{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nNOVEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 96\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAEFPS/2023/36/SIDPC du 14 novembre 2023 portant organisation d'un jury de certification d'une unit\u00e9 d'enseignement \np\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours organis\u00e9 par la Compagnie des Marins Pompiers de Cherbourg.................. 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b023-172 du 10 novembre 2023 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article r.122-2 du code de l'environnement concernant \nles travaux de rechargements d'urgence au droit de la digue d'Hauteville sur la commune d'Hauteville-sur-mer en r\u00e9ponse a un enjeu de \ns\u00e9curisation de l'ouvrage.............................................................................................................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3\nD\u00e9cision de 13 novembre 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire...............................................................3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAEFPS/2023/36/SIDPC du 14 novembre 2023 portant organisation d'un jury de certification d'une unit\u00e9 d'enseignement\np\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours organis\u00e9 par la Compagnie des Marins Pompiers de Cherbourg\nArt. 1 : Une unit\u00e9 d'enseignement \u00ab  p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours  \u00bb est organis\u00e9e par la Compagnie des\nMarins Pompiers de Cherbourg du lundi 20 novembre 2023 au mardi 28 novembre 2023. L'examen des dossiers et les certifications auront lieu\nle jeudi 30 novembre 2023 \u00e0 9h00 \u00e0 la Compagnie des Marins Pompiers de Cherbourg.\nArt. 2 : La pr\u00e9sidence du jury de certification sera assur\u00e9e par  : M. Lo\u00efc Gaveau, r\u00e9f\u00e9rent secourisme de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de secourisme\nde l'arrondissement maritime de la Manche et de la Mer du Nord (Marine Nationale).\nLes membres du jury d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s assisteront le pr\u00e9sident :\n- GUILLEMIN Cl\u00e9ment \u2013 m\u00e9decin \n- NISS Adrien \u2013 formateur de formateur \n- BILLY V\u00e9ronique \u2013 formateur de formateur\n- DUCHEMIN Fr\u00e9d\u00e9ric \u2013 formateur de formateur\nSuppl\u00e9ants : \n- THORAL Dominique - formateur de formateur\nArt. 3 : En cas d'emp\u00eachement du m\u00e9decin, il est possible de le remplacer par un autre m\u00e9decin. Il en est de m\u00eame pour un autre membre du\njury.\nArt. 4 : Les instructeurs, membres de jury, doivent \u00eatre recycl\u00e9s.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de Cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b023-172 du 10 novembre 2023 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article r.122-2 du code de l'environnement concernant\nles travaux de rechargements d'urgence au droit de la digue d'Hauteville sur la commune d'Hauteville-sur-mer en r\u00e9ponse a un enjeu\nde s\u00e9curisation de l'ouvrage\nConsid\u00e9rant que la demande formul\u00e9e porte sur des dispositions r\u00e9glementaires relevant du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la demande portant sur la s\u00e9curit\u00e9 d'un ouvrage pr\u00e9c\u00e9demment class\u00e9 et inclus dans le projet de syst\u00e8me\nd'endiguement de la communaut\u00e9 de communes de Coutances Mer et Bocage ;\nConsid\u00e9rant le fait que la d\u00e9rogation aura pour effet de r\u00e9duire les d\u00e9lais de proc\u00e9dure visant \u00e0 autoriser la r\u00e9alisation du rechargement\nd'urgence avant les temp\u00eates hivernales ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re compatible de la d\u00e9rogation avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nConsid\u00e9rant l'abaissement important du niveau de plage au droit de la digue qui constitue un risque non n\u00e9gligeable d'affouillement au pied\nd'ouvrage en l'absence de rechargement ;\nConsid\u00e9rant la population pr\u00e9sente en arri\u00e8re de l'ouvrage pour laquelle il convient d'assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de r\u00e9alisation d'une d\u00e9marche d'\u00e9valuation environnementale est incompatible avec la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des\nrechargements pr\u00e9ventifs aux \u00e9pisodes temp\u00e9tueux hivernaux ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de rechargements de plages ne seront pas susceptibles d'induire des impacts\nsignificatifs sur la sant\u00e9 et l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation ne remet pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage prot\u00e9g\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation ne remet pas en cause les d\u00e9marches entreprises par la collectivit\u00e9 pour \u00e9laborer un plan\npluriannuel de gestion des s\u00e9diments pour les op\u00e9rations futures d'entretien de la digue d'Hauteville-sur-Mer ;\nArt. 