{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-452\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDAAF / STARF\n971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la commune de\nMORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206  (8\npages) Page 3\n2\nDAAF\n971-2026-11-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur la commune de MORNE A L'EAU au\nlieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0\n206 \nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 3\nPREFET z Direction de l'alimentationDE  LA  R\u00c9GION  Le  a\nGUADELOUPE  de l'agriculture et de  la for\u00eat\npa  Service des territoires agricoles ruraux et forestiers\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF  du 03  NOV. 2026\nportant  autorisation  pour  le d\u00e9frichement  de  bois  situ\u00e9 sur le territoire\nde  la commune  de  MORNE  A  L'EAU  au  lieu-dit CHEMIN  DE  BRION  LEBRAIRE\nParcelle  BE  n\u00b0  206\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nVu  le code  forestier, notamment  ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16 f\u00e9vrier 2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1582  du  17 d\u00e9cembre  2010  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services  de\nl'\u00c9tat dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions  d'outre-mer,  \u00e0 Mayotte  et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  30juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la\nGuadeloupe  -  Monsieur  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  11 septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Olivier\nDEGENMANN,  dans  les fonctions  de  directeur  de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat de\nla Guadeloupe,  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et d'ordonnancement  secondaire\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction  du  10  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nOlivier DEGENMANN,  dans  les fonctions  de  directeur  de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la\nfor\u00eat de  la Guadeloupe,  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et d'ordonnancement  secondaire\nVu  l'instruction technique  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  la for\u00eat DGPE/SDF  CB  2015-656  du  29juillet  2015\nrelative aux  modalit\u00e9s  de  calcul de  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au  co\u00fbt  des  travaux  de  boisement  ou\nreboisement  ;\nVu  l'instruction technique  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  la for\u00eat DGPE/SDF  CB  2015-813  du  24  septembre\n2015  modifiant  l'instruction technique  DGPE/SDF  CB  2015-656  relative aux  modalit\u00e9s  de  calcul de\nl'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au  co\u00fbt  des  travaux  de  boisement  ou  reboisement  requis  comme\ncondition  \u00e0 l'autorisation  de  d\u00e9frichement ;\nVu  la demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  enregistr\u00e9e  \u00e0 la direction  de  l'alimentation,  de\nl'agriculture et de  la for\u00eat (DAAF)  le 14  octobre  2026  sous  le n\u00b02026-151-STARF  par  laquelle\nMonsieur  CHAMPION  Yann a sollicit\u00e9 l'autorisation de  d\u00e9fricher 1607,00 m?  de  bois sur la parcelle\nBE  n\u00b0 206  d'une  surface  totale de  1607,00m?  situ\u00e9e sur le territoire de  la commune  de  MORNE  A\nL'EAU  au  lieu-dit CHEMIN  DE  BRION  LEBRAIRE  ;\nPage  1/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 4\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte de  l'instruction de  la demande  qu'aucun  motif  \u00e9nonc\u00e9  \u00e0 l'article L.341-5 du\ncode  forestier ne  justifie de  s'opposer  au  d\u00e9frichement  sous  r\u00e9serve  toutefois  que  celui-\nci fasse  l'objet d'une  compensation  dans  les conditions  de  l'article L.341-6  du  code\nforestier ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'alimentation,  de  l'agriculture et  de  la for\u00eat\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  - Terrain(s)  dont  le d\u00e9frichement  est exempt\u00e9\nL'autorisation pour  le d\u00e9frichement  envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption)  au regard des  dispositions\nde  l'alin\u00e9a 4 de  l'article L.342-1 du  code  forestier pour  la portion  de  parcelle d'une  surface  totale de\n1607,00m?  situ\u00e9e sur le territoire de  la commune  du  MORNE  A  L'EAU  au  lieu-dit CHEMIN  DE  BRION\nLEBRAIRE.