{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-399\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR\nLE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT\nG\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 3\n14-2026-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES (4 pages) Page 7\n14-2026-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES (4 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-09-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS\nDE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des  territoires et de  la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\nFraternit\u00e9\nARRETE  AUTORISANT\nLA  DESTRUCTION  DE  LA  POPULATION  DE  BLAIREAUX\nAU  SEIN  DU  HARAS  DE  BEAUMONT  SITUE  SUR  LE  TERRITOIRE  DE  LA  COMMUNE  DE\nVAUVILLE  AU  TITRE  DE  LA  S\u00c9CURIT\u00c9  SANITAIRE  ET  PUBLIQUE  ET  DANS  L'INT\u00c9R\u00caT\nGENERAL\nLE  PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  ;\nVU  l'article L. 2215-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration  ;\nVU  le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime  relatif au  service  public  de  l'\u00e9quarrissage  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  mai  1997  portant  r\u00e9glementation  de  l'usage  des  armes  \u00e0  feu  au  titre  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre  2024 portant nomination des lieutenants de louveterie\njusqu'au  31  d\u00e9cembre  2029  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marianne  PIQUERET,\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juillet 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  Marianne\nPIQUERET  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  l'expertise  de  terrain  r\u00e9alis\u00e9e  par  la DDTM  et  les lieutenants  de  louveterie  ;\nVU  d'avis du  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Calvados  du\n15  septembre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le directeur  du  haras  de  Beaumont,  sur la commune  de  Vauville, a fait part  \u00e0 la\nDDTM,  le 3  septembre  2026,  de  nuisances  et  de  risques  importants  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  et  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  chevaux  du  haras,  par  la pr\u00e9sence  de  blaireaux  au  sein  des  paddocks,  ayant  des  impacts\ndirects  sur  la d\u00e9t\u00e9rioration  du  site, le risque  de  blessure  pour  les chevaux  et  la possible  transmission  de\nmaladies  sur  les \u00e9quins  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'expertise des  lieutenants  de  louveterie du  secteur, constatant  les d\u00e9g\u00e2ts  li\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9sence  de  blaireaux  au  sien  du  haras  exposant  les chevaux  et  le personnel  de  ce  haras  \u00e0 des  risques\nav\u00e9r\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  rapidement  au  pr\u00e9l\u00e8vement  des  blaireaux  concern\u00e9s  pour\n\u00e9viter  tout  risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  et  pour  prot\u00e9ger  les usagers  et  les animaux  de  ce  haras  ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n4\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  des  chevaux  rend  impossible  l'utilisation des  pi\u00e8ges et que  les\ngarennes  sont  difficilement  accessibles  par  les chiens  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L.427-6  du  Code  de  l'environnement,  le\npr\u00e9fet  peut,  chaque  fois  qu'il est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  du  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde  la mer  et  du  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  organiser  des  op\u00e9rations  de\ndestruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  notamment  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la sant\u00e9  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article L.427-6 du  Code  de  l'environnement,  ces  op\u00e9rations  de\ndestruction  peuvent  consister  en  des  chasses,  des  battues  g\u00e9n\u00e9rales  ou  particuli\u00e8res  