{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 23 \u2013 04/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/02/2025 et le 04/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE:- n tC_Jabijnet dy pr\u00eef\u00e7t\nPR\u00c9FET irection des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 L u \u00ab\n2025 CAB/PSI/VNF n\u00b0 5du % 3 FEV. Lucs\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique,\nManche de Coupe de France N2 de Cano\u00eb-Kayak Slalom\net Manche de Coupe de France de Kayak-Cross\npar le Kayak-Club de Metz,\ndans le Bras du Barrage de la Pucelle \u00e0 Metz\ndu 26 au 27 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU _ laloin\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU |e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-49 du 24 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU |la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU _ lademande du 6 janvier 2025 du Kayak-Club de Metz ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00e9t de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1:\nLe Kayak-Club de Metz, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alexandre PERLMUTTER, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 a\nutiliser le Domaine Public Fluvial (DPF), pour sa manifestation sportive (kayak), dans le Bras du\nBarrage de la Pucelle, sur le territoire de la commune de Metz, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour les journ\u00e9es des 26 et\n27 avril 2025.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\n\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9di-\ncales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Kayak-Club de Metz peut\nprendre contact au : 06.30.51.08.19, avec l'adjoint \u00e0 la cellule exploitation de l'UTI Moselle/VNF, afin\nde s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9res-\nseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France\net se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-\nnisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle, les maires de Metz et Longeville-l\u00e8s-Metz, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\nde Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9\nterritoriale d'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le Q 3 FEV ?-MJ\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice deabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\n'Jeueraudid_anuan\nine\nw0\nAojnesn\na|jasoN\n@o_ho,....nm\u00ab%ae\u20ac|apJeg()awisvaxayd\n....\no\nO-4luedwayysobruyso7()C@194211tunuarenenbuge4e1\u00a2)%&oveieH010N\nG\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE\n2025 CAB/PSI/VNF n\u00b06du { 3 FEV. 2025\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique (comp\u00e9tition aviron)\npar La Yole Hamoise,\nsur la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Basse-Ham,\n(dans le bief de Thionville \u00e0 Koenigsmacker)\nle 6 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-49 du 24 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande du 26 janvier 2025 de La Yole Hamoise, recue le 8 janvier 2025 au sein des\nbureaux de VNF ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas un arr\u00eat de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies navigables de France ;\nl\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLa Yole Hamoise, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel BAUER, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le\nDomaine Public Fluvial, le dimanche 6 avril 2025 de 08 h 00 \u00e0 17 h 00, sur la Moselle canalis\u00e9e, avec\nses bateaux \u00e0 rames, sur le territoire de la commune de Basse-Ham (bief de Thionville \u00e0\nKoenigsmacker), du PK 262.300 au PK 259.000, hors du chenal navigable, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9.\nUn bateau en aval et un en amont des bateaux \u00e0 rames doivent \u00eatre pr\u00e9vus, pour pr\u00e9venir de tout\ndanger \u00e9ventuel.\nToutes les embarcations \u00e9volueront uniquement le long des rives et non dans le chenal navigable,\nafin de laisser passer les bateaux de commerce, prioritaires et les bateaux de plaisance.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour la journ\u00e9e du\ndimanche 6 avril 2025.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9di-\ncales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Yole hamoise peut prendre\ncontact avec l'adjoint \u00e0 l'agence exploitation de l'UTI Moselle/VNF au 06.30.51.08.19, afin de s'infor-\nmer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0\nquelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se\nconformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.57 65.116 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle, le maire de Basse-Ham, le commandant du groupement de gen-\ndarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice\nterritoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire\nde Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nFait \u00e0 Metz, le U 3 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sc\u00e9\\ps-pr\u00e9f\u00e8te, dir\u0178cttfice de cabinet\n| ,\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nwooz216009'(600Z\u00ae)94A/30-SISego89SZOZOSenbiydeibolessapuuog'seibojouyse,IEXBINSZOZOSabew|E.C&Z.:?ESEIE/.