{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-539\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\"\ncommune de Luc-La-Primaube (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-03-00002\n Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\"\ncommune de Luc-La-Primaube\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\" commune de Luc-La-Primaube 3\nEsPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                       du 03 octobre 2025\nPortant  ouverture  d'une  consultation  du  public  sur  la  demande\nd'autorisation, au titre de la r\u00e9glementation des i nstallations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement, pour le proj et de construction\nd'une d\u00e9chetterie, d\u00e9pos\u00e9e par Rodez Agglom\u00e9ration, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Les Cazals\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de Luc-la-Primaube\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses article s L. 181-10-1 et suivants, R. 123-1 et \nsuivants\u00a0;\nVU     le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU  la loi n\u00b02023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l' industrie verte\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU   le d\u00e9cret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant divers es dispositions d'application de la loi  \nindustrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement\u00a0;\nVU     l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des\navis d'enqu\u00eate publique, de participation du public   par voie \u00e9lectronique, de consultation \net de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarat ions d'intention pr\u00e9vus par le code de  \nl'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 relatif aux caract\u00e9ris tiques du site internet pr\u00e9vu par l'article \nR. 181-36 du code de l'environnement\u00a0;\nVU la  demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9e  le  20  ao\u00fbt  2025,  par  Rodez\nAgglom\u00e9ration pour un projet de d\u00e9chetterie, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Cazals\u00a0\u00bb, sur le territoire\nde la commune de Luc-La-Primaube.\nVU    le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\" commune de Luc-La-Primaube 4\nVU   la d\u00e9cision, re\u00e7ue le 24 septembre 2025, par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de\nT oulouse  a  d\u00e9sign\u00e9  Monsieur  Marc  Choucavy,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et\nMadame Catherine Fuertes, en qualit\u00e9 de  commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0;\nVU la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact, en date d u 12 d\u00e9cembre 2024, apr\u00e8s examen au \ncas par cas, en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVU    le rapport final d'instruction et la d\u00e9cision de l'inspecteur des installations class\u00e9es, transmis\npar  mail  le  21  ao\u00fbt  2025,  afin  de  solliciter  l'organisation  d'une  consultation  publique\nparall\u00e9lis\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'activit\u00e9  projet\u00e9e  rel\u00e8ve  du  r\u00e9gime  \u00ab\u00a0autorisation\u00a0\u00bb,  pr\u00e9vu  au  Code  de\nl'environnement, au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte  du code de l'environnement que les projets, ci-dess us mentionn\u00e9s,\ndoivent  faire  l'objet  d'une  consultation  publique  e n  parall\u00e8le  avec  l'instruction\nadministrative\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que les modalit\u00e9s de la consultation publique ont \u00e9 t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es, en concertation\navec le commissaire enqu\u00eateur,\nSUR  proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n \n- A R R E T E -\nArticle 1  er   - Objet et dur\u00e9e de la consultation\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de Luc-la-Primaube, \u00e0 une consultation parall\u00e9lis\u00e9e suite\n\u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Rodez Agglom\u00e9ration  pour  le projet de construction\nd'une d\u00e9chetterie, au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Cazals\u00a0\u00bb. Cett e consultation, d'une dur\u00e9e de trois\nmois, commencera le  lundi 27 octobre 2025 \u00e0 09 H 00  et s'ach\u00e8vera le  mardi 27\njanvier 2026 \u00e0 17 H 00 inclus.\n \nArticle 2\n - Commissaire enqu\u00eateur\nPar  d\u00e9cision  n\u00b0E250001620\u00a0/31\u00a0,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse  a  d\u00e9sign\u00e9\nM. Marc Choucavy commissaire enqu\u00eateur et Mme Cathe rine Fuertes, en qualit\u00e9 de\ncommissaire suppl\u00e9ant.\nArticle 3\n - Responsable du projet\nCe projet est conduit par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration.\nLes informations relatives au projet soumis \u00e0 consultation du public sont \u00e0 demander\naupr\u00e8s  de  M.  