{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 124 du 17 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-17-DDTM portant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-17-DDTM\nportant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66\u00a0;\nVU l'article L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,  \nSous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la LoireAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel en vigueur, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-15 portant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-16 portant sur une interdiction temporaire de la p\u00eache\u00a0;\nVU le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet coordinateur en date du 18 mars 2022.\nCONSID\u00c9RANT le rejet susceptible d'avoir \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 par le d\u00e9versement accidentel dans la Loire  \nsuite au naufrage d'une barge pendant des travaux men\u00e9s sur la Loire au niveau de la commune de  \nSaint-Julien-de-Concelles;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nMission gestion de crise\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nCONSID\u00c9RANT que la barge en question contient du gasoil non routier dont le risque de pollution est  \nen  cours  d'\u00e9valuation\u00a0;  plusieurs  plong\u00e9es  ont  permis  de  colmater  les  br\u00e8ches  pour  d\u00e9buter  le \npompage du gasoil;\nCONSID\u00c9RANT que des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de la Loire suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre effectu\u00e9s pour  \nestimer la diffusion de la pollution\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la manipulation et la consommation des produits de la p\u00eache sont susceptibles  \nd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique et qu'il convient, par mesure de pr\u00e9caution, d'interdire la  \np\u00eache professionnelle et de loisirs sur la Loire dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, par principe de pr\u00e9caution, de renforcer les mesures de police de  \nnature \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 publique \u00a0; qu'en vertu des articles L. 211-3 et R. 211-66 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet  \npeut imposer des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0  \nune menace\u00a0;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n   : Les interdictions prises par l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-16 portant sur une interdiction  \ntemporaire de la p\u00eache sont prolong\u00e9es dans les m\u00eames conditions pour les activit\u00e9s de p\u00eache de  \nloisir et professionnelle jusqu'au 18 juillet minuit inclus.\nARTICLE 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire  \nAtlantique et affich\u00e9 en mairies des communes concern\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des interdictions.\nARTICLE 3\u00a0: Un recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\n- soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes, 6  \nall\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npublication  de  la  d\u00e9cision  ou  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  de  l'adminsitration \n(expresse ou tacite) au recoursd adminustratif. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, acessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nARTICLE 4 \u00a0:  La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, les maires des communes  \nconcern\u00e9es, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de  \nLoire-Atlantique pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, le Pr\u00e9sident de l'Association  \nAgr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T16:18:24+00:00","id":"81b0affaf31d50175bf8405284fa7e881a6d296c3e8e7401cf7de43d4581de61","name":"RAA n\u00b0124 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-17T15:01:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68409/494874/file/AP%20DDTM%2017072025.pdf"}