{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-102\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. (4 pages) Page 3\n8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice d\u00e9partementale ajointe des territoires des\nArdennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)   (8 pages) Page 8\n8-2020-10-23-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des\nArdennes, pour l'ordonnancement secondaire   (4 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-21-002\nArr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales\ncompl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 3\nE3PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Vouziers\nELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRECOMMUNE DE RILLY-SUR-AISNEARRETE N\u00b0 2ozo-6 8SPourtant convocation des \u00e9lecteursLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 247 et L. 258 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-4 et R. 2121-1 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en tant que pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. CyrilleLEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers ;Consid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de M. Christian GERARD, maire de Rilly-sur-Aisne, le 7 octobre 2020 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9lections qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires \u00ab lorsque le conseil municipal estincomplet \u00bb ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vouziers,\n21, rue Gambetta \u2014 08400 VOUZIERS- T\u00e9l\u00e9phone 03 24 71 64 65 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 71 90 88ouverture au public : du lundi au vendredi \u2014 de 08h30 \u00e0 11h30 \u2014 ferm\u00e9 l'apr\u00e8s-midiSite Internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 4\nwel\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Vouziers\nARRETEArticle 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Rilly-sur-Aisne sont convoqu\u00e9s \u00e0 l'effet d'\u00e9lire un (1) conseillermunicipal :- pour le premier tour, le dimanche 6 d\u00e9cembre 2020 ;- en cas de second tour, le dimanche 13 d\u00e9cembre 2020.Article 2: Les d\u00e9clarations de candidature individuelle accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatreeffectu\u00e9es par le candidat ou son mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture de Vouziers- du lundi 16 novembre au mercredi 18 novembre de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h30 ;- le jeudi 19 novembre 2020, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.Article 3 : L'\u00e9lection sera faite sur la liste des \u00e9lecteurs et la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire closes le 13 octobre2020, telles qu'elles auront pu \u00eatre \u00e9ventuellement modifi\u00e9es depuis cette date, soit par des adjonctions ouretranchements r\u00e9sultants de d\u00e9cisions du juge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L. 25 \u00e0L. 35 du code \u00e9lectoral), soit par des adjonctions sur avis de l'INSEE, soit par des radiations cons\u00e9cutives \u00e0 desd\u00e9c\u00e8s ou effectu\u00e9es sur avis de l'INSEE ou en application des dispositions de l'article L. 40 du code \u00e9lectoral.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 33 du code \u00e9lectoral, le premier adjoint de Rilly-sur-Aisne publiera cing jours avant ladate de convocation des \u00e9lecteurs, un tableau des modifications qu'il y aura lieu d'apporter aux listes \u00e9lectorales.Article 4 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. Le pr\u00e9sident du bureau de vote feraconstater au proc\u00e8s-verbal l'heure \u00e0 laquelle le scrutin aura \u00e9t\u00e9 ouvert et celle \u00e0 laquelle il aura \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9.Article 5 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son d\u00e9pouillement.Un candidat est \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il a r\u00e9uni:- la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ;- o\u00f9 un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Apr\u00e8s \u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, les r\u00e9sultats du scrutin seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident dubureau de vote.En extrait du proc\u00e8s-verbal sera affich\u00e9 dans la commune.Article 6 : Si le premier tour de scrutin ne permet pas l'\u00e9lection d'un candidat, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tourde scrutin, le dimanche 6 d\u00e9cembre 2020, aux m\u00eames lieux et heures.Au second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants.Au cas o\u00f9 plusieurs candidats auraient obtenu le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection sera acquise au plus\u00e2g\u00e9.Article 7 : De nouveaux candidats ne pourront se pr\u00e9senter au second tour que dans lhypoth\u00e8se o\u00f9, au premiertour, le nombre de candidats a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.La prise des candidatures pour le second tour se d\u00e9roulera \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vouziers :- le lundi 7 d\u00e9cembre 2020 de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h30 ;- le mardi 8 d\u00e9cembre 2020 de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.Article 8: Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit de demander la nullit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Lesr\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dans les cinqjours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture de Vouziers ou autribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Article 9 : Un exemplaire des proc\u00e8s-verbaux et des pi\u00e8ces annex\u00e9es sera d\u00e9pos\u00e9, accompagn\u00e9 de la listed'\u00e9margement, \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture de Vouziers d\u00e8s le lendemain de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales.21. rue Gambetta\u2014 08400 VOUZIERS- T\u00e9l\u00e9phone 03 24 71 64 65 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 71 90 88ouverture au public : du lundi au vendredi \u2014 de 08h30 \u00e0 11h30 \u2014 ferm\u00e9 l'apr\u00e8s-midiSite Internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 5\n| 3PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Vouziers\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet de Vouziers et le premier adjoint de la commune de Rilly-sur-Aisne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune sixsemaines au moins avant la date de l'\u00e9lection.\nFait \u00e0 Vouziers, le 2 f OCT. 2029Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sou sfet\nfle LEFEUVRE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit, enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes1 place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res c\u00e9dex ;-soit un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le ministre de l'int\u00e9rieur place Beauvau 75800 Paris-soit un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne c\u00e9dexApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administrateur pendant deux mois.