{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 063 du 10 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 DG-2025-020 du 8 avril \u2013 autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du \nCHU de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 DG-2025-021 du 8 avril \u2013 autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du \nCH de St Nazaire.\nArr\u00eat\u00e9 DG-2025-022 du 8 avril \u2013 autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du \nCH Erdre et Loire.\nArr\u00eat\u00e9 DG-2025-023 du 8 avril \u2013 autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du \nCH de Chateaubriant-Nozay-Pouanc\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 DG-2025-024 du 8 avril \u2013 autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences de \nl'H\u00f4pital du Confluent.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-120, du 10 avril 2025 d\u00e9crivant les mesures d'interdiction de la  \np\u00eache des coquillages en vigueur dans le d\u00e9partement et la carte correspondante qui abroge  \nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-100.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BOPPS/2025/n\u00b021 du 9 avril 2025 portant interdiction rassemblements  \nfestifs et transport mat\u00e9riel du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril.\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEes \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-020 du 8 avril 2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesdu Centre Hospitalier Universitaire de NANTES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nVu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services des urgences deleurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;\nConsid\u00e9rant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de m\u00e9decine insuffisant ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualit\u00e9 dans un contexte de tension de lits d'aval ;\nConsid\u00e9rant la mesure de l'impact de la mise en \u0153uvre de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectu\u00e9e par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences \u00e0 l'unanimit\u00e9 en sa s\u00e9ance du 31 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b04 @ \u00a9 \u00a9 QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nConsid\u00e9rant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa s\u00e9ance du 4 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier universitairede NANTES est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20 heureset 8 heures du lundi au dimanche. Cette modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 \u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, lem\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical avec ou sans prescription, l'orienter vers lam\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en casd'urgence vitale.\nL'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription m\u00e9dicale.\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directementaux urgences sans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatremis en relation avec un m\u00e9decin urgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlantpas fran\u00e7ais, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8mem\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencem\u00e9dicale seront r\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du codede la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)et du centre hospitalier universitaire de NANTES. Un affichage pr\u00e9cisant toutes lesmodalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les portes du CHU de NANTES.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b00800 QUALIT\u00c9 : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION\n\nIl sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) et des services d'aidem\u00e9dicale urgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources,des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du centre hospitalier universitaire deNANTES, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale desprofessionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur du centre hospitalier universitaire de NANTES,Philippe EL SAIR, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture deLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 8 avril 2025\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0| | O in) QUALIT\u00c9 + USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nEMREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-021 du 8 avril 2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesdu Centre Hospitalier de SAINT-NAZAIRE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif a la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nVu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services des urgences deleurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;\nConsid\u00e9rant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de m\u00e9decine insuffisant ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualit\u00e9 dans un contexte de tension de lits d'aval ;\nConsid\u00e9rant la mesure de l'impact de la mise en \u0153uvre de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectu\u00e9e par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences \u00e0 l'unanimit\u00e9 en sa s\u00e9ance du 31 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde larr\u00e9t\u00e9 du 2 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous 2Heo QUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nConsid\u00e9rant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e9s r\u00e9gul\u00e9 aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa s\u00e9ance du 4 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20 heures et8 heures du lundi au dimanche. Cette modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 \u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, lem\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical avec ou sans prescription, l'orienter vers lam\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en casd'urgence vitale.\nL'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription m\u00e9dicale.\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directementaux urgences sans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatremis en relation avec un m\u00e9decin urgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlantpas fran\u00e7ais, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8mem\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencem\u00e9dicale seront r\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0' s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du codede la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)et du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9sde la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les portes du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous 7HBO QUALITE - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nll sera port\u00e9 a la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) et des services d'aidem\u00e9dicale urgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources,des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale desprofessionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE,Julien COUVREUR, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturede Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 8 avril 2025\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0\u00a3 Oo in) QUALIT\u00c9 : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISED es @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-022 du 8 avril 2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesdu Centre Hospitalier Erdre-et-Loire\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nVu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services des urgences deleurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;\nConsid\u00e9rant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de m\u00e9decine insuffisant ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualit\u00e9 dans un contexte de tension de lits d'aval ;\nConsid\u00e9rant la mesure de l'impact de la mise en \u0153uvre de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectu\u00e9e par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences \u00e0 l'unanimit\u00e9 en sa s\u00e9ance du 31 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous0 8 00 QUALIT\u00c9 : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nConsid\u00e9rant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa s\u00e9ance du 4 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: \u00c0 compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier Erdre-et-Loireest autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20 heures et 8 heures dulundi au dimanche. Cette modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 \u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, lem\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical avec ou sans prescription, l'orienter vers lam\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en casd'urgence vitale.