{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2025-07-25-00001 - Avis de classement\nCommission d\u00e9partementale\nde s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension\nde foyers de Jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime\nAppel \u00e0\nprojets relatifs aux \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux (ESMS) visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750\nnouvelles places en r\u00e9sidences sociales - foyers de jeunes travailleurs\nrelevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime pour\nl'ann\u00e9e 2025. (1 page) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE (2 pages) Page 6\n17-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 signature (2 pages) Page 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-07-24-00023 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nBANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 12\n17-2025-07-24-00003 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSAINT-GEORGES-D'OLERON (4 pages) Page 17\n17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSAINTES (6 pages) Page 22\n17-2025-07-24-00010 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de\nSURGERES (4 pages) Page 29\n17-2025-07-24-00007 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN (4\npages) Page 34\n17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant\nautorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle\n28 juillet 2025 (6 pages) Page 39\n2\n17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant\nautorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet\net le 18 ao\u00fbt 2025 (6 pages) Page 46\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-07-25-00001\nAvis de classement\nCommission d\u00e9partementale de s\u00e9lection des\nprojets de cr\u00e9ation, de transformation et\nd'extension de foyers de Jeunes travailleurs (FJT)\nde la Charente-Maritime\nAppel \u00e0 projets relatifs aux \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) visant\n\u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750 nouvelles\nplaces en r\u00e9sidences sociales - foyers de jeunes\ntravailleurs relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet\nde Charente-Maritime pour l'ann\u00e9e 2025.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00001 - Avis de classement\nCommission d\u00e9partementale de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension de foyers de Jeunes travailleurs\n(FJT) de la Charente-Maritime\nAppel \u00e0 projets relatifs aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750\nnouvelles places en r\u00e9sidences sociales - foyers de jeunes travailleurs relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime pour\nl'ann\u00e9e 2025.\n4\nE DIRECTION DEPARTEMENTALE\u00c8'\u00cbE\u0152T DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTEL ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS DE CLASSEMENTCommission d\u00e9partementale de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension deFoyers de Jeunes travailleurs (FJT) de la Charente-Maritime.Appel \u00e0 projets relatifs aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) visant \u00e0autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750 nouvelles de r\u00e9sidences sociales \u2014 foyer de jeunes travailleursrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Charente-Maritime pour l'ann\u00e9e 2025.La commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets s'est r\u00e9unie le 20 juin 2025 pour rendre un avis sur les projetstransmis en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets lanc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2025, publi\u00e9 le 15 janvier 2025,relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places en Foyers Jeunes Travailleurs (FJT)) en Charente-Maritime.Six dossiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 I'appel \u00e0 projets FJT. Les membres de la commission ont souhait\u00e9ne pas proposer d'ordre de classement entre les cing projets retenus, r\u00e9partis territorialement, en coh\u00e9renceavec les besoins compl\u00e9mentaires \u00e0 l'offre existante en logements pour les jeunes \u00e9tablis au plan d\u00e9partementald'action pour le logement et 'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) pour la p\u00e9rlode 2023-2028.La commission a class\u00e9 les projets suivants au titre de l'ann\u00e9e 2025 :- Communaut\u00e9 de communes de Haute-Saintonge : l'association Le CLLAJ 17 pour la cr\u00e9ation de 30places sur la commune de Pons,- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Rochefort-Oc\u00e9an : l'association LE CLLAJ17 pour la cr\u00e9ation de 86places sur la commune de Rochefort,- Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron : l'association LE CLLAJ 17 pour le projet detransformation d'une r\u00e9sidence sociale en r\u00e9sidence habitat jeunes, de 16 places sur la commune deDolus d'Ol\u00e9ron,- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes : l'association Le Logis pour le projet d'extension de 13 placessur la commune de Saintes,- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Royan Atlantique : l'association Le Logis pour le projet multisites decr\u00e9ation de 63 places sur les communes de Saujon, Saint-Palais-sur-Mer et La Tremblade.Ceci \u00e0 'unanimit\u00e9 des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents ou ayant donn\u00e9 mandat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, ce classement vaut avis de lacommission.Cet avis est consultatif et constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision d'autorisation, qui sera prise par le Pr\u00e9fetde la Charente-Maritime. Le pr\u00e9sent avis de classement sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Fait \u00e0 La Rochelle,le \u2014 12 6 1 9075La Directrice D\u00e9partementale Adjointe,Pr\u00e9si de la commission\nElisa BAILL\n1/1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00001 - Avis de classement\nCommission d\u00e9partementale de s\u00e9lection des projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension de foyers de Jeunes travailleurs\n(FJT) de la Charente-Maritime\nAppel \u00e0 projets relatifs aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750\nnouvelles places en r\u00e9sidences sociales - foyers de jeunes travailleurs relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime pour\nl'ann\u00e9e 2025.