(@oeg]1E3]JIN9jja1aSsedScOcYAV\u20ac31,NVH-3SSV830000L,NOLLIL3dNO9NISSVYENANV1d\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nu\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCL/4- 62 du 0 & FEY. 2076\nautorisant la Fabrique de I'\u00e9glise de BUDING (57) \u00e0 vendre une parcelle de terrain\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVU |a loi du 8 avril 1802 relative \u00e0 l'organisation des cultes ;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 6 novembre 1813 modifi\u00e9 sur la conservation et l'administration\ndes biens poss\u00e9d\u00e9s par le clerg\u00e9 dans plusieurs parties de I'Empire;\nVU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nVU la d\u00e9cision, en date du 22 janvier 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,\narchev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz, de vendre une parcelle de terrain, propri\u00e9t\u00e9 de la\nfabrique de l'\u00e9glise de BUDING (57) ;\nVU les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\": La Fabrique de l'\u00e9glise de BUDING (57) est autoris\u00e9e \u00e0 vendre \u00e0 Mmes\nNathalie BRICK et M\u00e9lanie BECKER, une parcelle de terrain implant\u00e9e \u00e0\nBUDING (57), cadastr\u00e9e en section 10 n\u00b0 50, d''une contenance de 03a 36ca,\nau prix net vendeur de 21.985,20 \u20ac.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\n2\nLe produit de cette vente sera affect\u00e9 au fonctionnement et \u00e0\nl''administration g\u00e9n\u00e9rale de la Fabrique de l'\u00e9glise de BUDING (57).\nA la demande du pr\u00e9fet, cet emploi des fonds sera justifi\u00e9 par Monseigneur\nl'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque, au moyen de toutes pi\u00e8ces comptables.\nArticle 2 : L'inscription de cette op\u00e9ration sera faite au Livre foncier conform\u00e9ment aux\ndispositions du chapitre III du titre Il de la loi du 1* juin 1924 susvis\u00e9e.\nArticle 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne \u00e0 l'archev\u00eaque-\u00e9v\u00eaque de Metz,\ne et, pour information, au maire de BUDING et au chef du bu-\nreau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichardSmith\n\nE . SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b02025-A- 3\n4 .\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la sant\u00e9 publique ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nle code de commerce ;\nle code de la d\u00e9fense ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime;\nle code de l'aviation civile ;\nle code de la route;\nle code du travail ;\nle code du sport;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son\narticle 43; '\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans I'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attach\u00e9 principal\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le polices administratives\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de I'Etat et des affaires transversales de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, attach\u00e9e\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2024 nommant Mme B\u00e9atrice Mougel, conseill\u00e8re\nd'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s et\ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du p\u00f4le \u00ab risques\nsanitaires, naturels et de la vie courante \u00bb ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 janvier 2025 nommant Mme Saliha Meziadi, attach\u00e9e\nprincipale d'administration, au cabinet du pr\u00e9fet, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 3 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Delphine Dematte, agent\ncontractuel, au cabinet du pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de cheffe du service d\u00e9partemental de la\ncommunication interminist\u00e9rielle de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nles conclusions du comit\u00e9 technique du 22 mars 2022 relative \u00e0 la centralisation en\npr\u00e9fecture de l'instruction des dossiers d'armes et \u00e0 la d\u00e9partementalisation de l'instruction\ndes m\u00e9dailles d'honneur;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti ,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, pour signer : tous\ndocuments, correspondances, notes de service, rapports, \u00e9tats de frais relevant de\nla comp\u00e9tence du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions (d'acceptation et de rejet), actes administratifs et\ncirculaires, \u00e0 I'exception :\n- des arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de manifestation ;\n- deshabilitations au secret de la d\u00e9fense nationale ;\n- des actes li\u00e9s \u00e0 la planification, \u00e0 savoir les arr\u00eat\u00e9s portant approbation des\ndispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, r\u00e9tap r\u00e9seaux, canicule,\n\u00e9pizootie, d\u00e9c\u00e8s massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).\nArticle 2 : S'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux, en sa qualit\u00e9\nde chef de centre de co\u00fbts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme\nMercury-Giorgetti est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0 l'expression de\nbesoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements\ndu cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nutiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe Rogron, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\npour signer l'ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res relevant de sa\ndirection, ainsi que tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les\nacquisitions, prestations de service d''un montant maximum de 1 500 euros relevant\nde sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans\nles limites du plafond qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de\npaiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, \u00e0 l'exception :\ne des arr\u00eat\u00e9s pour la r\u00e9glementation de