{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 099 du 12 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nominations au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de  \nLoire-Atlantique Sud\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  nominations  au  sein  du  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de  Loire-\nAtlantique Centre\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12juin 2025 interdisant les activit\u00e9s de p\u00eache conchylicole dans les zones  \n8  pour  partie  et  \"Loire-Atlantique  large\" ainsi  qu'une  carte  illustrant  les  zones  ferm\u00e9es  du \nd\u00e9partement.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0076  en  date  du  11  juin  2025  autorisant  l'association  \"la \nF\u00e9d\u00e9ration des Amis de l'Erdre\" \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher des amphibiens dans le cadre de la  \nformation  \u00e0  la  r\u00e9alisation  d'inventaires  naturalistes,  de  b\u00e9n\u00e9voles  du  programme  de \ncaract\u00e9risation des mares restaur\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es par Ecopole ;\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0098  en  date  du  11  juin  2025  portant  refus  d'octroi  d'une \nautorisation pour capture-rel\u00e2cher d'amphibiens dans le cadre d'animations p\u00e9dagogiques sur  \nla commune de Vair-sur-Loire. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0113 du 11 juin 2025 portant d\u00e9limitation des secteurs o\u00f9 la  \npr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e en  \nLoire-Atlantique pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025 - 2026 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 05/2025 du 12 juin 2025 portant fermeture de la p\u00eache professionnelle des  \ncoques et palourdes dans le zone 44.09 \u00e0 compter du 15 juin 2025\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  n\u00b0  2025/18  prise  par  M.  Claude  Le  COZ,  directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9  du 11 juin 2025 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de l'accueil de la direction des  \nfinances publiques.\nE # | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\" Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nominationsau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9slocaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nominations au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-AtlantiqueSud du 31 janvier 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nominations au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique suddu 31 janvier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud est copr\u00e9sid\u00e9 par :* Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 M. Johann BOBLIN, conseiller r\u00e9gional, ou sa suppl\u00e9ante Mme Sandra IMPERIALE, vice-pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional ;\u00b0 Mme Karine FOUQUET, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Loire-Atlantique ou son suppl\u00e9ant M.Fran\u00e7ois THIRIET, conseiller d\u00e9partemental de Loire-Atlantique.\n\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :+ Mme Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire ;e TMM. Erwan BOISARD, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppl\u00e9ant.\nLes autres dispositions restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 2 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes le i I JUIN 2025,\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tpire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet). \u00d9\n\nes Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nominations au sein du comit\u00e9 local pour l'emploide Loire-Atlantique CentreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques descomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local. pourl'emploi de Loire-Atlantique Centre du 17 janvier 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi, et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre est copr\u00e9sid\u00e9 par :* Madame Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 Madame S\u00e9verine ORDRONNEAU, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, ou sa suppl\u00e9ante Madame B\u00e9atriceANNEREAU, 'secr\u00e9taire du Conseil r\u00e9gional, conseill\u00e8re sp\u00e9ciale au Lsitnes s aupr\u00e8s de lapr\u00e9sidente, conseill\u00e8re r\u00e9gionale ;\u00a2 Monsieur J\u00e9r\u00f4me ALEMANY, conseiller d\u00e9partemental, Vice-pr\u00e9sident action sociale deproximit\u00e9, insertion et lutte contre l'exclusion, ou sa suppl\u00e9ante Madame OmbelineACCARION, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, Vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux personnes en situation .de handicap et autonomie ;\u00b0 Monsieur Herv\u00e9 FOURNIER, conseiller m\u00e9tropolitain d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Commande publique et \u00e0l'Emploi, ou son suppl\u00e9ant Monsieur Pierre QUENEA, Vice-pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoled\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la politique de la Ville.\n\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\u00b0__ Madame Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire ;\u00b0 Monsieur Erwan BOISARD, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppl\u00e9ant.2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire :* Madame B\u00e9atrice ANNEREAU, secr\u00e9taire du Conseil r\u00e9gional, Conseill\u00e8re sp\u00e9ciale au handicapaupr\u00e8s de la pr\u00e9sidente, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale, titulaire ;* Madame S\u00e9verine ORDRONNEAU, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale, suppl\u00e9ante.b) Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique :* Madame Ombeline ACCARION, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, Vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e auxpersonnes en situation de handicap et autonomie, titulaire ;\u00b0__ Monsieur Matthieu JOURDAIN, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de Nantes, suppl\u00e9ant.\nc) Sur proposition de la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9 au | de l'article L. 5211 28 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local :\n\u00a2 Monsieur Vincent BOILEAU, membre du conseil m\u00e9tropolitain, titulaire ;\u00b0. Madame Nathalie LEBLANC, membre du conseil m\u00e9tropolitain d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la long\u00e9vit\u00e9 et \u00e0l'\u00e9galit\u00e9 femme-homme, suppl\u00e9ante.