\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9\nDELEPLANQUE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE 6\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeP\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\nARRETE\nVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3 ? 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et \u00e0 l'autorisation de donner aupersonnel salari\u00e9 le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,VU la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE, 35 bis rue des Canus78 603 Maisons-Laffitte afin de faire travailler 4 salari\u00e9s durant les dimanches couvrantla p\u00e9riode du 8 juin 2025 jusqu'au 28 septembre 2025,\nVU le PV du Comit\u00e9 Social et Economique qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2025,Vu les attestations de volontariat transmises,\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 doit intervenir, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, en appuitechnique puis en collecte des semences et enfin lors du s\u00e9chage aupr\u00e8s des agriculteursdurant la p\u00e9riode de r\u00e9colte des pois, colza et des betteraves sucri\u00e8res. En effet, la r\u00e9coltedes pois, du colza ainsi que les graines de betterave sucri\u00e8re doivent intervenir sur lap\u00e9riode de l'\u00e9t\u00e9 afin de pr\u00e9server leur qualit\u00e9 \u00e0 maturit\u00e9 et garantir la qualit\u00e9 germinative.Selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les intemp\u00e9ries peuvent alt\u00e9rer cette qualit\u00e9 etengendrer des pertes, et de ce fait il est indispensable parfois de r\u00e9colter le dimanche en casde m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorables pr\u00e9visibles (pluies, gr\u00e9les...).,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des r\u00e8gles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches, serait d\u00e8s lors de nature \u00e0 porterpr\u00e9judice \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9,CONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE\nARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 employerles salari\u00e9s volontaires durant au maximum 6 dimanches dans la p\u00e9riode du 27-07-2025au 28-09-2025 selon les plannings de la soci\u00e9t\u00e9.\nDDETS- Avenue de la Porte Dauphine \u201417021 LA ROCHELLE Cedex 1 \u2014https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE 7\nARTICLE 2 : Les salari\u00e9s dont le repos du dimanche aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties offertes aux salari\u00e9s par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 6 mars 2025 approuv\u00e9e parr\u00e9f\u00e9rendum le 12 mars 2025.\nARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente des Yvelines - seratenue inform\u00e9e de cette r\u00e9cup\u00e9ration ainsi que de la majoration des heures travaill\u00e9es par lessalari\u00e9s concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.\nARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra\u00eatre occup\u00e9 plus de 6 jours par semaine.\nARTICLE S : Toutes les mesures assurant la pr\u00e9vention des risques et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9sau cours de l'ex\u00e9cution de ces travaux devront \u00eatre mise en \u0153uvre conform\u00e9ment auxdispositions du Code du Travail\nARTICLE 6: Le directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de Charente-Maritime, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontnotification sera faite au demandeur et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;\nLa Rochelle, le 25 juillet 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Di djoint de la Direction D\u00e9partementale\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, cette d\u00e9cision \u00e9tant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 Sous-Direction des Droits des Salari\u00e9s \u2014 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 15, rue Blossac \u2014 86000 POITIERS territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-07-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9\nsignature\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 signature 9\n\u00c6 EPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeP\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\nARRETE\nVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3 ? 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et \u00e0 l'autorisation de donner aupersonnel salari\u00e9 le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,\nVU la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BATUT Xavier- chef d'agence de lasoci\u00e9t\u00e9 SIGNATURE situ\u00e9e 190, all\u00e9e des deux poteaux- 33 127 SAINT JEAN D'ILLAC(SIRET: 968 502 377 00649) afin de faire travailler 22 salari\u00e9s les dimanches couvrantla p\u00e9riode du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025,VU l'avis favorable contenu dans le Proc\u00e8s-Verbal du Comit\u00e9 Social et Economique dud\u00e9cembre 2024,VU l'accord des salari\u00e9s volontaires,VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative au travail du dimanche et \u00e0 ses contreparties sign\u00e9es lejanvier 2025,\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 doit intervenir, en urgence si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, surle p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la mise en place de dispositifsde signalisation temporaire visant \u00e0 garantir les flux de circulation ou la s\u00e9curit\u00e9 des biensdes personnes. \u00b0CONSIDERANT que l'engagement contractuel avec le client (Conseil d\u00e9partemental 17)oblige la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 effectuer des astreintes le week-end end et \u00e0 intervenir en cas d'urgence24/24H, 7 jours sur 7 dans un d\u00e9lai d'urgence de 3 heures maximum, comme pr\u00e9cis\u00e9 dansl'acte d'engagement.\nCONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des r\u00e8gles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches, serait d\u00e8s lors de nature \u00e0 porterpr\u00e9judice au public,\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETEDDETS- Avenue de la Porte Dauphine -17021 LA ROCHELLE Cedex 1 \u2014https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 signature 10\nARTICLE 1: Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SIGNATURE estautoris\u00e9e a employer les salari\u00e9s volontaires pour les dimanches courant la p\u00e9riode du 27-07-2025 au 31-12-2025 selon les plannings de la soci\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 : Les salari\u00e9s dont le repos du dimanche aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties offertes aux salari\u00e9s par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 17 janvier 2025 approuv\u00e9e parr\u00e9f\u00e9rendum.\nARTICLE 3: L'Inspection du Travail du 33 sera tenue inform\u00e9e de cette r\u00e9cup\u00e9ration ainsique de la majoration des heures travaill\u00e9es par les salari\u00e9s concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.\nARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra\u00eatre occup\u00e9 plus de 6 jours par semaine.ARTICLE S : Toutes les mesures assurant la pr\u00e9vention des risques et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9sau cours de l'ex\u00e9cution de ces travaux devront \u00eatre mise en \u0153uvre conform\u00e9ment auxdispositions du Code du Travail\nARTICLE 6: Le directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de Charente-Maritime, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontnotification sera faite au demandeur et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;\nLa Rochelle, le 25 juillet 2025,\n\"\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Di ur Adjoint de la Direction D\u00e9partementaleSolidarit\u00e9s '\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, cette d\u00e9cision \u00e9tant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 Sous-Direction des Droits des Salari\u00e9s \u2014 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 15, rue Blossac \u2014 86000 POITIERS territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25/07/25 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical de la Soci\u00e9t\u00e9 signature 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-24-00023\nAP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE sur la\ncommune de VAUX-SUR-MER\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 12\n& | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0284.Op\u00e9ration n\u00b02025/0270.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2020 portant renouvellement d''un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE situ\u00e9 9 boulevard de la C\u00f4tede Beaut\u00e9, 17640 VAUX-SUR-MER ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le D\u00e9partementS\u00e9curit\u00e9 Personnes et Biens ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le2 juillet 2025 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 13\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0\"- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21septembre 2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BANQUEPOPULAIRE, situ\u00e9 9 boulevard de la C\u00f4te de Beaut\u00e9, 17640 VAUX-SUR-MER, estreconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier num\u00e9ro 2014/0284, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2025/0270, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9raext\u00e9rieure. ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 14\nArticle 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 15\nArticle 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et desBiens.\nLa Rochelle,le 24 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE )\nR e\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00023 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de VAUX-SUR-MER 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-24-00003\nAP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la commune de\nSAINT-GEORGES-D'OLERON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00003 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON 17\n4 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2015/0091.Op\u00e9ration n\u00b02025/0312.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Madame Dominique RABELLE en sa qualit\u00e9 de maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,262 rue de la R\u00e9publique, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00003 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON 18\nArticle 1 \u2014 Madame le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON (17 190), unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0091, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2025/0312.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les 20 cam\u00e9ras voie publique sont situ\u00e9es aux adresses suivantes :- cam\u00e9ras C1 et C2 : rue des Dames ;- cam\u00e9ras C3 et C4 : \u00c9cole primaire - rue du Sellier ;- cam\u00e9ra C5 : \u00c9cole maternelle ;- cam\u00e9ra C6 : avenue Trait d'Union ;- cam\u00e9ra C7 : Parc des Pr\u00e8s Valet ;- cam\u00e9ras C8 et C9 : march\u00e9 de Domino - rue du March\u00e9 ;- cam\u00e9ras C10 et C11 : place du March\u00e9 ;- cam\u00e9ras C12 et C13 : place du march\u00e9 ;- cam\u00e9ras C14, C15 et C16 : complexe du Trait d'Union ;- Ccam\u00e9ras C17, C18, C19 et C20 : le Douhet.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Thierry DENIZIOT,directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5\u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00003 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON 19\nArticle 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.La Rochelle, le 2 4 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRrrr\" /fil\" Page 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00003 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON 20\nQG5 UL # 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00003 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-24-00022\nAP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la commune de SAINTES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 22\n| 4 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2025/0275.