\n21. rue Gambetta\u2014 08400 VOUZIERS- T\u00e9l\u00e9phone 03 24 71 64 65 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 71 90 88ouverture au public : du lundi au vendredi \u2014 de 08h30 \u00e0 11h30 \u2014 ferm\u00e9 l'apr\u00e8s-midiSite Internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant l'organisation des \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 7\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-23-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale)  \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  8\n| : DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/44 9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Julie Brayer Mankordirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires,Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien Lamontagne en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directriced\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions jusqu'au 31 octobre 2020 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directriced\u00e9partementale adjointe des territoires \u00e0 compter du 1er novembre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-596 du 13 d\u00e9cembre 2017 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires,Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  9\nArr\u00e9te\nArticle 1 : A compter du 1\u00b0 novembre 2020, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie BrayerMankor, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes pour signer tout acte,d\u00e9cision, rapport, correspondance et document relevant de ses comp\u00e9tences et attributions dans lesdomaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature :\u2014 les d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que toutes lescorrespondances destin\u00e9es aux administrations centrales comportant des propositions de d\u00e9cisions,\u2014 les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental etpr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ainsi que celles adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents de groupement decommunes valant d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des actes portant sur le droit des sols et l'accessibilit\u00e9, ainsique les actes vis\u00e9s au titre II portant sur les for\u00eats.\nArticle 2: Les domaines concern\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie BrayerMankor, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires sont les suivants :\n|. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, notamment :\u2014 l'octroi de cong\u00e9s et autorisation d'absences et d'exercer a temps partiel des personnels dans lecadre des instructions minist\u00e9rielles en vigueur, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les actes relatifs \u00e0 la gestiondu personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de r\u00e9sidenceadministrative ;\u2014 la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisation ;\u2014 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;\u2014 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre du cumul d'activit\u00e9s :\u2014 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ceteffet ; la d\u00e9cision d'attribution des indemnit\u00e9s pour perte d'emploi des agents du secteur public ;\u2014 le commissionnement des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et transmissions des documents ou demandes adress\u00e9s \u00e0son service ;\u2014 tout acte et d\u00e9cision concernant l'attribution de la NBI \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de personnels, lagestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, desfonctionnaires ou personnels assimil\u00e9s.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  10\nll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, deeau, de l'assainissement, de l'entretien de la ripisylve du domaine public fluvial nonnavigable, de la for\u00e9t, de la chasse, de la p\u00e9che, de la biodiversit\u00e9, de Natura 2000 et du bruitdes infrastructures de transports terrestres, sauf :* Police et politique de l'eau |\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 \u00e0 L. 181-31 du code del'environnement ;\u2014 les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L216-1 ducode de l'environnement ;\u2014 les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L211-3 du code del'environnement relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau ;\u2014 les contrats de rivi\u00e8re : composition du comit\u00e9 de rivi\u00e8re, signature du contrat ;\u2014 les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\u2014 les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique.+ Chasse:\u2014 l'approbation ou la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.+ For\u00eat:\u2014 les arr\u00eat\u00e9s prescrivant le r\u00e9tablissement des lieux en nature de bois, apr\u00e8s d\u00e9frichement,d\u00e9boisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du code del'urbanisme) ;\u2014 les refus des autorisations de d\u00e9frichement (articles L 341-5 et R 341-5 du codeforestier) ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedefrichement ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans les for\u00eats et \u00e0 moins de 200m\u00e8tres de celles-ci et arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation de l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux ;\u2014 le classement des for\u00eats particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de fumer en for\u00eat ;\u2014 le classement des for\u00eats de protection (articles L 141-1 \u00e0 L 141-6 \u2014R 141-1 aR 141-15 ducode forestier).+ Biodiversit\u00e9, Natura 2000 :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition des comit\u00e9s de pilotage ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).+ Evaluation environnementale :\u2014 les avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement :\u2014 les d\u00e9cisions imposant une \u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  11\n\u00a2 Publicit\u00e9 :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et d'amende administrative.* Bruit des infrastructures de transports terrestres :- les arr\u00eat\u00e9s de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de publication des cartes de bruit strat\u00e9giques :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de publication des plans de pr\u00e9vention des bruits dans l'environnement.\nIll. \u00c9CONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et d\u00e9veloppement rural, sauf :* Structures agricoles :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale d'orientationde l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;\u00b0 Baux ruraux :\u2014 la d\u00e9signation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux(article R 414-1 du code rural et de la p\u00eache maritime).