{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-103\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2024-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 1230 Autorisation Service UDAF (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1231 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale pour le secours aux personnes (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0        \nMonsieur R\u00e9gis DEZA, directeur du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de la C\u00f4te d'Or\nN\u00b0 1228 du 25 juillet\n2024 (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1229 portant\nrenouvellement de classement de commune touristique de la ville de\nDIJON (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-07-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 1230 Autorisation Service UDAF\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 1230 Autorisation Service UDAF 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\u0152xN Du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDELAC\u00d4TE-D'OR* \u00a3ibrettEgaitr\u00e9Pratermere\nP\u00f4le solidarit\u00e9Unit\u00e9 Protection des Personnes Vuln\u00e9rables\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0/I\u2014<,\u00ff3 Oportant autorisation de cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs dans le d\u00e9partement de la Cote-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la Cote-d'Or, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 et suivantset R313-1 et suivants;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique desmajeurs ;Vu la loi n\u00b02009-379 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) portant r\u00e9novation de la proc\u00e9dured'autorisation, de cr\u00e9ation, transformation ou d'extension applicable aux\u00e9tablissements ou services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en introduisant la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projets ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 - art.61 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetet d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du CASF;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetsd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetsd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles; 'Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/5D5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 1230 Autorisation Service UDAF 4\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 2024 - 2028, publi\u00e9le 14 juin 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1560 du 06 novembre 2023 portant publication d'un appel\u00e0 projet relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 8 du 04 janvier 2024 portant composition de la commissionde s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet des \u00e9tablissements et services sociaux de C\u00f4te-d'Orrelevant de la comp\u00e9tence de l'Etat; '\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 2017-2021 pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'un troisi\u00e8me service mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or et que le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 2024 - 2028 a r\u00e9affirm\u00e9 cette n\u00e9cessit\u00e9 afinde r\u00e9pondre aux besoins croissants et \u00e0 la saturation des deux services mandatairesd\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s; |Consid\u00e9rant que la DDETS de C\u00f4te-d'Or a re\u00e7u une seule candidature \u00e0 son appel \u00e0projet de cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs;Consid\u00e9rant que le dossier de cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs pr\u00e9sent\u00e9 par la SDAT devant la Commission de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projet le lundi 29 avril 2024 a re\u00e7u un avis favorable de l'ensemble desmembres pr\u00e9sents; |Consid\u00e9rant l'envoi le 17 avril 2024 au Procureur de la R\u00e9publique du TribunalJudiciaire de Dijon du dossier de la SDAT de cr\u00e9ation d'un service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle 1er \u2014 L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 L'article L.313-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accord\u00e9e \u00e0 la SDAT pour la cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs, destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures de protection des majeursordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans les ressorts des tribunauxd'instance de Dijon, Beaune et Montbard. |Article 2 \u2014 L'autorisation de cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs est accord\u00e9e \u00e0 la SDAT \u00e0 compter du 1* novembre 2024 et pour une dur\u00e9ede quinze ans.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 1230 Autorisation Service UDAF 5\nArticle 3 \u2014 La SDAT est autoris\u00e9e \u00e0 exercer 500 mesures de protection.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la C\u00f4te-d'Or. | | 'Article 5 \u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de lar\u00e9publique au tribunal judiciaire de Dijon.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre desSolidarit\u00e9s et des Familles dans les deux mois suivant la notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Cote-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 2 A JUIL. 2024\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 1230 Autorisation Service UDAF 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1231 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale pour le secours\naux personnes\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1231 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\npour le secours aux personnes\n7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1231 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\npour le secours aux personnes\n8\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e pour le secours aux personnes.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9esci-dessous :- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CDO0AZOKG- H\u00e9licopt\u00e8re EC 135 n\u00b0797 immatricul\u00e9 FMJDI\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du d\u00e9partement.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois, du 1% septembre 2024 au30 novembre 2024.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deDijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 26 juillet 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,original sign\u00e9Olivier GERSTL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1231 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\npour le secours aux personnes\n9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2024-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0        \nMonsieur R\u00e9gis DEZA, directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la\nC\u00f4te d'Or\nN\u00b0 1228 du 25 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0         Monsieur R\u00e9gis DEZA, directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te d'Or\nN\u00b0 1228 du 25 juillet 2024\n10\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\n        Monsieur R\u00e9gis DEZA, directeur du service d\u00e9partemental \n        d'incendie et de secours de la C\u00f4te d'Or\nN\u00b0 1228 du 25 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 1424-33 relatif aux missions du\ndirecteur d\u00e9partemental et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43-12\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date  du 26 septembre 2022 po rtant nomination de Monsieur\nFranck ROBINE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0  2021-1020 