{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-239\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00001\nAP encadrement match RAF-ASSE-RAA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 3\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-119-01 du 29 avril 2026\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures d'encadrement des supporteurs du club de football  \nde l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et encadrant leur d\u00e9placement \u00e0 l'occasion du  \nmatch de football professionnel de Ligue 2, opposant l'\u00e9quipe du Rodez Aveyron Football (RAF)  \n\u00e0 celle de l'ASSE, le samedi 2 mai 2026.\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;\nVu  le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes  \ncharg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu la loi N\u00b02016-564 du 10 mai 2016 et les d\u00e9crets N\u00b02016-957 du 12 juillet 2016 et N\u00b02016-1954 du 28 d\u00e9cembre \n2016 renfor\u00e7ant le dialogue avec les supporteurs et la lutte contre le hooliganisme ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur une \napproche int\u00e9gr\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et des services lors des matchs de football et autres manifestations \nsportives ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-bsi@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire INTK213355J du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux mesures de police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques et  \ninterdictions de d\u00e9placement de supporteurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations  \nsportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporteurs ou se \ncomportant comme tels, dont la pr\u00e9sence \u00e0 une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9quipe  du  RAF  sera  oppos\u00e9e  \u00e0  celle  de  l'ASSE  lors  d'une  rencontre  dans  le  cadre  du \nchampionnat de France de football professionnel de ligue 2 le samedi 2 mai 2026 \u00e0 20h00 au stade Paul Lignon, \nsitu\u00e9 en plein centre-ville de Rodez ;\nConsid\u00e9rant l'attente d'une forte affluence des ultras de l'ASSE vis-\u00e0-vis de ce match et la tendance de certains \nsupporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8re violente ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re rencontre opposant le RAF \u00e0 l'ASSE, le samedi 29 avril 2023, les groupes \nd'ultras de l'ASSE se sont battus dans les tribunes visiteurs entra\u00eenant un arr\u00eat temporaire du match ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9placements de l'ASSE sont fr\u00e9quemment sources de troubles \u00e0 l'ordre public du fait de \ncomportements violents de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de cette \n\u00e9quipe, manifest\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9currente aux abords des stades, dans les centres-villes mais \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndes stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences avec jets de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes ou bombes \nagricoles ;\nConsid\u00e9rant que le match opposant le RAF \u00e0 l'ASSE se d\u00e9roulera le samedi 2 mai 2026, week-end prolong\u00e9; que \nles deux villes sont proches g\u00e9ographiquement; et qu'ainsi il est \u00e0 pr\u00e9voir un d\u00e9placement en grand nombre de \nsupporters de l'ASSE ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de l'avant derni\u00e8re journ\u00e9e du championnat de ligue 2 et de l'enjeu footbalistique pour \nl'ASSE ;\nConsid\u00e9rant qu'au  vu  des  faits  \u00e9num\u00e9r\u00e9s,  les  diff\u00e9rents  groupes  de  supporters  risquent  de  s'affronter \nphysiquement, que le risque d'attroupements et de troubles \u00e0 l'ordre public avant, pendant et apr\u00e8s le match, en \ncentre-ville et sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade est av\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de \nl'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \nnotamment celle des supporters eux-m\u00eames ;\nConsid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire \nface \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national; qu'elles ne \nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement \nde supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade Paul \nLignon, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'ASSE ou connues comme \u00e9tant supporters de \nce club, \u00e0 l'occasion du match qui se d\u00e9roulera le samedi 2 mai 2026 \u00e0 20h00, comporte des risques s\u00e9rieux pour \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'ASSE ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions s\u00e9curit\u00e9s des 14 et 27 avril 2026, avec le vice-procureur pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nRodez, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mairie de Rodez, le Rodez Aveyron Football, l'Association Sportive de \nSaint-Etienne, la Division nationale de lutte contre le hooliganisme