{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-741\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone de protection d'habitats naturels dite \"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et\npost-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4,\nCazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust (6 pages) Page 3\n31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0 Orchis lact\u00e9, Jacinthe de\nRome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma (8 pages) Page 10\n31-2025-12-19-00013 - Avenant de fin de gestion n\u00b0 2 pour l'ann\u00e9e 2025\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (2 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nde protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires\nHaut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4,\nCazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\u00ab \u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais \u00bb, sur les communes d'O6,Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant fairel'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en France m\u00e9tropolitaine ;Vu l'avis de la formation Nature de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysageset des sites (CDNPS) de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date du 13 novembre 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du18 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis de la commune d'O\u00f4 en date du 13 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Cazeaux-de-Larboust en date du 3 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Castillon-de-Larboust en date du 5 novembre 2025 ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du20 novembre au 10 d\u00e9cembre 2025 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant le rapport de motivation r\u00e9alis\u00e9 conjointement par l'association Moraine, leconservatoire botanique national Pyr\u00e9n\u00e9es Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, la structure animatrice Natura2000 et la direction d\u00e9partementale des territoires, qui a permis d'identifier les habitatsr\u00e9pondant aux crit\u00e8res de d\u00e9signation d'un APHN (liste d'habitats en annexe 1) et qui a fournides crit\u00e8res scientifiques permettant de d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection(annexe 2) ;Consid\u00e9rant que ce secteur abrite des habitats naturels exceptionnels qui doivent \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte susceptible de provoquer la d\u00e9gradation de leur \u00e9tat deconservation, leur rar\u00e9faction, voire leur disparition ;\n1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 4\nConsid\u00e9rant que ces habitats naturels abritent des esp\u00e8ces remarquables, dont la survied\u00e9pend de la pr\u00e9servation de leurs habitats ;Consid\u00e9rant que le secteur recoupe les p\u00e9rim\u00e8tres des espaces naturels sensibles dits \u00ab Vall\u00e9ed'O\u00f4 \u00bb et \u00ab Site Houradade et Lac Vert\u00bb, ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres du conservatoired\u00e9partemental des zones humides port\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que les \u00e9volutions climatiques pr\u00e9visibles engendreront des modificationsimportantes des milieux pyr\u00e9n\u00e9ens, les rendant plus accessibles aux activit\u00e9s touristiques etsportives ;Consid\u00e9rant que des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour conserver les habitats naturelspr\u00e9sents sur ce site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt.1\u00b0: D\u00e9limitationAfin de garantir la conservation des habitats naturels pr\u00e9sents sur le site d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s etfigurant \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection d'habitats naturelssous la d\u00e9nomination \u00ab \u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais \u00bb, constitu\u00e9edes parcelles suivantes :Commune Section N\u00b0 Parcelle |06 B | TI (en partie: 35,87ha) |O06 B 7 20 (en partie : 15,40 ha)O6 B 21 (en partie : 12,09 ha)O8Cazeaux-de-Larboust Zones non cadastr\u00e9esCastillon-de-Larboust on |La surface totale du site est de 86611 hectares.Art. 2 : Mesures de protectionAfin de pr\u00e9venir la destruction ou l'alt\u00e9ration physique des habitats naturels, de conserver laqualit\u00e9 paysag\u00e8re et la qui\u00e9tude du site, il est interdit, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre :1\u00b0 de p\u00e9n\u00e9trer sur le site avec tout type de v\u00e9hicules, \u00e0 moteur et non motoris\u00e9s ;2\u00b0 d'atterrir par tout moyen. Cette disposition ne s'applique pas pour la r\u00e9alisation destravaux pr\u00e9alablement autoris\u00e9s ;3\u00b0 de faire du camping et du bivouac, sauf en cas de force majeure ;4\u00b0 de s'\u00e9carter volontairement des itin\u00e9raires habituels pour les ascensionnistes quiempruntent les voies normales d'acc\u00e8s aux pics et aux cols, tels que le pic de Perdigu\u00e9re,le pic des Crabioules, le pic de Maupas, le pic Gourdon et le col des Gourgs Blancs. Unestructure d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet est charg\u00e9e, ult\u00e9rieurement, de dresser une cartographiedes