{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07036\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers (4\npages) Page 3\n37-2025-07-28-00002 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent circulation\n\u00e0 pied (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-28-00001\n20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers 3\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nDistrict Normandie Centre\nARR\u00caT\u00c9 PERMANENT\nArr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants \nsur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU :\n\u2022 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n\u2022 le code de la route ;\n\u2022 le code de la voirie routi\u00e8re ;\n\u2022 le code p\u00e9nal ;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en mati\u00e8re de la circulation  \nrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des ser -\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9 -\npartementales des routes,\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\n\u2022 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du  25 no -\nvembre 2024 ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partemen -\ntales des routes ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9 -\npartemental des routes Nord-Ouest ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Pascal GABET, \ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion  \ndu domaine public et de contentieux pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et les textes subs\u00e9quents la modifiant  \net la compl\u00e9tant ;\n\u2022 la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 de monsieur le ministre de l'\u00e9quipement, du logement,  \ndes transports et du tourisme relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\n\u2022 la circulaire du ministre charg\u00e9 des transports fixant annuellement le calendrier des jours \u00ab hors  \nchantiers \u00bb,\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des \nagents de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou op\u00e9ra-\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.  dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr  \n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers 4\nteurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cu-\ntion des chantiers courants, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es \npar ces chantiers ;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo -\nbiles, hors agglom\u00e9ration, quelle que soit la nature des travaux, ex\u00e9cut\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s par la direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest sur le r\u00e9seau routier national dont elle a la charge dans le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 2 :\nUn chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996, s'il n'entra\u00eene pas de g\u00eane  \nnotable pour l'usager. En particulier, la capacit\u00e9 r\u00e9siduelle au droit du chantier doit rester compatible  \navec la demande pr\u00e9visible de trafic. Les mesures d'exploitation d\u00e9finissant les chantiers courants  \nsont :\na - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :\n\u2022 aucune r\u00e9duction de capacit\u00e9 les jours hors chantier, fix\u00e9s annuellement par circulaire minis -\nt\u00e9rielle ;\n\u2022 aucune d\u00e9viation de la circulation ;\n\u2022 possibilit\u00e9 de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0  \n500 (cinq cents) m\u00e8tres ;\n\u2022 d\u00e9bit pr\u00e9visible inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 v\u00e9hicules/heure par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation  \n(largeur 3 m\u00e8tres, hors alternat).\nb - sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es (2 x 2 voies ou plus) :\n\u2022 aucune r\u00e9duction de capacit\u00e9 les jours hors chantier, fix\u00e9s annuellement par circulaire minis -\nt\u00e9rielle ;\n\u2022 zone de restriction de capacit\u00e9 de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 6 kilom\u00e8tres ;\n\u2022 aucun basculement partiel de la circulation ;\n\u2022 aucune r\u00e9duction de la largeur de voie, sauf pour l'ex\u00e9cution du marquage axial ;\n\u2022 inter-distance minimale entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e :\n\u25e6 5 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,\n\u25e6 20 kilom\u00e8tres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si  \nl'un des deux chantiers entra\u00eene un basculement de circulation (quelle que soit la chaus -\ns\u00e9e concern\u00e9e) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la  \nchauss\u00e9e concern\u00e9e) ;\n\u25e6 30 kilom\u00e8tres si les deux chantiers entra\u00eenent un basculement de circulation ;\n\u2022 d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation inf\u00e9rieur \u00e0 :\n\u25e6 1200 v\u00e9hicules/heure en rase campagne,\n\u25e6 1500 v\u00e9hicules/heure en zone urbaine ou p\u00e9riurbaine.\nARTICLE 3 :\nLes restrictions suivantes, appliqu\u00e9es individuellement ou dans leur totalit\u00e9, peuvent \u00eatre impos\u00e9es au  \ndroit des chantiers :\na - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :\n\u2022 R\u00e9tr\u00e9cissement de chauss\u00e9e avec ou sans neutralisation de voie ;\n\u2022 Limitation de vitesse ;\n\u2022 Interdiction de d\u00e9passer ;\n\u2022 Interdiction de stationner ;\n\u2022 Mise en place d'un alternat.\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers 5\nb - sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es (2 x 2 voies ou plus) :\n\u2022 Limitation de vitesse ;\n\u2022 Interdiction de d\u00e9passer ;\n\u2022 Interdiction de stationner ;\n\u2022 Basculement total des voies de circulation ;\n\u2022 Neutralisation de voie(s) de circulation ;\n\u2022 R\u00e9duction de la largeur de voie, uniquement pour l'ex\u00e9cution du marquage axial ;\n\u2022 Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur -\nbaines entra\u00eenant une d\u00e9viation du trafic d\u00e8s lors que cette mesure est pr\u00e9vue dans un plan  \nde gestion de trafic ou dans tout autre document \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e8s \u00e9tude sp\u00e9cifique  \nd'exploitation.\nToute autre disposition sp\u00e9cifique devra faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique au chantier envisag\u00e9\nARTICLE 4 :\nLes chantiers ne doivent pas entra\u00eener une d\u00e9viation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de  \nbretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entra\u00eenant une d\u00e9viation du  \ntrafic d\u00e8s lors que cette mesure est pr\u00e9vue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu -\nment \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e8s \u00e9tude sp\u00e9cifique d'exploitation.\nARTICLE 5 :\nLa signalisation des chantiers doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif  \n\u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation rou -\nti\u00e8re et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es se -\nlon les cas).