{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-105\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique de la Somme (14 pages) Page 3\n80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (3 pages) Page 18\nDirection des Douanes /\n80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC (1\npage) Page 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 24\n80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-07-00001\nApprobation des nouveaux statuts de la\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations\npour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  | RANGE\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer 7\nas JERT\nae de la Somme  \u2014 Agir - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nApprobation  des nouveaux  statuts  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des\nAssociations  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 434-3,  L 434-4,  L 436-1  et R 434-25  \u00e0 37;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  a partir  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Monsieur  Guillaume\nVANDEVOORDE,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  par int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  de la direction  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 octobre  2021  portant  approbation  des statuts  de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des associations  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 juin 2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 16 janvier  2013  fixant  les conditions\nd'agr\u00e9ment  et les statuts  types  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu\naquatique  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la F\u00e9d\u00e9ration  de la Somme  pour  la p\u00eache  et la\nprotection  du milieu  aquatique  du 20 avril 2024  adoptant  ses nouveaux  statuts  ; |\nVu la d\u00e9claration  en pr\u00e9fecture  de la constitution  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la p\u00eache  et la\nprotection  du milieu  aquatique  en date  du 28 avril  1942,  publi\u00e9e  au journal  officiel  le 28 mai 1942  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  par int\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 5\nArticle  1\u00b0. - Les nouveaux  statuts  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des Associations  pour  la p\u00eache  et la\nprotection  du milieu  aquatique  de la Somme,  adopt\u00e9s  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  du 20 avril\n2024  et annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  approuv\u00e9s.\nArticle  2. - L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 octobre  2021  portant  approbation  des statuts  de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des associations  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  de la Somme  est\nabrog\u00e9.\nArticle  3. - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer par int\u00e9rim,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et transmis  au\nPr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des associations  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique  de la Somme.\nAmiens,  le =\u20147 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\ntal des  territoires Le directeur  d\u00e9parte\net de la mer/par  i\nme VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 6\n41;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 7\nStatuts  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des Associations  Agr\u00e9\u00e9es  de P\u00e9che  et de\nProtection  du Milieu  Aquatique  de la Somme\n\u00e9tablis  conform\u00e9ment  aux statuts-types  fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9  du 16 janvier  2013  fixant  les statuts  types  des\nf\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique\nmodifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 2 juin 2023,  publi\u00e9  au journal  officiel  du 18 juin 2023.\nTITRE  ler : CONSTITUTION\nArticle  ier  \u00a9\n'Conform\u00e9ment  aux articles  5 et 6 de la loi du 1er juillet  1901  et L. 434-3  du code  de l'environnement  et en\napplication  de l'article  R. 434-29  du code de l'environnement,  il est constitu\u00e9  entre  toutes  les associations\nadh\u00e9rentes  aux pr\u00e9sents  statuts  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00e9che  et de\nprotection  du milieu  aquatique  du d\u00e9partement  de qui prend  :\n\u2014 pour  titre : F\u00e9d\u00e9ration  de la Somme  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu  aquatique  ;\n\u2014 pour  sigle  : FDAAPPMA  ;\nd\u00e9clar\u00e9e  le 28 avril  1942,\n\u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la Somme.\nArticle  2\nDans les articles  qui suivent,  cette f\u00e9d\u00e9ration  est d\u00e9nomm\u00e9e  la f\u00e9d\u00e9ration,  les associations  agr\u00e9\u00e9es  de\np\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  sont d\u00e9sign\u00e9es  par le sigle AAPPMA,  l'association\nd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  de p\u00eacheurs  amateurs  aux engins  et aux filets sur le domaine  public  est d\u00e9sign\u00e9e\npar le sigle ADAPAEF  et la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  de la p\u00eache  en France  et de la protection  du milieu\naquatique  est d\u00e9nomm\u00e9e  la F\u00e9d\u00e9ration  nationale.\nLa cotisation  statutaire  est le montant  d\u00fb par le p\u00eacheur  pour son adh\u00e9sion  \u00e0 l'ADAPAEF  ou \u00e0 l'AAPPMA.\nLa cotisation  statutaire  f\u00e9d\u00e9rale  est le montant  d\u00fb \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  par une AAPPMA  ou une\nADAPAEF  pour  son adh\u00e9sion.\nArticle  3\nLa dur\u00e9e  de la f\u00e9d\u00e9ration  est illimit\u00e9e.\nArticle  4\nSon si\u00e8ge  social  est fix\u00e9 au 1 chemin  de la voie du Bois, 80450  Lamotte-Brebi\u00e9re  ; Maison  de la Nature.\nIt peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9  en un autre  lieu sur d\u00e9cision  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  5\nCharg\u00e9e,  de par la lai, de missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  la f\u00e9d\u00e9ration  a le caract\u00e8re  d'un \u00e9tablissement  d'utilit\u00e9\npublique.  Elle regroupe  obligatoirement  toutes  les AAPPMA  du d\u00e9partement  et, si elle existe,  l'ADAPAEF,\nChaque  pr\u00e9sident  d'association  agr\u00e9\u00e9e  remet  l'adh\u00e9sion  \u00e9crite  de son association  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration.  L'adh\u00e9sion  reste  valable  tant que l'association  b\u00e9n\u00e9ficie  de l'agr\u00e9ment.