et  des  op\u00e9rations\nde  pi\u00e9geage  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu de  l'article L.123-19-3 du  Code  de  l'environnement,  les dispositions des\narticles  L.123-19-1  et  L.123-19-2  du  dit  Code,  relatifs \u00e0 la participation  du  public,  ne  s'appliquent  pas\nlorsque  l'urgence  justifi\u00e9e  par  la protection  de  l'environnement,  de  la sant\u00e9  publique  ou  de  l'ordre\npublic  ne  permet  pas  l'organisation  d'une  proc\u00e9dure  de  participation  du  public  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE  1\u00b0  :\nLes  lieutenants  de  louveterie  du  secteur,  sont  charg\u00e9s  d'organiser  et  de  piloter,  une  ou  plusieurs\nop\u00e9rations  de  tir de  nuit  sur  les blaireaux  \u00e0 l'origine  des  nuisances  au  sein  du  haras  de  Beaumont,  sur  la\ncommune  de  VAUVILLE,  \u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  jusqu'au  mercredi\n23  septembre  2026  inclus.\nAvant  le lancement  de  l'op\u00e9ration,  les garennes  concern\u00e9es  sont  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  sur  plan  transmis  a la\nDDTM.\nLes  lieutenants  de  louveterie  peuvent  exercer  \u00e0 titre  personnel  les op\u00e9rations  ou  les d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 un  ou\nplusieurs  tireurs  (titulaires d'un  permis  de  chasse  valid\u00e9  pour  la saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2026-2027).\nLes  lieutenants  de  louveterie  informent  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer\n(DDTM)  du  nom  des  intervenants  avant  chaque  op\u00e9ration.\nARTICLE  2  :\nLes  animaux  captur\u00e9s  sont  mis  \u00e0 mort  sans  souffrance.\nLes  blaireaux  captur\u00e9s  peuvent  \u00eatre  enfouis  sur  place  selon  les modalit\u00e9s  ci-dessous  ou  envoy\u00e9s  a\nl'\u00e9quarrissage.\nLes  modalit\u00e9s  d'enfouissement  doivent  \u00eatre  conformes  aux  consignes  sanitaires  suivantes  :\n\u00b0 le lieu est  d\u00e9fini  \u00e0 plus  de  35  m\u00e8tres  d'un  point  d'eau  et  des  premi\u00e8res  habitations,\n+ __l'enfouissement  doit  \u00eatre  fait  sur  Un  terrain  ne  permettant  pas  la contamination  par  infiltration\ndes  nappes  phr\u00e9atiques  sous-jacentes  et  respecter  les prescriptions  pr\u00e9vues  par  les arr\u00eat\u00e9s  de\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  de  captage  d'eau  potable,\n+ la profondeur  de  la fosse  est  adapt\u00e9e  \u00e0 la quantit\u00e9  de  cadavres  qui  doivent  \u00eatre  recouverts\nd'une  couche  de  terre  d'au  moins  50  cm,\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n5\n+ l'enfouissement  est  r\u00e9alis\u00e9  de  fa\u00e7on  simultan\u00e9e  avec  au  minimum  20  %  du  poids  des  cadavres\nenfouis  en  chaux  vive.  Il doit  se  faire  en  d\u00e9posant  les cadavres  entre  deux  couches  de  chaux\nvive.\nLes  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  des  lieutenants  de  louveterie  qui  d\u00e9finissent  le\nterrain  le plus  appropri\u00e9  pour  r\u00e9pondre  aux  exigences  ci-dessus.\nARTICLE  3:\nApr\u00e8s  chaque  intervention,  les lieutenants  de  louveterie  mandat\u00e9s  pour  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations,\ninforment  la DDTM  du  nombre  de  pr\u00e9l\u00e9vements  r\u00e9alis\u00e9. En  fonction  de  ce  nombre  et  eu  \u00e9gard  a\nl'\u00e9volution  des  d\u00e9g\u00e2ts,  la  DDTM  d\u00e9cide  de  la poursuite  ou  non  des  op\u00e9rations.  Ces  derni\u00e8res  peuvent\n\u00eatre  arr\u00eat\u00e9es  avant  la fin de  la p\u00e9riode  fix\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  un\ncompte  rendu  d\u00e9finitif  des  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  au  plus  tard  le mercredi  30  septembre  2026.\nARTICLE  4 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  l'acte  dans  les deux\nmois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif de  CAEN\npendant  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  du  Calvados.