\nARTICLE 2:\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou pertede la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signationpour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.ARTICLE 3 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 JUIN 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fetlet par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette \u2014 BP24111 \u2014 44 041 Nantes cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n\nExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAIS/Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-160\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\npouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-158 du 05 juin 2025 ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 12 juin 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 12 juin 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par INOVALYS sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es les 02 et 10juin 2025 dans la zone n\u00b02 : Traict de Pen B\u00e9, d\u00e9montrant tous la pr\u00e9sence de phycotoxines lipophiles\u00e0 des taux inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire de 160 pg eqAO/Kg de chair de coquillage,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTEArticle 1 - Le pr\u00e9sente arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDPP-158 du 05 juin 2025.Article 2 - La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces Date de pr\u00e9l\u00e8vementconcern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Pour partie zone 8 : De la Gisement large \u00ab les .P\u00e9toncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier chevaux \u00bb |du colletZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9edans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur rappel en application de l'article19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002. |Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui.aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans laditezone de 2 r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. peA Nantes, le 12 juin 2025 /Pour le pr\u00e9fet et parsl\u00e9l\u00e9Le directeur d\u00e9partemeprotection\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 12 juin 2025\n4i\nCIS QE ! \u00c0 =\u00c0 \"ee PORNIC\n277\"| | Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquesFermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisirs pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementVZZZA GISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0076\nautorisant l'association \u00ab La F\u00e9d\u00e9ration des Amis de l'Erdre \u00bb \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher des \namphibiens dans le cadre de la formation \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes, de b\u00e9n\u00e9voles du \nprogramme de caract\u00e9risation des mares restaur\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es par Ecopole\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le  code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.120-1,  L.411-1,  L.411-2  ainsi  que  ses \narticles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu Batard \u00e0 ses collaborateurs paru au  \nR.A.A. n\u00b038 du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces  \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0  \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat  \nsur place ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du 30 janvier 2025 \npar l'association \u00ab La F\u00e9d\u00e9ration des Amis de l'Erdre \u00bb ;\nCONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place  \nd'amphibiens, dans le cadre de la formation de b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes,  \ndu programme de caract\u00e9risation des mares restaur\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es par Ecopole, ;\nCONSIDERANT que ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s dans un objectif de pr\u00e9servation des populations  \nd'amphibiens, \u00e0 travers le programme de cr\u00e9ation et de maintien de r\u00e9seaux humides et aquatiques \net de sensibilisation aux enjeux de leur pr\u00e9servation ;\n1 / 4\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement  \nparagraphe 4\u00b0 a) qui autorise l a d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0  \net 3\u00b0 de l'article L. 411-1, dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la  \nconservation des habitats naturels ;\nCONSIDERANT que l'association \u00ab La F\u00e9d\u00e9ration des Amis de l'Erdre  \u00bb justifie de la mise en \u0153uvre  \ndes conditions  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es,  suivie  de  leur  rel\u00e2cher \nimm\u00e9diat sur place, \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 ;\nCONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'\u00e9valuation des populations  \nd'amphibiens au sein des mares restaur\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au  \nmaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle.\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.\nA R R E T E\nArticle 1  er   - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nLa F\u00e9d\u00e9ration des Amis de l'Erdre\nEcopole\nMandataire : Gwendoline MONNIER\n80 rue Port Boyer\n44300 Nantes\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au  \ntitre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre suivi de la reproduction, \nla capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nd'amphibiens.\nCes captures suivies d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place sont r\u00e9alis\u00e9es en application du protocole  \nPOP-Amphibiens communaut\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\n\u2022 que les mandataires soient form\u00e9s aux captures et aux protocoles sanitaires ;\n\u2022 de la mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9caution sanitaires contre les chytridiomycoses \n(protocole SHF) lors de la capture et du rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise l es captures selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens  \nn'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux captur\u00e9s.\n2 / 4\nArticle 4 \u2013   Mesures de suivi  \nLes r\u00e9sultats des suivis r\u00e9alis\u00e9s font l'objet d'un bilan annuel transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 28 f\u00e9vrier au 31 octobre 2025. \nARTICLE 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les  \nagents  charg\u00e9s  de  constater  les  infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de \nl'environnement.\nARTICLE 7 \u2013 Sanctions \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de  \nl'environnement.