{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - 15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h (4 pages) Page 3\n63-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout\nrassemblement aux abords des \u00e9tablissements de la SEV \u00e0 Volvic (4\npages) Page 8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241220 portant renouvellement du\nclassement en station de tourisme de la commune de Saint-Nectaire (2\npages) Page 13\n63-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241221 portant renouvellement du\nclassement en station de tourisme de la commune de Ch\u00e2tel-Guyon (2\npages) Page 16\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs -\n15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - 15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h 3\nPREFET  Cabin  5 2 abinet  du Pr\u00e9fet\nDU PUY-DE-DOME  ... |\nLibert\u00e9  PREFECTURE  DU PLIY.DE.D\u00d4M\nza ARRETENS\n20241230\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nautorisant  la captation,  l'enregistr\u00a2\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nle lundi  15 juillet  2024  de 12 heures  \u00e0 22 heures\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023 portant  nomination  de M. Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril 2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ; .\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  organis\u00e9e  par  le collectif  PlastoP  sous  l'appellation  \u00ab Convoi  de\nl'eau,  \u00e9tape  volcanique  \u00bb re\u00e7ue  le 9 juillet  2024  et pr\u00e9vue  le 15 juillet  2024  ;\nMu la demande  en date  du 10 juillet  2024,  formul\u00e9e  par madame  la colonelle,  commandante  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux\nfins d'assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  lors de la.\nmanifestation  pr\u00e9vue  le lundi  15 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice\nde leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre mis\nen \u0153uvre  aux fins de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes  ou de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un appel \u00e0 un rassemblement  \u00ab Convoi  de l'eau, \u00e9tape  volcanique  \u00bb est organis\u00e9  le\nlundi  15 juillet  2024  par le collectif  \u00ab collectif  PlastoP  \u00bb devant  les \u00e9tablissements  de la Soci\u00e9t\u00e9  des Eaux\nde Volvic  (SEV),  propri\u00e9t\u00e9  du groupe  Danone,  situ\u00e9e  ZI du Chancet  \u00e0 Volvic  ;\nConsid\u00e9rant  que ce rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  s'inscrit  dans  le cadre  d'un appel  \u00e0 la mobilisation  natio-\nnale pr\u00e9vue  du 16 au 21 juillet  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Convois  de l'eau \u00bb, s'inscrivant  dans  la semaine  de mobilisa-\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - 15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h 4\ntion  \u00ab Stop  m\u00e9ga-bassines  \u00bb et lanc\u00e9  \u00e0 l'initiative  du collectif  \u00ab Bassines  non  merci  79 \u00bb et du mouve-\nment  \u00e9cologiste  \u00ab Les soul\u00e8vements  de la Terre  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que ces convois  de l'eau  proviennent  de diff\u00e9rents  points  du territoire  national  avec  pour\nobjectif  de converger  vers  \u00ab le village  pour  la d\u00e9fense  de l'eau  et des terres  \u00bb install\u00e9  sur la commune\nde Melle  dans  le d\u00e9partement  des  Deux-S\u00e8vres  (79)  ;\nConsid\u00e9rant  la manifestation  du 11 mai 2024  organis\u00e9e  par le collectif  \u00ab Bassines  non  merci  63 \u00bb contre\nle projet  de construction  de m\u00e9ga-bassines  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  regroupant  de\nl'ordre  de 4 000  participants  et ayant  donn\u00e9  lieu \u00e0 des d\u00e9gradations  sur des buses  d'eau  agricoles  ;\nConsid\u00e9rant  que des collectifs  d\u00e9noncent  r\u00e9guli\u00e8rement  l'accaparement  de l'eau  qui serait  faite  par le\ngroupe  Danone  et que  ce collectif  \u00ab PlastoP  \u00bb souhaite  profiter  de cet appel  national  pour  organiser\nune journ\u00e9e  de mobilisation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab le convoi  de l'eau,  \u00e9tape  volcanique  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le collectif  \u00ab PlastoP  \u00bb.a demand\u00e9  au \u00ab convoi  de l'eau  du Sud-  Est \u00bb de faire  une  \u00e9tape\ndans  le Puy-de-D\u00f4me  ;\nConsid\u00e9rant  les informations  partag\u00e9es  par les militants  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et par diffusion  