la circulation ;\ne des d\u00e9cisions portant interdiction administrative de stade ;\ne des d\u00e9cisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;\ne des demandes de force mobile ;\ne des d\u00e9cisions administratives de sanction des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s pour le\ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gers et les d\u00e9cisions administratives de\nsanction des contr\u00f4leurs agr\u00e9\u00e9s ;\ne des courriers destin\u00e9s aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers\nd\u00e9partementaux et maires du d\u00e9partement de la Moselle ;\ne des actes pris pour la gestion des armes, sauf les d\u00e9cisions d'autorisation\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\nsoumis \u00e0 autorisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rogron :\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe au directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant\ndes p\u00f4les et du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile de la\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rogron et de Mme Mougel :\n- M. Laurent Vagner, chef du p\u00f4le des polices administratives est autoris\u00e9 \u00e0 signer\nI'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le des polices\nadministratives pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Audrey Leforestier, cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0\nsigner l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du p\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Saliha Meziadi, cheffe du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 signer\nl'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant de son p\u00f4le pour\nlesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances portant\nd\u00e9cision ou instruction.\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net protection civile, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l''ensemble des actes et courriers pour les\naffaires relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile pour\nlesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances portant\nd\u00e9cision ou instruction.\n- M. Jonathan Mignot, chef du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense\ncivile et \u00e9conomique est autoris\u00e9 \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour les\n3\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\naffaires relevant du p\u00f4le risques technologiques et transport, d\u00e9fense civile et\n\u00e9conomique et du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et des risques\nsanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des correspondances\nportant d\u00e9cision ou instruction.\n- Mme Pauline Jesel, cheffe du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et\ndes risques sanitaires, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des actes et courriers pour\nles affaires relevant du p\u00f4le des risques b\u00e2timentaires, de la vie courante et des\nrisques sanitaires pour lesquels M. Rogron a d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des\ncorrespondances portant d\u00e9cision ou instruction.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann, ainsi qu'a\n\u00e0 M. Jonathan Mignot et Mme Pauline Jesel, pour signer les avis rendus par la sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande\nhauteur.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice Mougel en qualit\u00e9 d'adjointe\nau directeur des s\u00e9curit\u00e9s et cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nprotection civile de la pr\u00e9fecture de la Moselle et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann en\nqualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection\ncivile \u00e0 l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-\nCSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et\ntout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater et certifier le\nservice fait. Mme B\u00e9atrice Mougel et Mme H\u00e9l\u00e8ne Hermann sont autoris\u00e9es \u00e0\nr\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9 sur le centre financier 0354-\nDR67-DP57.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Saliha Meziadi, en sa qualit\u00e9 de cheffe\ndu p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, pour le centre financier 0207-\nDCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de 1 500 euros et tout\ndocument budg\u00e9taire ou certificat administratif, signer les \u00e9tats de frais des\nintervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, constater et certifier le service\nfait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9, signer le remboursement des\nvisites m\u00e9dicales des travailleurs handicap\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine Dematte, cheffe du service\nd\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, et \u00e0 Mme Carla Morel,\nadjointe \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de la communication\ninterminist\u00e9rielle pour signer :\ne l'ensemble des actes et courriers non d\u00e9cisionnels se rapportant aux mati\u00e8res\nrelevant de son service, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s et des correspondances\ncomportant d\u00e9cisions ou instructions et des courriers aux \u00e9lus ;\ne tous documents relatifs \u00e0 l'expression de besoin pour les acquisitions,\nprestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service\nd'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.