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  5 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\nARTICLE  6  :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le maire  de  VAUVILLE,\nle Commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  le Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais\nde  la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont.\ncopie  leur  est  adress\u00e9e  ainsi  qu'au  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le \u00c0  OS  / 2S \u00e0 G Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie  adress\u00e9e  a:\n- Pr\u00e9fecture  du  Calvados  La diractrice d\u00e9partementale adjointe\nS  P . des  turritolr de  la mer- Sous-pr\u00e9fecture  de  Lisieux  Mer  81 au  Littoral\n- Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  os  7  \u2014\u2014\u2014\u2014\n- Office  francais  de  la biodiversit\u00e9\n- F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados\n- Lieutenants  de  louveterie  du  secteur  et  leur  Pr\u00e9sident\n- Mairie  de  Vauville\nae\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DU HARAS DE BEAUMONT SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-09-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE\nEXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE\nLA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE\nPUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n7\nPREFET  Direction d\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  AUTORISANT\nLA  DESTRUCTION  DE  LA  POPULATION  DE  BLAIREAUX\nSUR  UNE  EXPLOITATION  AGRICOLE  DU  TERRITOIRE  DE  LA  COMMUNE  DE  LE\nBREUIL-EN-AUGE  AU  TITRE  DE  LA  S\u00c9CURIT\u00c9  SANITAIRE,  DE  LA  SECURITE  PUBLIQUE\nET  DE  LA  PROTECTION  DES  CULTURES\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article L. 2215-1  ;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration ;\nVU  le d\u00e9cret  2005-1220  du  28  septembre  2005  pris  pour  l'application  de  l'article L.226-1  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime  relatif  au  service  public  de  l'\u00e9quarrissage  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  mai  1997  portant  r\u00e9glementation  de  l'usage  des  armes  \u00e0 feu  au  titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  23 d\u00e9cembre  2024  portant nomination  des lieutenants de  louveterie\njusqu'au  31 d\u00e9cembre  2029  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  28  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marianne  PIQUERET,\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juillet 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  Marianne\nPIQUERET  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  le signalement  du  15  juin  2026  d'un  exploitant  agricole,  quant  aux  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  des  blaireaux\nayant  creus\u00e9  des  terriers  dans  les prairies  o\u00f9  p\u00e2turent  ses  bovins  et  dans  ses  parcelles  agricoles,  sur  la\ncommune  de  Saint-Julien-sur-Calonne  ;\nVU  l'expertise  de  terrain  r\u00e9alis\u00e9e  par  le lieutenant  de  louveterie  ;\nVU  l'avis du  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Calvados  du\n46  septembre  2026  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n8\nCONSID\u00c9RANT  le signalement  du  27  ao\u00fbt  2026,  quant  aux  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  des  blaireaux au  sein\nd'une  exploitantion  agricole  de  Le  Breuil-en-Auge,  qui  ont  creus\u00e9  des  garennes  dans  des  parcelles  de\nmais,  occasionnant  au  moins  10%  de  d\u00e9g\u00e2ts  sur  la surface  exploit\u00e9e  en  mais  ;\nCONSIDERANT  que  ces  garennes,  outre  les d\u00e9gats  sur  les cultures,  sont  de  nature  a porter  atteinte  a la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  travaillant  dans  ces  parcelles  cultiv\u00e9es  et  au  mat\u00e9riel  agricole  ;\nCONSIDERANT  l'expertise  de  terrain  r\u00e9alis\u00e9e  par  le lieutenant  de  louveterie  qui  confirme  la pr\u00e9sence\nde  garennes  actives  au  sein  de  l'exploitation,  engendrant  un  risque  d'affaissement  de  