Nicolas  Delclaux,  charg\u00e9  d'op\u00e9rations  \u00e0  Rodez  Agglom\u00e9ration,  \u00e0\nl'adresse mail suivante\u00a0: nicolas.delclaux@rodezagglo.fr\n T el\u00a0: 06.86.16.62.62 \nArticle 4\n - Publicit\u00e9 de la consultation\nQuinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consulta tion du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, soit au plus tard le samedi 11 o ctobre 2025, un avis au public\nportant les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-36 du code du l'environnement\nsera affich\u00e9,\u00a0par les soins du maire :\n- en mairie de Luc-la-Primaube \u00a0;\n- en mairie annexe de Luc-la-Primaube,\u00a0si\u00e8ge de la consultation;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\" commune de Luc-La-Primaube 5\n- \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\u00a0;\n- en mairies de Flavin, Olemps et Rodez, communes c omprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et\nconcern\u00e9es  par  les  risques  et  inconv\u00e9nients  dont  l'\u00e9tablissement  peut  \u00eatre  la\nsource\u00a0;\u00a0ainsi qu'en mairie de Le Monast\u00e8re;\n- par le demandeur, sur le site de l'installation p rojet\u00e9e, 296, avenue de Rodez\n12450  Luc-La-Primaube,  conform\u00e9ment  aux  caract\u00e9ristiques  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 18 novembre 2024, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0\nl'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de  participation  du  public  par  voie\n\u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que  des d\u00e9clarations d'intention,\npr\u00e9vus par le code de l'environnement.\nLes maires susvis\u00e9s et le pr\u00e9sident de la communaut \u00e9 d'agglom\u00e9ration devront\ncertifier  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  \u00e0  l'issue  de  la  p\u00e9riode  effective\nd'affichage.\nLe  m\u00eame  avis  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron\n(\nwww.aveyron.gouv.fr)  \u00e0  la  rubrique  publications  \u2013  consultations  du  public  -\nconsultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  aux  frais  du demandeur,  dans deux  journaux  locaux  ou\nr\u00e9gionaux (Centre Presse et le Petit Journal), diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nArticle 5\n - Avis des collectivit\u00e9s\nLes conseils municipaux des communes de Flavin, Le Monast\u00e8re, Olemps et Rodez et\nle conseil communautaire de Rodez Agglom\u00e9ration sus -d\u00e9sign\u00e9s pourront donner\nleurs avis sur la demande d'autorisation environnem entale. Cet avis doit \u00eatre rendu\ndans les deux mois, au plus tard, \u00e0 compter de la s aisine par la pr\u00e9f\u00e8te et seront\njoints au dossier.\nArticle 6 \n- Consultation du dossier\nUn  exemplaire  du  dossier  de  la  demande  d'autorisation  environnementale\ncomprenant, notamment, le r\u00e9sum\u00e9 non technique sera  d\u00e9pos\u00e9, pendant toute la\ndur\u00e9e de la consultation du public, \u00e0 la mairie ann exe de Luc-la-Primaube et \u00e0 la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Rodez  Agglom\u00e9ration,  aux  jours  et  horaires\nd'ouverture au public.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera \u00e9galement consultable  sur un poste informatique mis\n\u00e0 disposition du public, pendant la dur\u00e9e de la con sultation publique parall\u00e9lis\u00e9e,\ndans  les  locaux  de  la  mairie  annexe  de  Luc-La-Primaube  et  dans  ceux  de  la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Rodez  Agglom\u00e9ration,  aux  jours  et  horaires\nd'ouverture au public.\nEn ligne, sous format num\u00e9rique via le lien\u00a0:\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6743/\u00a0 \nSur le site internet des services de l'\u00c9tat en Avey ron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la\nrubrique publications \u2013 consultations du public -consultations en cours.\nArticle 7 - R\u00e9unions publiques d'\u00e9change et d'information\nDeux  r\u00e9unions  publiques,  en  pr\u00e9sence  du  p\u00e9titionnaire,  sont  organis\u00e9es  par  le\ncommissaire enqu\u00eateur, une, salle du conseil \u2013 Rodez Agglom\u00e9ration, 17, rue Aristide\nBriand 12035 Rodez, dans les quinze premiers jours,  \u00e0 compter du d\u00e9but de la\nconsultation, la deuxi\u00e8me, dans les quinze derniers  jours de la consultation aux\ndates suivantes\u00a0:\n1\u00e8re r\u00e9union publique \u00a0: mercredi 29 octobre 2025, \u00e0 18H00,\n2\u00e8me r\u00e9union publique\u00a0: mercredi 14 janvier 2026, \u00e0 18H00.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\" commune de Luc-La-Primaube 6\nArticle 8 - Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des observations du public\nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le publi c peut pr\u00e9senter ses observations et\npropositions au commissaire enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n- Par voie \u00e9lectronique, via le lien\u00a0: https://www.registre-dematerialise.fr/6743/\u00a0;\n- Sur un registre \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et  paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur,\nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie annexe de Luc-La-Primaube 8, imp asse de l'Etoile 12450 Luc-la-\nPrimaube et \u00e0 Rodez Agglom\u00e9ration, 17, rue Aristide Briand 12035 Rodez\u00a0;\n- En rencontrant le commissaire enqu\u00eateur, lors de la permanence tenue \u00e0 la mairie\nannexe de Luc-La-Primaube 8, impasse de l'\u00e9toile 12450 Luc-la-Primaube et \u00e0 Rodez \nAgglom\u00e9ration 17, rue Aristide Briand 12035 Rodez\u00a0;\n          - Par correspondance (voie postale ou d\u00e9p \u00f4t direct), adress\u00e9e \u00e0 la mairie annexe de Luc-La-\nPrimaube 8, impasse de l'\u00e9toile 12450 et \u00e0 Rodez Ag glom\u00e9ration 17, rue Aristide \nBriand 12035 Rodez.