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or en date du 20 mai 2021, portant recrutement\nde M. R\u00e9gis DEZA, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2021-1023 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or en date du 20 mai 2021 d\u00e9tachant le colonel\nhors  classe  R\u00e9gis  DEZA sur  l'emploi  fonctionnel  de  directeur  d\u00e9partemental  du  service  d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 compter du 1er juin 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/1578 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or en date du 17 juillet 2024, d\u00e9tachant  \nM. Bertrand Lepout\u00e8re, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur\nd\u00e9partemental adjoint du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 compter du  \n15 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2021-0637 du  ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or en date du 10 mars 2022 portant nomination\nde M. R\u00e9gis DEZA au grade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1224 du 17 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9gis DEZA,\ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers professionnels et directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de C\u00f4te-d'Or ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0         Monsieur R\u00e9gis DEZA, directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te d'Or\nN\u00b0 1228 du 25 juillet 2024\n11\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1224 du 17 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9gis\nDEZA,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  de  sapeurs-pompiers  professionnels  et  directeur  d\u00e9partemental  du  service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de C\u00f4te-d'Or et toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\nabrog\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis DEZA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers\nprofessionnels et directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de C\u00f4te-d'Or, \u00e0\nl'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, instructions et correspondances d\u00e9volus au pr\u00e9fet relatifs :\n\u2022 \u00e0 la direction op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et de son corps\nd\u00e9partemental de sapeurs-pompiers,\n\u2022 \u00e0 la direction des actions de pr\u00e9vention relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n\u2022 au  contr\u00f4le  et  \u00e0  la  coordination  de  l'ensemble  des  corps  communaux  et  intercommunaux  du\nd\u00e9partement,\n\u2022 \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  op\u00e9rationnelle  de  l'ensemble  des  moyens  de  secours  et  de  lutte  contre\nl'incendie.\nArticle 3 : Sont exclus du champ de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s,\n\u2022 les conventions et rapports adress\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier ministre, aux\nministres, parlementaires,\n\u2022 les conventions interd\u00e9partementales de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle,\n\u2022 les conventions d'assistance op\u00e9rationnelle.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9gis DEZA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers\nprofessionnels et directeur d\u00e9partemental, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand LEPOUTERE, colonel de\nsapeurs-pompiers professionnels et directeur d\u00e9partemental adjoint  \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes,\nd\u00e9cisions, instructions et correspondances mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, \u00e0 l'exclusion de ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nDijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur d\u00e9partemental du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Dijon, le 25 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or,\nSign\u00e9 :\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0         Monsieur R\u00e9gis DEZA, directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te d'Or\nN\u00b0 1228 du 25 juillet 2024\n12\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2024-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1229 portant\nrenouvellement de classement de commune\ntouristique de la ville de DIJON\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1229 portant renouvellement de classement de commune\ntouristique de la ville de DIJON 13\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par : Delphine CHERDON\nT\u00e9l : 03 80 44 65 42\nm\u00e9l : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1229 du 15 juillet 2024\nportant renouvellement de classement de commune touristique de la ville de DIJON\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code du tourisme et notamment les articles L.133-11, L.133-12, R133-32 \u00e0 R133-36, R133-42 et\nR133-43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations\nclass\u00e9es de tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  l'Economie,  des  Finances  et  de  la  Souverainet\u00e9  industrielle  et\nnum\u00e9rique du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008\nfixant l'insertion des crit\u00e8res li\u00e9s d\u00e9veloppement durable du tourisme et modification du crit\u00e8re\nli\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'une pharmacie sur le territoire communal ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain de Dijon m\u00e9tropole en date du 28 septembre 2023\nsollicitant le renouvellement de classement de commune touristique de la ville de DIJON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement de classement de l'Office\nde Tourisme de Dijon M\u00e9tropole en cat\u00e9gorie I ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande de renouvellement de classement\nde commune touristique ;\nConsid\u00e9rant que l a commune de DIJON remplit les conditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nsusvis\u00e9 pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nARRETE \nArticle 1er :  La commune de DIJON est class\u00e9e commune touristique.\nArticle 2  :  Le pr\u00e9sent classement est valable pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 \nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1229 portant renouvellement de classement de commune\ntouristique de la ville de DIJON 14\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral de la  Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.  le  Pr\u00e9sident de Dijon M\u00e9tropole ,  \u00e0  Mme la Pr\u00e9sidente  de\nl'Office  de  Tourisme  de  Dijon  M\u00e9tropole  et  dont  copie  sera  transmise  \u00e0  l'Agence  de\nD\u00e9veloppement  Touristique \u00ab  ATOUT FRANCE \u00bb,  \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises  et qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 15 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n                                                           Sign\u00e9              Franck ROBINE\n                                                                   \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 \nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1229 portant renouvellement de classement de commune\ntouristique de la ville de DIJON 15","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-09-14T14:37:53+00:00","id":"820d7cafa7bdc3a2336c5a95539d4881fd1d897319ba37952cdb7b1d081102f6","name":"RAA n\u00b0 103 du 29 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T14:09:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21923/167834/file/recueil-21-2024-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}