d'af-\nfiches  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  ce qui induit  une  large  diffusion  de l'information  et une  manifes-\ntation  susceptible  de rassembler  un nombre  important  de participants  ;\nConsid\u00e9rant  l'intrusion  de nuit,  le 1\u00b0 mai 2024,  de deux  activistes  conduisant  \u00e0 une action  de sabotage\npar incendie  d'un  b\u00e2timent  abritant  des compresseurs  actionnant  les vannes  de 5 points  de captage\nde la SEV;\nConsid\u00e9rant  la radicalit\u00e9  de l'action  contestataire  du 1\" mai et les difficult\u00e9s  de fonctionnement  ren-\ncontr\u00e9es  sur la cha\u00eene  de production  par la SEV  suite  \u00e0 ce sabotage  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  cours  de la nuit  du 18 juin  2024,  trois  rangs  de barbel\u00e9s  surplombant  la cl\u00f4ture\ngrillag\u00e9e  du site  de captage  de la SEV  ont  \u00e9t\u00e9 sectionn\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que plusieurs  d\u00e9clenchements  d'alarme  p\u00e9rim\u00e9trique  du site de captage  de la SEV ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9s  durant  le mois  de juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que si les organisateurs  soulignent  le .c\u00f4t\u00e9  festif  et pacifique  de cette  journ\u00e9e  de\nmobilisation,  il n'est  pas \u00e0 exclure  que  des activistes  et des individus  plus  radicaux  ne tentent  une\naction  directe  (d\u00e9gradations)  sur le site  la SEV  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  probable  de manifestants  ext\u00e9rieurs  au d\u00e9partement  susceptibles  d'avoir  des\ncomportements  radicaux  et la volont\u00e9  des organisateurs  de mettre  en place  des actions  symboliques  y\ncompris  en catapultant  des projectiles  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'enceinte  de la soci\u00e9t\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  s'inscrit:  dans  une op\u00e9ration  d'ampleur  nationale  et que  des\nactions  de sabotages  ou incendies  ne sont  pas \u00e0 exclure  ;\nConsid\u00e9rant  que  les partisans  de mouvances  radicales  contestataires  tels que ceux  du mouvement\nnational  \u00ab Les soul\u00e8vements  de la terre\u00bb  tendent  toujours  \u00e0 un durcissement  du mouvement  et\nm\u00e8nent  r\u00e9guli\u00e8rement  des actions  de d\u00e9sob\u00e9issance  civile  et de sabotage  d'infrastructures\nindustrielles  ; que des convois  en provenance  du Sud-Est  de la France  pr\u00e9sagent  d'une  participation\nimportante  ; | |\nConsid\u00e9rant  que  le site de la SEV  est un site vaste,  perm\u00e9able  et dont  l'activit\u00e9  induit  une forte\nfr\u00e9quentation  journali\u00e8re  (exp\u00e9ditions  train/poids  lourds,  qui peut  inciter  \u00e0 une action  \u00ab commando  \u00bb\n\u00e9clair,  y compris  en entrainant  un blocage  de l'activit\u00e9  du site ou des d\u00e9gradations  de celui-ci,  et une\nfuite  facilit\u00e9e  des auteurs  de faits  d\u00e9lictuels)  ; que  le risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des biens  dans  ce\nlieu  particuli\u00e8rement  expos\u00e9  est \u00e9lev\u00e9  ;\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - 15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h 5\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la protection  de cet \u00e9tablissement  et.la  conservation  des outils  de\nproduction  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  impose  d\u00e8s lors le maintien  d'un  niveau  de vigilance  \u00e9lev\u00e9  ainsi  que  la:\npleine  mobilisation  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et que  dans  ces circonstances  il appartient  a\nl'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester\navec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  \u00e9t de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  et les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  la sensibilit\u00e9  du site de la SEV et la possibilit\u00e9  d'exactions  contre  le groupe  agro-\nalimentaire,  telles  que  celle  commise  le 1\u00b0 mai 2024  sur le site de la SEV  o\u00f9 un incendie  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clench\u00e9  et un tag revendicatif  \u00ab extractivisme  de l'eau  nan mais  \u00e0 l'eau  quoi  \u00bb a \u00e9t\u00e9 inscrit  sur Un mur\ndu b\u00e2timent  ;\nConsid\u00e9rant  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  par le zonage  suivant  : site d'embouteillage  du Chancet\nintra-muros  \u00e0 l'exclusion  du domaine  public  et de la zone  d'habitat  priv\u00e9e  situ\u00e9e  au nord  du site ; |\nConsid\u00e9rant  