\nSeules seront prises en compte les observations par venues jusqu'au mercredi 27 janvier\n2026 \u00e0 17H00, dernier d\u00e9lai.\nArticle 9 - Permanence du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la dispositio n du public, \u00e0 l'annexe de la\nmairie  de  Luc-La-Primaube  et  \u00e0  Rodez  Agglom\u00e9ration, afin  de  recevoir  ses\nobservations et propositions, aux dates suivantes :\n\u27a2mercredi  5 novembre 2025, 9h-12h\u2013annexe  de  la  mairie de Luc-La-Primaube 8,\nimpasse de l'\u00e9toile 12450 Luc-la-Primaube\n\u27a2jeudi  11  d\u00e9cembre  2025,  14h-17h\u2013Rodez  Agglom\u00e9ration 17,  rue  Aristide  Briand\n12035 Rodez\nArticle 10 \u2013 Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des avis des services\nLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pose sur le registre num \u00e9rique, au fur et \u00e0 mesure de\nleur transmission, l'ensemble des avis et \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 Les avis recueillis d\u00e8s leur r\u00e9ception, ou la menti on d'une absence\nd'avis r\u00e9sultant de l'expiration des d\u00e9lais impartis\u00a0;\n\u2022 Les avis des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 ;\n\u2022 Les  \u00e9ventuelles  informations  compl\u00e9mentaires  produites  par  le\np\u00e9titionnaire  ou  ses  r\u00e9ponses  aux  observations  et propositions  du\npublic, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la consultation.\nArticle 11 \n- Cl\u00f4ture de la consultation\nA l'issue de la cl\u00f4ture de la consultation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\ncommissaire enqu\u00eateur rencontre le p\u00e9titionnaire et lui communique les  \nobservations et propositions du public, pr\u00e9alableme nt consign\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire\ndispose d'un d\u00e9lai de cinq jours pour formuler ses observations. \nDans un d\u00e9lai de trois semaines, \u00e0 compter de la da te de cl\u00f4ture, le commissaire\nenqu\u00eateur adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ainsi q u'\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal\nadministratif de la Haute-Garonne, un rapport assorti de conclusions motiv\u00e9es.\nCe rapport comporte le rappel de l'objet du projet,  la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant dans le dossier de consultation, une synth\u00e8 se des observations du public et\ndes avis rendus par les diff\u00e9rentes instances, une analyse des propositions produites\ndurant la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du p\u00e9titionnaire, en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\" commune de Luc-La-Primaube 7\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eat eur sont tenus \u00e0 la disposition\ndu public, pendant une dur\u00e9e d'un an, au plus tard \u00e0 la date de la publication de la\nd\u00e9cision, sur le site internet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:     \n https://www.registre-dematerialise.fr/6743/\n \nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire \nenqu\u00eateur sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \n(www  .aveyron.gouv.fr  )   et les tient \u00e0 la disposition du public.\nArticle 12 - Issue de l'enqu\u00eate publique \nA l'issue de la proc\u00e9dure de la demande d'autorisat ion, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nautorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  la  d\u00e9cision,  pourra  signer,  soit  un  arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 13\n - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directe ur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et les maire s des communes de Flavin, Le\nMonast\u00e8re,  Olemps  et  Rodez  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  communaut\u00e9  d'agg lom\u00e9ration  Rodez\nAgglom\u00e9ration ainsi que la commune de Luc-La-Primaube et son annexe.\nRodez, le 03/10/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique Ortet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-03-00002 -  Consultation  publique Dechetterie \"Les Cazals\" commune de Luc-La-Primaube 8","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:16:20+00:00","id":"81f94a187af35371c4fed3a8431cba5a9d7e4dab4a006e41410f93daf77a96ff","name":"RAA N\u00b012-2025-539 du 03.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-03T12:06:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29362/234802/file/RAA%20N%C2%B012-2025-539%20du%2003.10.25.pdf"}