itin\u00e9raires ;5\u00b0 d'acc\u00e9der au site en vue de l'ascension d'un pic sans \u00eatre muni d'un \u00e9quipementindividuel et collectif appropri\u00e9 pour fr\u00e9quenter les lieux dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9conformes aux us et coutumes d\u00e9finis par les professionnels de la montagne ;\n2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 5\n6\u00b0 de pratiquer toute autre activit\u00e9 que l'alpinisme, la randonn\u00e9e \u00e0 pied et \u00e0 ski, leparapente, le pastoralisme et la chasse;7\u00b0 de r\u00e9aliser tout type d'am\u00e9nagement \u00e0 l'exception des voies d'alpinisme ;8\u00b0 d'abandonner, de jeter, de d\u00e9poser ou de d\u00e9verser tous produits chimiques, tousmat\u00e9riaux, d\u00e9chets ou substances de quelque nature que ce soit ;9\u00b0 de laisser p\u00e9n\u00e9trer des animaux domestiques, \u00e0 l'exception des chiens tenus en laisse surles itin\u00e9raires de randonn\u00e9es ainsi que tous les animaux n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s depastoralisme conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ;10\u00b0 de d\u00e9truire, arracher, mutiler, introduire d'une mani\u00e8re ou d'une autre toute esp\u00e8ces dev\u00e9g\u00e9taux;11\u00b0 de d\u00e9truire, enlever ou introduire toute esp\u00e8ce d'animaux (y compris les op\u00e9rationsd'alevinage), quel qu'en soit leur stade de d\u00e9veloppement, ainsi que leurs nids ourefuges;12\u00b0 d'extraire et de pr\u00e9lever des mat\u00e9riaux de toute nature ;13\u00b0 de faire du feu, sous quelque forme que ce soit ;14\u00b0 d'organiser des manifestations quelle qu'en soit la nature (sportives, festives,culturelles...) ;15\u00b0 de poser des drapeaux ou d'\u00e9difier toute structure ou artifice de quelque sorte, m\u00eametemporaires.Ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux actions conduites dans le cadre de missions de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance, de contr\u00f4leet de secours ;* aux activit\u00e9s et travaux n\u00e9cessaires a la pr\u00e9vention des risques naturels et \u00e0 las\u00e9curisation du site ;* aux activit\u00e9s scientifiques de suivi de l'\u00e9volution des milieux valid\u00e9s par le pr\u00e9fet apr\u00e8sinformation des maires des communes concern\u00e9es.Toute autre d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction, tout nouveau projet ou nouvelle activit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieurdu p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de protection d'habitats naturels (y compris travaux der\u00e9habilitation \u00e9cologique), doit \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet.Pour cela, le porteur de projet/activit\u00e9 doit fournir au service environnement eau et for\u00eat de ladirection d\u00e9partementale des territoires (DDT), dans un d\u00e9lai de 2 mois minimum avant led\u00e9but pr\u00e9visionnel des travaux, une note d\u00e9taillant son projet en d\u00e9montrant le non impact oule moindre impact sur les habitats naturels. Les travaux ne peuvent pas commencer sansl'accord expr\u00e8s de DDT.La DDT pourra s'adjoindre les conseils d'experts qu'elle d\u00e9signera ainsi que les conseils descollectivit\u00e9s concern\u00e9es. Les d\u00e9rogations non \u00e9tudi\u00e9es dans ce cadre seront r\u00e9gies par lesdispositions de l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement.Les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9cologique doivent \u00eatre conduits sur la base de cahiers descharges (objectifs, type de travaux, p\u00e9riode de r\u00e9alisation, suivi \u00e0 mettre en place) \u00e9labor\u00e9s pardes experts en \u00e9cologie et en gestion de milieux naturels et valid\u00e9s par la DDT, notammentpour la mise en \u0153uvre des plans de gestion des espaces naturels sensibles.Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement.\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 6\nArt. 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes d'O6, Cazeaux-de-Larboust etCastillon-de-Larboust pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e parun certificat du maire transmis au service environnement eau et for\u00eat de la DDT. Il est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Un avis au public faisant connaitre la cr\u00e9ationde l'arr\u00eat\u00e9 de protection d'habitat naturel est publi\u00e9 \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, dans deux journaux. Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s.Art. 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois :- pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Toulouse,- pour les propri\u00e9taires, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recourshi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence der\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.frArt. 