l'ampleur  de la zone  vis\u00e9e  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la taille  du site et l'int\u00e9r\u00eat  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en\nlimitant  l'engagement  des forces  au sol, le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur un a\u00e9ronef\nest n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient,  pour  assurer  la s\u00e9curisation  des biens  et des personnes  et pr\u00e9venir  les\nd\u00e9bordements  qui sont susceptibles  de se produire,  d'engager  une cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  le lundi  15 juillet  2024\nde 12 heures  \u00e0 22 heures;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  au site de l'entreprise  o\u00f9 des faits  de\nviolence  seraient  susceptibles  de se commettre  ; que l'usage  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise \u00e0 pr\u00e9venir\nces faits ; que la dur\u00e9e de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e  des\ntroubles  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  est autoris\u00e9e  le lundi  15 juillet  2024  de 12 heures  \u00e0 22 heures  au titre\nde la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  sur les secteurs  d\u00e9limit\u00e9s\ncomme  suit:  site d'embouteillage  du Chancet  intra-muros  \u00e0 l'exclusion  au domaine  public  et de la\nzone  d'habitat  priv\u00e9e  situ\u00e9e  au nord  du site.\nArticle  2 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du Buyre  D\u00e8me  est autoris\u00e9e  le lundi  15 juillet  2024  de 12 heures  \u00e0 22\nheures  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  en vue de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  de type  DJ! Mavic  2 Entreprise.\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - 15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h 6\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  des  faits,  le lundi  15 juillet\n2024  de 12 heures  \u00e0 22 heures.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  du rassemblement.\nArticle  6 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur  de la SEV.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 17 JUIL, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nNT\nnn  a\nJo\u00ebl  MATHURIN\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  duministre  de l'Int\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  uned\u00e9cision  implicite  de rejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le\nsite  internet  : www.telerecours.fr\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - 15 juillet 2024 de 12h \u00e0 22h 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout\nrassemblement aux abords des \u00e9tablissements\nde la SEV \u00e0 Volvic\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout rassemblement aux\nabords des \u00e9tablissements de la SEV \u00e0 Volvic 8\n| =\nPREFET  . Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDU PUY-DE-DOME  PREFECTURE  DU PUY-DE-DOME\nRte ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nFraternit\u00e9\n20241229\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  interdiction  de tout rassemblement  aux abords\ndes \u00e9tablissements  de la Soci\u00e9t\u00e9  des Eaux de Volvic  (SEV),  situ\u00e9s sur la commune  de VOLVIC\nle lundi  15 juillet  2024  de 8h00  \u00e0 18h00\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1 et suivants  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son article  L 2214-4  ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment  ses articles  431-3 et suivants,  R. 610-5 et R. 644-4;  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023 portant  nomination  de M. Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  du pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  organis\u00e9e  par le collectif  PlastoP  sous l'appellation  \u00ab Convoi  de\nl'eau,  \u00e9tape  volcanique  \u00bb re\u00e7ue  le 9 juillet  2024 et pr\u00e9vue  le 15 juillet  2024 ;\nConsid\u00e9rant  qu'un appel \u00e0 un rassemblement  sous l'appellation  \u00ab Convoi  de l'eau, \u00e9tape volcanique  \u00bb\nest organis\u00e9  le lundi  15 juillet 2024 par le collectif  \u00ab collectif  PlastoP\u00bb  devant  les \u00e9tablissements  de la\nSoci\u00e9t\u00e9  des Eaux de Volvic  (SEV), propri\u00e9t\u00e9  du groupe  Danone,  situ\u00e9e ZI du Chancet  \u00e0 Volvic  ; :\nConsid\u00e9rant  que ce rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  s'inscrit  dans le cadre d'un appel \u00e0 la mobilisation  natio-\nnale pr\u00e9vue  du 16 au 21 juillet d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Convois  