\nLa f\u00e9d\u00e9ration  est ouverte  \u00e0 tous au travers  des associations  adh\u00e9rentes  dans le respect  de la loi et des\nconvictions  individuelles  et dans  l'ind\u00e9pendance  \u00e0 l'\u00e9gard  des partis  politiques  et des groupements\nconfessionnels,  Elle s'int\u00e9rdit  toute discrimination,  notamment  en raison  de l'\u00e2ge, du sexe, des convictions\nreligieuses,  dans  son organisation  et son fonctionnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 8\nTITRE  ll : OBJET\nArticle  6\nLa f\u00e9d\u00e9ration  a pour  objet  :\n- le d\u00e9veloppement  durable  de {a p\u00eache  amateur,  la mise en \u0153uvre  d'actions  de promotion  du loisir-p\u00eache\npar toutes  mesures  adapt\u00e9es,  en coh\u00e9rence  avec les orientations  nationales  ;\n- la protection  des milieux  aquatiques,  la mise en valeur  et la surveillance  du domaine  piscicole\nd\u00e9partemental.\nElle assure  la collecte  de la redevance  pour protection  du milieu  aquatique  par le biais du site Internet\nd'adh\u00e9sion  g\u00e9r\u00e9  par la F\u00e9d\u00e9ration  nationale.\nElle d\u00e9finit  et coordonne  les actions  des associations  adh\u00e9rentes  concourant  \u00e0 cet objet.\nLa f\u00e9d\u00e9ration  peut \u00eatre charg\u00e9e  de toute  mission  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  en rapport  avec son objet social.\nArticle  7\nPour  la poursuite  de ses objectifs,  la f\u00e9d\u00e9ration  est charg\u00e9e  :\n1\u00b0 De participer  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 la connaissance  de la pratique  de la p\u00eache,  \u00e0 toutes  les actions  en\nfaveur  de la promotion  et du d\u00e9veloppement  du loisir p\u00eache,  en favorisant  en particulier  la r\u00e9ciprocit\u00e9  et\nen \u00e9laborant  des orientations  d\u00e9partementales  en faveur  du d\u00e9veloppement  durable  du loisir p\u00e8che.\n2\u00b0 De concourir  au d\u00e9veloppement  du tourisme  et de l'activit\u00e9  \u00e9conomique  du d\u00e9partement.\n3\u00b0 De mener  des actions  d'information,  de formation  et d'\u00e9ducation  en mati\u00e8re  de protection  des milieux\naquatiques  et du patrimoine  piscicole  et d'\u00e9ducation  \u00e0 l'environnement,  au d\u00e9veloppement  durable  et \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9.\n4\u00b0 De susciter  et coordonner  les activit\u00e9s  des associations  adh\u00e9rentes,  de les soutenir  en leur apportant  une\nassistance  financi\u00e8re,  technique  et juridique,  de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution  de leurs obligations  statutaires\net d'assurer  sur le plan d\u00e9partemental  toutes  les liaisons  n\u00e9cessaires  avec l'administration  et de centraliser\nles informations.  Elle pourra  souscrire  au dispositif  d'adh\u00e9sion  par internet  mis \u00e0 disposition  des AAPPMA\net g\u00e9r\u00e9  par la F\u00e9d\u00e9ration  nationale.\nS\u00b0 D'\u00e9tablir,  un plan d\u00e9partemental  de protection  du milieu  aquatique  et de gestion  des ressources\npiscicoles,  conform\u00e9ment  a l'article  L. 433-4  du code de l'environnement  et de veiller  \u00e0 la compatibilit\u00e9  des\nplans  de gestion  des associations  adh\u00e9rentes  avec  ce plan.\n6\u00b0 De donner  un avis aux autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  sur tout am\u00e9nagement  ou mesure  susceptible  de porter\natteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  des milieux  aquatiques,  \u00e0 leurs peuplements  piscicoles  et \u00e0 la pratique  de la p\u00eache,  ainsi\nque sur la cr\u00e9ation  de piscicultures  et de proposer  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  voire de\ncompensation  si n\u00e9cessaire.\n7\u00b0 De concourir  \u00e0 la police  de la p\u00eache  et de veiller  \u00e0 ia protection  du patrimoine  piscicole  et des milieux\naquatiques,  en particulier  en participant  \u00e0 la r\u00e9pression  du braconnage,  \u00e0 la lutte contre  la pollution  des\neaux et la destruction  des zones essentielles  \u00e0 la vie du poisson,  et en \u0153uvrant  en faveur  du maintien  dans\nles cours  d'eau  de d\u00e9bits  garantissant  la vie aquatique  et la libre circulation  des esp\u00e8ces  piscicoles.  La\nf\u00e9d\u00e9ration  peut commissionner  des agents  de d\u00e9veloppement  agr\u00e9\u00e9s  sur les cours  d'eau  domaniaux  et non\ndomaniaux,  dans les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 437-13  du code de l'environnement.\n8\u00b0 D'effectuer,  sous r\u00e9serve  des autorisations  n\u00e9cessaires,  tous travaux  et interventions  de mise en valeur\npiscicole,  tels des inventaires  piscicoles,  la constitution  de r\u00e9serves,  l'am\u00e9nagement  de fray\u00e8res,  des\nop\u00e9rations  de repeuplement,  l'\u00e9tablissement  de passes  \u00e0 poissons  et, plus g\u00e9n\u00e9ralement,  toute  r\u00e9alisation\nn\u00e9cessaire  \u00e0 l'accomplissement  du but qu'elle  s'est  fix\u00e9.\n9\u00b0 De d\u00e9tenir  \u00e0 titre on\u00e9reux  ou gratuit,  \u00e9ventuellement  dans le cadre  des articles  L. 432-1  et L. 435-5  du\ncode de l'environnement,  des droits  de p\u00eache  qu'elle  exploite  dans l'int\u00e9r\u00eat  des membres  des associations\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 9\nadh\u00e9rentes.  Elle est alors assujettie  aux m\u00e9mes  obligations  de protection  et de gestion  que ces associations\npour  les droits  ainsi  exploit\u00e9s.\n10\u00b0 Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 434-5  du code de l'environnement,  d'acquitter  automatiquement  la\ncotisation  \u00ab p\u00eache  et milieux  aquatiques  \u00bb aupr\u00e8s  de la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  par le biais du site Internet\nd'adh\u00e9sion  g\u00e9r\u00e9  par la F\u00e9d\u00e9ration  nationale.\n11\u00b0 Dans le cadre  du dispositif  d'adh\u00e9sion  par internet  pr\u00e9cit\u00e9,  de recevoir  le produit  des cotisations\nstatutaires,  d\u00e9duction  faite de la cotisation  \u00ab p\u00eache  et milieux  aquatiques  \u00bb. La f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\nconserve  le produit  des cotisations  f\u00e9d\u00e9rales  et reverse  la redevance  pour la protection  du milieu  aquatique\n\u00e0 l'agence  de eau et la cotisation  statutaire  revenant  \u00e0 l''AAPPMA.  Par d\u00e9rogation,  les ADAPAEF  re\u00e7oivent\nla totalit\u00e9  du montant  restant  des cotisations  statutaires  de leurs  membres.\n12\u00b0 D'associer  \u00e0 ses travaux  les associations  de p\u00eache  sp\u00e9cialis\u00e9es.