{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-233\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT104  Saint Jean Maurienne  2026 L 3132-20\nct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2026-09-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - REVELON Longefan  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT104\n Saint Jean Maurienne  2026 L 3132-20 ct\nDDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT104  Saint Jean Maurienne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail pr\u00e9voyant qu'en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de \npas trois, les avis pr\u00e9alables ne sont pas requis, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 25 ao\u00fbt 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 7 septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO \nSAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 2 de ses \nsalari\u00e9s, le 13 septembre 2026, afin d'intervenir \u00e0 la demande de son client la soci\u00e9t\u00e9 TSO CATE NAIRES \n(Chemin du Corps de Garde - 77508 Chelles) pour des prestations de levage, dans le cadre de l'op\u00e9ration \nOCP MT104 de raccordement de la nouvelle ligne ferroviaire de Saint -Jean-de-Maurienne au r\u00e9seau \nexistant, sur le chantier situ\u00e9 308\u2013528 Rue Pierre L\u00e9on Gros \u00e0 Saint-Jean-de-Maurienne (73300), \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur pour d\u00e9rogation exceptionnelle au repos dominical en date du \n20 ao\u00fbt 2026, approuv\u00e9e par les personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, le 20 ao\u00fbt 2026,  \n \nCONSIDERANT que, dans le cadre de cette op\u00e9ration, TSO CATENAIRES doit r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9pose \ndes installations cat\u00e9naires existantes et de raccordement cat\u00e9naires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service de la \nnouvelle infrastructure, \n \nCONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la location de mat\u00e9riels de levage, \nmanutention et transport, et qu'elle doit effectuer pour son client, la soci\u00e9t\u00e9 TSO CATENAIRES, une op\u00e9ration de \nlevage de tourets sur ce chantier, \n \nCONSIDERANT que l'ex\u00e9cution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, lors d'une interruption \nferroviaire programm\u00e9e dite Op\u00e9ration Coup de Poing (OCP) organis\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, du 11 septembre au \n9 octobre 2026, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT104  Saint Jean Maurienne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT que cette absence de circulatio n ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic, est d\u00e9cid\u00e9e par la SNCF et impos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des entreprises intervenantes \nsur le chantier, \n \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO SAVOIE a une obligation contractuelle de travailler ce jour -l\u00e0 suivant \nles interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, le dimanche 13 septembre 2026, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autoris\u00e9e \u00e0 \nd\u00e9roger exceptionnellement au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, le dimanche 13 septembre 2026, afin \nd'intervenir pour des prestations de levage dans le cadre de l'op\u00e9ration OCP MT104 sur le chantier situ\u00e9 \n308\u2013528 Rue Pierre L\u00e9on Gros \u00e0 Saint-Jean-de-Maurienne (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie  D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 9 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT104  Saint Jean Maurienne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - REVELON Longefan  2026\nL 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - REVELON Longefan  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n6\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail pr\u00e9voyant qu'en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de \npas trois, les avis pr\u00e9alables ne sont pas requis, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 31 ao\u00fbt 2026, co mpl\u00e9t\u00e9e le 3 septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par  la SAS REVELON \n(291 Rue des Sarazins 74130 BONNEVILLE) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 5 de ses salari\u00e9s, le \ndimanche 13 septembre 2026, afin d'intervenir sur le chantier de d\u00e9mant\u00e8lement du pont-rail de Longefan, \nsur la commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300), \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du B\u00e2timent - entreprises occupant jusqu'\u00e0 \n10 salari\u00e9s - du 7 mars 2018 - IDCC 1596, et notamment son article IV-14, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale  des Employ\u00e9s, Techniciens et Agents de Ma\u00eetrise du \nB\u00e2timent du 12 juillet 2006 \u2013 IDCC 2609, et notamment son article 3.2.3, \n \nCONSIDERANT qu'une \u00e9quipe de la SAS REVELON, entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la d \u00e9molition et le \nd\u00e9samiantage, doit intervenir sur ce chantier afin de permettre la d\u00e9pose et le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage existant, \npuis la mise en place du nouvel ouvrage destin\u00e9 \u00e0 le remplacer, \n \nCONSIDERANT que ces travaux n\u00e9cessitent la fermeture des voies ferr\u00e9es et que leur ex\u00e9cution doit intervenir, \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, lors d'une interruption ferroviaire programm\u00e9e dite Op\u00e9ration Coup de Poing (OCP) \norganis\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, \n \nCONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic, est d\u00e9cid\u00e9e par la SNCF et impos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des entreprises intervenantes \nsur le chantier, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - REVELON Longefan  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n7\n2/2 \n \nCONSIDERANT que le recou rs au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier ferroviaire, pour minimiser les \ncons\u00e9quences sur les usagers, \n \nCONSIDERANT la nature de ces travaux, leur caract\u00e8re exceptionnel et de leur incidence directe sur l'exploitation \nferroviaire, \n \nCONSIDERANT que la SAS REVELON a une obligation contractuelle de travailler ce dimanche, suivant les \ninterruptions de circulation et l'OCP programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT ainsi, que la SAS REVELON apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, le dimanche 13 septembre 2026, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La SAS REVELON (291 Rue des Sarazins 74130 BONNEVILLE) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos \ndominical de 5 de ses salari\u00e9s, le dimanche 13 septembre 2026, afin d'intervenir sur le chantier de \nd\u00e9mant\u00e8lement du pont-rail de Longefan, sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni un e faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie  D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 9 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - REVELON Longefan  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n8","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T17:59:38+00:00","id":"81db9428ed889acb0ab59466995371ff73ab3d3dedc3233f5dce572672105c97","name":"2026-09-09-RAA_N\u00b073-2026-233-special","pdf_creation_date":"2026-09-09T14:43:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55735/440674/file/2026-09-09-RAA_N%C2%B073-2026-233-special.pdf"}