de l'eau \u00bb, s'inscrivant  dans la semaine  de mobilisa-\ntion \u00ab Stop m\u00e9ga-bassines  \u00bb et lanc\u00e9 \u00e0 l'initiative  du collectif  \u00ab Bassines  non merci 79 \u00bb et du mouve-\nment  \u00e9cologiste  \u00ab Les soul\u00e8vements  de la Terre  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que ces \u00ab convois  de l'eau \u00bb proviennent  de diff\u00e9rents  points  du territoire  national  avec\npour objectif  de converger  vers \u00ab le village  pour la d\u00e9fense  de l'eau et des terres \u00bb install\u00e9  sur la com-\nmune  de Melle  dans  le d\u00e9partement  des Deux-S\u00e8vres  (79) ;\nConsid\u00e9rant  la manifestation  du 11 mai 2024 organis\u00e9e  par le collectif  \u00ab Bassines  non merci 63 \u00bb contre\nle projet  de construction  de m\u00e9ga-bassines  dans le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  regroupant.  de\nl'ordre  de 4 000 participants,  et ayant donn\u00e9  lieu \u00e0 des d\u00e9gradations  sur des buses d'eau agricoles  ;\nConsid\u00e9rant  que des collectifs  d\u00e9noncent  r\u00e9guli\u00e8rement  l'accaparement  de l'eau qui serait faite par le\ngroupe  Danone  et que ce collectif  \u00ab PlastoP  \u00bb souhaite  profiter  de cet appel national  pour organiser\nune journ\u00e9e  de mobilisation  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab le convoi  de l'eau, \u00e9tape  volcanique  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que le collectif  \u00ab PlastoP  \u00bb a demand\u00e9  au \u00ab convoi de l'eau du Sud-Est  \u00bb de faire une \u00e9tape\ndans  le Puy-de-D\u00f4me  ;\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout rassemblement aux\nabords des \u00e9tablissements de la SEV \u00e0 Volvic 9\nConsid\u00e9rant  les informations  partag\u00e9es  par les militants  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et par diffusion  d'af-\nfiches  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  ce qui induit  une large  diffusion  de l'information  et une manifes-\ntation  susceptible  de rassembler  un nombre  important  de participants  ;\nConsid\u00e9rant  l'intrusion  de nuit, le 1\u00b0 mai 2024,  de deux  activistes  conduisant  a une action  de sabotage\npar incendie  d'un b\u00e2timent  abritant  des compresseurs  actionnant  les vann\u00e9s  de  5 points  de captage\nde la SEV;  .\nConsid\u00e9rant  la radicalit\u00e9  de l'action  contestataire  du 1\u00b0 mai et les difficult\u00e9s  de fonctionnement  ren-\ncontr\u00e9es  sur la cha\u00eene  de production  par la SEV suite  \u00e0 ce sabotage  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  cours  de la nuit du 18 juin 2024,  trois  rangs  de barbel\u00e9s  surplombant  la cl\u00f4ture\ngrillag\u00e9e  du site de captage  de la SEV  ont \u00e9t\u00e9 sectionn\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que plusieurs  d\u00e9clenchements  d'alarme  p\u00e9rim\u00e9trique  du site de captage  de la SEV ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9s  durant  le mois  de juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que si les organisateurs  soulignent  le c\u00f4t\u00e9 festif  et pacifique  de cette  journ\u00e9e  de\nmobilisation,  il n'est  pas \u00e0 exclure  que des activistes  et des individus  plus radicaux  ne tentent  une\naction  directe  (d\u00e9gradations)  sur le site la SEV;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  probable  de manifestants  ext\u00e9rieurs  au d\u00e9partement  susceptibles  d'avoir  des\ncomportements  radicaux  et la volont\u00e9  des organisateurs  de mettre  en place  des actions  symboliques  y\ncompris  en catapultant  des projectiles  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'enceinte  de la soci\u00e9t\u00e9  des sources  de Volvic  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  manifestation  s'inscrit  dans une op\u00e9ration  d'ampleur  nationale  et que des\nactions  de sabotages  ou incendies  ne sont  pas  \u00e0 exclure  ;\nConsid\u00e9rant  que les partisans  de mouvances  radicales  contestataires  tels que ceux  du mouvement\nnational  \u00ab Les soul\u00e8vements  de la terre  \u00bb tendent  toujours  \u00e0 un durcissement  du mouvement  et\nm\u00e8nent  r\u00e9guli\u00e8rement  des actions  de d\u00e9sob\u00e9issance  civile  et de sabotage  d'infrastructures\nindustrielles  ; que des convois  en provenance  du Sud-Est  de la France  pr\u00e9sagent  d'une  participation.