\nTITRE lil : CONSEIL  D'ADMINISTRATION-BUREAU\nConseil  d'administration\nArticie  8\nLa f\u00e9d\u00e9ration  est g\u00e9r\u00e9e  par un conseil  d'administration  comprenant  quinze  membres  repr\u00e9sentant  les\nAAPPMA  et un ou deux membres  repr\u00e9sentant  'ADAPAEF,  lorsqu'elle  existe.\nLe conseil  d'administration  refl\u00e8te  la composition  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  s'agissant  de l'\u00e9gal acc\u00e8s  des\nhommes  et des femmes  dans  cette  instance.\nArticle  9\nLes AAPPMA  \u00e9lisent  leurs quinze  repr\u00e9sentants  au conseil  d'administration  de la f\u00e9d\u00e9ration  par\nl'interm\u00e9diaire  de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  r\u00e9unis  \u00e0 cette  fin.\nLe pr\u00e9sident  de chaque  association  adh\u00e9rente  est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de droit.\nLes autres  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont \u00e9lus par les AAPPMA,  r\u00e9unie  chacune  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  parmi  les membres\nactifs \u00e0 raison  d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour les associations  comptant  250 \u00e0 1 000 membres  actifs et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9mentaire  par millier  de membres  pour les associations  comptant  plus de 1 000 membres  actifs,  dans\nla limite  d'un nombre  total  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par association  de douze,\nL'\u00e9lection  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la f\u00e9d\u00e9ration  est organis\u00e9e  pendant  le trimestre\npr\u00e9c\u00e9dant  l'ann\u00e9e  \u00e0 laquelle  expirent  les baux de p\u00eache  consentis  par l'Etat sur le domaine  public.\nChaque  association  communique  au pr\u00e9fet,  sous couvert  de la f\u00e9d\u00e9ration,  un \u00e9tat des membres  actifs pour\nl'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  l'\u00e9lection  ainsi que la liste de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  au plus tard deux mois avant  l'\u00e9lection.\nArticle  10\nTout membre  actif d'une  AAPPMA  peut \u00eatre candidat  au conseil  d'administration  de la f\u00e9d\u00e9ration  du\nd\u00e9partement  de son association,  sous r\u00e9serve  de n'\u00eatre  ni salari\u00e9  de cette f\u00e9d\u00e9ration,  ni charg\u00e9  de son\ncontr\u00f4le.\nToutefois,  pour \u00eatre effective,  sa candidature  doit \u00eatre approuv\u00e9e  par l'association  \u00e0 laquelle  il appartient,\npar d\u00e9cision  prise  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  sont d\u00e9pos\u00e9es  au plus tard deux mais avant l'\u00e9lection  du conseil\nd'administration.\nLa liste d\u00e9finitive  des candidats,  certifi\u00e9e  par le pr\u00e9fet  est transmise  aux associations  par la f\u00e9d\u00e9ration  au\nmoins  un mois avant  l'\u00e9lection.  La f\u00e9d\u00e9ration  transmet  \u00e9galement  aux associations  te programme  que\nchaque  candidat  ou groupement  de candidats  doit obligatoirement  d\u00e9poser  en m\u00eame  temps  que sa\ncandidature,  Ce programme  ne peut  exc\u00e9der  deux  pages.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 10\nArticle  11\nL'\u00e9lection  a lieu \u00e0 bulletins  secrets  sous le contr\u00f4le  du pr\u00e9fet,  pendant  le mois de mars pr\u00e9c\u00e9dent  la date\nd'expiration  des baux de p\u00eache  consentis  par l'Etat sur le domaine  public.  Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  emp\u00each\u00e9  peut donner\nson pouvoir  \u00e0 un autre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  aucun  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ne pouvant  disposer  de plus d'un pouvoir,\nLes administrateurs  \u00e9lus sont les quinze  candidats  ayant  r\u00e9uni  le plus de suffrages.  En cas d'\u00e9galit\u00e9  des\nsuffrages,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un tirage  au sort.\nArticle  12\nLe pr\u00e9sident  de l'ADAPAEF  est membre  de droit du conseil  d'administration  de la f\u00e9d\u00e9ration.  {| choisit  un\nsuppl\u00e9ant.  .\nSi cette  association  compte  plus de 500 membres,  son assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e9lit un autre  repr\u00e9sentant  au\nconseil  d'administration  et son suppl\u00e9ant,  parmi  les membres  actifs.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  sont d\u00e9pos\u00e9es  au plus tard deux mois avant l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'ADAPAEF  proc\u00e9dant  \u00e0 l'\u00e9lection  au conseil  d'administration  de la f\u00e9d\u00e9ration.  La liste d\u00e9finitive  des\ncandidats  et de leurs suppl\u00e9ants  est transmise  par le pr\u00e9fet  qui la certifie  \u00e0 l'association,  au moins  un mois\navant  l'\u00e9lection.\nL'\u00e9lection  a lieu \u00e0 bulletins  secrets.  L'administrateur  \u00e9lu est le candidat  ayant  r\u00e9uni le plus de suffrages.  En\ncas d'\u00e9galit\u00e9  des suffrages,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un tirage  au sort.\nArticle  13\nLe mandat  des membres  du conseil  d'administration  s'exerce  du Ler avril pr\u00e9c\u00e9dant  la date d'expiration  des\nbaux de p\u00eache  consentis  par l'Etat sur le domaine  public  au 31 mars pr\u00e9c\u00e9dant  l'expiration  des baux\nsuivants.\nArticle  14\nIl est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une \u00e9lection  compl\u00e9mentaire  si, avant  les six derniers  mois de l'\u00e9ch\u00e9ance  du mandat,  cinq\nsi\u00e8ges  d'administrateurs  sont devenus  vacants.  Le mandat  des administrateurs  ainsi \u00e9lus expire  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\nnormale.\nArticle  15\nLes membres  du conseil  d'administration  r\u00e9pondent  solidairement  de l'ex\u00e9cution  de leur mandat.\nArticle  16\nLe conseil  d'administration  peut s'adjoindre,  \u00e0 titre consultatif,  des commissions  de travail  et des conseillers\njuridiques,  scientifiques  et techniques.\nArticle  17\nLorsqu'il  existe  une ADAPAEF,  la f\u00e9d\u00e9ration  cr\u00e9e en son sein une commission  sp\u00e9cialis\u00e9e,  compos\u00e9e\nmajoritairement  de repr\u00e9sentants  des p\u00eacheurs  amateurs  aux engins  et aux filets sur les eaux du domaine\npublic.\nElle comprend  trois membres  \u00e9lus par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de l'ADAPAEF  et deux membres  d\u00e9sign\u00e9s  par\nles repr\u00e9sentants  des AAPPMA  au conseil  d'administration  de la f\u00e9d\u00e9ration.