\nEn  cas  de  non-respect  de  l'ensemble  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le  ma\u00eetre  d'ouvrage \ns'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont  \nla suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cution \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et  le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab La F\u00e9d\u00e9ration des Amis de l'Erdre \u00bb et qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le\nLa cheffe du service\nEau et Environnement\nMarine RENAUDIN\n3 / 4\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS  \n24111, 44041 NANTES Cedex 1 : \n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tie rs int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 co mpter de la publication de la d\u00e9cision sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans  \nle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens, \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une  \nautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur \ndu recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nla d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \n\u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit  \nintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du  \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  supra,  en  application  du  R.181-52  du  code  de  l'environnement,  les  tiers \nint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet  \nautoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans \nl'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de  \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe  \ndes prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n4 / 4\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0098\nportant refus d'octroi d'une autorisation pour capture-rel\u00e2cher d'amphibiens dans le cadre \nd'animations p\u00e9dagogiques sur la commune de Vair-sur-Loire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R  \n411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de  \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire  \nm\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Mathieu  BATARD,  Directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu Batard \u00e0 ses collaborateurs, paru au  \nRegistre des actes administratifs n\u00b064 du 11 avril 2025 ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2025 par la commune de Vair-sur-Loire ; \nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation  \naux  interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s' il n'existe pas d'autres solutions  \nsatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule ne  \nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la  \ndemande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit  justifi\u00e9 par l'une des \nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que  la  demande  porte  sur  la  capture  temporaire  avec  rel\u00e2cher  diff\u00e9r\u00e9  sur  place  \nd'amphibiens, dans le cadre d'animations p\u00e9dagogiques, sur la commune de Vair-sur-Loire ;\nCONSIDERANT que ces captures vont concerner des sp\u00e9cimens de Grenouille verte ( Pelophylax kl.  \nEsculentus), de Grenouille agile ( Rana dalmatina ), de Triton palm\u00e9 ( Lissotriton helveticus ), de Triton  \nmarbr\u00e9 (Triturus marmoratus) et de Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) ;\n1/3\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 23 78\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nCONSIDERANT que les captures des amphibiens sont susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences sur les  \nsp\u00e9cimens (transmission de maladies, blessures, ...) ;\nCONSIDERANT que le statut de conservation de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande, Triton  \nmarbr\u00e9  et  Triton  cr\u00eat\u00e9,  est  d\u00e9favorable  et  que  les  manipulations  envisag\u00e9es  afin  de  r\u00e9aliser  les  \nanimations p\u00e9dagogiques engendrent une pression anthropique suppl\u00e9mentaire sur les sp\u00e9cimens de  \nl'ensemble des esp\u00e8ces d'amphibiens ;\nCONSID\u00c9RANT que, si des animations p\u00e9dagogiques peuvent pr\u00e9senter  un int\u00e9r\u00eat pour la protection  \nde la faune en am\u00e9liorant la connaissance des esp\u00e8ces et en sensibilisant les participants aux enjeux de  \npr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, ces b\u00e9n\u00e9fices peuvent \u00eatre obtenus par des m\u00e9thodes ne n\u00e9cessitant  \npas la capture des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi  que le projet ne justifie pas d'une absence d'autres solutions satisfaisantes \u00e0 sa  \nr\u00e9alisation ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que le projet ne comprend pas de mesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des  \nimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la demande ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet ne r\u00e9pond pas aux exigences d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du code de  \nl'environnement pour octroyer une d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire \u2013 Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE   1  \nLa demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par la commune \nde Vair-sur-Loire dans le cadre de r\u00e9alisation d'animations p\u00e9dagogiques est refus\u00e9e.\nARTICLE 2 \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Vair-sur-Loire et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le\nLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer\nLa Cheffe du Service Eau et environnement\nMarine RENAUDIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041  \nNANTES Cedex 1 : \n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tie rs int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 co mpter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le  \nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\nEn  application  de  l'article  R  181-51,  en  cas  de  recours  contentieux  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  \u00e0  l'encontre  d'une  \nautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du  \nrecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0  \npeine  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux.  La  notification  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9c\u00e9dent  alin\u00e9a  doit \nintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du  \nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s  \npeuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules  \nfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des  \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  \n181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de  \nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des  \nprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0113 .portant d\u00e9limitation des secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) oudu Castor d'Europe (Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e en Loire-Atlantique pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2025 - 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, R.427-6, R.427-8 \u00e0 R.427-17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9esmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1988 relatif \u00e0 l'homologation despi\u00e8ges et l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9snuisibles pour interdire l'utilisation des pi\u00e8ges ayant pour effet d'entra\u00eener la mort de l'animal parnoyade ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du14 mars 2025; |Vu la consultation du public du 20 mars au 11 avril 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'uneprotection sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et que l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2pr\u00e9sente un risque important d'atteinte \u00e0 ces esp\u00e8ces de mammif\u00e8res aquatiques, de m\u00eame qu'auxautres esp\u00e8ces de mammif\u00e8res aquatiques prot\u00e9g\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et brasmorts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive, dont la listeest fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9finit les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence du Castor d'Europe et de la Loutred'Europe est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, la Leutre d'Europe et le Castor d'Europe utilisent les cours d'eau et bras morts,marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangspour se d\u00e9placer, se reposer, se nourrir et se reproduire :\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 63M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de l'utilisation des pi\u00e8ges qui aboutissent \u00e0 la destruction des animauxcaptur\u00e9s est favorable au d\u00e9veloppement des populations de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9tablir la liste des secteurs dans lesquels l'usage de pi\u00e8ges decat\u00e9gorie 2 est interdit au regard du risque d'atteinte \u00e0 ces deux mammif\u00e8res ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'association de protection de la nature \u00ab Groupe mammalogiquebreton \u00bb ainsi que par le site collaboratif Faune Loire-Atlantique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ter :La pr\u00e9sence d'individus des esp\u00e8ces Loutre d'Europe (Lutra lutra) et Castor d'Europe (Caster fiber) estav\u00e9r\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 2 :Sur le territoire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est interdit sur les abords descours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de larive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munie d'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8trespar onze centim\u00e8tres.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026, soit du 1\u00b0 juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification : .- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition EcologiqueUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 2/2\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Albert DEBEAUX& 02-40-11-77-60albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.frAffaire suivie par C\u00e9line BOURA@ 02-40-11-77-59celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr\nARRETE PORTANT FERMETURE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ETDES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 \u00ab ESTUAIRE DE LA LOIRE \u00bb, GISEMENT DELA PLAGE DES PINS.\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00e9t\u00e9 05/2025VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ; |VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.Section cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux r\u00e8gles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique n\u00b058/2024 du 08 juillet 2024 portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur BATARD, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurBATARD, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique \u00e0certains de ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission p\u00eache \u00e0 pied de la Loire Atlantique transmis le 06/06/2025 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.ARR\u00caTEArticle 1-L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique n\u00b061/2024 du 12 septembre 2024 portant ouverture de lap\u00eache professionnelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, gisementde la plage des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 juin 2025.Article 2-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au litto-ral de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-At-lantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Saint-Nazaire, le 12 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationl'attach\u00e9 Principal de l'administration de l'\u00c9tatDamien PORCHER LABREUILLEChef de service de la Mer et du littorala  >\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n\nDirectiond\u00e9partementaledes territoires et de la merDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral : directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Antennes locales du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nHirer | Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirectsLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE\nDECISION N\u00b0 2025/18\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour le BOP 723\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Claude LE COZ, directeur interr\u00e9gional desdouanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;\nDECIDE\nArticle 1: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique du 4 septembre 2024, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9eaux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : |- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interr\u00e9gional ;- Mme Fran\u00e7oise GODIVEAU,directrice des services douaniers, cheffe du p\u00eale logistique etinformatique ; |- Mme Carine Le JONCOUR,contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le logistique etinformatique ; \u00c0- Mme H\u00e9l\u00e8ne SATO,inspectrice au p\u00f4le logistique et informatique ;- Mme Christel FLAGEUL,inspectrice au p\u00f4le logistique et informatique ;- M. Cyrille HEIMANN,inspecteur au p\u00f4le pilotage, performance et contr\u00f4le interne.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gationde signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects deBretagne-Pays de la Loire n\u00b0 2024/24 du 2 octobre 2024.1/2\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait a Nantes, le 5 juin 2025\nLe directeur interr\u00e9gional,\nClaude LE COZ\n2/2\n\nANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02025/18\nMme Sylvie VAN DAELESignature Paraphe\nMme Fran\u00e7oise GODIVEAUSignature Paraphe\netMme Carine Le JONCOURSignature Paraphe\na  oan\nMme H\u00e9l\u00e8ne SATOSignature Paraphe\nMme Christel FLAGEULSignature Paraphe\u2014 17)\nM. Cyrille HEIMANNParaphe\nC7\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat,  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle  1 :  L'accueil  de la direction  r\u00e9gionale des  Finances  publiques  situ\u00e9  au  4,  quai  de\nVersailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public le mercredi 18 juin\n2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 11 juin 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T16:16:46+00:00","id":"81e1d4d2eb364f584e1035249a0b15d98de59edf32be81a063efb92d840b20eb","name":"RAA n\u00b0099 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-12T14:22:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67938/491559/file/RAA%20n%C2%B0099%20du%2012%20juin%202025.pdf"}