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Bruno DRAPRON en sa quahte de maire de SAINTES, Square Andr\u00e9 Maudet,17 100 SAINTES ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour 65 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve que la Charente soit masqu\u00e9esur les cam\u00e9ras COS, C09' et C13' et de passer \u00e0 30 jours de conservation des images ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 23\nARRETEArticle 1\" \u2014 Monsieur le Maire de SAINTES est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur leterritoire de la commune de SAINTES (17100), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant 65 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0275.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure : ;Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, R\u00e9gulation des fluxtransport, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que la Charente soit masqu\u00e9e sur lescam\u00e9ras COS, CO9' et C13' et de passer \u00e0 30 jours de conservation des images.Les 65 cam\u00e9ras voie publique sont situ\u00e9es aux adresses suivantes :Dispositif de Vid\u00e9oprotection existant :C01 : Lapidaire passerelle, vue sur la passerelle de Saintes (fixe) ;CO2 : Lapidaire Chemin, vue sur le sentier des Courlis (fixe) ;CO3 : Lapidaire face avant, vues sur le square Andr\u00e9 Malraux et Place Bassompierre (fixe) ;CO04 : Place Bassompierre, vue sur la Place Bassompierre (fixe) ;COS : Bassompierre, vues sur les abords de la Charente et le quai de la R\u00e9publique (360\u00b0) ;CO6 : Bassompierre, vues sur la place Bassompierre, le pont Bernard Palissy ; I'avenueGambetta, la rue de l'Arc de Triomphe et la rue Gautier (360\u00b0) ;CO7 : Parking mairie, vues sur le parking Andr\u00e9 Maudet et la rue de l'\u00c9v\u00each\u00e9 (fixe) ;CO08 : Jardin mairie, vues sur l'entr\u00e9e et les abords de la mairie (360\u00b0) ;CO9 : Entr\u00e9e mairie, vue sur l'entr\u00e9e de la mairie (fixe) ;C10 : Entr\u00e9e sous-pr\u00e9fecture, vues sur la place de Synode, la rue Saint-Pierre, la rueGeorges Clemenceau, la Place Saint-Pierre et les abords de la mairie, de I'Eglise et de lasous-pr\u00e9fecture (360\u00b0) ;C11 : place Echevinage, vues sur la place de I'Echevinage, la rue Many et la rue Alsace-Lorraine (360\u00b0) ;C12 : place Echevinage, vues sur la place de l'\u00c9chevinage et la rue des Jacobins (360\u00b0) ;C13 : devant Gallia, vues sur le cours National, la rue de Laage et la place du Th\u00e9\u00e2tre(360\u00b0) ;C14 : Gallia, vues sur la place du Th\u00e9\u00e2tre, la rue Porte Aigui\u00e8re, l'arri\u00e8re du cin\u00e9ma et unepartie de la rue Laage (fixe) ;C15 : Place Sainte-Marie, vues sur la Place Sainte-Marie et les abords de l'\u00c9glise Sainte-Marie (360\u00b0) ;C16 : place Abbaye, vues sur la place Sainte-Marie, la place de l'Abbaye et les abords del'\u00c9glise Sainte-Marie et de l'Abbaye (360\u00b0) ;C17 : square Abbaye, vues sur le square de l'Abbaye et de la place des jardins de l''Abbaye(360\u00b0) ; Page 2 sur 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 24\nC18 : place S\u00e9mard, vues sur la place Pierre S\u00e9mard et l'entr\u00e9e de la gare SNCF (360\u00b0) ;C19 : parking LD2, vues sur le parking SNCF, la place Pierre S\u00e9mard et la rue Jean Moulin(360\u00b0) ;C20 : parking LD1 vues sur le parking SNCF, la place Pierre S\u00e9mard, la rue Jean Moulin etla rue Gallieni (360\u00b0) ;C21 : m\u00e2t Orangerie, vue sur une all\u00e9e du jardin public (360\u00b0) ;C22 : pignon avant Orangerie, vue sur une aire de jeu du jardin public (fixe) ;C23 : pignon arri\u00e8re Orangerie ; vues sur la rue Ren\u00e9 Cassin et le Skate parc (fixe) ;C24 : m\u00e2t jardin public, vues sur une aire de jeu du jardin public et les all\u00e9es du jardinpublic (360\u00b0) ;C25 : Skate parc mobile, vue sur les abords du skate parc (360\u00b0) ;C26 : Skate parc quadri, vues sur le skate parc et la rue Ren\u00e9 Cassin (panoramique) ;C27 : Cour d'honneur, vues sur le parking de la mairie (d\u00f4me fixe) ;C28 : Cour Prosper M\u00e9rim\u00e9e, vues sur le parking de la mairie (d\u00f4me fixe).Dispositif de Vid\u00e9oprotection en extension :COT' : avenue de la Marne, vue sur l'avenue de la Marne (cam\u00e9ra fixe) ;CO2' : avenue de la Marne, vue sur I'avenue Gambetta (cam\u00e9ra fixe) ;CO3' : avenue de la Marne, vue sur l'avenue de la Marne (VPI) ;CO4': avenue Aristide Briand, vues sur l'avenue Aristide Briand et la rue Denfert-Rochereau (360\u00b0) ;CO5' : avenue Aristide Briand, vue sur l'avenue Aristide Briand (VPI) ;CO06' : rue Gautier, vue sur l'avenue de Saintonge (VPI) ;CO7\" : rue Gautier, vue sur la rue Gautier (VPI) ;C08': avenue Gambetta - rue Eug\u00e8ne Fromentin, vues sur le pont Bernard Palissy,l'avenue Gambetta, la rue Eug\u00e8ne Fromentin, la place Bassompierre et la sortie de la rueEug\u00e8ne Pelletan (360\u00b0) ;C09' : pont Bernard Palissy, avec vues sur le cours National, le quai de la R\u00e9publique, lequai de I'Yser et le pont Bernard Palissy (360\u00b0) ;C10' : Cours National - Cours Lemercier, vues sur le Cours National, le Cours Reverseaux,la rue Pasteur et le Cours Lemercier (360\u00b0) ;C11' : Cours National - Cours Lemercier, vue sur le Cours Lemercier (VPI) ;C12': Palais du Gouverneur, vues sur les abords du Palais du Gouverneur et de laChapelle Saint-Louis, ainsi que les voies d'acc\u00e8s audits batiments (360\u00b0) ;C13' : place Blair, vues sur la place Blair, la rue Monconseil, le quai de Verdun et le parkingsitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 (360\u00b0) ;C14': place Blair, vues sur la place Blair (VPI) ;C15': avenue de Saintonge - rue Palissy \u2014 All\u00e9e Castagnary, vues sur l'avenue deSaintonge, la rue Palissy, l'All\u00e9e Castagnary et la rue des Tanneries (360\u00b0) ;C16' : avenue de Saintonge Est, vue sur l'avenue de Saintonge (VPI) ;C17' : avenue de Saintonge Ouest, vue sur l'avenue de Saintonge (VPI) ;C18' : All\u00e9e Castagnary, vue sur l'All\u00e9e Castagnary (VPI) ;C19' : rue Palissy, vues sur la sortie de la rue Palissy et l'int\u00e9rieur du rond-point (VPI) ;C20\" : avenue Salvador Allende - Lyc\u00e9e Bellevue, vues sur l'avenue du Pr\u00e9sident SalvadorAllende, le chemin des Coti\u00e8res et les abords du Lyc\u00e9e Bellevue (360\u00b0) ;C271 : avenue Salvador Allende, vues sur l'avenue du Pr\u00e9sident Salvador Allende et surI'int\u00e9rieur du rond-point (VPI) ;C22' : avenue