* Calamit\u00e9s agricoles :~ les demandes de reconnaissance du caract\u00e8re de calamit\u00e9 agricole (article D 361-21 ducode rural et de la p\u00eache maritime) ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9terminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les p\u00e9riodesau cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou bienssinistr\u00e9s (article R 361-42 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nIV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en \u0153uvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction,de l'accessibilit\u00e9, de la pr\u00e9sidence de la sous-commission accessibilit\u00e9, les prestationsrelevant de missions de conduite d'op\u00e9ration, de conseil et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvragepour la gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat, les actes concernant la sous-commissiond\u00e9partementale pour les campings, sauf :*__ D\u00e9cisions relatives au logement social :\u2014 les conventions d'utilit\u00e9 sociale ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de d\u00e9molition de logements sociaux ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logementsSOCIAUX ;\u2014 la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des op\u00e9rations deconstruction aid\u00e9es par l'Etat ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  12\n\u2014 les demandes de seconde d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration des bailleurs sociauxen cas d'augmentation annuelle de loyers sup\u00e9rieurs \u00e0 la recommandation nationale ;\u2014 les d\u00e9cisions d'expulsion ou de recours \u00e0 la force publique.+ D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'urbanisme :\u2014 lorsque le maire et la directrice d\u00e9partementale des territoires ont des avis divergents.\u00a2 Urbanisme de conception et de planification :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'approbation des cartes communales ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'approbation de cr\u00e9ation des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'approbation de cr\u00e9ation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s conjoints de DUP et de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de lotir ;~ la notification des \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb (PAC) et des avis de l'\u00c9tat pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.\nV. CIRCULATION, \u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE, PR\u00c9PARATION ET GESTION DE CRISE,PREVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et d\u00e9cisions concernant la mise en \u0153uvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'\u00e9ducation, de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et d\u00e9cisions concernant les transports routiers et la circulation routi\u00e8re suivants :\u2014 les autorisations individuelles ou avis au d\u00e9partement d'origine pour la circulation des transportsexceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'une remorque ;\u2014 les d\u00e9rogations individuelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, veilles de f\u00eates et jours d'interdiction compl\u00e9mentaires(article R 411-18 du code de la route, arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015) :\u2014 avis du pr\u00e9fet \u00e0 donner au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou au maire sur leurs propositionsde r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grande circulation (article R411-8 du code de la route) :\u2014 la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisantSaillie comme dispositif antid\u00e9rapant inamovibles en faveur des v\u00e9hicules d'interventiond'urgence, de v\u00e9hicules de secours, de v\u00e9hicules assurant des transports de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9,de denr\u00e9es p\u00e9rissables ou de mati\u00e8re dangereuses et de v\u00e9hicules assurant la viabilit\u00e9 hivernaledont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  13\n- Education routi\u00e9re :\u2014 attribution des places d'examen aux \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 autorisations d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (d\u00e9livrance, suspension, retrait) ;\u2014 agr\u00e9ments des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (d\u00e9livrance, suspension, retrait) :\u2014 agr\u00e9ments d'organismes de formation charg\u00e9s d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re destin\u00e9s aux conducteurs responsables d'infractions (d\u00e9livrance, retrait) ;\u2014 conventions entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement relatives aux pr\u00eats ne portant pasint\u00e9r\u00eats destin\u00e9s aux formations \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules de cat\u00e9gories A ou B et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans le cadre du permis \u00e0 1 euro par jour.- Risques : sont exclus les actes relatifs \u00e0 la prescription et \u00e0 l'approbation des plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels ou technologiques.\nVI. DEFENSE DES INT\u00c9R\u00caTS DE L'\u00c9TATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :\u2014 tous documents, correspondances ordinaires, d\u00e9cisions, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ;\u2014 les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises \u00e0 l'application du principe du\u00ab silence vaut accord \u00bb sur le fondement de la loi n\u00b02013-1005 habilitant le Gouvernement \u00e0simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.\u00e0 l'exclusion des actes suivants :\u2014 les lettres d'observations adress\u00e9es aux \u00e9lus dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :\u2014 les m\u00e9moires adress\u00e9s au juge administratif :\u2014 les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique.\nArticle 3: A compter du 1\u00b0 novembre 2020 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Julie Brayer Mankor, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires, \u00e0 l'effet de signer les engagements juridiques et \u00e0 viser leur ex\u00e9cution sur les programmes354 et 723, UO 08.\nArticle 4 : Pour les actes pour lesquels elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, Mme Julie Brayer Mankor, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires, est autoris\u00e9e \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  14\nArticle 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/885 du 27 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Maryse Launois, directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes, est abrog\u00e9 acompter du 1er novembre 2020.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'\u00c9tat, et dont une copie seraadress\u00e9e au ministre d'\u00c9tat, ministre de la transition \u00e9cologique, au ministre de la coh\u00e9sion desterritoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'\u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 3 OCT. 2020Le pr\u00e9fet\nAUS.Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEee\"\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  15\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/682 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale ajointe des territoires des Ardennes (port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale)  16\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-10-23-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, pour\nl'ordonnancement secondaire  \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire  17\n| DirectionPREFET | d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/6832portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie Brayer Mankor, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le budget de l'EtatLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 a\u00f4ut 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires,Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien Lamontagne en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant r\u00e9glementation de la comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s relevant des minist\u00e8res de :\u00a2 l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 d\u00e9cembre 1982,*__ l'environnement en date du 27 janvier 1992,\u00a2 l'agriculture et de la p\u00eache en date du 2 mai 2002,+ __ l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directriced\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions jusqu'au 31 octobre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directriced\u00e9partementale adjointe des territoires \u00e0 compter du 1er novembre 2018,Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire  18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-596 du 13 d\u00e9cembre 2017 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nArr\u00e9te\nArticle 1: A compter du 1\u00b0 novembre 2020, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie Brayer Mankor,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unit\u00e9sop\u00e9rationnelles d\u00e9partementales pour proc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses de l'\u00c9tat concernant les programmes des missions suivantes :Mission \u00ab \u00c9cologie, d\u00e9veloppement et mobilit\u00e9 durables \u00bb :Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durableprogramme 217v Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u2014 programme 113Pr\u00e9vention des risques \u2014 programme 181v Infrastructures et services de transports \u2014 programme 203Mission \u00ab Coh\u00e9sion des territoires \u00bb :# Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u2014 programme 135Mission \u00ab Agriculture, alimentation, for\u00eat et affaires rurales \u00bb :v \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache etde l'aquaculture et de la for\u00eat \u00bb \u2014 programme 149vy \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb \u2014 programme 215Mission \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00bbS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u2014 programme 207Infrastructures et services de transports \u2014 programme 203Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surla liquidation et l'\u00e9mission des titres de recettes.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArticle 2 : sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desd\u00e9penses, et les actes de r\u00e9quisition adress\u00e9s au comptable assignataire pour les programmesd\u00e9sign\u00e9s en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.\nArticle 3 : seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la signature de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale :les subventions d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac,les march\u00e9s de travaux, de g\u00e9nie civil et de b\u00e2timent d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 800 000 \u20ac,les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie, d'\u00e9tudes et de contr\u00f4le technique d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 460 000 \u20ac.vArticle 4: en tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, Julie Brayer Mankor,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendutrimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire  19\nArticle 5 : en tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, et en application del'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 pr\u00e9cit\u00e9, Mme Julie Brayer Mankor, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris aunom du pr\u00e9fet, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 certains de ses subordonn\u00e9s. La signature des agentshabilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.La directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires communiquera un exemplaire de l'arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation au pr\u00e9fet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes d\u00e9sign\u00e9s etprendra les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-886 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Maryse Launois,directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2020.Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leursera notifi\u00e9 ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes d\u00e9sign\u00e9s, sera affich\u00e9 et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et dont copie sera adress\u00e9e auministre d'\u00c9tat, ministre de la transition \u00e9cologique, au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et auministre de l'agriculture et de l'alimentation.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 3 OCT. 2020Le pr\u00e9fet\ndnsJean-S\u00e9bastien LAMO NTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire  20\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux. adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 | place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique. adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e31036 Ch\u00e4lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours. devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article+ de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020. conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\"\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/683 du 23 octobre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire  21","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:20:35+00:00","id":"81ea3c3244e9d4d6b48b6d0ff383526f0c2c61ea08beb30f02a63cf20d24bfb7","name":"RAA special 8 2020 102 du 23 octobre 2020","pdf_creation_date":"2020-10-23T14:12:53+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-23T12:19:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7539/56524/file/raa_special_8-2020-102_du_23_octobre_2020.pdf"}