terrain,  et\npr\u00e9sentant  un  risque  av\u00e9r\u00e9  pour  les personnes  physiques,  pour  le mat\u00e9riel  agricole  ainsi que  pour  les\nbovins  de  cette  exploitation  expos\u00e9s  a la possible  transmission  de  maladies  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  rapidement  au  pr\u00e9l\u00e8vement  des  blaireaux concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L.427-6  du  Code  de  l'environnement,  le\npr\u00e9fet  peut,  chaque  fois qu'il est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  du  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde  la mer  et  du  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  organiser  des  op\u00e9rations  de\ndestruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  notamment  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la sant\u00e9  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques  et  pour  pr\u00e9venir  les dommages  importants,  notamment,  aux  cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article L.427-6  du  Code  de  l'environnement,  ces  op\u00e9rations  de\ndestruction  peuvent  consister  en  des  chasses,  des  battues  g\u00e9n\u00e9rales  ou  particuli\u00e8res  et  des  op\u00e9rations\nde  pi\u00e9geage  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L.123-19-3 du  Code  de  l'environnement,  les dispositions  des\narticles  L.123-19-1  et  L.123-19-2  du  dit  Code,  relatifs  \u00e0 la participation  du  public,  ne  s'appliquent  pas\nlorsque  l'urgence  justifi\u00e9e  par  la protection  de  l'environnement,  de  la sant\u00e9  publique  ou  de  l'ordre\npublic  ne  permet  pas  l'organisation  d'une  proc\u00e9dure  de  participation  du  public  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0 :\nLes  lieutenants  de  louveterie  du  secteur,  sont  charg\u00e9s  d'organiser  et  de  piloter,  une  ou  plusieurs\nop\u00e9rations  de  tir de  nuit  sur  les blaireaux  \u00e0 l'origine  des  nuisances  au  sein  de  l'exploitation  agricole\nconcern\u00e9e,  sur  la commune  de  LE  BREUIL-EN-AUGE.\nLes  op\u00e9rations  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  jusqu'au\nmercredi  23  septembre  2026  inclus.\nCes  op\u00e9rations  sont  autoris\u00e9es  uniquement  au  niveau  des  garennes  actives  identifi\u00e9es  par  les\nlieutenants  de  louveterie  dont  les blaireaux  sont  \u00e0 l'origine  des  d\u00e9g\u00e2ts.\nAvant  le lancement  de  l'op\u00e9ration,  les garennes  concern\u00e9es  sont  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  sur  plan  transmis  \u00e0 la\nDDTM.\nLes  lieutenants  de  louveterie  peuvent  exercer  \u00e0 titre personnel  les op\u00e9rations  ou  les d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 un  ou\nplusieurs  tireurs  (titulaires d'un  permis  de  chasse  valid\u00e9  pour  la saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2026-2027).\nLes lieutenants  de  louveterie  informent  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires et de  la mer\n(DDTM)  du  nom  des  intervenants  avant  chaque  op\u00e9ration.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n9\nARTICLE  2:\nLes  animaux  captur\u00e9s  sont  mis  \u00e0 mort  sans  souffrance.\nLes  blaireaux  captur\u00e9s  peuvent  \u00e9tre  enfouis  sur  place  selon  les modalit\u00e9s  ci-dessous  ou  envoy\u00e9s  a\nl'\u00e9quarrissage.\nLes modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :\n+ le lieu est  d\u00e9fini  \u00e0 plus  de  35  m\u00e8tres  d'un  point  d'eau  et  des  premi\u00e8res  habitations,\n+ lenfouissement  doit  \u00eatre  fait sur  un  terrain  ne  permettant  pas  la contamination  par  infiltration\ndes  nappes  phr\u00e9atiques  sous-jacentes  et  respecter  les prescriptions  pr\u00e9vues  par  les arr\u00eat\u00e9s  de\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  de  captage  d'eau  potable,\n+ la profondeur  de  la fosse  est  adapt\u00e9e  \u00e0 la quantit\u00e9  de  cadavres  qui  doivent  \u00eatre  recouverts\nd'une  couche  de  terre d'au moins  50  cm,\n+ l'enfouissement  est  r\u00e9alis\u00e9  de  fa\u00e7on  simultan\u00e9e  avec  au  minimum  20  %  du  poids  des  cadavres\nenfouis  en  chaux  vive.  