{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 01 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025212-0030 du 31 juillet 2025 portant\ninterdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de\nPerpignan le samedi 02 ao\u00fbt 2025.\n| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025212-0030\nportant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs\ndans le centre-ville de Perpignan le samedi 02 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4  \net L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2  \net suivants;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre  \nle terrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry  \nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur  Ludovic  JULIA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013 66951 \nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1/4\n\nVu  la d\u00e9claration d'une manifestation \u00ab \u00a0pour le cessez-le-feu en Palestine \u00a0\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e en  \npr\u00e9fecture et sign\u00e9e au 31 juillet, pour une manifestation devant se d\u00e9rouler le samedi 2  \nao\u00fbt 2025 de 14h \u00e0 16h ;\nVu  l'avis \u00e9mis par le Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale en date du 31  \njuillet 2025 ;\nVu les plaintes du collectif de commer\u00e7ants \u00ab Perpi&moi \u00bb en date des 28 juin 2024 et 15  \nmai 2025, par lesquelles le collectif de commer\u00e7ants d\u00e9crit les tensions v\u00e9cues au contact  \ndes manifestants chaque semaine dans l'hypercentre de Perpignan et l'atteinte \u00e0 la libert\u00e9  \nde commerce et d'industrie qui en d\u00e9coulent selon leur courrier ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le  \nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es  \net des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  \ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble  \ngrave  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  tel  est  le  cas  notamment  lorsque  l'objet  m\u00eame  de  cette \nmanifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine,  \nqui  est  une  composante  de  l'ordre  public  ;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  l'autorit\u00e9  \nadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient \ncommises ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode estivale, marqu\u00e9e par les cong\u00e9s scolaires et les vacances  \nd'\u00e9t\u00e9, entra\u00eene traditionnellement une fr\u00e9quentation accrue du centre-ville de Perpignan,  \ntant par les r\u00e9sidents que par les touristes, ce qui augmente significativement la densit\u00e9 de \npopulation sur la voie publique et complique les conditions de circulation, de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'intervention des services de secours, dans un contexte de menace toujours inscrit dans  \nle cadre de la posture Vigipirate au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration ancienne  \nde  son  urbanisme,  se  caract\u00e9rise  par  des  rues  \u00e9troites,  peu  propices  \u00e0  l'accueil  de  \nrassemblements  de  grande  ampleur;  que  cette  configuration  restreint  fortement  les  \npossibilit\u00e9s d'\u00e9vacuation rapide, de d\u00e9ploiement des forces de l'ordre et d'intervention  \ndes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentration  \nimportante de population est de nature \u00e0 entra\u00eener un risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et de maintien de la tranquillit\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant  au  surplus  que  de  multiples  rapports  de  police  \u00e9tayent  les  tensions  \npersistantes entre les manifestants et les commer\u00e7ants du centre-ville chaque semaine,  \npouvant g\u00e9n\u00e9rer un trouble s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public naissant du passage des manifestations \ndevant les \u00e9tals et boutiques, ainsi que le d\u00e9montrent tant l'avis \u00e9mis par le Directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  nationale  en  date  du  31  juillet  que  la  lettre  des  \ncommer\u00e7ants  de  Perpignan  au  pr\u00e9fet  en  date  du  15  mai  2025  ;  qu'ainsi  l'autorit\u00e9  \nadministrative doit, en l'esp\u00e8ce, concilier particuli\u00e8rement la libert\u00e9 de manifester avec  \nd'autres  libert\u00e9s  fondamentales  et  imp\u00e9ratifs,  tels  que  la  libert\u00e9  de  commerce  et  \nd'industrie et l'ordre public ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que, ce samedi 2 ao\u00fbt 2025, auront lieu la grande braderie d'\u00e9t\u00e9, \u00e9v\u00e9nement  \ncommercial majeur \u00e0 l'occasion duquel les commer\u00e7ants g\u00e9n\u00e8rent une part importante de \nleur chiffre d'affaires annuel, qui g\u00e9n\u00e8re traditionnellement un \u00e9talement des commerces  \nsur  les  espaces  pi\u00e9tons,  coupl\u00e9  \u00e0  une  fr\u00e9quentation  accrue  de  ces  derniers  ;  une  \nd\u00e9ambulation  de  percussions  br\u00e9siliennes  dans  le  centre-ville  de  Perpignan  ;  que  ces  \n\u00e9v\u00e8nements augmentent l'affluence attendue dans le centre-ville ; que des troubles \u00e0  \nl'ordre public