\nD\u00e9l\u00e9gation leur est \u00e9galement donn\u00e9e pour utiliser la carte achat dans les limites\ndu plafond qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement\npour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier\n0349-GEST-DT57 du programme 349.\nHabilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine Dematte et \u00e0 Mme Carla Morel, \u00e0 l'effet\nde saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application\ninformatique d\u00e9di\u00e9e.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller, cheffe du service de la\nrepr\u00e9sentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des\nactes et courriers se rapportant aux mati\u00e8res relevant de son service, \u00e0 l'exception\ndes arr\u00eat\u00e9s et des correspondances comportant d\u00e9cisions ou instructions, des\ncourriers aux \u00e9lus, sauf s'agissant des r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux interventions des\nparticuliers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline Muller \u00e0 l'effet de signer, pour le\ncentre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum\nde 1 000 euros et tout document budg\u00e9taire ou certificat administratif, constater\net certifier le service fait, r\u00e9aliser des achats au moyen de la carte achat pour les\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifi\u00e9.\nEn sa qualit\u00e9 de responsable de centres de co\u00fbts (PRFDCABO57 et\nPRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du\ncabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0\nI'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la\nconstatation du service fait des programmes suivants :\ne Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),\ne Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),\ne Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),\ne Programme 216 (0216 \u2014 CIPD \u2014- DR67),\ne Programme 754 (0754 - COO1 - DP57),\ne Programme 176 (0176 - CCSC \u2014 DEST).\nEn qualit\u00e9 de prescripteur, habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Mme L\u00e9a Belner, \u00e0 M. Thierry\nFioletti et Mme Karine Picard \u00e0 l'effet de saisir les expressions de besoin et de\nconstater et certifier le service fait dans l'application informatique d\u00e9di\u00e9e, ainsi\nque le traitement des \u00e9tats de frais des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9\nroutiere.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-49 du 24 octobre 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet, /\nLaurent Touvet\n\nE .. SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- q\nd\u00e9signant M. Philippe Desthamp\u00ae! \u00a76us-pr\u00e9fet de Thionville\npour assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU |le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, sous-pr\u00e9fet de Thionville ;\nConsid\u00e9rant l'absence de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle, du 15 au 16 f\u00e9vrier 2025\ninclus;\nConsid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle du 15 au 16 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00a5: M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville est charg\u00e9 d'assurer la\nsuppl\u00e9ance des fonctions pr\u00e9fectorales de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\ndu 15 au 16 f\u00e9vrier 2025 inclus.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le O 4 / 02 {232\u20145/\nLe pr\u00e9fet\n[\nLaurent Touvet\n\nDirection D\u00e9partementale des\nPREFET Territoires\nDE LA MOSELLE Service Am\u00e9nagement,\n\u00e9m Biodiversit\u00e9, Eau\nFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 5\nportant des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux ouvrages d'un \u00e9tang situ\u00e9\nsection 6 parcelle 90 sur la commune de MANY\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite,\nvu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de I'environnement, livre II, titre ler, chapitres 1% \u00e0 7 et notamment l'article R.181-45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de |'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nvu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS n\u00b010 en date du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVu\nVu\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du\ncode de I'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) du tableau de la nomenclature de\nl'article R.214-1 du code I'environnement ;\nle formulaire en date du 10 d\u00e9cembre 2024 de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 des plans d'eau compl\u00e9t\u00e9\npar le p\u00e9titionnaire et r\u00e9ceptionn\u00e9 au guichet unique de I'eau \u00e9galement le 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nla r\u00e9ponse favorable du p\u00e9titionnaire en date du 20 janvier 2025 au projet d'arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions sp\u00e9cifiques relatif \u00e0 son \u00e9tang situ\u00e9 section 6 parcelle 90 sur la commune de MANY\ntransmis dans le cadre du contradictoire;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tang a \u00e9t\u00e9 construit avant la loi sur l'eau du 29 mars 1993\nConsid\u00e9rant que l'article R.181-45 du code de l'environnement mentionne que les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 sont fix\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et qu'elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des\narticles L.181-3 et L.181-4 rend n\u00e9cessaire, ou qu'elles peuvent att\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le\nmaintien en I'\u00e9tat n'est plus justifi\u00e9\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'arr\u00eat\u00e9\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'arr\u00eat\u00e9 sont Monsieur Fernando MARTINS et Madame B\u00e9atrice\nMARTINS, demeurant au 62 Route de Thicourt \u00e0 57380 MANY, propri\u00e9taires d'un\n\u00e9tang situ\u00e9 section 6, parcelle 90, sur le ban de la commune de 57380 MANY.