\nL'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription m\u00e9dicale.\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directementaux urgences sans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatremis en relation avec un m\u00e9decin urgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlantpas fran\u00e7ais, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8mem\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencem\u00e9dicale seront r\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du codede la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)et du centre hospitalier Erdre-et-Loire. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de lar\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les portes du centre hospitalier Erdre-et-Loire.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0HweOo QUALITE - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nIl sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) et des services d'aidem\u00e9dicale urgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources,des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du centre hospitalier Erdre-et-Loire, des\u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 -m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du SDIS, destransporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours. fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice du centre hospitalier Erdre-et-Loire, SandrineDELAGE, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 8 avril 2025\nLe Dir\u00e8cte n\u00e9ral,\nJ\u00e9r EL\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous e@ \u00a9 in) QUALITE : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nEnREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-023 du 8 avril 2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesdu Centre Hospitalier de Ch\u00e2teaubriant-Nozay-Pouanc\u00e9\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire, Monsieur J\u00e9r6me JUMEL ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nVu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'acc\u00e9s r\u00e9gul\u00e9 aux services des urgences deleurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;\nConsid\u00e9rant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de m\u00e9decine insuffisant ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualit\u00e9 dans un contexte de tension de lits d'aval ;\nConsid\u00e9rant la mesure de l'impact de la mise en \u0153uvre de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectu\u00e9e par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences \u00e0 l'unanimit\u00e9 en sa s\u00e9ance du 31 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tousHeo QUALIT\u00c9 - USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nConsid\u00e9rant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e9s r\u00e9gul\u00e9 aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de I'Aide M\u00e9dicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa s\u00e9ance du 4 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, le centre hospitalier Chateaubriant-Nozay-Pouanc\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20heures et 8 heures du lundi au dimanche. Cette modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 \u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, lem\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical avec ou sans prescription, l'orienter vers lam\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en casd'urgence vitale.\nL'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription m\u00e9dicale.\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directementaux urgences sans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatremis en relation avec un m\u00e9decin urgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlantpas fran\u00e7ais, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8mem\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencem\u00e9dicale seront r\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e9s aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du codede la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)et du centre hospitalier Ch\u00e2teaubriant-Nozay-Pouanc\u00e9. Un affichage pr\u00e9cisant toutes lesmodalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les portes du CH Ch\u00e2teaubriant NozayPouanc\u00e9.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www. pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous eABO QUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nIl sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) et des services d'aidem\u00e9dicale urgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de l'ADOPS 44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources,des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du centre hospitalier Ch\u00e2teaubriantNozay-Pouanc\u00e9, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale desprofessionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre desm\u00e9decins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l''ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur du centre hospitalier Ch\u00e2teaubriant-Nozay-Pouanc\u00e9, Eric MAN\u0152UVRIER, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 8 avril 2025\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous e@ O in QUALIT\u00c9 \u00bb USAGERS - INNOVATION \u00ab PREVENTION\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-024 du 8 avril 2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesde l'H\u00f4pital Priv\u00e9 du Confluent\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire, Monsieur J\u00e9r6me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e9s aux urgences ;\nVu le courrier conjoint des directeurs du centre hospitalier universitaire de NANTES, du centrehospitalier de SAINT-NAZAIRE, du centre hospitalier Erdre-et-Loire, du centre hospitalierCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE et de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, en date du 28 mars2025 demandant la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services des urgences deleurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant la persistance de l'activation des plans blancs du centre hospitalier universitairede NANTES, du centre hospitalier de SAINT-NAZAIRE et du centre hospitalier deCHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE ;\nConsid\u00e9rant les nombreux besoins d'hospitalisation et le capacitaire de m\u00e9decine insuffisant ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les services d'accueil des urgences une prise encharge de qualit\u00e9 dans un contexte de tension de lits d'aval ;\nConsid\u00e9rant la mesure de l'impact de la mise en \u0153uvre de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services d'accueildes urgences entre le 13 janvier et le 13 mars 2025 effectu\u00e9e par le Groupement Hospitalier deTerritoire de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable, pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux services desurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 Consultatif d'Allocation de Ressourcessection Urgences \u00e0 l'unanimit\u00e9 en sa s\u00e9ance du 31 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b00800 QUALIT\u00c9 \u00bb USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nConsid\u00e9rant l'avis favorable pour la prolongation temporaire de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 aux servicesurgences de la Loire-Atlantique, rendu par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Aide M\u00e9dicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires en sa s\u00e9ance du 4 avril 2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: A compter du 12 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025, l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent estautoris\u00e9 a r\u00e9guler l'acc\u00e9s \u00e0 sa structure des urgences entre 20 heures et 8 heures dulundi au dimanche. Cette modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme,devra contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 \u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, lem\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical avec ou sans prescription, l'orienter vers lam\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en casd'urgence vitale.