Il doit  se  faire  en  d\u00e9posant  les cadavres  entre  deux  couches  de  chaux\nvive.\nLes  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  des  lieutenants  de  louveterie  qui  d\u00e9finissent  le\nterrain  le plus  appropri\u00e9  pour  r\u00e9pondre  aux  exigences  ci-dessus.\nARTICLE  3 :\nApr\u00e8s  chaque  intervention,  les lieutenants  de  louveterie  mandat\u00e9s  pour  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations,\ninforment  la DDTM  du  nombre  de  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9.  En  fonction  de  ce  nombre  et  eu  \u00e9gard  \u00e0\nl'\u00e9volution  des  d\u00e9g\u00e2ts,  la DDTM  d\u00e9cide  de  la poursuite  ou  non  des  op\u00e9rations.  Ces  derni\u00e8res  peuvent\n\u00eatre  arr\u00eat\u00e9es  avant  la fin de  la p\u00e9riode  fix\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  un\ncompte  rendu  d\u00e9finitif  des  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  au  plus  tard  le mercredi  30  septembre  2026.\nARTICLE  4 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur  de  l'acte  dans  les deux\nmois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  CAEN\npendant  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  du  Calvados.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  5 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n10\nARTICLE  6:\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le maire  de  Le  Breuil-\nen-Auge,  le Commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  le Chef  du  service  d\u00e9partemental  de\nl'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  est  adress\u00e9\u00e9  ainsi qu'au  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du\nCalvados.\nFait \u00e0 Caen, le AS  1551/2796 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\"\u00e0 la Mer et ar:\nD\u00e9\nAnna  MILES!\nCopie  adress\u00e9e  a:\n- Pr\u00e9fecture  du  Calvados\n- Sous-pr\u00e9fecture  de  Lisieux\n- Commandant  du  groupement  de  gendarmerie\n- Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9\n- F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados\n- Lieutenants  de  louveterie  du  secteur  et  leur  Pr\u00e9sident\n- Mairie  de  Le  Breuil-en-Auge\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE\nLA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-09-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE\nEXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU TITRE DE\nLA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE\nPUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n12\nPREFET  | Direction d\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  AUTORISANT\nLA  DESTRUCTION  DE  LA  POPULATION  DE  BLAIREAUX\nSUR  UNE  EXPLOITATION  AGRICOLE  DU  TERRITOIRE  DE  LA  COMMUNE  DE  LE\nBREUIL-EN-AUGE  AU  TITRE  DE  LA  S\u00c9CURIT\u00c9  SANITAIRE,  DE  LA  SECURITE  PUBLIQUE\nET  DE  LA  PROTECTION  DES  CULTURES\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  l'environnement ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article L. 2215-1;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration  ;\nVU  le d\u00e9cret  2005-1220  du  28  septembre  2005  pris  pour  l'application  de  l'article L.226-1  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime  relatif au  service  public  de  l'\u00e9quarrissage  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  mai  1997  portant  r\u00e9glementation  de  l'usage  des  armes  \u00e0 feu  au  titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie\njusqu'au  31 d\u00e9cembre  2029  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Mme  Marianne  PIQUERET,\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme  Marianne\nPIQUERET  a  ses  collaborateurs  ;\nVU  le signalement  du  27  aodt  2026  d'un  exploitant  agricole,  quant  aux  d\u00e9gats  caus\u00e9s  par  des  blaireaux\ndans  son  mais,  sur  la commune  de  Le  Breuil-en-Auge  ;\nVU  l'expertise  de  terrain  