\nArticle 2 ; Objetde l'arr\u00eat\u00e9\nL'objet de I'arr\u00e9t\u00e9 est de demander aux propri\u00e9taires de I'\u00e9tang cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de\nr\u00e9aliser les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, afin de mettre des ouvrages en\nconformit\u00e9 vis-\u00e0-vis du code de I'environnement et cela dans un d\u00e9lai de un (1) an \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de ce d\u00e9lai, ou d\u00e8s la fin des travaux signal\u00e9s par les propri\u00e9taires de\nl'\u00e9tang, l'unit\u00e9 en charge de la police de l'eau de la DDT de la Moselle leur fera\nconna\u00eetre la date de la visite de v\u00e9rification des travaux. En cas de conformit\u00e9 de ces\nderniers, un rapport concluant sera remis aux propri\u00e9taires de l'\u00e9tang. En cas de non-\nr\u00e9alisation ou de non-conformit\u00e9 des travaux demand\u00e9s, les propri\u00e9taires de l'\u00e9tang\ns'exposent au risque d'une amende pr\u00e9vue pour la contravention de la 5\u00e8me classe,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.216-12 du code de l'environnement.\nL'objet de l'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de vidange (voir l'article 7),\nde remplissage (voir l'article 8), et d'entretien des ouvrages (voir article 9) de l'\u00e9tang\ncit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, ainsi que les dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident\n(voir l'article 10).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 4:\nChamp d'application de I'arr\u00e9t\u00e9\nL'\u00e9tang des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'arr\u00eat\u00e9 et ses installations entrent dans la cat\u00e9gorie des\nouvrages vis\u00e9s par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R.214-1 du\ncode de l'environnement, comme suit :\nArr\u00eat\u00e9 de \u2014\nRubrique Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure | Prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\nPlans d'eau, permanents ou non : |\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha\n(A); ; _ ; Arr\u00eat\u00e9\n?\u00b0 D?nt la 'superflme est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais minist\u00e9riel\n|nf\u00e9r|eurt? \u00e0 3ha(D). du 9 juin\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la D 2021\npr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es\n3230 |,y titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de\nla pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles\ndemeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de\nla rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont\nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de\nla pr\u00e9sente rubrique.\n(A) : Autorisation ; (D) : D\u00e9claration\nRejet dans les eaux douces superficielles\nsusceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0\nl'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique\n2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages\n2.2.1.0 | mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale\nde rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2000 m3/j\nou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du cours\nd'eau (D).\n(D) : D\u00e9claration\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil\nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou\nD Sans objet\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : Arr\u00eat\u00e9\nSur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou minist\u00e9riel\n3.1.2.0 \u00e9gale \u00e0 100 m (A). D du 28\nSur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m novembre\n(D). 2007\n:Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace\nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords avant\nd\u00e9bordement.\n(A) : Autorisation ; (D) : D\u00e9claration\nCaract\u00e9ristiques de I'\u00e9tang des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'arr\u00e9t\u00e9\nLes principales caract\u00e9ristiques de cet \u00e9tang et de ses ouvrages, sont les suivantes :\n- nom de l'\u00e9tang: Petit Paradis\n- localisation : section 6, parcelle 90, sur le ban de la commune de 57380 MANY\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 5 :\nArticle 6:\n- ann\u00e9e de cr\u00e9ation : \u00e9valu\u00e9e entre 1987 et 1988\n- surface en eau : environ 6 650 m2\n- profondeur maximale : environ 1,80 m \u00e0 2,00 m (en amont du moine)\n- r\u00e9gulation du niveau de l'eau : par un moine\n- syst\u00e8me de vidange : par une vanne de fond dispos\u00e9e dans le moine\n- digue c\u00f4t\u00e9 Ouest : longueur : 140 m, largeur au pied : inconnue, largeur au sommet :\n4,00 m ; hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) : 0,40 m\n- digue c\u00f4t\u00e9 Est : longueur : 75 m ; largeur au pied : inconnue, largeur au sommet : 3,50\nm \u00e0 4,00 m ; hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) : 0,40 m\n- digue c\u00f4t\u00e9 Sud : longueur : 10 m ; largeur au pied : inconnue, largeur au sommet :\n4,00 m ; hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) : 0,40 m\n- mode d'alimentation en eau de l'\u00e9tang : par une source pr\u00e9sente sur la m\u00eame\nparcelle que l'\u00e9tang ; \u00e9loignement de la source par rapport \u00e0 l'\u00e9tang : 42 m\n- rejet : dans un cours d'eau sans nom provenant du village de MANY (c\u00f4t\u00e9 Nord-\nOuest) et s'\u00e9coulant