\nLes d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la p\u00eache  amateur  aux engins  et aux filets sont prises  \u00e0 peine  de nullit\u00e9  apr\u00e8s  avis\nde cette  commission  sp\u00e9cialis\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 11\nArticle  18\nLe conseil  d'administration  se r\u00e9unit  au moins  quatre  fois par an sur convocation  de son pr\u00e9sident.  Les\nd\u00e9cisions  sont prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  un membre  du conseil  ne pouvant\ndisposer  que d'un seul pouvoir  en plus de sa voix. En cas de partage  \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident  est\npr\u00e9pond\u00e9rante.\nLa pr\u00e9sence  effective  de la moiti\u00e9  au moins  des membres  du conseil  d'administration  est n\u00e9cessaire  pour\nla validit\u00e9  des d\u00e9lib\u00e9rations.\nPour participer  au conseil  d'administration,  les membres  doivent  \u00eatre \u00e0 jour de la cotisation  annuelle  leur\ndonnant  la qualit\u00e9  de membre  actif.\nEst r\u00e9put\u00e9  d\u00e9missionnaire  tout administrateur  ayant  trois absences  cons\u00e9cutives  sans motif valable.\nArticle  19\nLe conseil  d'administration  d\u00e9finit  les principales  ofientations  de la f\u00e9d\u00e9ration  et prend  toutes  d\u00e9cisions\nrelevant  de son programme  \u00e9tabli  conform\u00e9ment  aux objectifs  d\u00e9finis  dans  les pr\u00e9sents  statuts.\nIl pourvoit  \u00e0 l'administration,  g\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments  d'actif,  traite  avec les tiers, engage  valablement  la\nf\u00e9d\u00e9ration  vis-\u00e0-vis  d'eux.\nI! arr\u00eate  les comptes  de l'exercice  \u00e9coul\u00e9,  vote le budget  et fixe les taux de la cotisation  statutaire  f\u00e9d\u00e9rale\nannuelle  acquitt\u00e9e  par les associations  adh\u00e9rentes.\nli d\u00e9cide  de la cr\u00e9ation  des postes  et emplois  salari\u00e9s  \u00e0 pourvoir,  ainsi que leur suppression  \u00e9ventuelle.\nil d\u00e9lib\u00e8re  sur toutes  les questions  et prend  toutes  d\u00e9cisions  hormis  celles  relevant  de la comp\u00e9tence  de\nl'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\ntl d\u00e9cide  des r\u00e9unions  statutaires.\nArticle  19 bis\nLe conseil  d'administration  statue  sur le principe  et les modalit\u00e9s  de recours  aux conf\u00e9rences  t\u00e9l\u00e9phoniques\nou audiovisuelles,  pour les assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales,  les r\u00e9unions  du conseil  d'administration  et du bureau.\nEn cas de recours  \u00e0 la conf\u00e9rence  t\u00e9l\u00e9phonique  ou audiovisuelle,  tes membres  participant  ou votant  \u00e0\ndistance  sont r\u00e9put\u00e9s  pr\u00e9sents.  Ils sont avis\u00e9s  par tout moyen  des conditions  dans lesquelles  ls pourront\nexercer  l'ensemble  des droits  attach\u00e9s  \u00e0 leur qualit\u00e9.  Les d\u00e9cisions  sont alors  r\u00e9guli\u00e8rement  prises.\nBureau\nArticle  20\nLe conseil  d'administration  \u00e9lit en son sein, \u00e0 bulletin  secret,  un bureau  comprenant  au moins  un pr\u00e9sident,\nun vice-pr\u00e9sident,  un tr\u00e9sorier  et un secr\u00e9taire.\nL'\u00e9lection  du pr\u00e9sident  et celle du tr\u00e9sorier  sont soumises  \u00e0 l'agr\u00e9ment  du pr\u00e9fet.\nLe retrait  d'un de ces agr\u00e9ments  provoque  une nouvelle  \u00e9lection  de l'ensemble  du bureau  par le conseil\nd'administration.\nLes fonctions  des membres  du bureau  sont gratuites.  Toutefois,  elles peuvent  faire l'objet  de versements\nd'indemnit\u00e9s  repr\u00e9sentatives  de frais allou\u00e9es  par le conseil  d'administration.\nLe mandat  des membres  du bureau  expire  en m\u00eame  temps  que celui du conseil  d'administration.\nLes membres  du bureau  r\u00e9pondent  solidairement  de l'ex\u00e9cution  de leur mandat.\nDans l'intervalle  des r\u00e9unions  du conseil  d'administration,  le bureau  est charg\u00e9  de r\u00e9gler  les affaires\ncourantes.\nLe pr\u00e9sident\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 12\nArticle  21\nLe pr\u00e9sident  entre  en fonctions  \u00e0 compter  de la date d'agr\u00e9ment  de son \u00e9lection.\nll est le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de la f\u00e9d\u00e9ration  en toute  circonstance,  notamment  en justice  et dans ses rapports\navec  les tiers.\nIl signe  tous les actes et pi\u00e8ces  au nom de la f\u00e9d\u00e9ration.  il proc\u00e8de  au recrutement  des personnels  de la\nf\u00e9d\u00e9ration.\nI! pr\u00e9pare  le projet  de budget  \u00e0 soumettre  au vote du conseil  d'administration.\nIl est responsable  devant  le pr\u00e9fet  des missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  confi\u00e9es  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration.\nIl peut d\u00e9l\u00e9guer  temporairement  tout ou partie  de ses pouvoirs  \u00e0 un vice-pr\u00e9sident  ou \u00e0 un membre  du\nconseil  d'administration.\nLe pr\u00e9sident  ne peut occuper  une fonction  similaire  dans une autre  f\u00e9d\u00e9ration,  ni \u00eatre charg\u00e9  de la police\nde l'eau  ou de ta p\u00eache  dans  le d\u00e9partement.\nLe tr\u00e9sorier\nArticle  22\nLe tr\u00e9sorier  entre  en fonctions  \u00e0 compter  de la date d'agr\u00e9ment  de son \u00e9lection.\nLe tr\u00e9sorier  proc\u00e8de  au recouvrement  des recettes  et au paiement  des d\u00e9penses  ordonnanc\u00e9es  par le\npr\u00e9sident.  I! fait tous les encaissements  et tient les comptes  ouverts  au nom de la f\u00e9d\u00e9ration.\ntt tient,  suivant  le plan comptable  applicable  aux associations,  une comptabilit\u00e9,  tant en recettes  qu'en\nd\u00e9penses.\nLes sommes  collect\u00e9es  et revers\u00e9es  ou acquitt\u00e9es,  au titre de la redevance  pour protection  du milieu\naquatique  et de la cotisation  p\u00eache  et milieux  aquatiques,  sont enregistr\u00e9es  dans deux sections  comptables\ndistinctes  de celle  de la gestion  g\u00e9n\u00e9rale  de la f\u00e9d\u00e9ration.\nIl ex\u00e9cute  le budget  annuel  de la f\u00e9d\u00e9ration.  11 pr\u00e9pare  le compte-rendu  financier  de chaque  exercice.\nLes comptes  sont transmis  \u00e0 la fin de chaque  exercice  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  nationale,\nLe secr\u00e9taire\nArticle  23\nLe secr\u00e9taire  tient proc\u00e8s-verbal  des s\u00e9ances  du bureau,  du conseil  d'administration  et de l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale.\nEn accord  avec le pr\u00e9sident,  il assure  la correspondance,  les convocations  des r\u00e9unions,  et ex\u00e9cute  tous les\nautres  travaux  qui lui sont  confi\u00e9s.