{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-26-02-2024\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et\nD\u00e9veloppement Rural\nD77-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SADR/04  fixant la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jach\u00e8re dans le\n77 (2 pages) Page 3\nD77-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune\nde Couilly-Pont-aux-Dames (4 pages) Page 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 291 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 270 du 19 f\u00e9vrier 2024\nrelatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 11\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SADR/04  fixant la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage ou de fauchage des\nparcelles en jach\u00e8re dans le 77\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SADR/04  fixant la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jach\u00e8re dans le 77 3\nPR\u00caFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9ga' Tit\u00e9 Service Agriculture et D\u00e9veloppement RuralFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SADR/04Fixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jach\u00e8res dans le'd\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles R 361-20 et suivants ;VU le code de l'environnement et l'article L 424-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchagede la jach\u00e8re et tous terrains \u00e0 usage agricole ;VU l'avis des organismes professionnels agricole et de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdu 77 lors de la CDCFS du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nARR\u00caTEArticle 1:11 Le broyage et le fauchageLe broyage ou le fauchage des parcelles en jach\u00e8res dans le cadre de la politique agricole communeest interdit entre le 10 mai et le 1er juillet. En dehors de cette p\u00e9riode, le fauchage et le broyagedoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 partir du milieu de la parcelle.Toutefois, en application du 5\u00b0 de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, encas de risque pour la sant\u00e9 publique, de risque d'incendie ou de risque de prolif\u00e9ration d'esp\u00e8cesdont la destruction est obligatoire le maire pourra autoriser ou imposer par arr\u00eat\u00e9, dans les secteursconcern\u00e9s, le broyage et le fauchage des jach\u00e8res en tout temps, sur demande \u00e9crite d\u00fbment\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SADR/04  fixant la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jach\u00e8re dans le 77 4\njustifi\u00e9e (localisation pr\u00e9cise de la parcelle et photos).Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur : les jach\u00e9res non alimentaires(jach\u00e8res industrielles) ; les exploitations en agriculture biologique ; les zones de production desemences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situ\u00e9es en dehors deces zones ; les bandes enherb\u00e9es, sur une largeur maximale de 20 m\u00e8tres, situ\u00e9es le long des coursd'eau, des canaux de navigation et des lacs p\u00e9rennes ; les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captagesd'eau potable et les terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des zones d'habitation. Cependant, il estfortement recommand\u00e9 pour la protection de la faune de respecter les dates d'interdiction debroyage et de fauchage quelle que soit la localisation des parcelles.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, et notamment en bordde cours d'eau et en cas d'infestation importante par des adventices ou des parasites pendant lap\u00e9riode d'interdiction de broyage et de fauchage, une demande de d\u00e9rogation \u00e9crite d\u00fbmentjustifi\u00e9e (localisation pr\u00e9cise de la parcelle, photos) \u00e0 l'interdiction de broyer ou de faucher pourra\u00eatre adress\u00e9e par l'agriculteur au directeur d\u00e9partemental des territoires. Toutefois, d'autresm\u00e9thodes pourront \u00eatre propos\u00e9es (application de phytosanitaires de mani\u00e8re localis\u00e9e avec unappareil \u00e0 dos) apr\u00e8s concertation et accord \u00e9crit de la DDT.1.2 Autres op\u00e9rations culturalesToutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) sont celles pr\u00e9vues par laconditionnalit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/SADR/059 du 16 juillet 2015 fixant la p\u00e9riode d'interdiction debroyage ou de fauchage des parcelles en jach\u00e8res dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne estabrog\u00e9.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 2 2 FEV. 2024\nPie\u00f1r\u00e9 ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SADR/04  fixant la p\u00e9riode\nd'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jach\u00e8re dans le 77 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-02-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003\nportant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) sur le territoire de la commune de\nCouilly-Pont-aux-Dames\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 6\nE . Direction d\u00e9partementalePR\u00cbFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Agriculture et D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune deCouilly-Pont-aux-DamesLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 etsuivants relatifs aux zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L.152-7 relatifs aux servitudes d'utilit\u00e9publique et R101-1 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et au suivi de l'artificialisation des sols ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames approuv\u00e9 le 14 juin 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-097 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration coulommiers pays de brie du 29juin 2023 approuvant la modification n\u00b01 du PLU de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames actantle retrait des emplacements r\u00e9serv\u00e9s 5a et 5b ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 14 juin 2019 de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames prescrivant l'\u00e9laboration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de ZAP \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire communal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Couilly-Pont-aux-Dames en date du 6 d\u00e9cembre 2019approuvant le projet de cr\u00e9ation de zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire communal ;Vu les consultations effectu\u00e9es en application de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne du 6 mars 2020 ;Vu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 du 6 avril 2020 ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture du 6 f\u00e9vrier2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DDT/SADR/017 du 10 novembre 2020 prescrivant l'ouverture \u00e0 lamairie de Couilly-Pont-aux-Dames