{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-12-00001\nAP drone quartiers sud\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 12 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9 38-2024-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande  du 8 avril 2024, formul \u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de l'Is\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation pour une p\u00e9riode de 3 mois, soit du 11 avril\nau 11 juillet 2024 de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca -\nm\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs  aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens ainsi que de r\u00e9guler les flux de transport qui pourraient survenir dans le\ncadre des op\u00e9rations de lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, lutte contre les\ntrafics illicites de stup\u00e9fiants, lutte contre les rod\u00e9os deux roues motoris\u00e9es gestion des vio -\nlences urbaines.\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment,  le 1\u00b0  d e l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens , dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,\nen raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 4\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 de l'article L.\n242-5  du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; que le 4\u00b0 de l'article L. 245-5 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre au  fin  de  contribuer  \u00e0  la  r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens et\nde lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pourraient donner lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public\nd\u00e9clench\u00e9s par des prises \u00e0 partie des forces de l'ordre dans ces quartiers comme cela est le\ncas r\u00e9guli\u00e8rement (jets de projectiles voire agression sur les forces de l'ordre, s\u00e9curisation des\ninterventions de police sur les points de deal ;\nConsid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 un accroissement des appels au 17 par des riverains pour des\nnuisances dues \u00e0 la reprise des rod\u00e9os urbains en raison du retour du beau temps  ; que sur le\nseul mois de mars 2024, une centaine d'appels au 17 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s particuli\u00e8rement sur\nles communes d'Echirolles, Saint-Martin d'H\u00e8res et Grenoble ; \nConsid\u00e9rant que ces rod\u00e9os se d\u00e9roulent y compris sur les axes qui relient les quartiers sus\nmentionn\u00e9s et qu'il est n\u00e9cessaire de prendre en compte l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre englobant\nceux-ci ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines qui peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es lors de rassemblements ou\nde  manifestations  sur  la  voie  publique  ou  lors  d'\u00e9v\u00e8nements  particuliers,  \u00e0  l'image  des\nviolences urbaines de fin juin 2023 suite \u00e0 \u00ab  l'affaire Na\u00ebl \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  palier  la  faible  densit\u00e9  ou  l'indisponibilit\u00e9  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance sur le secteur ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  lutter  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  lors  des  p\u00e9riodes  ou\n\u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e9rant des flux importants de circulation  et contre la d\u00e9linquance de voie\npublique  dans  les  transports  en  commun  et  aux  abords  des  gares  multimodales  en\ncompl\u00e9ment des op\u00e9rations de la brigade de s\u00e9curisation des transports; \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et\nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire du 11 avril au 11 juillet 2024 de 10 heures \u00e0 19 heures selon\nles op\u00e9rations ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur indiqu\u00e9 sur la carte\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de\nl'op\u00e9ration; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 5\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;\nArr\u00eate\nArticle  1  e  r La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e, au titre de la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la r\u00e9gulation des flux de transport\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur le mat\u00e9riel suivant  : DJI MAVIC 2 ENTERPRISE, n\u00b0\nde s\u00e9rie PACK1 : N\u00b0276CGBQR0A00JG et PACK2 : N\u00b0276CH7TR0A0BN2;\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\njoint en annexe ;\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l 'op\u00e9ration, soit du 11 avril\nau 11 juillet 2024 de 10 heures \u00e0 19 heures;\nArticle 5 \u2013   L'information du public est assur\u00e9e comme suit  :  information sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration ;\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  Cabinet  du  Pr\u00e9fet,\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,\n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 l'adresse\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 8  \u2013  Le sous-pr\u00e9fet , directeur  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 6\n4/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 7\n(NEx_=,TM-\nPLAN MAP COMPRENANT LES QUARTIERS\nSUD SUIV ANTS\u00a0:\nVILLAGE OLYMPIQUE GRENOBLE\nARLEQUIN GRENOBLE\nCAPUCHE TEISSEIRE GRENOBLE\nMISTRAL GRENOBLE\nLYS ROUGE GRENOBLE\nLA LUIRE ECHIROLLES\nVILLAGE 2 ECHIROLLES\nCARRARE ECHIROLLES\nBEAUMARCHAIS-GATINAIS-LIMOUSIN\nECHIROLLES\nRENAUDIE ST MARTIN D HERES\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-12-00001 - AP drone quartiers sud 8","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-10-05T09:19:50+00:00","id":"817cd4e622c9f49c6dde1b2f669f1c05220fc673599a74d36ea4fc35f9a455f6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0111 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T07:14:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72830/575349/file/recueil-38-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}