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement d'Occitanie, les maires des communes d'O\u00eb\u00f4, Cazeaux-de-Larboust etCastillon-de-Larboust, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant la r\u00e9gion de gendarmeried'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laHaute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 12 3 DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet ds la Hauts-Garonnset par d\u00e9l\u00e9gation :\u00c0 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nB otiste MANDARD\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 7\nN91\u00a9|TE1QQ:Saainos/TELGG:4ed6202MM\u00ceTE9)seau2\u00b0sajensepeosayjaed[|a KEE Rate Le | Figen Se aljainuapnoyss\nuoyony-ap-saie\n=\nL \u2014\u2014 | | eT ; ' 142917Sjaunyeusyeyiqeu,pReWHV1ad\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 8\nAnnexe 1: liste des habitats naturels concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de protection\nHabitats connus Corine N2000Landines \u00e0 Loiseuleria procumbens 31.411 4060Landes \u00e0 Rhododendron 31.42 4060Landes \u00e0 Gen\u00e9vrier nain 31.43 4060Communaut\u00e9s des affleurements et rochers 362 8230d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9s alpinsNardaies acidophiles subalpines 36.31 6230Pelouses pyr\u00e9n\u00e9ennes ferm\u00e9es \u00e0 Festuca eskia 36.31 6140Eboulis siliceux alpins 61.11 8130Eboulis siliceux et froids de blocailles 61114 8110Falaises siliceuses pyr\u00e9n\u00e9o-alpiennes 62.211 8220Glaciers permanents 63.3 8340\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection d'habitats naturels dite\n\"\u00e9cosyst\u00e8mes glaciaires et post-glaciaires Haut-Garonnais\", sur les communes d'O\u00f4, Cazeaux-de-Larboust et Castillon-de-Larboust 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nde protection de biotope dite \"prairies \u00e0 Orchis\nlact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\",\nsur la commune de Balma\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite\u00ab prairies \u00e0 Orchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet \u00bb, sur la commune de Balma\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9essur l'ensemble du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es deMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es, compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'avis du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de la formation Nature de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2025 :Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date d'ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 01 d\u00e9cembre 2025Vu l'avis de la commune de Balma en date du 22 septembre 2025 ;Vu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 novembre au 10d\u00e9cembre 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le site abrite des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, la Jacinthe de Rome (Bellevaliaromana) et l'Orchis lact\u00e9 (Neotinea lactea) ;Consid\u00e9rant que le site abrite une esp\u00e8ce d'insecte prot\u00e9g\u00e9, l'Azur\u00e9 du Serpolet (Phengaris arion) ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du site dans une commune appartenant \u00e0 la couronne p\u00e9riurbaine deToulouse, objet d'une forte croissance d\u00e9mographique et d'une pression constante et continued'artificialisation et d'urbanisation ;\nService Environnement, Eau et For\u00eat1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 11\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions possibles des pratiques agricoles ;Consid\u00e9rant que des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour conserver les biotopes sp\u00e9cifiques deces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et assurer leur survie ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : D\u00e9limitationAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique, la fonctionnalit\u00e9 des milieux et la conservation des biotopesn\u00e9cessaires \u00e0 la survie des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, il est cr\u00e9\u00e9 une zone de protection debiotope sous la d\u00e9nomination \u00ab prairies \u00e0 Orchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet \u00bb,constitu\u00e9e des parcelles suivantes :Commune Section N\u00b0 Parcelle Nom du secteurBalma BR 2Balma BR 19 Prairie du rucherBalma BR 20 (en partie)Balma BL 1 7Balma _ a BL _ 2Balma BL 4Balma | BL 5 A\u00e9rodromeBalma BL 6Balma BL 3Balma BL 47 (en partie : 0,25 ha)Balma BH 75 7 Route de CastresCe site est compos\u00e9 de trois secteurs distincts: \u00ab prairie du rucher \u00bb, \u00ab a\u00e9rodrome \u00bb et \u00ab route deCastres \u00bb.La surface totale du site est de 6,96 hectares.Les secteurs sont d\u00e9limit\u00e9s sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Mesures de protectionAfin de pr\u00e9venir la destruction ou l'alt\u00e9ration des biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire ala qualit\u00e9 des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :1\u00b0 d'ex\u00e9cuter tous travaux modifiant l'\u00e9tat des lieux, notamment ceux modifiant la couverturev\u00e9g\u00e9tale actuelle: la mise en labour, la mise en prairies artificielles, tout travail du sol (horspassage d'\u00e9mousseuse ou d'\u00e9bouseuse dont l'intervention est proscrite du 15 novembre au15 juin), le drainage ou tous travaux de nature \u00e0 modifier le r\u00e9gime hydrique des terrains, leboisement artificiel par plantation des prairies, la suppression des haies ou d'\u00e9l\u00e9ments bois\u00e9s(fourr\u00e9s), les constructions, les affouillements, les pr\u00e9levements ou exhaussement de sol,l'installation d'ouvrages nouveaux... ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 12\nla hauteur de fauche doit \u00e9tre au minimum de 10 cm. Ces dispositions ne s'appliquent pas pourla tonte des chemins existants ainsi que celle des abords du rucher pr\u00e9sent dans le secteur dit\u00ab prairie du rucher \u00bb ;3\u00b0 de faire paturer les prairies entre le 15 novembre et le 15 juin, le p\u00e2turage ne devant pasd\u00e9passer un taux de chargement maximal moyen annuel de 1,2 UGB/ha ;4\u00b0 de jeter, de d\u00e9verser, \u00e9pandre ou laisser \u00e9couler, d'abandonner directement ou indirectementtous produits chimiques, mat\u00e9riaux, r\u00e9sidus, d\u00e9chets ou substances de quelque nature que cesoit, y compris les mat\u00e9riaux inertes et les r\u00e9sidus de coupe. Les prairies ne seront pas fertilis\u00e9eschimiquement. Aucun produit phytosanitaire ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 ;5\u00b0 de faire du camping, du bivouac, du camping-caravaning, du camping-car, d'installer un mobile-home ou toutes autres formes d\u00e9riv\u00e9es ;6\u00b0 de circuler en v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de quelque nature qu'ils soient. Cette disposition ne s'appliquepas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s autoris\u00e9es de gestion et d'entretien du biotope,(comme les engins agricoles utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s agricoles compatibles avec les esp\u00e8ces deflores prot\u00e9g\u00e9es, notamment pour les travaux li\u00e9s \u00e0 la fauche ou au p\u00e2turage), aux v\u00e9hicules desmissions de service public, des op\u00e9rations d'urgence m\u00e9dicale, de sauvetage ou de police :7\u00b0 de tailler et \u00e9laguer les haies et arbres entre le 1\" mars et le 31 ao\u00fbt. Il est \u00e9galement interditd'abattre des arbres toute l'ann\u00e9e. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pourla mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;8\u00b0 de provoquer ou d'entretenir du feu ;9\u00b0 d'introduire toute esp\u00e8ce exotique envahissante list\u00e9e sur le site de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB), section esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;Toute d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction, tout nouveau projet ou nouvelle activit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope (y compris travaux de r\u00e9habilitation \u00e9cologique), doit \u00eatreautoris\u00e9 par le pr\u00e9fet.Pour cela, le porteur de projet/activit\u00e9 doit fournir au service environnement eau et for\u00eat de la directiond\u00e9partementale des territoires, dans un d\u00e9lai de 2 mois minimum avant le d\u00e9but pr\u00e9visionnel destravaux, une note d\u00e9taillant son projet en d\u00e9montrant le non impact ou le moindre impact sur lesbiotopes. Les travaux ne peuvent pas commencer sans l'accord expr\u00e8s de la direction d\u00e9partementaledes territoires (DDT).Dans ce cadre, la DDT pourra s'adjoindre les conseils d'experts qu'elle d\u00e9signera ainsi que du ou desexploitants ou propri\u00e9taires fonciers.Les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9cologique doivent \u00eatre conduits sur la base de cahiers des charges(objectifs, type de travaux, p\u00e9riode de r\u00e9alisation, suivi \u00e0 mettre en place) \u00e9labor\u00e9s par des experts en\u00e9cologie et en gestion de milieux naturels et valid\u00e9s par la DDT.Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 etR. 415-1 du code de l'environnement.Art. 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Balma pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un certificat du maire transmis au service environnement eau etfor\u00eat de la DDT. II est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Un avis au public faisantconna\u00eetre la cr\u00e9ation de l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope est publi\u00e9 \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, dans deux journaux. Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 13\nArt. 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans und\u00e9lai de deux mois :- pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deToulouse,- pour les propri\u00e9taires, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique.Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArt. 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie, le maire de la commune de Balma, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laHaute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 23 DEC. 2025 pr\u00e9fet de la Haute-Garonnear d\u00e9l\u00e9gation :r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,pour le\nBaptiste MANDAR\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 14\nE .PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende|__| P\u00e9rim\u00e8tre APB Balma\nDirection D\u00e9partementale des Territoiresde la Haute-GaronneCit\u00e9 administrative1 Place Emile Blouin31952 Toulouse Cedex 9\nR\u00e9alis\u00e9 le 29 sept. 2025 par: DDT31Sources : DDT31 | \u00a9 IGN\nAnnexe 1 : Cartographie du p\u00e9rimetreprotection de biotopede l'arr\u00eat\u00e9eC\n0,6 Km\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 