\nTITRE  IV : ASSEMBL\u00c9E  G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle  24\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la f\u00e9d\u00e9ration  est compos\u00e9e  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des associations  adh\u00e9rentes  ainsi que\ndes membres  du conseil  d'administration  de la f\u00e9d\u00e9ration  qui ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle  25\nL'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  se r\u00e9unit  au moins  une fois chaque  ann\u00e9e  dans les six premiers  mois de l'exercice.\nLes convocations,  l'ordre  du jour et les documents  sur lesquels  les membres  sont amen\u00e9s  \u00e0 se prononcer\nen assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sont adress\u00e9s  \u00e0 chaque  association  au moins  quinze  jours  \u00e0 l'avance.\nLes d\u00e9cisions  sont prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des membres  pr\u00e9sents,  r\u00e9guli\u00e8rement  convoqu\u00e9s.\nL'ordre  du jour  de la r\u00e9union  comporte  obligatoirement  :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 13\n1. Le compte  rendu  des actes  du pr\u00e9sident,  du bureau,  du conseil  d'administration  pendant  l'ann\u00e9e  \u00e9coul\u00e9e.\n2. L'approbation  ou le redressement  des comptes  arr\u00eat\u00e9s  au 31 d\u00e9cembre  pr\u00e9c\u00e9dent,  le rapport  de la\ncommission  de contr\u00f4le.\n3. L'examen  du document  de synth\u00e8se  des rapports  d'activit\u00e9s  des associations  adh\u00e9rentes  et celui du\nrapport  d'activit\u00e9s  de la f\u00e9d\u00e9ration  indiquant,  en particulier,  toutes  les actions  men\u00e9es,  dans le cadre  des\nmissions  et obligations  d\u00e9finies  aux articles  6 et 7 des pr\u00e9sents  statuts.\n4. L'adoption  ou la modification  du budget  et l'adoption  du programme  des activit\u00e9s  arr\u00eat\u00e9es  par le conseil\nd'administration  pour  l'exercice.\n5. Le renouvellement  ou proposition  du ou des membres  de la commission  de contr\u00f4le.\nUn exemplaire  de ces documents  est transmis  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  nationale.\nLes propositions  \u00e0 soumettre  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  doivent  \u00eatre adress\u00e9es  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nau moins  trois  semaines  avant  la date  de celle-ci.\nAssembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire\nArticle  26\nDes assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  extraordinaires  peuvent  \u00eatre convoqu\u00e9es  en tant que de besoin,  dans les m\u00eames\nformes  et conditions  de d\u00e9lai que l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire,  par le pr\u00e9sident  ou sur demande  d'au\nmoins  deux  tiers  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nCommission  de contr\u00f4le\nArticle  27\nElle est compos\u00e9e  d'au moins  deux v\u00e9rificateurs  aux comptes  \u00e9lus par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  en son sein\npour  la dur\u00e9e  de l'exercice  et pris en dehors  du conseil  d'administration.\nApr\u00e8s examen  des comptes,  pi\u00e8ces,  livres comptables  en pr\u00e9sence  du tr\u00e9sorier  et, \u00e9ventuellement,  du\npersonnel  salari\u00e9  charg\u00e9  des \u00e9critures  comptables,  la commission  de contr\u00f4le  \u00e9tablit  un rapport  dans lequel\nelle se prononce  sur le quitus  \u00e0 donner  au tr\u00e9sorier  sur l'exercice  civil \u00e9coul\u00e9.  Ce rapport  est lu en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  et tenu \u00e0 disposition  des associations  adh\u00e9rentes.\nTITRE  V : RESSOURCES\nArticle  28\nLes ressources  de la f\u00e9d\u00e9ration  se composent  des cotisations  acquitt\u00e9es  par les associations  adh\u00e9rentes,\nproportionnellement  au nombre  de leurs membres,  payables  chaque  mois et dues pour l'exercice  entier\nqui commence  le 1er janvier  et se termine  le 31 d\u00e9cembre,  de la dotation  attribu\u00e9e  par la F\u00e9d\u00e9ration\nnationale  sur le fonds  p\u00eache  et milieux  aquatiques  national,  des subventions,  des pr\u00eats  ou de toutes\nrecettes,  autoris\u00e9s  par la bi. Ces ressources  ne peuvent  \u00eatre affect\u00e9es  qu'\u00e0 la r\u00e9alisation  de l'objet  social.\nTITRE  Vi : DISPOSITIONS  SP\u00c9CIFIQUES\nArticle  29 :\nDes membres  du personnel  salari\u00e9  de la f\u00e9d\u00e9ration  peuvent  \u00eatre appel\u00e9s  par le pr\u00e9sident  \u00e0 assister  aux\ns\u00e9ances  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  du conseil  d'administration,  du bureau  et des commissions.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 14\nActions  en justice\nArticle  30\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 437-18  du code de l'environnement,  la f\u00e9d\u00e9ration  peut exercer  les droits\nreconnus  \u00e0 la partie  civile en ce qui concerne  les faits constituant  une infraction  au titre Ill du livre IV du\ncode de l'environnement  et aux textes  pris pour son application  et portant  un pr\u00e9judice  direct  ou indirect\naux int\u00e9r\u00eats  collectifs  qu'elle  a pour  objet  de d\u00e9fendre.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement,  la f\u00e9d\u00e9ration  peut se constituer  partie  civile ou engager  des instances  devant  les\ntribunaux  de l'ordre  judiciaire  ou administratif  conform\u00e9ment  aux articles  L. 142-1  et L. 142-2  du code de\nl'environnement.\nLe bureau  est l'organe  comp\u00e9tent  pour d\u00e9cider  de l'engagement  de toute action  en justice  devant  toutes\njuridictions.  La d\u00e9cision  est prise \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des membres  du bureau  pr\u00e9sents.\nSi le bureau  d\u00e9cide  d'engager  une action,  il mandate  le pr\u00e9sident  pour faire le n\u00e9cessaire  et ce dernier\nrepr\u00e9sente  la f\u00e9d\u00e9ration  en justice.\nIl sera port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du conseil  d'administration  toutes  d\u00e9cisions  du bureau  prises  dans ce\ndomaine.\nLe pr\u00e9sident  peut  d\u00e9signer  tel avocat  ou conseil  charg\u00e9  de la proc\u00e9dure.\nEn cas d'urgence  ou de d\u00e9lai imp\u00e9ratif  bref, le pr\u00e9sident  a comp\u00e9tence  pour engager  toute  action  en justice\njug\u00e9e  n\u00e9cessaire  \u00e0 la sauvegarde  des droits  de la f\u00e9d\u00e9ration  ou des droits  des associations  agr\u00e9\u00e9es  qu'elle\nrepr\u00e9sente.  Un bureau  est convoqu\u00e9  dans les plus brefs  d\u00e9lais,  afin qu'il statue  sur le maintien  ou k retrait\nde l'action  en justice  ayant  pu \u00eatre engag\u00e9e  par le pr\u00e9sident.