\nimportante  ;\nConsid\u00e9rant  que le site de la SEV est un site vaste,  perm\u00e9able  et dont  l'activit\u00e9  induit  une forte\nfr\u00e9quentation  journali\u00e8re  (exp\u00e9ditions  train/poids  lourds,  qui peut inciter  \u00e0 une action  \u00ab commando  \u00bb\n\u00e9clair,  y compris  en entra\u00eenant  un blocage  de l'activit\u00e9  du site ou des d\u00e9gradations  de celui-ci,  et une\nfuite  facilit\u00e9e  des auteurs  de faits d\u00e9lictuels)  ; que le risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des biens  dans  ce\nlieu particuli\u00e8rement  expos\u00e9  est \u00e9lev\u00e9  ; | |\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la protection  de cet \u00e9tablissement  et la conservation  des outils  de\nproduction  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  situation  impose  d\u00e8s lors le maintien  d'un niveau  de vigilance  \u00e9lev\u00e9  ainsi que la\npleine  mobilisation  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et que dans  ces circonstances  il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du droit de manifester\navec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  et les troubles  \u00e0 l'ordre  public\net que seule  l'interdiction  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ; |\nConsid\u00e9rant  que ces risques  sont importants  \u00e0 l'occasion  de la manifestation  \u00able convoi  de l'eau,\n\u00e9tape  volcanique  \u00bb et qu'il convient  de pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  par des mesures  adapt\u00e9es,\nlimit\u00e9es  dans  le temps  et dans  l'espace  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me;\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout rassemblement aux\nabords des \u00e9tablissements de la SEV \u00e0 Volvic 10\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0 - Tout  rassemblement  revendicatif  est  interdit  le lundi  15 juillet  2024  de 8h00  \u00e0 18h00  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  de la manifestation  de personnes  sur la voie  publique,  sur les p\u00e9rim\u00e8tresg\u00e9ographiques  suivants  sur  la commune  de Volvic  :\nLa zone  1 est d\u00e9limit\u00e9e  :\n* au Sud  par  le chemin  sans  nom  situ\u00e9  au-dessus  de la D986\n*__\u00e0  l'Est  par  le contour  du parc  de la Source  et le chemin  de Viallard* au Nord  par  le chemin  entre  le chemin  de Viallard  et le PC 598* a l'Ouest  par  le chemin  entre  le PC 598  et le chemin  sans  nom  situ\u00e9  au-dessus  de la D986\nLa zone  2 est d\u00e9limit\u00e9e  :\n* au Sud  par  la D986\n* \u00e0 l'Est  par  la D405  remontant  du rond-point  de la ZA jusqu'au  rond-point  situ\u00e9  derri\u00e8rel'usine  d'embouteillage  du Chancet\n* au Nord  par  la zone  situ\u00e9e  par  la zone  mat\u00e9rialis\u00e9e  en rouge  sur  la carte  situ\u00e9e  sous  laroute  de Riom\n* a l'Ouest  par  la route  situ\u00e9e  entre  la D986A,  le PC 407,  le PC403  et la route  remontantvers  le rond-point  permettant  de rejoindre  la D405\nUne  cartographie  des  deux  zones  est  jointe  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nArticle  2 ~ Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  eurosd'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  a savoir  une  amendepr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e9me  classe.\nArticle  3 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Riom  et le commandant  du groupement  de Gendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy- de-D\u00f4me  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et dont  un exemplaire  sera transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.  Une  copie  de l'arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmise  au maire  de la commune  concern\u00e9e  par  la manifestation.\nAG JUIL. 2024 Fait  a Clermont-Ferrand,  le\nLe Pr\u00e9fet,\nds Jo\u00ebl  MATHURIN\nSlai ies de recours\nDans  les deux  mois  4 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n~d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  del'administration  pendant  deux  mois  faisant  naitre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le site internet  : WWW.teler  \u20ac cours.fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout rassemblement aux\nabords des \u00e9tablissements de la SEV \u00e0 Volvic 11\nPREFECTURE  DU POV  DE-D\u00d4ME\nARRETE  n\u00b0\nAnnexe  \u00e0 l'AP n\u00b0 2 0 2 4 1 2 2 9\nSop 337\nXN\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de tout rassemblement aux\nabords des \u00e9tablissements de la SEV \u00e0 Volvic 12\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020241220 portant renouvellement du\nclassement en station de tourisme de la\ncommune de