r\u00e9alis\u00e9e  par  le lieutenant  de  louveterie  ;\nVU  l'avis du  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Calvados  du\n16  septembre  2026  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n13\nCONSID\u00c9RANT  le signalement  du  27  ao\u00fbt  2026,  quant  aux  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  des  blaireaux au  sein\nd'une  exploitation  agricole  de  Le  Breuil-en-Auge,  qui  ont  creus\u00e9  des  garennes  dans  des  parcelles  de\nmais,  occasionnant  au  moins  10%  de  d\u00e9g\u00e2ts  sur  la surface  exploit\u00e9e  en  mais  ;\nCONSIDERANT  que  ces  garennes,  outre  les d\u00e9g\u00e2ts  sur  les cultures,  sont  de  nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  travaillant  dans  ces  parcelles  cultiv\u00e9es  et  au  mat\u00e9riel  agricole  ;\nCONSIDERANT  l'expertise  de  terrain  r\u00e9alis\u00e9e  par  le lieutenant  de  louveterie  qui  confirme  la pr\u00e9sence\nde  garennes  actives  au  sein  de  l'exploitation,  engendrant  un  risque  d'affaissement  de  terrain,  et\npr\u00e9sentant  un  risque  av\u00e9r\u00e9  pour  les personnes  physiques,  pour  le mat\u00e9riel  agricole  ainsi  que  pour  les\nbovins  de  cette  exploitation  expos\u00e9s  a la possible  transmission  de  maladies  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  rapidement  au pr\u00e9l\u00e8vement  des  blaireaux concern\u00e9s  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application des  dispositions de  l'article L.427-6 du  Code  de  l'environnement, le\npr\u00e9fet  peut,  chaque  fois  qu'il est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  du  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde  la mer  et  du  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  organiser  des  op\u00e9rations  de\ndestruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  notamment  dans  l'int\u00e9r\u00eat de  la sant\u00e9  et de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques  et  pour  pr\u00e9venir  les dommages  importants,  notamment,  aux  cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article L.427-6  du  Code  de  l'environnement,  ces  op\u00e9rations  de\ndestruction  peuvent  consister  en  des  chasses,  des  battues  g\u00e9n\u00e9rales  ou  particuli\u00e8res  et  des  op\u00e9rations\nde  pi\u00e9geage  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L.123-19-3 du  Code  de  l'environnement,  les dispositions des\narticles  L.123-19-1  et  L.123-19-2  du  dit  Code,  relatifs \u00e0 la participation  du  public,  ne  s'appliquent  pas\nlorsque  l'urgence  justifi\u00e9e  par  la protection  de  l'environnement,  de  la sant\u00e9  publique  ou  de  l'ordre\npublic  ne  permet  pas  l'organisation  d'une  proc\u00e9dure  de  participation  du  public  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0 :\nLes  lieutenants  de  louveterie  du  secteur,  sont  charg\u00e9s  d'organiser  et  de  piloter,  une  ou  plusieurs\nop\u00e9rations  de  tir de  nuit  sur  les blaireaux  \u00e0 l'origine  des  nuisances  au  sein  de  l'exploitation  agricole\nconcern\u00e9e,  sur  la commune  de  LE  BREUIL-EN-AUGE.\nLes op\u00e9rations  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter  de  la date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\nmercredi  23  septembre  2026  inclus.\nCes  op\u00e9rations  sont  autoris\u00e9es  uniquement  au  niveau  des  garennes  actives  identifi\u00e9es  par  les\nlieutenants  de  louveterie  dont  les blaireaux  sont  \u00e0 l'origine  des  d\u00e9g\u00e2ts.\nAvant  le lancement  de  l'op\u00e9ration,  les garennes  concern\u00e9es  sont  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  sur  plan  transmis  \u00e0 la\nDDTM.\nLes  lieutenants  de  louveterie  peuvent  exercer  \u00e0 titre personnel  les op\u00e9rations  ou  les d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 un  ou\nplusieurs  tireurs  (titulaires d'un  permis  de  chasse  valid\u00e9  pour  la saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2026-2027).