\n| commune  lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9e\n| MORNE  A L'EAU CHEMIN  DE BE | 206 1607,00m\u00b0 1090 m\u00b0\n| BRION\nLEBRAIRE  |\nArticle  2  - Terrain(s)  dont  le d\u00e9frichement  est  autoris\u00e9\nL'autorisation de  d\u00e9fricher  est accord\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.341-3 du  code  forestier \u00e0 Monsieur\nCHAMPION  Yann  pour  une  portion  de  bois situ\u00e9e  sur le territoire de  la commune  de  MORNE  A L'EAU\nau  lieu-dit CHEMIN  DE  BRION  LEBRAIRE,  selon le plan annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\n1\n| __ commune  | lieu-dit | section n\u00b0 | surface cadastrale |  surface \u00e0 d\u00e9fricher |\nMORNE  A L'EAU | CHEMIN  DE BE 206 1607,00m\u00b0 | 517 m\u00b0\nBRION\n| LEBRAIRE : | | |\nArticle  3  -  Compensation\nL'autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  condition  de  travaux  forestiers d\u00e9crits  aux  articles 3 \u00e0 5 ou  du  versement\nd'une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente.\nEn  application  du  1 de  l'article L.341-6 un  coefficient  multiplicateur  peut  \u00eatre appliqu\u00e9  \u00e0 la surface\nd\u00e9frich\u00e9e  pour  d\u00e9terminer  la surface  \u00e0 compenser.  Ce  coefficient  est d\u00e9termin\u00e9  en  s'appuyant  sur les\nenjeux  \u00e9conomiques,  \u00e9cologiques  et sociaux  des  bois  \u00e0 d\u00e9fricher. Ces  crit\u00e8res justifient l'application\nd'un  coefficient  multiplicateur  \u00e9gal  \u00e0 1.\nAussi, les travaux  forestiers devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment  aux  conditions  des  articles 3 \u00e0 5 sur une\nsurface  compensatoire  de  517  m\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation peut  s'acquitter  de  la r\u00e9alisation des  travaux  de  boisement,  de\nreboisement  ou  de  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles en  versant  au  fonds  strat\u00e9gique  de  la for\u00eat et du\nbois  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  de  1 000  \u20ac.\nPage  2/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 5\nDans  ce dernier cas, un  titre de  perception  vous  sera adress\u00e9  par  les services de  la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques  (DRFIP) en charge du  recouvrement  de  cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.\nArticle 4 - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  forestiers de  boisement\nLes travaux de  boisement  sont mis en \u0153uvre  sur un terrain nu  non  cultiv\u00e9 dont  la surface correspond  \u00e0\nla surface  compensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat initial du\nterrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi demander,  avant le d\u00e9marrage  des travaux, une  attestation\n\u00e0 la DAAF.  Ces  travaux doivent  se traduire, dans  les cing ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, par\nun couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9 minimale  de  400  tiges par hectare  d'essences foresti\u00e8res locales,\nadapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles de  la parcelle faisant l'objet du  boisement.  Un  exemple\nd'itin\u00e9raire technique  du  boisement  est donn\u00e9  en  annexe.\nArticle 5 - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  forestiers de  reboisement  pour  la zone  autoris\u00e9e au\nd\u00e9frichement\nLes travaux de  reboisement  sont mis en \u0153uvre  au sein de  peuplements  forestiers vuln\u00e9rables,\ninadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s  ou  insuffisamment  peupl\u00e9s  dont  la surface correspond  \u00e0 la surface\ncompensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. Le simple  renouvellement  d'un peuplement  en  place\nest in\u00e9ligible. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat initial du  terrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi\ndemander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  une  attestation \u00e0 la DAAF.  Ces  travaux  doivent  se traduire,\ndans  les cinq ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, par un couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9 minimale\nde  400  tiges par hectare  d'essences  foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles de  la\nparcelle faisant l'objet du  reboisement.  Un  exemple  d'itin\u00e9raire technique  de  reboisement  est donn\u00e9  en\nannexe.\nArticle 6  - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles\nLes travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction  productive  d'un massif forestier ou  \u00e0\nam\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour  un montant  correspondant  \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra  faire \u00e9tablir un  devis  permettant  de  v\u00e9rifier que  les travaux  se\nferont bien \u00e0 montant  \u00e9quivalent. Ces  travaux  seront mis en  \u0153uvre  au sein de  peuplements  pr\u00e9sentant\nun  potentiel productif insuffisant ou  situ\u00e9s sur un terrain en  pente. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat\ninitial du  terrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi demander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  une\nattestation \u00e0 la DAAF.  Ces  travaux  doivent  se traduire, dans  les cinq ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, par un couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9 minimale  de  400  tiges par hectare  d'essences  foresti\u00e8res\nlocales. Des  exemples  d'am\u00e9lioration  sylvicoles  sont  donn\u00e9s  en  annexe.\nArticle  7  - Engagement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation dispose  d'un  d\u00e9lai maximal  d'un an, \u00e0 compter  de  la notification de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision, pour  transmettre  \u00e0 la direction de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat un\nacte d'engagement  des  travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou  pour  verser au fonds  strat\u00e9gique de  la for\u00eat et du  bois\nl'indemnit\u00e9  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 2.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de  mettre  en  \u0153uvre  a la fois la r\u00e9alisation de  travaux et le\nversement  d'une  indemnit\u00e9.  Pour  effectuer  ce \u00ab panachage  \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de  ses\nobligations en  effectuant  des  travaux  de  boisement,  de  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration  sylvicoles et les\ncompl\u00e8te  par le versement  d'une  indemnit\u00e9  de  laquelle est d\u00e9duite  le montant  des  travaux  ex\u00e9cut\u00e9s.\nPage  3/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 6\nEn cas d'absence  d'acte d'engagement  remis  dans  l'ann\u00e9e  suivant  la pr\u00e9sente  autorisation,  l'indemnit\u00e9\ncompensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  pour  les\ncr\u00e9ances  de  l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,  sauf si, dans  ce d\u00e9lai d'un  an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\ninform\u00e9  la DAAF  qu'il renon\u00e7ait  au  d\u00e9frichement  projet\u00e9.\n+\nLes travaux  devront  \u00eatre achev\u00e9s  dans  un  d\u00e9lai maximum  de  5 ans  \u00e0 compter  de  la pr\u00e9sente\nautorisation de  d\u00e9frichement.  A  d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront  \u00eatre r\u00e9tablis en  nature  de  bois et\nfor\u00eats.\nArticle  8  - Engagements  relatifs aux  travaux\nPour  les travaux  pr\u00e9vus  aux  articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  a en  outre  obligation  :\n\u00b0 de  r\u00e9aliser les travaux  forestiers sur une  autre parcelle que  celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas\nparticulier et apr\u00e8s  validation  pr\u00e9alable  de  la DAAF),\n\u00b0 de  ne  pas proposer  des  surfaces ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une  aide publique  dans  les 5 ans ou  sur\nlesquelles les travaux  envisag\u00e9s  seraient obligatoires en  application  d'une  autre\nr\u00e9glementation,\n. de  disposer  d'un  justificatif de  ma\u00eetrise fonci\u00e8re  (titre de  propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...)\n\u00b0 de  respecter la l\u00e9gislation applicable aux  terrains et aux  travaux envisag\u00e9s et notamment  les\ndispositions  r\u00e9glementaires  en  mati\u00e9re  de  provenance  des  plants,\n\u00b0 de  r\u00e9aliser les travaux  conform\u00e9ment  aux  documents  r\u00e9gionaux,\n\u00b0 de  conserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains,\n\u00b0 de  r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement  l'ensemble  des  op\u00e9rations  indispensables  \u00e0 la r\u00e9ussite de  la\nplantation  (regarnis, suppression  de  la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente,  taille de  formations...).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre  \u00e0 la DAAF  les \u00e9l\u00e9ments  suivants, 3 mois  avant  le d\u00e9but  des  travaux  :\n. la copie  de  l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re,\n. la section  cadastrale  et le num\u00e9ro  de  la parcelle  o\u00f9  seront  r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\n\u00b0 une  copie  du  devis sur lequel il sera indiqu\u00e9  clairement  l'origine des  plants.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut  choisir de  faire r\u00e9aliser les travaux  par  un  tiers qui s'engage  contractuellement  aux\nm\u00eames  exigences  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux.\nLes plants de  caf\u00e9 et de  cacao  ne  sont  pas  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  essences  foresti\u00e8res locales, et ne\npeuvent  donc  pas  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 titre de  compensation.