et la ligue professionnelle de Football ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 5\nConsid\u00e9rant le classement de ce match en niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;\nSur proposition du directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : Est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Association sportive  \nde Saint-Etienne (ASSE) ou se comportant comme tel, du samedi 2 mai 2026 \u00e0 10h00 au  \ndimanche 3 mai 2026 \u00e0 6h00, de circuler ou de se stationner sur la voie publique dans un  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : \nPlace d'Armes \u2013 Rue Peyrot \u2013 Rue Planard \u2013 Boulevard du 122\u00e8me RI \u2013 Giratoire de l'Agriculture \n\u2013 Avenue de l'Europe \u2013 Rue Jean Ferrieu \u2013 Rue Eug\u00e8ne Loup - Rue de la Boriette \u2013 Rue Vieussens \n\u2013 Avenue  Amans  Rodat  \u2013 Rue  Louis  Lacombe  \u2013 Boulevard  de  Guizard  \u2013 Boulvard  Gally  \u2013  \nBoulevard Gambetta et dans un rayon de 150 m\u00e8tres autours des rues cit\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 2     : Faits exception aux dispositions de l'article 1er, le d\u00e9placement des supporters de l'ASSE, munis \nde  titres  d'acc\u00e8s  au  stade,  et  achemin\u00e9s  sous  la  responsabilit\u00e9  de  l'ASSE,  qui  devront  se \nregrouper au point de ralliement, d\u00e9fini ci-apr\u00e8s, afin d'\u00eatre achemin\u00e9s vers le parking visiteurs  \ndu stade Paul Lignon. \nLes policiers de la DDPN12 escorteront les bus et mini-bus du point de ralliement, situ\u00e9 sur  \nl'aire de repos, situ\u00e9e 5 Route de Laissac, 12740 Onet-le-Ch\u00e2teau, point GPS 44.3743, 2.6511  \njusqu'au stade Paul Lignon. \nL'arriv\u00e9e des bus au point de rendez-vous est fix\u00e9e \u00e0 18h00. \nLe d\u00e9part du point de rendez-vous, sous escorte, est fix\u00e9 \u00e0 18h15 au plus tard.\nCes horaires seront susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s et adapt\u00e9s aux circonstances par les services  \nde la pr\u00e9fecture ou des forces de l'ordre. \nArticle 3 : Sont interdits du samedi 2 mai 2026 \u00e0 12h00 au dimanche 3 mai 2026 \u00e0 8h00:\n\u2022 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport et  \nl'utilisation  de  tout  p\u00e9tard,  fumig\u00e8ne,  drapeau  ou  banderole  dont  les  inscriptions  appelent  \u00e0  la  \nprovocation, \u00e0 la violence ou  la haine et tout autre objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, ainsi que  \nla possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e; \n\u2022 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er tout comportement permettant de caract\u00e9riser la qualit\u00e9 d'un  \nindividu en tant que supporter de l'ASSE : arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un signe ou toute autre pi\u00e8ce  \nde v\u00eatement aux couleurs ou symboles de l'ASSE ou chanter les hymnes propres \u00e0 ce club.\nArticle 4 : Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ne concernent pas la soixantaine d'handi-supporters qui  \nseront positionn\u00e9s hors parcage visiteurs.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et \nsera  notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  Police  nationale  de  l'Aveyron,  au  colonel  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, \u00e0 Monsieur le procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez, \u00e0 la ligue professionnelle de football, aux clubs du Rodez  \nAveyron  football  et  de  l'Association  sportive  de  Saint-Etienne,  \u00e0  Monsieur  le  Maire  de  Rodez  et  au  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (DNLH). Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Rodez et aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 1er.\nArticle 6 : Tout manquement au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment au  \ncode p\u00e9nal, notamment son article R610-5. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 6\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \nci-dessous(1).\nArticle 8 : Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental  \nde  la  police  nationale,  le  colonel,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  \nl'Aveyron et le maire de Rodez, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n      La pr\u00e9f\u00e8te, \n          Sign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n(2) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0  Madame la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral-  Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Toulouse  \u2013 68  rue  Raymond  IV  31000  Toulouse.  Le  tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 7","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T13:17:47+00:00","id":"81fc129786ac8c9a89bd9a2b8a7bb74623f31b40ccfea9b74b49553c51c449bc","name":"RAA N\u00b012-2026-239 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:09:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31557/249885/file/RAA%20N%C2%B012-2026-239%20du%2029%20avril%202026.pdf"}