{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /[ aP\nDE POLICE  ( )\nLibert\u00e9  \\\nExalit\u00e9  S\nFraterait\u00e9\nd\nd'emprisonnement  et de 4500  euros  d'amende\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre   CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00581  \nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque \ndimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -26, 571-28 et R. 571 -96 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R . 644-5-1 ; \n \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325 -1, L. 412 -1, R. 311 -1, R. 411 -6 et R. 411 -18 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et \n72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom m\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de  \n  L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a l\n  \u00e0 Paris  ; que dans le \ncadre de ces attributions, il appartient au pr\u00e9fet de police de pr\u00e9venir, par des mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques \u00e0 Paris  ; \n \n-5-1 susvis\u00e9, sont pun is de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \n\u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suit e de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de \nv\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiennent chaque dimanche dans le 7\u00e8me arrondissement de Paris des \nregroupements de v\u00e9hicules de sport  et de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique, notamment par des violations des  limitations de vitesse qui mette nt en danger la s\u00e9curit\u00e9  \ndes cyclistes et des passan ts \nporte nt atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sa nt\u00e9 des passants et des riverains  ; qu\n ils ont \nfait l\n objet de 101 verbalisations au titre de l\n ann\u00e9e 2023 et de 22  verbalisations au x mois de mars \net avril 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation constitutive du \n-1 du code de la route de deux ans \n ; \n \npublic ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale  ; qu\n une mesure portant interdiction de regroupement \nde v \u00e9hicul es g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l\nordre public r \u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nI'avenue  de S\u00e9gur  et l'avenue  de Breteuil.\n- La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public  et\nla circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l''agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s2 ARRETE : \n \nArticle 1er \n Du 5 mai 2024 au 2 juin 2024, chaque dimanche de 07h00 \u00e0 16h00, le regroupement \ndes v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et  construits \npour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est interdit sur la place Vauban, \n \n \nArticle 2 \n  \nde \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera pub li\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communi qu\u00e9 aux maires de P aris et du 7\u00e8me \narrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 4 mai 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe  de l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  a compter  de sa\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.3  \n2024 -00581  du 4 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \npublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \n:","date":"2024-05-04","first_seen_on":"2024-05-11T23:23:30+00:00","id":"81cfa7e964415fbc22526fbfb71c11c63e263f8387ae011cc3771efaee336d3d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00581 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-05-04T09:18:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-04T09:18:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00581_04052024.pdf"}