\nL'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, enambulance ou sur prescription m\u00e9dicale.\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directementaux urgences sans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatremis en relation avec un m\u00e9decin urgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients avecdes troubles psychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlantpas fran\u00e7ais, avec un trouble cognitif manifeste, etc.), les patients mineurs sansaccompagnant majeur, les patients en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8mem\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgencem\u00e9dicale seront r\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decinr\u00e9gulateur du centre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins dela Loire-Atlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du codede la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)et de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de lar\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les portes de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr o Agir pour la sant\u00e9 de tous 20800 QUALIT\u00c9 \u00bb USAGERS  - INNOVATION - PREVENTION\n\nIl sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) et des services d'aidem\u00e9dicale urgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,Mayenne et Ille et Vilaine, de /ADOPS 44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources,des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, des\u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 -m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du SDIS, destransporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice de l'h\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, CarolineBERTHET, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 8 avril 2025\nLe Dir\u00e9cteur g\u00e9n\u00e9ral,\nJ\u00e9r\u00f4 EL\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b063 O in) QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\n\nExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-120\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 duParlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contr\u00f4les officiels,VU le code p\u00e9nal ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5\n\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 10 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-110 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la recherche de toxines ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) sur les co-quillages pr\u00e9lev\u00e9s les 01 et 09 avril 2025 aux points 070-S-104 Plages des pins Sud respectivement de10,2 mg/kg de chair de coquillage et < 0,6mg/kg, sont inf\u00e9rieurs au seuil r\u00e9glementaire de 20 mg/kg,\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les mesures d'interdiction de la p\u00eache des coquillages peuvent \u00eatrelev\u00e9es pour la zone R\u00e9phy : Zone n\u00b06 bis -Les bouchots de l'Estuaire correspondant aux zones de pro-duction 44.09. :\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-110.\nArticle 2- La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-Direction d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5\n\ntime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer a des fins aquacoles, restent inter-dits, s\u00e9lon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e9ces Date| concern\u00e9es par l'arr\u00ea-t\u00e9Zone 0: ile Dumet 44.01 : ile Dumet Tous coquillages 24/03/25zone au largeZone 1: Baie de Pont Mah\u00e9 44.02 : Baie de Pont Mah\u00e9 Tous coquillages 27/03/25de la limite du d\u00e9partement\u00e0 la pointe de Merquel \u00e0 l'ex-clusion du traict de Pen B\u00e9Zone 2 : Traict de Pen B\u00e9 44.03 : traict pen B\u00e9 Tous coquillages 27/03/2544.03.01 : traict pen B\u00e9Nord44 .03.02 / traict pen B\u00e9 Sud .Zone 3 : De la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Tous coquillages 27/03/25quel au Port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord44.04.02 ; Pointe de Piriac44.04.04 : Piriac SudZone 4: Port de la Turballe \u00e0 44.05 : Barres de Pen Bron Tous coquillages 27/03/25la baie de la Govelle 44.05.01 : Pointe du Croisic44.06 : Traict du Croisic44.06.01 : Traict du CroisicNord44.06.02 : Traict du CroisicSudZone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages P\u00e9toncles :06/06/23Autres : 27/03/25\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date indiqu\u00e9e dans le tableaupr\u00e9c\u00e9dent. |Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nArticle 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5\n\nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil ales actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29 ;M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5\n\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 10 avril 2025\nSAIN}\nFermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coques7 Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour tous les p\u00e9toncles blancWLLLLL exclusivement GISEMENT DES CHEVAUX\n\nEuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 2025-CAB-21'portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du 11 au 14 avril 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\" octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0cette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent aupr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\n\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en al'obligation dans le d\u00e9lai de quinze jours ou un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement, enapplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler le week-end des 12 et 13 avril 2025 dans le d\u00e9partementde la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 \u00e0 de fr\u00e9quentes rave-parties nond\u00e9clar\u00e9es ; que des raves-parties non d\u00e9clar\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es les week-ends du 17 au 18 f\u00e9vrier, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 \u00e0 2 endroits diff\u00e9rents, du 31 ao\u00fbt au 1\u00b0 septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 \u00e0 Pannec\u00e9, les 5 et 6 octobre \u00e0 Genrouet et \u00e0 Leg\u00e9 et les 16 et 17 novembre 2024 \u00e0Saint-P\u00e8re-en-Retz; qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun desrassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir lama\u00eetrise du nombre de. participants, et d'emp\u00eacher la participation de personnes ext\u00e9rieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de lamise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifi\u00e9; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9sseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s lors de ce week-end dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9esdans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante surl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au niveau le plus\u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nxArticle fer: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est\n\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 11 avril 202520h00 au lundi 14 avril 2025 12h00.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 11 avril 2025 20h00 au lundi 14 avril 2025 12h00.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un copie sera adress\u00e9eaux procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 9 avril 2025","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T14:12:53+00:00","id":"81f5513c0b16c7a2618ad4c268fc21a462f5c215a45283d9c429a61516d1d74d","name":"RAA n\u00b0063 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-10T14:09:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67322/487260/file/RAA%20n%C2%B0063%20du%2010%20avril%202025.pdf"}