{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-391\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2026-10-08-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'une entreprise priv\u00e9e \u00e0\nexercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-10-08-00017\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'une entreprise priv\u00e9e \u00e0\nexercer une mission de surveillance sur la voie\npublique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-08-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'une entreprise priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 3\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-                          \nautorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 611-1, d\u00e9finissant les dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant l'exercice d'activit\u00e9s de surveillance  \net de gardiennage par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e lors de missions sur la voie publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants d\u00e9finissant les  \nconditions de formation des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 613-1 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,  \ndocuments, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de  \nfonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 613-5 relatif \u00e0 l'autorisation de la  \nsurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9es  \nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-038-2122-04-03-20230833914 d\u00e9livr\u00e9e le 3 avril 2023  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab PHOENIX PROTECTION \u00bb par le conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-038-2028-04-03-20230356732 d\u00e9livr\u00e9 le 3 avril 2023 \u00e0 M. Fabien GIT,  \ndirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  PHOENIX PROTECTION \u00bb, par le conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 septembre 2026 par M. Fabien GIT, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  PHOENIX \nPROTECTION \u00bb, pour mettre en place temporairement onze agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, sur la commune \nde Vienne du vendredi 9 octobre 2026 \u00e0 07h00 au lundi 12 octobre 2026 \u00e0 07h00, \u00e0 l'occasion de \nl'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Foire de Vienne \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 7 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demand e donne lieu \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques pour assurer la  \nmeilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;\nSUR proposition de Monsieur directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.fr\nAdresse : 12 place de Verdun CS 71046 \n38021 GRENOBLE CEDEX 1 \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Grenoble, le 8 octobre 2026\nBureau des polices administratives sensibles\npref-bpas@isere.gouv.fr            \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-08-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'une entreprise priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 4\nArr\u00eate\nARTICLE 1  er     :   La mise en place temporaire de onze agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est autoris\u00e9e sur la  \ncommune de Vienne, du vendredi 9 octobre 2026 \u00e0 07h00 au lundi 12 octobre 2026 \u00e0 07h00, \u00e0 \nl'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Foire de Vienne \u00bb, afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance des biens qui leur sont \nconfi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le donneur d'ordre.\nARTICLE 2     :   Cette mission de surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e nomm\u00e9s  \nexpress\u00e9ment dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter le planning et les horaires  \nde surveillance fix\u00e9s par celui-ci.\nARTICLE 4     :   Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nARTICLE 5     :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 6     :   La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration  \nde la mission.\nARTICLE 7     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 8     :   Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nSarah GUILLON\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\u00a0\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent  \n\u00eatre introduits :\n- Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re (12 place Verdun-CS 71046 - 38021 Grenoble  \nCedex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques- \nCabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;\n- Un recours contentieux : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022  \nGrenoble Cedex) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-08-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'une entreprise priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 5","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T17:40:23+00:00","id":"8198aa8071f70dfe0ea5bcc5850ccb148fcc278727c9418aa8e9f12315c82086","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0391 du 8 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-08T16:26:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85644/654060/file/recueil-38-2026-391-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}