vers le Sud, en direction de l'\u00e9tang dit \"Etang de Bouligny\" . En\nsortie de cet \u00e9tang, ce cours d'eau prend le nom de \"ruisseau de Bouligny\" et il rejoint\n\"La Rotte\", plus au Sud\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nSous r\u00e9serve de respecter :\n- les dispositions du code de I'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre\n2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux\nou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code\nde l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) du tableau de la\nnomenclature de l'article R.214-1 du code l'environnement,\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux plans d'eau (y compris les op\u00e9rations de vidange et de remplissage)\nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code\nde l'environnement,\nles propri\u00e9taires peuvent disposer de leur \u00e9tang, entretenir ses ouvrages et ses\nabords, et r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement des op\u00e9rations de vidange (voir prescriptions\naff\u00e9rentes \u00e0 l'article 7) et de remplissage (voir prescriptions aff\u00e9rentes \u00e0 l'article 8).\nPrescriptions sp\u00e9cifiques\nLes propri\u00e9taires de I'\u00e9tang doivent r\u00e9aliser dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0\nI'article 2, les travaux suivants avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9,\net conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, afin de mettre en conformit\u00e9 certains ouvrages\nde leur \u00e9tang vis-\u00e0-vis du code de l'environnement :\nMoine :\n- I'ouvrage existant doit \u00eatre modifi\u00e9 afin de permettre de r\u00e9guler le niveau de I'eau\nde I'\u00e9tang par la surverse permanente des eaux froides de fond (et non par la surverse\ndes eaux de surface),\n- l'ouvrage existant doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille m\u00e9tallique dont les barreaux seront\nespac\u00e9s de 10 mm, afin d'\u00e9viter le transfert possible des poissons de l'\u00e9tang vers le\ncours d'eau,\n- l'ouvrage existant doit \u00eatre modifi\u00e9 afin de permettre la vidange de I'\u00e9tang soit par\nle retrait successif des planches en bois permettant de r\u00e9guler le niveau de I'eau de\nl'\u00e9tang, soit par la man\u0153uvre d'une vanne de fond dont la conception devra\npermettre une ouverture progressive.\nP\u00eacherie situ\u00e9e en aval de I'\u00e9tang\n- I'ouvrage existant doit \u00eatre modifi\u00e9 afin de permettre, en cas de vidange, de pouvoir\nr\u00e9cup\u00e9rer les poissons en provenance de l'\u00e9tang et \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille m\u00e9tallique\nafin de les emp\u00eacher de pouvoir rejoindre le cours d'eau,\n- le radier de I'ouvrage existant doit \u00eatre modifi\u00e9 en y am\u00e9nageant une sur-profondeur\nafin de permettre, en cas de vidange, la d\u00e9cantation des vases les plus denses,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle7 :\nArticle 8:\nArticle 10:\nArticle 11 :\n- l'ouvrage existant doit \u00eatre modifi\u00e9 afin de pouvoir mettre en place, avant chaque\nvidange, un dispositif temporaire de filtration des eaux issues de l'\u00e9tang, avant\nqu'elles ne rejoignent le cours d'eau.\nVidange de I'\u00e9tang\nLes propri\u00e9taires sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des vidanges p\u00e9riodiques de leur \u00e9tang,\nsous r\u00e9serve :\n- que la vidange soit r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re lente et adapt\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur afin de\nr\u00e9duire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,\n- qu'un dispositif de filtration de l'eau sera mis en place avant chaque vidange, afin de\nretenir les poissons, les alevins, les esp\u00e8ces nuisibles \u00e0 \u00e9radiquer, les mati\u00e8res en\nsuspension, et les s\u00e9diments.\nDe plus, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles observ\u00e9es ces derni\u00e8res\nann\u00e9es en p\u00e9riode estivale ont entra\u00een\u00e9 la prise de mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re\nd'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la Moselle, sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux dits \"arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse\", qui ont eu pour cons\u00e9quence d'interdire\ntemporairement la vidange et le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).\nSelon les ann\u00e9es et les situations rencontr\u00e9es, les p\u00e9riodes d'interdiction de vidange\net de remplissage ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de fa\u00e7on cons\u00e9quente. C'est pourquoi les\npropri\u00e9taires de l'\u00e9tang devront se tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s des mesures pouvant\n\u00eatre prises et impliquer des restrictions particuli\u00e8res et gradu\u00e9es pour tous les usagers\nde l'eau, avant de proc\u00e9der \u00e0 la vidange de leur \u00e9tang.\nRemplissage de I'\u00e9tang\nLe remplissage de l'\u00e9tang en eau est assur\u00e9 par une source situ\u00e9e sur la m\u00eame parcelle\nque l'\u00e9tang.\nToute modification de ce mode de remplissage en eau de I'\u00e9tang devra faire l'objet\nd'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de I'unit\u00e9 en charge de la police de I'eau de la DDT\nde la Moselle, par les propri\u00e9taires de I'\u00e9tang.\nEntretien des ouvra l'\u00e9tan,\nTous les ouvrages de l'\u00e9tang doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par\nles soins et aux frais des propri\u00e9taires de l'\u00e9tang.