\nArticle  9  - Sanctions\nConform\u00e9ment  aux  articles L.341-3 et _L.363-1 du  code  forestier, le d\u00e9frichement,  sans  autorisation,\nd'une  surface sup\u00e9rieure  \u00e0 10 m\u00e8tres  carr\u00e9s est puni  par une  amende  ne  pouvant  exc\u00e9der  150  euros  par\nm\u00e8tre  carr\u00e9  de  bois  d\u00e9frich\u00e9.\nLe fait de  d\u00e9fricher  des  r\u00e9serves bois\u00e9es  dont  la conservation  est impos\u00e9e  en  application  de  l'article\nL.341-6 est puni  d'une  amende  de  3  750  euros  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.363-2  lorsque  la surface\nd\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou  \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres  carr\u00e9s ; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende  est de  450\neuros  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  d\u00e9frich\u00e9.\nPage  4/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 7\nArticle  10  - Dur\u00e9e  de  validit\u00e9 - Prorogation  - Annulation\n%\nLa pr\u00e9sente  autorisation de  d\u00e9frichement  a une  validit\u00e9 de  cinq ans \u00e0 compter  de  la date  de\nnotification  de  cette  d\u00e9cision.\nCe  d\u00e9lai de  cinq ans  peut  \u00eatre prorog\u00e9, dans  une  limite globale de  cinq ans sous  certaines  conditions\nfix\u00e9es  \u00e0 l'article D  341-7-1 du  code  forestier.\nCette  d\u00e9cision d'autorisation peut  \u00eatre annul\u00e9e  \u00e0 la demande  du  p\u00e9titionnaire. Dans  ce cas, l'indemnit\u00e9\ncompensatoire  peut  faire l'objet d'une  annulation  ou  d'un  remboursement,  en  cas de  renoncement  au\nd\u00e9frichement  pendant  la dur\u00e9e  de  validit\u00e9 de  l'autorisation.\nArticle  11 - Droit  des  tiers et autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation est accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve des  droits des  tiers et sans  pr\u00e9judice  du  respect  des\nautres  l\u00e9gislations applicables,  notamment  celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nArticle 12 - Transfert  de  propri\u00e9t\u00e9  et d'autorisation  de  d\u00e9frichement\nLe demandeur  informera  la DAAF  de  tout transfert de  propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en  retour, des\nmodalit\u00e9s  \u00e0 pr\u00e9voir notamment  en vue  du  transfert de  la d\u00e9cision  administrative  d'autorisation de\nd\u00e9frichement  au(x) nouveau(x)  propri\u00e9taire(x) du(des)  terrain(s) concern\u00e9(s).\nArticle  13  - Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation sera affich\u00e9e en  application  de  l'article L.341-4 par les soins du  demandeur  sur\nle terrain, de  mani\u00e8re  visible de  l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0  la mairie  de  la commune  de  MORNE  A  L'EAU\nquinze  jours  au  moins  avant  le commencement  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement.\nL'affichage  sera  maintenu  :\n+ sur le terrain pendant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement,\n+ \u00e0 la mairie  pendant  deux  mois  au  moins.\nLe demandeur  d\u00e9posera  \u00e0 la mairie de  MORNE  A L'EAU  le plan cadastral de  la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui\npourra  y \u00eatre consult\u00e9  durant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement.\nPage  5/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 8\nArticle  14  - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture, le maire  de  la commune  de  MORNE  A  L'EAU, le directeur de\nl'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat, la directrice de  l'office national  des  for\u00eats sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude,  le (}:3 NOV.  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  de  l'alimentation,\nde  rie  tel  for\u00e9t,\nLe chef  du  sdrvic@ des  territoires\nagricoles  r forestiers\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours gracieux aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  et d'un  recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du  ministre de  l'agriculture et de  l'alimentation ou  aupr\u00e8s  du  ministre de  la transition \u00e9cologique\net  solidaire.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions des  articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du  code  de  justice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant  le tribunal administratif de  Basse-Terre dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa notification  ou  de  sa  publication.