\nLes  lieutenants  de  louveterie  informent  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer\n(DDTM)  du  nom  des  intervenants  avant  chaque  op\u00e9ration.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n14\nARTICLE  2:\nLes  animaux  captur\u00e9s  sont  mis  a mort  sans  souffrance.\nLes  blaireaux  captur\u00e9s  peuvent  \u00eatre  enfouis  sur  place  selon  les modalit\u00e9s  ci-dessous  ou  envoy\u00e9s  a\nl'\u00e9quarrissage.\nLes  modalit\u00e9s  d'enfouissement  doivent  \u00eatre  conformes  aux  consignes  sanitaires  suivantes  :\n+ le lieu est  d\u00e9fini  \u00e0 plus  de  35  m\u00e8tres  d'un  point  d'eau  et  des  premi\u00e8res  habitations,\n+ l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration\ndes  nappes  phr\u00e9atiques  sous-jacentes  et  respecter  les prescriptions  pr\u00e9vues  par  les arr\u00eat\u00e9s  de\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  de  captage  d'eau  potable,\n+ la profondeur  de  la fosse  est  adapt\u00e9e  \u00e0 la quantit\u00e9  de  cadavres  qui  doivent  \u00eatre  recouverts\nd'une  couche  de  terre d'au moins  50  cm,\n+ __ l'enfouissement  est  r\u00e9alis\u00e9  de  fa\u00e7on  simultan\u00e9e  avec  au  minimum  20  %  du  poids  des  cadavres\nenfouis  en  chaux  vive.  Il doit  se  faire  en  d\u00e9posant  les cadavres  entre  deux  couches  de  chaux\nvive.\nLes  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  des  lieutenants  de  louveterie  qui  d\u00e9finissent  le\nterrain  le plus  appropri\u00e9  pour  r\u00e9pondre  aux  exigences  ci-dessus.\nARTICLE  3 :\nApr\u00e8s  chaque  intervention,  les lieutenants  de  louveterie  mandat\u00e9s  pour  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations,\ninforment  la DDTM  du  nombre  de  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9.  En  fonction  de  ce  nombre  et  eu  \u00e9gard  \u00e0\nl'\u00e9volution  des  d\u00e9g\u00e2ts,  la DDTM  d\u00e9cide  de  la poursuite  ou  non  des  op\u00e9rations.  Ces  derni\u00e8res  peuvent\n\u00eatre  arr\u00eat\u00e9es  avant  la fin de  la p\u00e9riode  fix\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  un\ncompte  rendu  d\u00e9finitif  des  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  au  plus  tard  le mercredi  30  septembre  2026.\nARTICLE  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'auteur de  l'acte dans  les deux\nmois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la demande  de  recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  CAEN\npendant  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  du  Calvados.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  5:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n15\nARTICLE  6:\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer,  le maire  de  Le  Breuil-\nen-Auge,  le Commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  le Chef  du  service  d\u00e9partemental  de\nl'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur est  adress\u00e9e  ainsi qu'au  Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du\nCalvados.\nFait \u00e0 Caen, le A>  /25/ Ve  Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  directrice d\u00e9pa\ndes  tars\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 a M\nAnna  MILES!\nCopie  adress\u00e9e  a:\n- Pr\u00e9fecture  du  Calvados\n- Sous-pr\u00e9fecture  de  Lisieux\n- Commandant  du  groupement  de  gendarmerie\n- Office  francais  de  la biodiversit\u00e9\n- F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du  Calvados\n- Lieutenants  de  louveterie  du  secteur  et  leur  Pr\u00e9sident\n- Mairie  de  Le  Breuil-en-Auge\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE BREUIL-EN-AUGE AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\n16","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T16:23:14+00:00","id":"8180e28d9fdc4deb911cad9a4f0ccb65fc97544b1bcbcdf4e49c244db57f379c","name":"recueil-14-2026-399-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-09-17T15:50:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32494/234138/file/recueil-14-2026-399-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}