15\nPREFET \"tied ~~ Annexe 1 : Cartographie du perimetre de l'arr\u00eat\u00e9 deDE LA HAUTE- Spicemie sourGARONNE rames protection de biotope - Secteur \"Prairie du rucher\"Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a: hoes,\n2A N \\ BR37.NCTA N \u00cb k\noe 2\nBP108 2\nL\u00e9gende|_| P\u00e9rim\u00e8treAPB Balma HTsecteur Prairie du rucher \u00c6 le A[__] Cadastre Parcelles 2025 |B TRSR\u00e9alis\u00e9 le 31 juil. 2025 par : DDT31/Sources : DDT31 | \u00a9 IGN 0 0,3 Km\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 16\n| of k Direction D\u00e9partementale des TerritoiresOREFET shat rom Annexe 1 : Cartographie du perimetre de l'arr\u00eat\u00e9 deDE LA HAUTE- octmic suiGARONNE demie oer protection de biotope - Secteur \"Aerodrome\"Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nECBMS BMI 2.\n'  :\nni on \u00f9\u00e0cS 4 Z\nWANTS SE,~L\u00e9gende[| P\u00e9rim\u00e8tre APB Balmasecteur A\u00e9rodrome[_] Cadastre Parcelles 2025R\u00e9alis\u00e9 le 31 juil. 2025 par : DDT31/Sources : DDT31 | \u00a9 IGN 0 0,3 Km\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 17\n| af , Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRET shat ome Annexe 1 : Cartographie du perimetre de l'arr\u00eat\u00e9 deGARONNE nm tr protection de biotope - Secteur \"Route de Castres\"Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nay.\nBE44page\nhi BE7 Oman&al SE\n..oe\n2V/1BE23\n.\n- , .\ndi: EF|__| P\u00e9rim\u00e8tre APB Balma secteur Route de Castres[ | Cadastre Parcelles 2025\n>\n\"2/onLL ~4 -=\nL\u00e9gende\nays > +TST iy EeR\u00e9alis\u00e9 le 29 sept. 2025 par : DDT31Sources : DDT31 | \u00a9 IGN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope dite \"prairies \u00e0\nOrchis lact\u00e9, Jacinthe de Rome et Azur\u00e9 du Serpolet\", sur la commune de Balma 18\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00013\nAvenant de fin de gestion n\u00b0 2 pour l'ann\u00e9e 2025\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00013 - Avenant de fin de gestion n\u00b0 2 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence 19\n. toulOuse =metropOle PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant de fin de gestion n\u00b0 2 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tenceEntreToulouse M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Luc MOUDENC, Pr\u00e9sident,EtL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie et de la Haute-Garonne.Vu la convention g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre (2018-2023) du 14juin 2018 et ses avenants, notamment l'avenant du 17 octobre 2024 autorisant la prorogationde la convention pour un an, et l'avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 27 juin 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la m\u00e9tropole en date du 10 avril 2025, approuvant les cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 2025 valid\u00e9s par le Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et autorisant lepr\u00e9sident \u00e0 signer le pr\u00e9sent avenant,Vu l'avenant de fin de gestion n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence ;A \u2014 Modalit\u00e9s financi\u00e8resIl est convenu de rajouter une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de2 940 000 \u20ac, sur le fonds 1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de 420logements locatifs sociaux suppl\u00e9mentaires (252 PLUS + 168 PLAT), qui se d\u00e9compose en :\u2014 1 680 000 \u20ac au titre des forfaits PLAi li\u00e9s aux zones de tension ;\u2014 252 000 \u20ac au titre des 168 PLAi situ\u00e9s en communes SRU ;\u2014 504 000 \u20ac au titre du financement de 168 PLAI en bonus \u00ab recyclage foncier etimmobilier \u00bb;\u2014 504 000 \u20ac au titre du financement de 252 PLUS en bonus \u00ab recyclage foncier etimmobilier \u00bb.\nElle s'ajoute \u00e0 l'enveloppe de 9 854 750 \u20ac sur ce m\u00eame fonds (1-2-00479 du FNAP) inscritedans l'avenant de fin de gestion n\u00b01 et porte l'enveloppe d\u00e9finitive de droits \u00e0 engagementspour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 15 340 546 \u20ac. 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00013 - Avenant de fin de gestion n\u00b0 2 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence 20\nB \u2014 Intervention financi\u00e9re du d\u00e9l\u00e9gatairePour l'ann\u00e9e 2025, le montant des cr\u00e9dits qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation desobjectifs s'\u00e9l\u00e9ve a plus de 5 000 000 \u20ac pour le logement locatif social public.\nA Toulouse, le A 9/41 | ae\nLe Pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,( Pr\u00e9fet de la H\u00e9ute-Garonne\nJean-Luc MOUDENC Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00013 - Avenant de fin de gestion n\u00b0 2 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence 21","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T13:15:53+00:00","id":"8207d40e2443345949aaa095742ef284e115e488721bc8b09b6c8755c2a3f47c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-741 PUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T13:11:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60774/436612/file/recueil-31-2025-741-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}