sont susceptibles de na\u00eetre en cas de croisement des flux et de tensions  \nentre les pi\u00e9tons, les commer\u00e7ants et les manifestants ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  du  dialogue  permanent  avec  les  organisateurs  de  \nmanifestations revendicatives \u00e0 Perpignan pour concilier la libert\u00e9 de manifester et la  \npr\u00e9servation de l'ordre public, ainsi qu'au regard des contraintes d'effectifs pesant sur les  \nservices  de  police,  d\u00e9j\u00e0  fortement  engag\u00e9s  pour  s\u00e9curiser  le  centre-ville  sur  cet  \n\u00e9v\u00e8nement, plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 faites par la pr\u00e9fecture, tant sous la forme  \nd'une proposition de manifestation statique que d'un itin\u00e9raire alternatif en centre-ville de \nPerpignan, comprenant un d\u00e9part de la Place de la Catalogne, puis un parcours passant  \npar la place Jean Payra, la rue de la R\u00e9publique, la place Justin Bardou Job, la rue du 4  \nseptembre, la place Gabriel P\u00e9ri, la place Fran\u00e7ois Arago, le Quai Sadi Carnot, pour une  \narriv\u00e9e \u00e0 la Place de la Victoire ; que ces propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les d\u00e9clarants de \nla  manifestation  \u00ab  pour  un  cessez-le-feu  en  Palestine  \u00bb  qui  souhaitent  maintenir  leur  \npassage dans les rues du centre-ville o\u00f9 se d\u00e9roulera la braderie ; que les organisateurs ne  \npeuvent donc ignorer l'encombrement pr\u00e9visible de l'espace public ;\nConsid\u00e9rant que ces m\u00eames organisateurs refusent toujours de mettre en place un service  \nd'ordre, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la pr\u00e9fecture; qu'en outre, le 14 juin 2025, ils  \nn'avaient  pas  respect\u00e9  leur  d\u00e9claration  de  manifestation  statique,  en  d\u00e9cidant  de  \nd\u00e9ambuler tout de m\u00eame dans le centre-ville ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  l'interdiction  de  manifestations  et  de  \nrassemblements revendicatifs dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint du centre-ville de Perpignan  \npour la journ\u00e9e du samedi 02 ao\u00fbt 2025 appara\u00eet comme une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire  \net proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de maintien de l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er  \u00a0  :   Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le  \ncentre-ville de Perpignan, le samedi 02 ao\u00fbt 2025, uniquement  \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9limit\u00e9 par la place Arago, la rue des Augustins, la place des Poilus, la rue Paratilla, la rue  \nde la cloche d'or, la rue Antoine Queya, la place R\u00e9publique, la rue du Th\u00e9\u00e2tre, la rue de  \nl'Argenterie, la rue des Trois Journ\u00e9es, la rue Font Froide, la rue St Jean, la place de la Loge,  \nla place de Verdun, la rue Louis Blanc, le pont Magenta et le quai Vauban. \nArticle 2  \u00a0  :   Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 02 ao\u00fbt 2025 \u00e0 9 \u00a0heures du  \nmatin et se terminera le samedi 02 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heures. \n3/4\nar d\u00e9l\u00e9gation,ir\u00e9cteur de cabinet,\nLudovic\nArticle 3  \u00a0  :   En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions  \nou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis  \nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e\n classe. \nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle    5  \u00a0  :   Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification \ndirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net  sera  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 7  : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  nationale,  Monsieur  le  procureur  de  la  R\u00e9publique,  \nMonsieur le maire de Perpignan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n*)\nLe recours gracieux  \u00a0  :   vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de \nmes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66\u00a0951 Perpignan cedex). Vous pouvez \nconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du  \nrecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue\u00a0;\nLe recours hi\u00e9rarchique  \u00a0  :   vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,  \naupr\u00e8s adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris\nLe recours contentieux  \u00a0  :   vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois  \nsuivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 \u00a0063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr  \u00a0  ;  \nLes recours successifs  \u00a0  :   vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous \npouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n4/4","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T08:32:29+00:00","id":"81ca78cf772c27fbdae9110b9fbda301cf9f6d9b80f6796c6b77cb74dad55cb5","name":"Recueil du 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-01T07:38:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45405/351047/file/Recueil%20du%2001%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}