\nDispositions applicables en cas d'incident 'accident\nLes propri\u00e9taires de l'\u00e9tang doivent informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le\nmaire de la commune de MANY de tout incident ou accident affectant les ouvrages\nde leur \u00e9tang et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation,\nou la conservation des eaux.\nEn cas de carence, et sil y a un risque de pollution ou de destruction du milieu\nnaturel, ou encore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet\npeut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des\npropri\u00e9taires de I'\u00e9tang.\nDans I'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 civile, I'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure des\npropri\u00e9taires de l'\u00e9tang, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques des propri\u00e9taires de I'\u00e9tang, tout\ndommage provenant de leur fait, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\np\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait leur \u00eatre intent\u00e9e.\nDroitsdes tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 12: Publication et information tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et P\u00eache - D\u00e9cision du domaine de I'eau \u2014\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, les propri\u00e9taires de I'\u00e9tang, les agents charg\u00e9s de la\npolice de la p\u00eache et de l'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services\npublics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0METZ,le - 4 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la responsable de I'unit\u00e9 police de I'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nLaurent STAAB\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.aouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP797927332 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 21 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 21 janvier 2025, par l'EI HARDY Sophie sise 37 rue de Saint-Avold 57890 Porcelette.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI HARDY Sophie sise 37 rue de Saint-Avold 57890 \nPorcelette, sous le n\u00b0 SAP797927332 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Soins et promenade d'animaux \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage pour les personnes  \nd\u00e9pendantes,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Livraison des repas \u00e0 domicile,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante),\n-\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions \npr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP930227350 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 21 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 21 janvier 2025, par l'EI LAUER Gr\u00e9gory sise 32 route de Boussange 57270 Richemont.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI LAUER Gr\u00e9gory, sise 32 route de Boussange \n57270 Richemont, sous le n\u00b0 SAP930227350.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP933352635 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 15 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 15 janvier 2025, par la micro-entreprise GAUTHIER Ang\u00e9lique sise 11 chemin de la Tuilerie 57320 \nNEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pourl a micro-entreprise GAUTHIER Ang\u00e9lique sise 11 \nchemin de la Tuilerie 57320 NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE. sous le n\u00b0 SAP933352635.\nL'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, en mode prestataire, est la suivante, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions \npr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP935262378 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 3 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 3 f\u00e9vrier 2025, par l'EURL MUJIC Adnan sise 17 rue de Champagne 57190 Florange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EURL MUJIC Adnan sise 17 rue de Champagne \n57190 Florange, sous le n\u00b0 SAP935262378.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP938771193\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 3 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla  Moselle,  le 31  janvier  2025,  par  l'EI  MEYSEMBOURG  Folasade  sise  48  rue  Andr\u00e9  Schaaff  57200 \nSarreguemines.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI MEYSEMBOURG Folasade sise 48 rue Andr\u00e9 \nSchaaff 57200 Sarreguemines, sous le n\u00b0 SAP938771193.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Soins et promenade d'animaux \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage pour les personnes d\u00e9pen-\ndantes,      .../\u2026\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\n- T\u00e9l\u00e9 assistance et visio assistance,\n- Soins esth\u00e9tiques, \u00e0 domicile, pour personnes d\u00e9pendantes,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins rel-\nevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au trans-\nport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces \narticles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des)  autorisation(s)  du(des)  conseil(s)  d\u00e9partemental(aux)  territorialement  comp\u00e9tent(s)  ne  peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, \nou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-10-05T17:26:16+00:00","id":"81d7e2fa41de438ab38661825ba96e8b100ea62019b576c0052d2d526c6c8304","name":"Num\u00e9ro 23","pdf_creation_date":"2025-02-04T14:28:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-04T14:28:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1b1cf6a78e417ff50dbb5cc32658c0f0"}