\n\"Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible par  le site\nInternet  www.telerecours.fr\"\nPage  6/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 9\nAnnexe  : exemples  d'itin\u00e9raires techniques  pour  la r\u00e9alisation des  travaux  forestiers\nBoisement\nL'ex\u00e9cution de  travaux  de  boisement  consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou  faire r\u00e9aliser sur un  terrain nu  non  cultiv\u00e9, les\nop\u00e9rations  suivantes  :\n>  nettoyer  le terrain par  exemple  au  moyen  d'un  gyrobroyeur  si le terrain est m\u00e9canisable  ;\n>  si le terrain est m\u00e9canisable,  pr\u00e9parer  le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de  plantation, au\nmoyen  par  exemple  d'une  charrue  a disque;  si le terrain n'est pas  m\u00e9canisable,  r\u00e9aliser un  travail\ndu  sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des  pot\u00e9es  destin\u00e9es  a recevoir les plants au  moyen  d'une  mini-pelle\npar  exemple  ou  manuellement  ;\n>  r\u00e9aliser la plantation  \u00e0 raison d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par  hectare  avec  des  essences\nforesti\u00e8res  locales  ;\n>  \u00e9liminer  les adventices  au  moins  une  fois par  an  durant  les deux  premi\u00e8res  ann\u00e9es  suivant la\nplantation.\nReboisement\nL'ex\u00e9cution de  travaux de  reboisement  consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou  faire r\u00e9aliser, au sein d'un massif\ninsuffisamment  peupl\u00e9,  les op\u00e9rations  suivantes  :\n>  cr\u00e9er des  cloisonnements  au  moyens  de  couloirs, ou  \"layons\", d'une  largeur de  1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;\n>  cr\u00e9er  les pot\u00e9es  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir  les plants  au  sein des  layons  ;\n>  r\u00e9aliser la plantation  \u00e0 raison d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par  hectare  de  layons  avec\ndes  essences  foresti\u00e8res  locales  ;\n>  au  sein des  inter-bandes, s\u00e9lectionner  et d\u00e9gager  les tiges existantes  de  sorte  \u00e0 respecter  une\ndensit\u00e9  d'au  moins  400  tiges par  hectare  d'inter-bande  ;\n>  au  sein des  layons, \u00e9liminer les adventices  au  moins  une  fois par an  durant  les deux  premi\u00e8res\nann\u00e9es  suivant  la plantation.\nAm\u00e9liorations  sylvicoles\nL'ex\u00e9cution de  travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction  productive  d'un massif\nforestier (am\u00e9liorer la production  de  bois d'\u0153uvre  de  qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection  contre\nl'\u00e9rosion en  mettant  en  \u0153uvre  une  ou  plusieurs  des  actions  suivantes  :\n>  s\u00e9lectionner  au moins  400  tiges par  hectare  d'essences  foresti\u00e8res valorisables en  bois d'\u0153uvre\n(\"tiges d'avenir\") ou  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  racinaire favorable  au maintien  des  sols ;\n>  sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches  les plus basses implant\u00e9es  jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres  du  sol ou\nplus  ;\n>  assurer un  bon  d\u00e9veloppement  des  plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour  leur int\u00e9r\u00eat par rapport  \u00e0 la\nproduction  de  bois  d'\u0153uvre  ou  \u00e0 la protection  contre  l'\u00e9rosion ;\n>  assurer  les regarnis  et supprimer  la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente  ;\n>  r\u00e9aliser des  travaux  d'\u00e9claircies au  profit des  arbres  s\u00e9lectionn\u00e9s  ;\n>  r\u00e9aliser des  plantations  sur les parties de  sols nues  pr\u00e9sentant  un  risque  d'\u00e9rosion  ;\n>  r\u00e9aliser des  plantations  d'enrichissement  localis\u00e9es sur les zones  appauvries.\nUne  fois les op\u00e9rations  choisies, des  devis  devront  \u00eatre \u00e9tablis pour  v\u00e9rifier que  les travaux  se feront\nbien  \u00e0 montant  \u00e9quivalent  de  la surface  d\u00e9frich\u00e9e.\nPage  7/7\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 10\nZW209|ANSZW209|:efo1dBORLINSUUEANOIdNVHOINSISUON:auleloyguegNV3.1-V-JNUOWepeunuuodeJNs90703g:11891EdLSL-9707ou:4a1SSOQ\n=\nTWIGeSuonyZW060L91duex374yvTTJdN011avNn9v14d13434d\nDAAF - 971-2026-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 3 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur la\ncommune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Brion Lebraire parcelle BE n\u00b0 206 11","date":"2026-11-03","first_seen_on":"2026-11-03T18:48:31+00:00","id":"817393d1d91e5a449066d6be3350983a8bd838e9d52f7c243ec9d5f559999db6","name":"RAA N\u00b0 971-2026-452 publi\u00e9 le 3 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-03T20:09:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37867/271177/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-452%20publi%C3%A9%20le%203%20novembre%202026.pdf"}