\nEn cas de vacance  ou d'emp\u00eachement  du pr\u00e9sident,  les pouvoirs  et comp\u00e9tences  ci-dessus  vis\u00e9s s'exercent\nau niveau  d'un vice-pr\u00e9sident  ou d'un administrateur  d\u00fbment  mandat\u00e9.\nRelations  avec  les associations  adh\u00e9rentes\nArticle  31\nLes associations  adh\u00e9rentes  s'engagent  \u00e0 respetter  et \u00e0 appliquer,  pour ce qui les concerne,  les obligations\nd\u00e9coulant  des pr\u00e9sents  statuts.\nArticle  32\nLa f\u00e9d\u00e9ration  ne peut intervenir  dans l'administration  des associations  adh\u00e9rentes,  sauf si ces derni\u00e8res\nn'assurent  pas int\u00e9gralement  leurs  obligations  l\u00e9gales  et statutaires.\nEn vue de coordonner  les actions  des associations  agr\u00e9\u00e9es,  les d\u00e9cisions  de la f\u00e9d\u00e9ration  relatives  \u00e0 la\nprotection  des milieux  aquatiques,  \u00e0 leur gestion,  \u00e0 leur mise en valeur  piscicole  ainsi que les actions  de\npromotion  et de d\u00e9veloppement  du loisir-p\u00eache  prises  en application  de l'articte  7 des pr\u00e9sents  statuts\ns'imposent  aux associations  adh\u00e9rentes.\nLa f\u00e9d\u00e9ration  prend  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  selon  les formes  qu'elle  juge utiles,  notamment  par la\ntenue  de r\u00e9unions  de responsables  des associations  adh\u00e9rentes,  pour assurer  avec ces associations  les\n\u00e9changes  indispensables.\nEn cas de contestation,  ces d\u00e9cisions  peuvent  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es  au pr\u00e9fet  qui statue  apr\u00e8s  avis de la F\u00e9d\u00e9ration\nnationale.\nArticle  33\nLes associations  adh\u00e9rentes  doivent  d\u00e9clarer  dans les trois mois, au pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  information  de la\nf\u00e9d\u00e9ration,  toute  modification  concernant  la composition  de leur bureau,  le remplacement  de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  k transfert  de leur si\u00e8ge  social,  leur renonciation  \u00e0 l'agr\u00e9ment,  leur dissolution.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 15\nArticle  34.\nLe non-respect  par une association  adh\u00e9rente  d'une  ou de plusieurs  de ses obligations  l\u00e9gales  et statutaires\nhabilite  la f\u00e9d\u00e9ration,  apr\u00e8s  d\u00e9cision  de son conseil  d'administration  et mise en demeure  de l'association\nconcern\u00e9e,  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  les propositions  de retrait  d'agr\u00e9ment  de l'association  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\nconform\u00e9ment  aux dispositions  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nAssurances\nArticle  35\nLes associations  adh\u00e9rentes  peuvent  contracter  une assurance  en responsabilit\u00e9  civile pour les d\u00e9g\u00e2ts\ncaus\u00e9s  par leurs  membres  aux propri\u00e9t\u00e9s  riveraines  des droits  de p\u00eache  qu'elles  d\u00e9tiennent.\nLa f\u00e9d\u00e9ration  peut se substituer  \u00e0 ses associations  adh\u00e9rentes  en souscrivant  un contrat  collectif  pour\ncouvrir  les risques  d\u00e9crits  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Elle peut \u00e9ventuellement  souscrire  tout autre  contrat\nd'assurance  en couverture  compl\u00e9mentaire  dans l'int\u00e9r\u00eat  des p\u00eacheurs.\nAdh\u00e9sions  de ta f\u00e9d\u00e9ration\nArticle  36\nLa f\u00e9d\u00e9ration  adh\u00e8re  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  et lui doit la cotisation  \u00ab p\u00eache  et milieux  aquatiques  \u00bb\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 434-5  du code de l'environnement.  La f\u00e9d\u00e9ration  peut adh\u00e9rer  \u00e0 des organisations\nr\u00e9gionales,  nationales  et internationales  ou faire alliance  dans le cadre  r\u00e9gional,  d\u00e9partemental  ou local,\navec d'autres  associations  ou f\u00e9d\u00e9rations  poursuivant  les m\u00eames  objectifs.\nContr\u00f4les  administratifs\nArticle  37\nLe pr\u00e9fet est destinataire  des d\u00e9lib\u00e9rations  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  du rapport  annuel  des v\u00e9rificateurs\naux comptes  et des comptes  annuels  de la f\u00e9d\u00e9ration.\nLe pr\u00e9sident  transmet  au pr\u00e9fet  le budget  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e8s son approbation  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nit est ex\u00e9cutoire  de plein  droit  \u00e0 compter  de cette  transmission.  :\nEn cas de manquement  grave  et persistant  de la f\u00e9d\u00e9ration  \u00e0 ses obligations,  constat\u00e9  \u00e0 l'issue  d'une\nproc\u00e9dure  contradictoire,  le pr\u00e9fet  transmet  \u00e0 la chambre  r\u00e9gionale  des comptes  ses observations.  Si la\nchambre  r\u00e9gionale  des comptes  constate  que la f\u00e9d\u00e9ration  n'a pas pris de mesures  suffisantes  pour r\u00e9tablir\ndes conditions  normales  de fonctionnement,  elle demande  au pr\u00e9fet  d'assurer  l'administration.  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  ou la gestion  d'office  de son budget  jusqu'\u00e0  son ex\u00e9cution.\n'Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 434-30  du code de l'environnement,  le pr\u00e9fet  veille  \u00e0 l'utilisation  des ressources\nde la f\u00e9d\u00e9ration  aux fins pr\u00e9vues  par la loi, en application  des articles  L. 434-4  et L. 434-5  du m\u00eame  code :\n- participation  \u00e0 l'organisation  de la surveillance  de la p\u00eache,  \u00e0 la protection  du patrimoine  piscicole  et des\nmilieux  aquatiques  ;\n- coordination  des actions  des associations  adh\u00e9rentes  ;\n- exploitation,  dans l'int\u00e9r\u00eat  des associations  adh\u00e9rentes,  des droits  de p\u00eache  qu'elle  d\u00e9tient  ;\n- conduite  d'actions  d'information  et d'\u00e9ducation  en mati\u00e8re  de protection  des milieux  aquatiques  ;\n- r\u00e9alisation  des autres  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  en rapport  avec ses activit\u00e9s,  dont elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e  ;\n- adh\u00e9sion  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  ; \u2014\n- respect  des mesures  de coordination  des actions,  d\u00e9cid\u00e9es  par la F\u00e9d\u00e9ration  nationale.\n\u00c0 cet effet,  le pr\u00e9sident  fait parvenir  au pr\u00e9fet,  \u00e0 sa demande,  toute  information  sur les actions  conduites\npar la f\u00e9d\u00e9ration.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 16\nLes observations  \u00e9ventuelles  du pr\u00e9fet  sont port\u00e9es,  dans les meilleurs  d\u00e9lais,  \u00e0 la connaissance  du conseil\nd'administration  et de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la f\u00e9d\u00e9ration.