de Bellevue, vue sur l'avenue de Bellevue (VPI) ;C23' : avenue de Bellevue, vue sur l'avenue de Bellevue (VPI) ;C24': avenue de Bellevue, vue sur l''avenue de Bellevue, la rue des Catives, la rue duC\u00f4teau, la rue des Aires, les abords de la biblioth\u00e8que Louis Aragon et la place du March\u00e9(360\u00b0) ;C25' : cours Pierre-Henri Simon \u2014 rue des Boiffiers, vues sur le cours Pierre-Henri Simon, larue de la Cr\u00eate, la rue des Boiffiers, la rue de Chermignac et la rue des moissons (360\u00b0) ;\nPage 3 sur 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 25\nC26\"' :cours Pierre-Henri Simon - rue des Terriers, vues sur le cours Pierre-Henri Simon, larue des Terriers, la rue des Bosquets, la place de Coqueche et les abords du centresocial ;C27\" : cours de l'Europe - rue Jean-Philippe Rameau, vues sur le cours de l'Europe, la rueJean-Philippe Rameau, la rue Gustave Courbet, les zones commerciales situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9s et le terrain du futur dojo (360\u00b0) ;C28' : avenue de Tombouctou, vue sur I'avenue de Tombouctou (VPI) ;C29' : rue des Boiffiers, vue sur la rue des Boiffiers (VPI) ;C30\" : Cours de l'Europe, vue sur le cours de l'Europe (VPI) ;C3T' : rue de l'Abattoir \u2014 rue de Courbiac, vues sur la rue de l'Abattoir, la rue Courbiac, larue des Aub\u00e9pines, le quai de l'Hyser, la rue Port la Rousselle, la rue Laroche et le parkingsitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 (360) ;C32 : cours de I'Hippodrome romain - rue des Santones, vue sur la rue des Santones(fixe) ;C33': cours de I'Hippodrome romain - rue des Santones, vues sur le cours del'Hippodrome romain, la rue de Tib\u00e8re et la fin de la rue des Santones (fixe) ;C34': rue de la Fen\u00eatre, vues sur la place du 19 mars 1962, la rue de la Fen\u00eatre, rue desAub\u00e9pines, la rue Georges Brassens, la rue L\u00e9o Ferr\u00e9 et le cours de I'Hippodrome romain(360\u00b0) ;C35\" : place du 19 mars 1962, vues sur la place du 19 mars 1962, la rue Jacques Brel et lecours de l'Hippodrome romain (360\u00b0) ;C36\" : rue Jacques Brel - rue de la Boule, vue sur la rue Jacques Brel (fixe) ;C37\" : rue Jacques Brel - rue de la boule, vue sur la rue de la Boule (VPI).Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l''autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des services de la police municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\"qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPage 4 sur 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 26\nArticle 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, d0ment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,La Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.La Rochelle, le 24 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE 3p  =\nPage 5 sur 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 27\n\u00easus it 2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00022 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINTES 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-24-00010\nAP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la commune de SURGERES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00010 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SURGERES 29\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2015/0024.Op\u00e9ration n\u00b02025/0314.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Madame Catherine DESPREZ en sa qualit\u00e9 de maire de SURGERES, square duCh\u00e2teau, 17 700 SURGERES ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour 26 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00010 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SURGERES 30\nArticle 1\" \u2014 Madame le Maire de SURGERES est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur leterritoire de la commune de SURGERES (17 700), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant 26 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0024, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0314.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les 26 cam\u00e9ras voie publique sont situ\u00e9es aux adresses suivantes :- Caf\u00e9 Fran\u00e7ais (C1, C2) ;- Avenue Saint Pierre (C3) ;- Poste (C4) ;- Z| Sassaro (C5, C16) ;- Place de l'Europe(C6) ;- Passage du March\u00e9 (C7) ;- Parking Huguenots (C8) ;- Parking Gambetta (C9);- March\u00e9 (C10) ;- Parking Gare (C11, C12, C13, C14),- Rue des Compagnons du tour de France (C15) ;- Carrefour Puyravault (C17) ;- Rue H\u00e9l\u00e8ne de Fons\u00e8que (C18) ;- Carrefour Brillouet (C19) ;- D939 Carrefour Niort/ St Jean (C20) ;- Rond Point Plume (C21) ;-Carrefour Mitterand (C22)- Centre Technique Municipal (pose de 4 cam\u00e9ras en projet).Nota : Le projet d'installer les cam\u00e9ras C23, C24, C25, C26 et C27 dans le quartier de lagare a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acces ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Jonathan BEAURIN,responsable de la Police Municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.\nPage ? cur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00010 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SURGERES 31\nArticle 5 - Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s precuses sur la'\"gonfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l''enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d''acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures eventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal....).Eile sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPaoe 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00010 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SURGERES 32\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SURGERES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.La Rochelle, le 2'0 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE | )\nCms  - - _\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00010 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour la commune de SURGERES 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-24-00007\nAP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT\nMUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00007 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 34\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sEx ' [PR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02015/0080.Op\u00e9ration n\u00b02025/0265.