission - mail Fran\u00e7oisMitterrand \u2014 rue Vanneau - rue de Brest - rue Louis Le Guilloux \u2014 rue de Co\u00ebtlogon - rue de Saint-Malo- rue Saint-Martin - rue de Vincennes - rue Jean Gu\u00e9henno - boulevard de S\u00e9vign\u00e9 - boulevard de laDuchesse Anne - rue de Chateaudun - boulevard de Laennec - boulevard Solf\u00e9rino \u2014 place de la Gare- boulevard de Beaumont - rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier - rue du g\u00e9n\u00e9ral Guillaudot -rue Martenot \u2014 rue Victor Hugo - rue Gambetta - place Pasteur - pont Pasteur - avenue Jean Janvier -place de la Gare - boulevard de Beaumont - rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 26 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet, et par. d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nEmmanuel/COQUAND\n| D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n(es)a0)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T18:09:32+00:00","id":"815a55476167a60c769e96b2d49561c9491f7abd950c9ef906732a0f03efa187","name":"RAA-35-2025-050 du 27 F\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T17:28:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74449/594130/file/recueil-35-2025-050-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}