{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2026-01-20-00008 - AP rave party 220126 au 010626 VRAA (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-01-20-00008\nAP rave party 220126 au 010626 VRAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-20-00008 - AP rave party 220126 au 010626 VRAA 3\nzsPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(rave-party) et de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion \nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le code de la route\u00a0; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0  \nR.\u00a0211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0; \nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI,  \npr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  informations  disponibles,  des  rassemblements  festifs  d'envergure  \u00e0 \ncaract\u00e8re  musical,  de  type  rave  party,  pouvant  r\u00e9unir  plusieurs  milliers  de  personnes,  sont \nsusceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che entre le jeudi 22 janvier 2026 et le lundi \n1er\n juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que, a u cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s ont  \n\u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che :\u00a0:\n- les 18 et 19 mai 2024 puis du 22 au 24 juin 2024 sur la commune d'Astet (Col du pendu), ce second  \n\u00e9v\u00e8nement ayant rassembl\u00e9 plus de 1500 participants.\n- le 4 mai 2024 sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean\n- le 3 mai 2024 sur la commune de Grospierre\n- du 27 au 29 mai 2023 sur la commune de Lavilatte\n- le 15 mai 2022 sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne\n- le 14 mai 2021 sur la commune de Lussas.\nConsid\u00e9rant que sur l'ann\u00e9e 2025, et dans cette m\u00eame p\u00e9riode, des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical type rave-party ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans d\u00e9claration pr\u00e9alable sur les communes\u00a0de :\n\u2022 Vanosc, le 28 mars 2025\u00a0;\n\u2022 Saint-Etienne-de-Lugdares, du 29 au 31 mars 2025\u00a0;\n\u2022 Malbosc, le 5 avril 2025\u00a0;\n\u2022 Montselgues, les 10 et 11 mai 2025\u00a0;\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-20-00008 - AP rave party 220126 au 010626 VRAA 4\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du 29 au  \n31 mars 2025 a permis aux forces de l'ordre, par le biais de nombreux contr\u00f4les, de limiter l'affluence \n\u00e0 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues \u00e0 la manifestation \u00e0 caract\u00e8re musical qui  \ns'est d\u00e9roul\u00e9e sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdar\u00e8s. Lors de cet \u00e9v\u00e8nement, les contr\u00f4les  \nroutiers mis en place pour interdire l'acc\u00e8s au site ont par ailleurs conduit \u00e0 la constatation de  \nnombreuses  infractions  li\u00e9es  \u00e0  la  consommation  de  produits  stup\u00e9fiants  et  la  conduite  en  \u00e9tat \nd'ivresse ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9 par un grand nombre de  \npersonnes qui s'adonnent exag\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la consommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants en  \ntout genre ce qui peut g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; et qu'en \nmati\u00e8re  de  sant\u00e9  publique,  cette  consommation  excessive  d'alcool  et  de  produits  illicites  est \npr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent des risques importants en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et \nde salubrit\u00e9 publique, l'absence d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques entra\u00eene l'amoncellement de d\u00e9chets  \nlaiss\u00e9s sur place pour les festivaliers\u00a0;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit  \nisra\u00e9lo-palestinien\u00a0; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France \u00a0; \nque le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab \u00a0Urgence Attentat\u00a0\u00bb jusqu'\u00e0 \nnouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite des frappes  \nisra\u00e9liennes en Iran au mois de juin 2025\u00a0; que, par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement \nmobilis\u00e9es.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type de  \nrassemblement  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration,  au  plus  tard  un  mois  avant  la  date  de  la \nmanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \ndans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  qu'\u00e0  d\u00e9faut  d'une  telle  autorisation, \nl'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par \u00e0 l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du  \ncode p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet de \nl'Ard\u00e8che n'est pas \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre le nombre de participants attendus, la teneur des mesures  \nenvisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9 \npubliques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s en  \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en  \ntermes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable  \nen divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel pr\u00e9sente un risque grave \ntant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement\u00a0;\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-20-00008 - AP rave party 220126 au 010626 VRAA 5\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la  commission \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n  \u00a0  :   La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 compter du   jeudi 22   \njanvier 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'au lundi 1  er\n   juin 2026 \u00e0 12h00.  \nARTICLE   2  \u00a0  :   Le transport du mat\u00e9riel de type sonorisation, sound system ou amplificateur destin\u00e9 aux \nrassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers  \n(r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pendant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation  \npar le tribunal judiciaire.\nARTICLE 4  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis \n184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  5  \u00a0  :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame le  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas. \nFait \u00e0 Privas, le 20/01/2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-20-00008 - AP rave party 220126 au 010626 VRAA 6","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T18:45:07+00:00","id":"81d0f14f8b43f2434586e1e0677577a8bf0f4f5ee23744f2968b37b1debd9fad","name":"recueil-07-2026-018-recueil-du 21 janvier 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-21T15:08:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30208/247396/file/recueil-07-2026-018-recueil-du%2021%20janvier%202026-special-1.pdf"}