d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zoneagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 7\nVu le dossier d'enqu\u00e9te publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 28 novembre 2020 au mardi 29d\u00e9cembre 2020 inclus ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 28 janvier 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Couilly-Pont-aux-Dames du 15 septembre 2023, adoptantle p\u00e9rim\u00e8tre de ZAP en tenant compte des recommandations formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-139 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationcoulommiers pays de brie du 28 septembre 2023 validant le projet de ZAP de la commune deCouilly-Pont-aux-Dames et autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 solliciter la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pourmettre en place cette ZAP.CONSID\u00c9RANT :* affirmer le caract\u00e9re rural de Couilly-Pont-aux-Dames et pr\u00e9server son potentiel agricoleproductif ;- p\u00e9renniser l'activit\u00e9 des agriculteurs en prot\u00e9geant durablement le foncier, support de leuractivit\u00e9 ;- _ pr\u00e9server le cadre de vie et I'environnement communal pour I'ensemble de la population ;* ma\u00eetriser la pression fonci\u00e8re qui se manifeste de fa\u00e7on croissante autour de la ville nouvellede Marne-la-vall\u00e9e et qui impacte la commune de Couilly-Pont-aux-Dames en particulier.SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames selon leplan de d\u00e9limitation et la liste des parcelles joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les d\u00e9limitations de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e seront annex\u00e9es au plan local d'urbanismede la commune de Couilly-Pont-aux-Dames dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.151-43 et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 publique.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 un mois en mairie de Couilly-Pont-aux-Dames et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. Mention sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9een caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ainsique sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (https://www.seine-et-marne.gouv.fr/).L'arr\u00eat\u00e9 et les plans de d\u00e9limitation seront tenus \u00e0 la disposition du public au service agricole de ladirection d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la mairie de Couilly-Pont-aux-Dames.Les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution del'ensemble de ces formalit\u00e9s. Pour l'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage en mairie est celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent saparution au recueil des actes administratifs :* _ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;< _ OU par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'agriculture ;\u00bb ou directement par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.En cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite, par absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai des deux mois, durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Melun dans un nouveau d\u00e9lai de deux mois.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 8\nArticle 5 : le Pr\u00e9fet de Seine et Marne, la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim et lemaire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 2-2 FEV m\nPigrfe ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 9\nAn viic:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SADR/003 portant\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 291 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024\nCAB/BRE 270 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\nformation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 291 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 270 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 11\nPREFET ; -DE SEINE-ET-MARNE ureau du cabineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB/BRE 291Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 270Du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment en ses articles L. 260 et A.36-13 ;VU la loi n\u00b078-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la police judiciaire et le juryd'assises ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-485 du Sjuin 2003 fixant les cat\u00e9gories de population et leur composition ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-186 du 18 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU les chiffres communiqu\u00e9s par l''INSEE concernant les populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1+ janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 270 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour I'ann\u00e9e 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\": L'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 CAB/BRE 270 susvis\u00e9, dans sa partie Il \u00ab Communes regroup\u00e9es pour lad\u00e9signation des jur\u00e9s \u00bb et en ce qui concerne le canton de Fontainebleau, est modifi\u00e9 comme suit :\nFontainebleau Barbizon Ach\u00e8res-la-For\u00eatAmponvilleArbonne-la-For\u00e9tBarbizonBoissy-aux-CaillesBoulancourtBurcy\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 291 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 270 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 12\nButhiersC\u00e9lyFleury-en-Bi\u00e8reFromontGuerchevilleLe Vaudou\u00e9.Nanteau-sur-EssonneReclosesRumontSaint-Germain-sur-EcoleSaint-Martin-en-Bi\u00e8reSaint-Sauveur-sur-EcoleToussonUry .Villiers-en-Bi\u00e8reVilliers-sous-Grez 10\nARTICLE 2 : L'article 1* de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024 CAB/BRE 270 susvis\u00e9, dans sa partie It \u00ab Communes regroup\u00e9es pour la d\u00e9signationdes jur\u00e9s \u00bb et en ce qui concerne le tirage au sort des jur\u00e9s suppl\u00e9ants, est modifi\u00e9 comme suit :250 jur\u00e9s suppl\u00e9ants devront \u00eatre tir\u00e9s au sort \u00e0 Melun, commune chef-lieu de la Cour d'Assises.ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Melun, Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy ainsi que les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun,le 2 6 FEV. 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 291 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB/BRE 270 du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la formation du jury criminel pour l'ann\u00e9e 2025 13","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-01-17T19:07:52+00:00","id":"816fa66b64f1013c45fbcb67be9c4e8232d89c0657dcc4abce441ffbbec98a32","name":"RAA n\u00b0D77-26-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-26T14:35:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61110/508042/file/RAA%20n%C2%B0D77-26-02-2024.pdf"}