Saint-Nectaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241220 portant renouvellement du classement en station de\ntourisme de la commune de Saint-Nectaire 13\nEx  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET  Bureau  des  \u00c9lections,  de la R\u00e9glementationrekdeuMissipnstlg  Proximit\u00e9\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  | ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nLibert\u00e9  3\nFr  | | 20241220\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nportant  renouvellement  du classement  en station  de tourisme\nde la commune  de Saint-Nectaire\nLe  pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  du tourisme,  et notamment  ses articles  L.133-13  et suivants  et R.133-39  et suivants  :\nVu le d\u00e9cret  du 27 juillet  2012  portant  classement  de la commune  de Saint-Nectaire  (Puy-de-D\u00f4me)\ncomme  station  de tourisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-484  du 27 avril.2020  relatif  au classement  des communes  en station  de tourisrne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 septembre  2008  modifi\u00e9  relatif  aux communes  touristiques  et aux stations  class\u00e9es,\nnotamment  son  article  3 relatif  aux  communes  touristiques  et aux  stations  class\u00e9es  de tourisme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01902216  du 11 d\u00e9cembre  2019,  portant  classement  en cat\u00e9gorie  | de l'office  de\ntoursime  intercommunal  Massif  du Sancy  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240618  du 11 avril 2024,  portant  EDeUVelEMEN  de la d\u00e9nomination  en\ncommune  touristique  de la commune  de Saint-Nectaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240661  du 22 avril  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Paul\nVICAT,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nClermont-Ferrand  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e9ces  produites  par  la commune  de Saint-Nectaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Saint-Nectaire  remplit  les conditions  pour  \u00eatre  class\u00e9e  comme  station\nde tourisme  :\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caTE\nArticle  1\" - La commune  de Saint-Nectaire  est class\u00e9e  comme  station  de tourisme  pour  une  dur\u00e9e  de\n12 ans  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-\nde-D\u00f4me.  Elle  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au verso.\nArticle  3 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Maire  de Saint-Nectaire.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 4:4 JUIL.  2024\n1/2\n78 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l:  64.73.98.63.63\nwww.  puy.  de dome.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET Bureau des \u00c9lections, de la R\u00e9glemeCTEaaiBtiT\u20acited\u00aeuMi!ftSBB38<3*fEP''oximit\u00e9\nD\u00d9'P\u00d9Y-DE-D\u00d4ME ARR\u00caT\u00c9 \u2116\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 20241220\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nportant renouvellement du classement en station de tourisme\nde la commune de Saint-Nectaire\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-D\u00f4me)\ncomme station de tourisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es,\nnotamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01902216 du 11 d\u00e9cembre 2019, portant classement en cat\u00e9gorie l de l'office de\ntoursime intercommunal Massif du Sancy ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240618 du 11 avril 2024, portant renouvellement de la d\u00e9nomination en\ncommune touristique de la commune de Saint-Nectaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240661 du 22 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul\nV l CAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nClermont-Ferrand ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces produites par la commune de Saint-Nectaire ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9e comme station\nde tourisme ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La commune de Saint-Nectaire est class\u00e9e comme station de tourisme pour une dur\u00e9e de\n12 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-\nde-D\u00f4me. Elle peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au verso.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de Saint-Nectaire.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le {. \\ J(j|L. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et r d\u00e9 ' ation,\nLe secret \" e e \u00e9ra\nJea -\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\n1\u00e9l:04. 