\nTITRE  Vil: MODIFICATION,  R\u00c8GLEMENT  INT\u00c9RIEUR,  D\u00c9CLARATION\nArticle  38\nLes propositions  de modifications  des pr\u00e9sents  statuts  sont soumises  \u00e0 l'examen  d'une assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale\nextraordinaire  convoqu\u00e9e  \u00e0 cet effet.\nToute  modification  des pr\u00e9sents  statuts  est soumise  dans les trois mois \u00e0 l'approbation  du pr\u00e9fet  et d\u00e9clar\u00e9e\n\u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle  39\nLa f\u00e9d\u00e9ration  se dote d'un r\u00e8glement  int\u00e9rieur  qui pr\u00e9cise,  en tant que de besoin,  les r\u00e8gles  de\nfonctionnement  et les obligations  des associations  adh\u00e9rentes  fix\u00e9es  par les statuts.  Ce r\u00e8glement  int\u00e9rieur\nest approuv\u00e9  par l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  40\nLes pr\u00e9sents  statuts  entreront  en vigueur  d\u00e8s approbation  par le pr\u00e9fet.\n+\nFait le 20 Avril  2024\nLe Pr\u00e9sident  Le Tr\u00e9sorier  Le Secr\u00e9taire\nMichel  BLANCHARD  Jean-Marie  GUENEZ  Patrick  DELABY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00001 - Approbation des nouveaux statuts de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Associations pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Somme 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-07-00002\nApprobation des nouveaux statuts des\nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique 18\nPREFET  __ Direction  d\u00e9partementale\nma LA SOMME  des territoires  et de la mer\nquite  ie de la Somme  Agir - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nApprobation  des nouveaux  statuts  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de\nprotection  du milieu  aquatique\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 434-3,  L 434-4,  L 436-1  et R 434-25  \u00e0 37;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374.  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 partir  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  a Monsieur  Guillaume\nVANDEVOORDE,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  par int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en date  du 3 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juin 2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 16 janvier  2013  fixant  les conditions  d'agr\u00e9ment  et les\nstatuts  types  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de protection  du milieu  aquatique  ;\nVu les dossiers  transmis  par la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de\nprotection  des  milieux  aquatiques  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  que les nouveaux  statuts  ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s  par les associations  agr\u00e9\u00e9es  de p\u00eache  et de\nprotection  du milieu  aquatique,  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  par int\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter. - L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 septembre  2021  portant  approbation  des nouveaux  statuts  des\nassociations  de p\u00eache  et de protection  des milieux  aquatiques  est abrog\u00e9.\nArticle  2. \u2014 Les nouveaux  statuts  des associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique,  dont  la liste est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et adopt\u00e9s  lors des assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales,  sont\napprouv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique 19\nArticle  3. - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  4. - Le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer par int\u00e9rim  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et transmis  au\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de la Somme  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique  qui en adressera  copie  \u00e0 chaque  association  agr\u00e9\u00e9e  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique  concern\u00e9e  et cit\u00e9e  en annexe.\nAmiens, le =  JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer  par int\u00e9rim,\nLa cheffe  du service  environnement  et littoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique 20\nAnnexe\nListe  des AAPPMA  dont  les nouveaux  statuts  sont  approuv\u00e9s  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\n& AAPPMA  d'Abbeville\n% AAPPMA  d'Ailly  sur Noye\n% AAPPMA  d'Ailly  sur Somme\n% AAPPMA  d'Airaines\n& AAPPMA  d'Albert\n& AAPPMA  d'Amiens\n% AAPPMA  d'Authie\n% AAPPMA  de B\u00e9alcourt\n& AAPPMA  de Beauchamps\n& AAPPMA  de Berteaucourt  les dames\n& AAPPMA  de Bouttencourt\n% AAPPMA  de Bouvaincourt  sur Bresle\n% AAPPMA  de Boves\n& AAPPMA  de Bray  sur Somme\n% AAPPMA  de Brocourt\n& AAPPMA  de Camon\n% AAPPMA  de Cond\u00e9-Folie\n& AAPPMA  de Conty\n% AAPPMA  de Domart  en Ponthieu\n% AAPPMA  de Doullens\n% AAPPMA  de Flixecourt\n% AAPPMA  de Fouilloy\n% AAPPMA  de Gamaches\n% AAPPMA  de Grouches  Luchuel\n& AAPPMA  de Ham\n% AAPPMA  de Hamelet\n% AAPPMA  de L'Etoile\n& AAPPMA  de la Neuville  les Bray\n% AAPPMA  de Loeuilly\n& AAPPMA  de Long  le Catelet\n& AAPPMA  de Longpr\u00e9  les Corps  Saints\n& AAPPMA  de M\u00e9aulte\n% AAPPMA  de Moislains\n& AAPPMA  de Montdidier\n& AAPPMA  de Moreuil\n% AAPPMA  d'Outrebois\n% AAPPMA  de P\u00e9ronne\n% AAPPMA  de Prouzel\n% AAPPMA  de Ribemont  sur Ancre\n% AAPPMA  de Rosi\u00e9res  en Santerre\n% AAPPMA  de Saint  Ouen  .\n& AAPPMA  de Saint  Sauveur\n&, AAPPMA  de Th\u00e9zy-Glimont\n% AAPPMA  de Vitz  sur Authie\n% AAPPMA  de Voyennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-07-00002 - Approbation des nouveaux statuts des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique 21\nDirection des Douanes\n80-2024-06-05-00001\nFERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nDirection des Douanes - 80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 22\nDIRECTION  REGIONALE  DES  DOUANES  D'AMIENS\nObjet  : Fermeture  d\u00e9finitive  d'un  d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent.\nVu l'article  8 du d\u00e9cret  n\u00b02010-720  du 28 juin  2010  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente  au d\u00e9tail  des tabacs\nmanufactur\u00e9s  ; ~\nVu l'article  568  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  et 289841  de l'annexe  II du m\u00eame  code  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9  la fermeture  d\u00e9finitive  du d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent  n\u00b08000516N,  situ\u00e9  3, Place  Lucien\nBult\u00e9  \u00e0 Longueval  (80)  \u00e0 compter  du 31/03/2024.