{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-06-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0\nPREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025 PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA\nCARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb\nou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU\nMARDI 24 JUIN 2025 INCLUS (2 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-06-20-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 -\n105 DU 29 JUIN 2025 PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'ORGANISER UN\nRASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN\n2025 INCLUS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS\n3\nPREFET | CabinetDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 105PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bbSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUSLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R, 211-2\u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre,\u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune\u00bb ; -VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12mars 2012, art. 19 (V) ; 'VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION n\u00b0 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Beno\u00eet de LAGARDE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national auniveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ;Consid\u00e9rant que r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9partement de la Haute-Loire est le th\u00e9\u00e2tre de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre publicdonnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code de la route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur lesstup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements ; quecela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave party, nond\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblement d\u00e9jou\u00e9 par les servicesde la gendarmerie nationale ;Consid\u00e9rant l'organisation d'une rave party le 22 d\u00e9cembre 2024 qui avait n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention dessapeurs pompiers suite \u00e0 un grave malaise d\u00fb \u00e0 l'absorption de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant l'interdiction de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival prise dans tout led\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus et du vendredi 28f\u00e9vrier au lundi 10 mars 2025 en raison de rassemblements non d\u00e9clares;Consid\u00e9rant la tentative d'organisation en Ard\u00e8che, au lieu dit \u00ab Croix de Salari\u00e9 \u00bb, le samedi 29 mars2025, d'une rave party, interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'acc\u00e8s se faisait pardes voies situ\u00e9es en Haute-Loire ;6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 40321 - 43099 LE PUY EN VELAY CEDEXMel. pre_f:sgc\u2014:qrites@haute-lolre.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS\n4\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 11 avril 2025 d'une free party, nond\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du mardi 8 avril 2025 ; rassemblement d\u00e9jou\u00e9 par les services dela gendarmerie nationale ;Consid\u00e9rant les risques identifi\u00e9s d'organisation de regroupementsmusicaux interdits pour la p\u00e9riode allantdu vendredi 20 juin 2025 au mardi 24 juin 2025 sur l'ensemble de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tel que celui susmentionn\u00e9 sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatrer\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques detroubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, 'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9raleque le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur la proposition du directeur adjoint de cabinet ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout led\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 20 juin 2025 au mardi 24 juin 2025 inclus.ARTICLE 2 : La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes dans le cadre des manifestations festives indiqu\u00e9es ci-dessus est interdite durantcette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.ARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal.ARTICLE 4 : Le directeur adjoint de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laHaute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le Puy-en-Velay, le 20 juin 2025 Le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet\nBeno\u00eet DE LAGARDEC( ' \u00c9 ( /.1'\nVoies et d\u00e9|\u00a7|\u00a7 de recours ! Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de I'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de Justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre salsl parl'application Informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.lelerecours.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-06-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 105 DU 29 JUIN 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 20 JUIN 2025 AU MARDI 24 JUIN 2025 INCLUS\n5","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-16T12:52:14+00:00","id":"81f4305a72e452559484f10257b08719450b207846b46dae1478df3f479d55e5","name":"recueil-43-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-20T15:06:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15195/104419/file/recueil-43-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}