73.98.63.,63\nwww. puy de dome. goiiv. fr1/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241220 portant renouvellement du classement en station de\ntourisme de la commune de Saint-Nectaire 14\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n\"En application  d\u00e8s articles  L.41 1-2 et R'421-1  \u00e0 R:421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code des relations\nentre  le public  et l'administration,  l\u00e0 pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de\nnotification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.  L\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9-devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif:hi\u00e9rarchique  \u00e8st pr\u00e9s\u00e8nt\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite\nde rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible\nsur le site internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application ff\u00e9s articles L.4li-2et'K:421-1 \u00e0'R}421-7du Code de justice administrative, et de l'artide (..477-2 du Code des relations\nentre te public et l'administratiori. la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire /'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification) soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours admm'istrattf gracieux est pr\u00e9seift\u00e9devant /'auteur de /a d\u00e9cision.\nLe recours 3dministratif'hi\u00eararchi4ue est /V\u00eb\u00c0ir\u00ea cterant te sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nle silence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite\nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre parte devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabloh,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible\nsur te site Internet suivant : https. \u2022/ '/citovens. telerecours. fr/\n2/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241220 portant renouvellement du classement en station de\ntourisme de la commune de Saint-Nectaire 15\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020241221 portant renouvellement du\nclassement en station de tourisme de la\ncommune de Ch\u00e2tel-Guyon\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241221 portant renouvellement du classement en station de\ntourisme de la commune de Ch\u00e2tel-Guyon 16\nE = Direction  de  la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\n'PR\u00c9FET  ; Bureau  des Elections,  de la R\u00e9glemer\u00e9ronerdesrMisstn\u00f4nte  Proximit\u00e9\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  . ARRETE  N\nLibert\u00e9  |\nHart | 20241221\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nportant  renouvellement  du classement  en station  de tourisme\nde la commune  de Ch\u00e2tel-Guyon\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  du tourisme,  et notamment  ses articles  L.133-13  et suivants  et R.133-39  et suivants  |\nVu le d\u00e9cret  du 7 mai 2012  portant  classement  de la commune  de Ch\u00e2tel-Guyon  (Puy-de-D\u00f4me)\ncomme  station  de tourisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-484  du 27 avril  2020  relatif  au classement  des  communes  en station  de tourisme  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 septembre  2008  modifi\u00e9  relatif  aux  communes  touristiques  et aux  stations  class\u00e9es,\nnotamment  son  article  3 relatif  aux  communes  touristiques  et aux  stations  class\u00e9es  de tourisme  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020230363  du 9 mars  2023,  portant  classement  en cat\u00e9gorie  | de l'office  de\ntoursime  Terra  Volcana  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240621  du 12 avril 2024,  portant  renouvellement  de la d\u00e9nomination  en\ncommune  touristique  de la commune  de Chatel-Guyon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240661  du 22 avril 2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Paul\nVICAT,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nClermont-Ferrand  :\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  produites  par  la commune  de Ch\u00e2tel-Guyon  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Ch\u00e2tel-Guyon  remplit  les conditions  pour  \u00eatre  class\u00e9e  comme  station\nde tourisme  ; |\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  \u2014 La commune  de Ch\u00e2tel-Guyon  est class\u00e9e  comme  station  de tourisme  pour  une  dur\u00e9e  de\n12 ans  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-\nde-D\u00f4me.  Elle  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au verso.