{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux\nill\u00e9gaux (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00012\nPref 47 - AP interdiction rassemblement\nmusicaux ill\u00e9gaux\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux ill\u00e9gaux 3\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant dumat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne du vendredi 03 avril 2026 au lundi 04 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30:Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8remusical;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno Andr\u00e9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\n47-2026-04-03-00012\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux ill\u00e9gaux 4\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant la p\u00e9riode des vacances de printemps qui sed\u00e9rouleront du vendredi 03 avril 2026 au lundi 04 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que des rave-parties se sont tenues r\u00e9cemment dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine; que le samedi 17 janvier 2026, une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur la commune duBarp en Gironde, rassemblant 500 personnes, ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'usage de moyen de dispersionpar les forces de l'ordre; que le samedi 28 f\u00e9vrier, une autre rave-party a eu lieu sur lacommune de Vielle-Saint-Girons dans les Landes, r\u00e9unissant une centaine de personnes, \u00e0l'occasion de laquelle des infractions relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'alcool et les stup\u00e9fiants ont\u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que, dans la nuit du 28 au 29 mars 2026, une rave-party ill\u00e9gale s'est tenue \u00e0Allons, dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne en pr\u00e9sence d'une centaine de f\u00e9tards; queles forces de l'ordre ont constat\u00e9 sur plan de nombreuses infractions en lien avec lesstup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival,rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler pendant la p\u00e9riode des vacances de printemps, soit entre le vendredi 03 avril2026 au lundi 04 mai 2026, a fortiori dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne o\u00f9 un\u00e9v\u00e9nement de type s'est tr\u00e8s r\u00e9cemment tenu ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susmentionn\u00e9s sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par leniveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation despropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent ill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisationquotidienne des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent pas davantage \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux ill\u00e9gaux 5\nARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s (free-party,rave-party, teknival) r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deLot-et-Garonne du vendredi 03 avril 2026 \u00e0 15h au lundi 04 mai 2026 \u00e0 OOh;Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compter duvendredi 03 avril 2026 \u00e0 15h au lundi 04 mai 2026 \u00e0 OOh.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du vendredi 03 avril 2026 \u00e0 15h au lundi 04 mai 2026 \u00e0 00h.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Marmande-N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Agen, le 3 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,La directrice de e4binet,\nSo\nVoiesde recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www telerecoursfrCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00012 - Pref 47 - AP interdiction rassemblement musicaux ill\u00e9gaux 6","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T18:18:24+00:00","id":"8202c90a9c46242f3509ae1a177aa10db12a907112671c56fa373e75a4832f0f","name":"3_recueil des actes administratifs n\u00b0 47-2026-057 du 03 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T16:26:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-03T17:35:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29798/226019/file/3_recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0%2047-2026-057%20du%2003%2004%202026.pdf"}