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL OCEAN situ\u00e9 1 rue Fond Boulet,17 350 SAINT-SAVINIEN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00007 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 35\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL OCEANsitu\u00e9 1 rue Fond Boulet, 17 350 SAINT-SAVINIEN, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinqgans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro de dossier 2015/0080, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0265, et dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de |'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s''exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00007 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 36\nd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R25212 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAVINIEN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 2 4 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE-\u2014\u2014\u2014\u2014  =\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00007 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 37\nLA . HUl #3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-24-00007 - AP pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de SAINT-SAVINIEN 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant\nautorisation d'organiser des spectacles\nd'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n39\n3 :. DirectionPR\u00c9FET des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobatiesde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurdans la commune d'Aigrefeuille d'Aunisle 28 juillet 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 \u00e0 \u00c0. 331-32 et plus particuli\u00e8rement l'annexe 111-25 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 418-2, R. 418-3 et R. 418-9 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par M. Steven DOUCHET tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser des spectaclesmotoris\u00e9s d'acrobaties sur la commune d'Aigrefeuille d'Aunis sur la place 8 mai 1945 le 28 juillet 2025 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 24 janvier 2025 conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R.331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis \u00e9mis par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable du Maire d'Aigrefeuille d'Aunis ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, \u00ab section \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bben date du 2 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le spectacle d'acrobaties \u00e0 basse vitesse de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, d\u00e9nomm\u00e9 Clown FloridaCascadeur, organis\u00e9 par M. Steven DOUCHET, est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler le 28 juillet 2025 sur la communed'Aigrefeuille d'Aunis sur la place du 8 mai 1945 de 20 heures \u00e0 21 h 30.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments fournis au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :Zone de spectacle :Le spectacle motoris\u00e9 se d\u00e9roule sur une piste de 60 m\u00e8tres de long et de 50 m\u00e8tres de large environconform\u00e9ment au plan annex\u00e9. La zone d'\u00e9volution est \u00e0 15 m\u00e8tres de la zone du public. Aucun v\u00e9hicule duspectacle ne doit man\u0153uvrer en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans le dossier pendant et apr\u00e8s le spectacie.\n173\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n40\nMonsieur Steven DOUCHET est le seul \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 piloter les v\u00e9hicules du spectacle.En mati\u00e8re de bruit, la limite de 100 db ne devra pas \u00e9tre franchie.Les \u00e9clairages devront \u00e9tre orient\u00e9s vers le sol.Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :L'enceinte d'accueil du public en plein air doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e avec des barri\u00e8res solidaires les unesdes autres afin de constituer un dispositif \u00e9tanche.La zone de spectacle doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e par des barri\u00e8res et strictement interdite aux spectateurs et \u00e0 toutepersonne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'organisation.- les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9tre v\u00e9rifi\u00e9s avant chaque spectacle.- les pilotes doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de protections adapt\u00e9es.- les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote \u00e0 l'int\u00e9rieur du poste de pilotagesont prot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s.L'organisateur doit disposer d'un nombre d'encadrants suffisant pour veiller au bon d\u00e9roulement du spectacleainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public. Il doit en outre r\u00e9guli\u00e8rement rappeler les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 auxaccompagnateurs.Des issues de secours doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone des spectateurs.Mesures de secours :L'encadrement m\u00e9dical doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques encourus par les participants.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulance, pompiers, m\u00e9decins) au lieu de la manifestation doit \u00eatreassur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestationUn acc\u00e8s pompier au sein de l'aire de la piste doit \u00eatre pr\u00e9vu, en cas de besoin.Les extincteurs (12) doivent \u00eatre visibles et accessibles.Le SAMU 17, le SMUR de La Rochelle et les pompiers doivent \u00eatre avertis par I' organisateur du spectacle.Les num\u00e9ros d'appel des secours 15 ou 18 ou 112 seront affich\u00e9s sur le site.Stationnement du public :Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre obligatoirement gar\u00e9s sur des places de stationnement pr\u00e9vues dans la commune.