\nArticle  3 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Maire  de Chatel-Guyon.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 1.4 JUIL.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet'et  par d\u00e9l\u00e9gation,\n1/2\nigh  ouleverd  Desalx\n63038  Clermont  Ferrand  \u2014 Cedex  1\n16]:  04.73.85.63.\u20ac3\nWw  poy  de dome  .acuv  fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET Bureau des Elections, de la R\u00e9glemmfatiOTUaEdtefertaiWtea^W\u00c9 Proximit\u00e9\nD\u00d9'P\u00d9Y-DE-D\u00d4ME ARR\u00caT\u00c9 \u2116\nLibert\u00e9\n\u00c9gatttc\nFnttemiti 20241221\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nportant renouvellement du classement en station de tourisme\nde la commune de Ch\u00e2tel-Guyon\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Ch\u00e2tel-Guyon (Puy-de-D\u00f4me)\ncomme station d e tourisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es,\nnotamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230363 du 9 mars 2023, portant classement en cat\u00e9gorie l de l'off\u00eece de\ntoursime Terra Volcana ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240621 du 12 avril 2024, portant renouvellement de la d\u00e9nomination en\ncommune touristique de la commune de Ch\u00e2tel-Guyon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240661 du 22 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul\nVICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de t'arrondissement de\nClermont-Ferrand ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces produites par la commune de Ch\u00e2tel-Guyon ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Ch\u00e2tel-Guyon remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9e comme station\nde tourisme ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La commune de Ch\u00e2tel-Guyon est class\u00e9e comme station de tourisme pour une dur\u00e9e de\n12 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-\nde-D\u00f4me. Elle peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au verso.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de Ch\u00e2tel-Guyon.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, te \\ } JU|L. 2024\nPour le Pr\u00e9fet'et ar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9 a\" e 'el\nCAT\n13 boulevard Desoix\n03P;-;;< Cleimont-Fcrrand - Cedex 1\n]cl:\u00f94. 73.P6.63.63\n'-'\u2022.'\u00ef.'f'i PL!;;'de dome. \u00fbouv. fr1/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241221 portant renouvellement du classement en station de\ntourisme de la commune de Ch\u00e2tel-Guyon 17\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n\"En application  des articles  Lait-2  et R'421-1  \u00a7R421-7  du Code  de justice  administrative,  et d\u00e9 l'article  L.411-2  du Code des relations\nentre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9la\u00ef  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de\nnotification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.  :\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9-devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif:hi\u00e9rar\u00e9hique  \u00e8st pr\u00e9s\u00e8nt\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite\nde rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible\nsur le site  internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.  fr/\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n\u2022}, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\n^ r^ur-s. a-\u00ee'?. i!liSrat. t^l'aciey^. estp^es^t\u00c2de^t l'auteur dela d\u00e9cision.\nte recours administratif'hi\u00eararchiq\u00eeie est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLtsile^e^aT. d\u00e9fsar. /'auto\"te administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite\nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.^^\u00b0^s contentieux do!t \u00eatre porte devant'la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabloh,\n?30^3 clwmont-Ferrand cedex- Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab te/erecoi/rs c/toyen \u00bb, disponible\nsur le site Internet suivant : htt s: cito ens-telerecours. r ' '\" --,-,.\n2/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020241221 portant renouvellement du classement en station de\ntourisme de la commune de Ch\u00e2tel-Guyon 18","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T16:36:53+00:00","id":"81f7c6db8a688b456964cae0b1a11c0ef0b702e14cb01798ffd2a8e6a3e48396","name":"RAA n\u00b063-2024-176 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T15:52:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26538/218644/file/RAA%20n%C2%B063-2024-176-du%2011%20juillet%202024.pdf"}