\nUne  information  sera  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des d\u00e9bitants  de tabac  de la Somme.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nN\u00b0 VJ/2024/0484\nFait  \u00e0 Amiens,  le 5 juin  2024\nLe directeur  interr\u00e9gional  des douanes  et des\ndroits  indirects  des Hauts  de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le directeur  r\u00e9gional\net par  d\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe  du PAE\nANNE  LADURE)\nns\nDirection des Douanes - 80-2024-06-05-00001 - FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-07-00003\nAP 24/427 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 24\n| 3 Arr\u00eat\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 24/427\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nau profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 29 mai 2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curisation  du\n\u00ab festival  minuit  avant  la nuit  \u00bb \u00e0 Amiens  (80000)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du 1\u00b0 de l'article  L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens  dans  les lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou de faits\nqui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou\nde stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la\nrue des D\u00e9port\u00e9s,  la chauss\u00e9e  Saint-Pierre,  la rue Valentin  Hauy,  le boulevard  de Beauvill\u00e9,  le Port\nd'Amont,  la place  Parmentier,  la rue des  francs  MOriers,  la place  Vogel;  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  ; que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des\ncirconstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'insuffisance  du nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  ne permettant  pas de couvrir  la totalit\u00e9  de celui-ci  et de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces\nde l'ordre  de disposer  d'une  vision  en grand  angle,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s\nsur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant\nde parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 25\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le r\u00e9seau  social  X ;\nque  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Somme,  est autoris\u00e9e  au titre  de la s\u00e9curisation  du\n\u00ab festival  minuit  avant  la nuit  \u00bb organis\u00e9  dans  la ville  d'Amiens  (80000).  La pr\u00e9sente  autorisation  est\nd\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  soit  du samedi  08 juin  2024  \u00e0 17h00  au dimanche  09 juin  2024  \u00e0\n01h00,  heures  locales.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un drone  de type  DJ1 MAVIC  2 PRO\nADVANCED,\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint\nen  annexe.\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le Q 7 JUIN  2024\nr d\u00e9l\u00e9gation,\nteur  de cabinet,Pour  le pr\u00e9fet  et\nle sous-pr\u00e9fet,  dir\n\u00e0]\nVi\u00e9tor  JOZON\n-2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00003 - AP 24/427 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-07-00005\nAP 24/431autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 28\nE | Arr\u00eat\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 24/431\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nau profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-Mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 30 mai  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  des  op\u00e9rations  de lutte\ncontre  le trafic  de stup\u00e9fiants  au quartier  Nord  d'Amiens  (80000)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du 1\u00b0 de l'article  L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des biens  dans  les lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou de faits\nqui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou\nde stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la\nrue  Lucien  Lecointe,  la D\u00e9partementale  1, la rue Urillo,  la rue Picasso,  la D\u00e9partementale  933,  la rue\nRobert  Schuman  et la route  de Doullens  ; o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  ; que\nl'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'insuffisance  du nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  ne permettant  pas  de couvrir  la totalit\u00e9  de celui-ci  et de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les\nforces  de l'ordre  de disposer  d'une  vision  en grand  angle,  le recours  aux  dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n\"Ads\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 29\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le r\u00e9seau  social  X ;\nque  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1% - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Somme,  est autoris\u00e9e  au titre  de la s\u00e9curisation  des\nop\u00e9rations  de lutte  contre  le trafic  de stup\u00e9fiant  sur la ville  d'Amiens  (80000).  La pr\u00e9sente\nautorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  soit  le mardi  11 juin  2024  de 08h00  \u00e0 18h00,\nheures  locales.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un drone  de type  DJ1 MAVIC  2 PRO\nADVANCED,\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint\nen  annexe.\nArticle  4- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,le  0 7 JUIN  2024\nar d\u00e9l\u00e9gation,\ncteur  de cabinet,Pour  le pr\u00e9fet  e\nle sous-pr\u00e9fet,  di\nctor  JOZON\n- 2/2  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 30\n\u00e0 9173182179 f $EL \u00d4 \u00c9I suwruyp &dl TI aanbsoy 'suauiyp cie wosyiy = FHePPEO F5eanbsow pur |de =y Lodsue:l sE \u00d4uneag | YIINNO39IdX3I\u00c9LUON 30 3.779 EW : \u00e0 HatcoosUGHY-eITLUS SG = =1S 319 UFANY FION SUR \u20acAMUIXOIS EP 8LIPN \u00cb7 \u00a9)Q\u00a5ON SN3INY~ (AION SNHINV HNALIOAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00005 - AP 24/431autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 31","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-06-07T15:15:08+00:00","id":"81c40d73d746f215a2cbf190ed15e5e66c0e2e393d6e7c41505065a245798624","name":"RAA n\u00b0105 du 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T14:31:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48323/322844/file/recueil-2024-105-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}