\nARTICLE 6 :\nLes interventions d'urgence destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et la fluidit\u00e9 du trafic sont cou -\nvertes par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans ce cas, des restrictions non pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 pourront \u00eatre impo -\ns\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure par un arr\u00eat\u00e9 particulier.\nARTICLE 7 :\nPour les chantiers qui ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s directement par la direction interd\u00e9partementale des  \nroutes Nord-Ouest, en sus des autres proc\u00e9dures r\u00e9glementaires \u00e9ventuellement applicables (permis -\nsions de voirie, accord pr\u00e9alable, etc.), la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndoit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au district comp\u00e9tent six jours au moins avant l'ouverture  \ndu chantier.\nARTICLE 8 :\nPendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si -\ngnaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9 -\nsence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nARTICLE 9 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle -\nments en vigueur.\nARTICLE 10 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9 -\nrieur relatif au m\u00eame objet.\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers 6\nARTICLE 11 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :\n\u2022 au groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la DIR Nord-Ouest de Rouen ;\n\u2022 au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,\nARTICLE 12 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information :\n\u2022 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre Val-\nde-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale du service d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 au conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 au service d'assistance m\u00e9dicale d'urgence d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 13 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n\u00c0 Tours, le 28 juillet 2025,\nPour le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nsign\u00e9\nPascal GABET\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n4/4\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du  \nCode de justice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.telerecours.fr/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00001 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent chantiers 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-28-00002\n20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent circulation \u00e0\npied\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00002 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent circulation \u00e0 pied 8\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nDistrict Normandie Centre\nARR\u00caT\u00c9 PERMANENT\nArr\u00eat\u00e9 permanent portant autorisation de circuler \u00e0 pied sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, les routes \nexpress et les routes nationales \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation \ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU :\n\u2022 le code de la route ;\n\u2022 le code p\u00e9nal ;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2001-250 du 22 mars 2001 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de la route et  \nnotamment l'article R. 432-7 ;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des ser -\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9 -\npartementales des routes,\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\n\u2022 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 no -\nvembre 2024 ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partemen -\ntales des routes ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9 -\npartemental des routes Nord-Ouest ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Pascal GABET, \ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion  \ndu domaine public et de contentieux pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au  \ndroit des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national,\nConsid\u00e9rant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, des routes \nexpress et des routes nationales \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'autoriser la circulation \u00e0 pied \ndes personnels d'entretien et d'exploitation.\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1\nwww.  dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr  \n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00002 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent circulation \u00e0 pied 9\nTous les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leurs  \nfonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant r\u00e9guli\u00e8rement ou occasionnelle -\nment pour la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest et d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du dis-\ntrict comp\u00e9tent, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, les routes express  \net les routes nationales \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 g\u00e9r\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des routes  \nNord-Ouest dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 2 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle -\nment en vigueur.\nARTICLE 3 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9 -\nrieur relatif au m\u00eame objet.\nARTICLE 4 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :\n\u2022 au groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la DIR Nord-Ouest de Rouen ;\n\u2022 au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.\nARTICLE 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information :\n\u2022 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre Val-\nde-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale du service d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 au conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 au service d'assistance m\u00e9dicale d'urgence d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n\u00c0 Tours, le 28 juillet 2025,\nPour le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nsign\u00e9\nPascal GABET\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2013 CS 61141 \u2013 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-\nouest.developpement-durable.gouv.f \n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du  \nCode de justice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.telerecours.fr/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-28-00002 - 20250728 - 037 - Arr\u00eat\u00e9 permanent circulation \u00e0 pied 10","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-16T04:14:07+00:00","id":"81c348ac66ffbfc8bab7742326d6dcf84805d31d034949044c63cfd42f7b2159","name":"2025-07-30 RAA sp\u00e9cial DIRNO","pdf_creation_date":"2025-07-30T12:05:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46551/322104/file/2025-07-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DIRNO.pdf"}