{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localest et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0748 du 11 juin 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 SCAC AUTOMOBILES,exploitant une station service sise 43 - 45 rue de Juranville sur le territoire dela commune de Saint-Amand-Montrond,Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 15 avril 2010 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBourges;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2757 d\u00e9livr\u00e9 le 13 avril 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCAC Automobiles pourl'exploitation d'une station service sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, 43 -45 rue de Juranville concernant la rubrique 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu le rapport de lI'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 1\u00b0\" avril 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 30 avril 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 le 19 mai 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont |ldispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 1\u00b0 avril 2025, I'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que :< le contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installation soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1435 n'apas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;e la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.Consid\u00e9rant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de :\u00ab l'article 1.1.2. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 imposant descontr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s;< l'article 3.6. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 imposant unev\u00e9rification des installations \u00e9lectriques par un organisme agr\u00e9\u00e9;- et desarticles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 il convient de faireapplication des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeurela soci\u00e9t\u00e9 SCAC Automobiles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien PILAT de respecter lesprescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 SCAC Automobiles, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien PILAT exploitant unestation service au titre de la rubrique 1435-2, sise 43 - 45 rue de Juranville sur la commune de Saint-Amand-Montrond, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.1.2. et 3.6. deI'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 \u00abcontr\u00f4le p\u00e9riodique \u00bb et \u00abinstallations\u00e9lectriques \u00bb et des articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l'environnement :< \u20acn mandatant Un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u00ab en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique initial de l'installation class\u00e9e soumise \u00e0 d\u00e9clarationau titre de la rubrique 1435-2 de la nomenclature des installations class\u00e9e et la v\u00e9rificationdes installations \u00e9lectriques dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< en transmettant les rapports \u00e9tablis par les organismes de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 5 mois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de I'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del''environnement.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleinejuridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex1 :par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions.\n2/3\n\u2022\n\u2022\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCAC automobiles, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur S\u00e9bastien PILAT et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Saint-Amand-Montrond.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 SCAC AUTOMOBILES, exploitant unestation service sise 43 \u2014 45 rue de Juranville sur la commune de Saint-Amand-Montrond\n3/3","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-22T14:09:22+00:00","id":"8185624932f47e3e455dd84cc5affc4b633e148606a4f33a95936b1e6dc5cf86","name":"APMED SCAC AUTOMOBILES SAT AMAND MONTROND","pdf_creation_date":"2025-06-11T11:57:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-11T11:57:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41374/318309/file/2025-06-11%20APMED%20INTERNET.pdf"}