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes de Coutances Mer et Bocage \u2013 Place du parvis Notre Dame \u2013 50200\nCoutances agissant au titre de futur gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement\nArt. 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation de d\u00e9poser, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale dispensant d'\u00e9valuation environnementale\npour le projet d\u00e9crit ci-dessous :\n- le pr\u00e9l\u00e8vement de sable dans le havre de Regn\u00e9ville pour un volume de 10 000 m\u00b3 ;\n- l'utilisation du sable extrait pour le rechargement en pied d'ouvrage de la digue d'Hauteville ;\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e exclusivement pour la r\u00e9alisation des travaux de protection du pied tels que d\u00e9crit dans la demande.\nArt. 3 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt. 4 : Publications et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 l'ASA \u00ab Vivre avec la mer \u00bb en tant que gardienne de la digue ;\n- mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche (https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis)\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commune d'Hauteville-sur-Mer pour affichage pour une dur\u00e9e d'un mois. Un certificat d'affichage\nattestera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArt. 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- par un tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie de publication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3. Dans le cas o\u00f9 l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de\nl'affichage de l'arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr \nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de 13 novembre 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nles d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret, n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche en qualit\u00e9 de responsable du \np\u00f4le ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Emmanuel BAZIN, \nadministrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. Emmanuel BAZIN, \nadministrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le ressources humaines et moyens \u00e0 la DDFIP de la Manche ;\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la Manche en date du 23 ao\u00fbt 2023 et du 11 septembre 2023 seront \nexerc\u00e9es par :\n- M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques\n- Mme Aur\u00e9lie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques\n- M. C\u00e9dric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire, avec pour cette derni\u00e8re application les profils \nsaisisseur et valideur, \u00e0 l'exclusion du groupe utilisateur (GU) \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\n- M. Alexis LELIEVRE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire, avec pour cette derni\u00e8re application\nles profils saisisseur et valideur, \u00e0 l'exclusion des groupes utilisateurs (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb et \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\n- M. Jo\u00ebl HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire, avec pour cette derni\u00e8re \napplication les profils saisisseur et valideur, \u00e0 l'exclusion des groupes utilisateurs (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb et \u00ab indus sur \nr\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\n- M. Philippe LARBANOIS, contr\u00f4leur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU)\n\u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb\n- Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, avec le profil valideur (frais de \nd\u00e9placement)\n- Mme St\u00e9phanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, avec le profil valideur (frais de \nd\u00e9placement), et Chorus formulaire, avec le profil valideur, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\n- Mme Patricia VAUBERT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, pour Chorus DT \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, avec le profil valideur (frais\nde d\u00e9placement), et Chorus formulaire, avec le profil valideur, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\n- Mme L\u00e9onie BRUN, contr\u00f4leuse principale des finances publiques et M. Jean-No\u00ebl PERRUAUX, contr\u00f4leur principal des finances publiques, \npour Chorus DT \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, avec le profil valideur (frais de d\u00e9placement)\nToutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nSign\u00e9 : L'administrateur des finances publiques adjoint : Emmanuel BAZIN\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-11-14","first_seen_on":"2025-07-18T12:27:49+00:00","id":"81667a7d3c8d4962e730719a9885b39d29eade618dfff22c6929e2129268453e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 96","pdf_creation_date":"2023-11-14T14:45:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58661/454194/file/SP%2096.pdf"}