{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-270\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (5 pages) Page 3\n31-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des mesures\nde palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en\nraison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique. (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nHeat\nFraterait\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 28 juin  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs,  aux  fins  de pr\u00e9venir  les risques  de trouble  \u00e0 l'ordre  public,  de d\u00e9tecter  et de\nsuivre  les fauteurs  de troubles  \u00e0 l'occasion  du premier  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives\nanticip\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de\nl'ordre  public  ; que,  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ; que  le 3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de\npr\u00e9venir  la commission  d'actes  de terrorisme  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  autorise  ce\nd\u00e9ploiement  pour  assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien\nde l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  en premier  lieu  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le\nterrorisme  djihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis\n2020  contre  13 projets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  ; que  les\nattaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-\nHakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9\nde la menace  endog\u00e8ne  ; que  ces attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire\ntendu,  directement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation\nterroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad\ncontre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que  les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023\net 4 janvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des\nmani\u00e8res  possibles  \u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14\nseptembre  2023,  Al Qaida  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e\nqui ciblerait  le b\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  se\nconjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France,  qui est susceptible  de\nse mat\u00e9rialiser  tant  par  des  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un\nth\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par  des\norganisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9  \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste\nrevendiqu\u00e9e  par  l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le\nplan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant,  en second  lieu,  le risque  de manifestations  revendicatives  non  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0\nl'annonce  des  r\u00e9sultats  du premier  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es,  ainsi  que  le\nrisque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  tels  que  des  d\u00e9bordements  et des  d\u00e9gradations,  que\nces  manifestations  pourraient  occasionner  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  a rassembl\u00e9  pr\u00e8s  de 6 100  personnes  suite\naux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 09 juin  2024  ; que  le rassemblement  a donn\u00e9\nlieu  \u00e0 des  d\u00e9gradations  notamment  des  jets  de pierres  sur la fa\u00e7ade  d'un  \u00e9tablissement\nd'enseignement  sup\u00e9rieur,  mais  \u00e9galement  des  d\u00e9gradations  sur des  abris-bus,  panneaux\npublicitaires  et agences  bancaires  ; que  les fonctionnaires  de police  ont  re\u00e7u  des  jets  de\nprojectiles  ayant  conduit  \u00e0 une  sommation  de quitter  les lieux:  que  l'usage  de gaz\nlacrymog\u00e8ne  a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire  pour  disperser  un groupe  d'environ  200  personnes  qui\nconstituaient  des  barricades  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de ces  circonstances,  il y a lieu  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  pour  permettre  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  que  le\nrecours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  et\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de couvrir\ndes  segments  de la commune  de Toulouse  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux\nlieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la journ\u00e9e  du\npremier  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux,  d'un  communiqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  ter:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  ia direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir\nles risques  de trouble  \u00e0 l'ordre  public,  de d\u00e9tecter  et de suivre  les fauteurs  de troubles  \u00e0\nl'occasion  du premier  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es,  le dimanche  30 juin  \u00e0 partir  de\n18h00  jusqu'au  lundi  1\u00b0 juillet  \u00e0 02h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  la commune  de Toulouse.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est inclus  au sein  des  axes  suivants  :\n\u00a2 Boulevard  de la Marquette  ;\n\u00a2 Boulevard  des  Minimes  ;\n\u00a2\u00ab Boulevard  de la Gare  ;\n\u00b0 Port  Saint-Sauveur  ;\n* Avenue  Crampel  ;\ne Avenue  de l'URSS  ;\n\u00b0 Avenue  Jules  Julien  ;\n* Autoroute  A620\n\u00a2 Autoroute  A64\ne Avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower  ;\n\u00a2 Rocade  Arc  en Ciel;\n* Avenue  de Lardenne  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\n* Autoroute  A620  ;\n\u00a2 Boulevard  de l'Embouchure.\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit:  communiqu\u00e9  de presse  et\npublication  sur les r\u00e9seaux  sociaux\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28 juin  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nH VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Touiouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site\ninternet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7\n5 (4 . 4 F as Le) LA , Er F, poe f 1 is TS a Fae Co\" gm | ve TRY - cd TE 4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nmesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. 9\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  des  mesures  de palpations  de s\u00e9curit\u00e9\npour  le service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF\nen raison  de circonstances  particuli\u00e8res\nli\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.613-2  ;\nVU le code  des  transports,  notamment  les articles  L. 2251-11,  L. 2251-9  et R. 22151-52:\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\na l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVU  la demande  en date  du 27 juin  2024  du chef  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  de l'agence  de s\u00fbret\u00e9\nferroviaire  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es,  direction  de zone  s\u00fbret\u00e9  m\u00e9diterran\u00e9e  sollicitant  une  autorisation\nde palpations  pour  la p\u00e9riode  du 1' juillet  au 2 septembre  2024  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la gare\nde Toulouse  - Matabiau  :\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 613-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9,  les\nagents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  agr\u00e9\u00e9s  ne peuvent  r\u00e9aliser  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  dans  les gares,  stations,  arr\u00eats  et v\u00e9hicules  de transports  que  dans  les limites  de la\ndur\u00e9e  et des  lieux  ou cat\u00e9gories  de lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les circonstances\nparticuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nouvelle  posture  VIGIPIRATE  entr\u00e9e  en vigueur  le 22 mars  2024  maintient\nen alerte  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb l'ensemble  du territoire  national  ; que  ce niveau  caract\u00e9rise  des\ncirconstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  tr\u00e8s  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9\npublique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les transports  en commun  constituent  une  cible  particuli\u00e8rement\nvuln\u00e9rable  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. 10\nConsid\u00e9rant  qu'il  est constat\u00e9  une  augmentation  significative  de d\u00e9couvertes  de couteaux,\ncutters  et autres  armes  de cat\u00e9gorie  D lors  d'inspections  de bagages  \u00e0 l'occasion  des  accueils\net des  embarquements  des  trains  nationaux  et r\u00e9gionaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  les vacances  scolaires  et f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  induisent  un niveau  de\nfr\u00e9quentation  important  \u00e0 bord  des  trains  nationaux  et r\u00e9gionaux  et un flux  important  de\nvoyageurs  en gare  de Toulouse-Matabiau  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  circonstances  particuli\u00e9res  justifient  la mise  en place  de mesures\nrenforc\u00e9es  de surveillance  et de s\u00e9curit\u00e9  permettant  de pr\u00e9venir  tous  risques  graves  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  notamment  par  des  individus  transitant  par  les gares  concern\u00e9es  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0* Les circonstances  particuli\u00e8res  susvis\u00e9es  justifient  le recours  aux  mesures  de\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de la gare  Toulouse-Matabiau  et ses d\u00e9pendances  accessibles  et non  accessibles  au\npublic  pendant  la p\u00e9riode  suivante  :\n- du lundi  1er Juillet  2024  06h00  au lundi  2 septembre  2024  \u00e0 06h00\nArticle  2 : Les palpations  de s\u00e9curit\u00e9  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es\nque  par  les agents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral  pour  l'exercice  de ces  op\u00e9rations.\nArticle  3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28 juin  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pf\u00e9f\u00e9te,  directri\n=\"\nuda  VERNHET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du\nlivre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68,  rue  Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse\ncedex  7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. 11","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T16:59:19+00:00","id":"8188a3809adefa64e14a8659fd54c548d7a7620fc0daf0d29f2d4149e5c7efb0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-270 publi\u00e9 le 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T15:23:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52999/388751/file/recueil-31-2024-270-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}