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsnecessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment au plan d\u00e9taill\u00e9 et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule lamanifestation pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Article 5 : L'organisateur doit utiliser de fa\u00e7on syst\u00e9matique des \u00e9quipements de type \u00ab tapis environnemental \u00bbpour I'entretien des engins sur une surface \u00e9tanche pour \u00e9viter la pollution du site par les hydrocarbures ou leshuiles utilis\u00e9es dans les v\u00e9hicules (utilisation de tapis absorbants).Le site devra \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s la fin de son exploitation.Les v\u00e9hicules \u00e9cras\u00e9s doivent \u00eatre sans vitre, ni moteur, ni huile ou autres liquides et pos\u00e9s sur des tapis deprotection.Aucune utilisation du feu n'est autoris\u00e9e lors des acrobaties.Article 6 : Le jet de prospectus, journaux, imprim\u00e9s, tracts, \u00e9chantillons et produits quelconques sur la voiepublique par les organisateurs sera rigoureusement interdit. L'apposition de papillons, de publicit\u00e9s, d'affiches,ou marques sur la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendances et autres am\u00e9nagements tels que les ouvrages routiers,giratoires ainsi que les panneaux r\u00e9glementaires, leurs supports et tout autre \u00e9quipement de signalisationrouti\u00e8re situ\u00e9s sur le domaine routier d\u00e9partemental ou surplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons,publicit\u00e9s, affiches ou marques clou\u00e9s sur les arbres est proscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du R\u00e8glement de VoirieD\u00e9partementale).Article 7 : M. Steven DOUCHET, organisateur, proc\u00e9dera le 28 juillet 2025, date du d\u00e9but de larepr\u00e9sentation du spectacle motoris\u00e9, \u00e0 une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformit\u00e9 tant auregard du r\u00e8glement particulier qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire de l'attestation devra \u00eatre adress\u00e9 par courriel au Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementaleet Fautre exemplaire sera transmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00e0 pref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.Article 8 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparait que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite par\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n41\nl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 9 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de sa pr\u00e9paration et des essais.Article 10 : En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 11 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur D\u00e9partemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime del''Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, Monsieur le Maire d'Aigrefeuilled'Aunis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nLa Rochelle, le 18 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\u2014\"\nPierre-Louis SIRE\np\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n42\n!\nA\nu =\nu u\nu u\nu E\n[ | [ |- .\" uu\nL\nA .\nu\n-\nu u\n\"\nu = .  =L L  qu u u\u2014 n cEu u = uE\n\u00ef P[ [ \"1\nL . N\nu n u ;- [S u u\nN II a[ TM \" =- [u \" E .  .# ' u u I\"_ - -\"n\" B -\nu [\nS \" -\nN\n- E_ B LU\" ...\ns.\n' -\nu N HE  E u n - -Il * -\"_.' \"Es\nN HEN u uE .  u ux\n\"\nN\n--\u2014 -I;'I:\nuu E QuE E  E E ux\n\u00bb\n) =\nAl\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/25 Portant autorisation d'organiser des\nspectacles d'acrobaties \nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune d'Aigrefeuille d'Aunis\nle 28 juillet 2025\n45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-21-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles\nd'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n46\n| # | DirectionPR\u00c9FET des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobatiesde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurdans la commune de Port des Barquesle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 \u00e0 A. 331-32 et plus particuli\u00e8rement l'annexe III-25 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 418-2, R. 418-3 et R. 418-9 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par M. Steven DOUCHET tendant \u00e0 obtenir I'autorisation d'organiser des spectaclesmotoris\u00e9s d'acrobaties sur la commune de Port des Barques sur un terrain municipal \u00e0 proximit\u00e9 du stade defoot les 31 juillet et 18 ao\u00fbt 2025 ; |Vu l'attestation d'assurance en date du 24 janvier 2025 conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R.331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis \u00e9mis par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable du Maire de Port des Barques ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, \u00ab section \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bben date du 2 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le spectacle d'acrobaties \u00e0 basse vitesse de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, d\u00e9nomm\u00e9 Clown FloridaCascadeur, organis\u00e9 par M. Steven DOUCHET, est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler le 31 juillet 2025 et le 18 ao\u00fbt 2025sur la commune de Port des Barques sur un terrain municipal \u00e0 proximit\u00e9 du stade de foot de 20 heures \u00e0 21 h30.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments fournls au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n47\nZone de spectacle :Le spectacle motoris\u00e9 se d\u00e9roule sur une piste de 60 m\u00e8tres de long et de 50 m\u00e8tres de large environconform\u00e9ment au plan annex\u00e9. La zone d'\u00e9volution est \u00e0 15 m\u00e8tres de la zone du public. Aucun v\u00e9hicule duspectacle ne doit man\u0153uvrer en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans le dossier pendant et apr\u00e8s le spectacle.Monsieur Steven DOUCHET est le seul \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 piloter les v\u00e9hicules du spectacle.En mati\u00e8re de bruit, la limite de 100 db ne devra pas \u00eatre franchie.Les \u00e9clairages devront \u00eatre orient\u00e9s vers le sol.Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :L'enceinte d'accueil du public en plein air doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e avec des barri\u00e8res solidaires les unesdes autres afin de constituer un dispositif \u00e9tanche.La zone de spectacle doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e par des barri\u00e8res et strictement interdite aux spectateurs et \u00e0 toutepersonne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'organisation.- les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avant chaque spectacle.- les pilotes doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de protections adapt\u00e9es.- les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote \u00e0 l'int\u00e9rieur du poste de pilotagesont prot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s.L'organisateur doit disposer d'un nombre d'encadrants suffisant pour veiller au bon d\u00e9roulement du spectacleainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public. Il doit en outre r\u00e9guli\u00e8rement rappeler les r\u00e9gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 auxaccompagnateurs.Des issues de secours doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone des spectateurs.Mesures de secours :L'encadrement m\u00e9dical doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques encourus par les participants.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulance, pompiers, m\u00e9decins) au lieu de la manifestation doit \u00eatreassur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestationUn acc\u00e8s pompier au sein de l'aire de la piste doit \u00eatre pr\u00e9vu, en cas de besoin.Les extincteurs (12) doivent \u00eatre visibles et accessibles. .Le SAMU 17, le SMUR de Rochefort et les pompiers doivent \u00eatre avertis par l'organisateur du spectacle.Les num\u00e9ros d'appel des secours 15 ou 18 ou 112 seront affich\u00e9s sur le site.Stationnement du public :Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre obligatoirement gar\u00e9s sur des places de stationnement pr\u00e9vues dans la commune.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment au plan d\u00e9taill\u00e9 et aux r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule lamanifestation pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Article 5 : L'organisateur doit utiliser de fagon syst\u00e9matique des \u00e9quipements de type \u00ab tapis environnemental \u00bbpour I'entretien des engins sur une surface \u00e9tanche pour \u00e9viter la pollution du site par les hydrocarbures ou leshuiles utilis\u00e9es dans les v\u00e9hicules (utilisation de tapis absorbants).Le site devra \u00e9tre remis en \u00e9tat apr\u00e8s la fin de son exploitation.Les v\u00e9hicules \u00e9cras\u00e9s doivent \u00eatre sans vitre, ni moteur, ni huile ou autres liquides et pos\u00e9s sur des tapis deprotection.Aucune utilisation du feu n'est autoris\u00e9e lors des acrobaties.Article 6 : Le jet de prospectus, journaux, imprim\u00e9s, tracts, \u00e9chantillons et produits quelconques sur la voiepublique par les organisateurs sera rigoureusement interdit. L'apposition de papillons, de publicit\u00e9s, d'affiches,ou marques sur la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendances et autres am\u00e9nagements tels que les ouvrages routiers,giratoires ainsi que les panneaux r\u00e9glementaires, leurs supports et tout autre \u00e9quipement de signalisationrouti\u00e8re situ\u00e9s sur le domaine routier d\u00e9partemental ou surplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons,publicit\u00e9s, affiches ou marques clou\u00e9s sur les arbres est proscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du R\u00e8glement de VoirieD\u00e9partementale).Article 7 : M. Steven DOUCHET, organisateur, proc\u00e9dera le 31 juillet 2025 et le 18 ao\u00fbt 2025, date du d\u00e9but dechaque repr\u00e9sentation du spectacle motoris\u00e9, \u00e0 une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformit\u00e9 tantau regard du r\u00e8glement particulier qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n48\nUn exemplaire de I'attestation devra \u00e9tre adress\u00e9 par courriel au Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementaleet l'autre exemplaire sera transmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00e0 pref-manifestations-sportives@charente-maritime.gouv.fr.Article 8 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 9 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers I'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de sa pr\u00e9paration et des essais.Article 10 : En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle. 'Article 11 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime del'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, Madame le Maire de Port des Barquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. '\nLa Rochelle, le 21 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,J LPierre-Louis SIRE >e  \u2014\u2014s\n\"\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://Wwww.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l''auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n49\n\" -) |\u00b0 ETE  N RIUE  . .  TM I = \" \u00bb Es' \"1  RS  T S . TT k 1T S J S T  TJR: ' , Ts T  P O =  3\u2014Pl PI  T D R AL  TM T . I = E. e E S b S L AN * L N PLs PEPEs S P L :l'- F-lEN\" FMad RN Jd A N F SP L e  k =\"L .  TR LATM  E E T L. HE LS  1 EU ELU = _JN MRE E E LN PN \u00b0 v\"  . \"1 eT .  PI T L = r \u2014 \" E. ] FT =Tl W ERE L TN PR W  B  . .8 ' ' ds PLN  | PRF: , = = 1 TS E ETE IN EE SEN EN ML  E E L E \u00c9F E' E L REN QE\n\"N K\" E \u2014 E b E M @ E1 L-\"  L E P T  E E\n\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n50\nB z\u2014ve WU\u00caJM\u00ca\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n51\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025\nPortant autorisation d'organiser des spectacles d'acrobaties de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\ndans la commune de Port des Barques\nle 31 juillet et le 18 ao\u00fbt 2025\n52","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-01T10:10:23+00:00","id":"817df3c5431c6d5e89fba3e8880ddd0d560869ac1e4c323131bb5106f8d3eace","name":"Recueil 25-07-25-198-special","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:14:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81254/573279/file/Recueil%2025-07-25-198-special.pdf"}