{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 -\n6 ao\u00fbt 2024 (8 pages) Page 3\nDDFIP 22 /\n22-2024-08-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie\nHospitaliere \n05-08-2024 (2 pages) Page 12\n22-2024-08-05-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale Tr\u00e9sorerie\nHospitali\u00e8re 05-08-2024 (1 page) Page 15\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais\ndu L\u00e9guer sur la commune de LANNION (6 pages) Page 17\n2\nDDETS 22\n22-2024-08-06-00007\nD\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6\nao\u00fbt 2024\nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 3\nMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTEET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s \nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \ndes C\u00f4tes d'Armor \n \n \nLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE \n \n \n \nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion, \ndu ministre des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 de \nDirectrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0 \ncompter du 1er avril 2021 ; \n \nVu la d\u00e9cision de la directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation \ndes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de Bretagne ; \n \nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1er juillet 2024, relative \u00e0 l'affectation des agents de la DDETS \ndes C\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ; \n \nDECISION \n \n \nArticle 1er : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le \n \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants : \nLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHY \nLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYL \n \n \n \nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor \nLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation \ndu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 4\n2 \n \n \nd\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor. \n \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2013 CS 2248 \u2013 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 \n \nSection Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariat \nEA1 VALET C\u00e9line Inspectrice du travail 02 21 27 34 35 \nEA2 et \ncommune \nde Cr\u00e9hen \net de \nPlanco\u00ebt \nFLORENTY Fran\u00e7ois Inspecteur du travail 02 21 27 34 35 \nEA3 \net \ncommune \nde Plaintel \nVacante  02 21 27 34 35 \nE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36 \nE5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35 \nE6 Vacante  02 21 27 34 36 \nE8 MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 21 27 34 36 \nE9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail  02 21 27 34 36 \n \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2013 CS 2248 \u2013 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 \n \nSection Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariat \nO1 Vacante  02 21 27 34 25 \nO2 Alexis CARO Inspecteur du Travail 02 21 27 34 24 \nO3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 21 27 34 25 \nO4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 25 \nO5 HANOUET Bruno Contr\u00f4leur du travail  02 21 27 34 25 \nO6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 \nO7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24 \nO8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 \n \n \nArticle 3 : Pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision administrative \nrelevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9s aux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-\ndessous pour les sections suivantes : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest : \n \nAffectation Inspecteur du travail \nO5 L'inspecteur/rice de la section O7 \n \n \nArticle 4 : Pouvoir de contr\u00f4le \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux \narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 \nlaquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. \n \nA ce titre un contr\u00f4leur du travail peut assurer le contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement situ\u00e9 sur le territoire d'une section d'un \ninspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier. \n \nArticle 5 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim est \norganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n- RUC de l'UC EST : RUC de l'UC OUEST \n- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 5\n3 \n \n \nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service Mutations \nEconomiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entreprises \net relations du travail. \n \n \nArticle 6 : Int\u00e9rim des inspecteurs du travail \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon \nles modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n \n \n6.1 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \n \nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6. \n  \nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,  \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1. \n \nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par Le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8. \n \nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 6\n4 \n \n \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4. \n \nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,  \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6. \n \nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4. \n \nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3. \n \nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8. \n \n \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 7\n5 \n \n \nL'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6. \n \nL'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par le Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5. \n \nL'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,  \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6. \n \nL'Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4. \n \nL'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 8\n6 \n \n \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1. \n \nL'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3. \n \nL'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9. \n \nPour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, \npuis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section O8 ; \n \nPour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8, \npuis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section EA1 ; \n \n \n6.2 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \n \nEn cas d'absence de l'agent de contr\u00f4le en charge des d\u00e9cisions administratives de la section O5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 \npar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2. \n \n \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 9\n7 \n \n \n6.3 Int\u00e9rim et absence des Contr\u00f4leurs du travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la DDETS \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des contr\u00f4leurs du travail, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par les inspecteurs du travail en \ncharge des d\u00e9cisions administratives mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ceux-ci par \nles inspecteurs du travail en charge de leur int\u00e9rim selon l'ordre d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 point 2. \n \n \n6.4 Int\u00e9rim et absence d'un agent de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la DDETS \n \nEn cas d'absence prolong\u00e9e d'un agent (vacance de poste, arr\u00eat de longue dur\u00e9e, formation\u2026) l'int\u00e9rim est assur\u00e9 \nselon les dispositions pr\u00e9vues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois en \u00e9vitant les doubles int\u00e9rims. \nEn cas d'emp\u00eachement de l'inspecteur du travail en charge de l'int\u00e9rim, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent en charge du \nrang suivant. \n \n \nArticle 7 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 \nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 \nl'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 5. \n \n \nArticle 8 : Pr\u00e9cisions sur la d\u00e9limitation des sections \n \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 31 ao\u00fbt 2023, \n \nSection EA1 \nL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section O3 : \nMSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1 \n \nSection EA3 \nL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section O8 : \nVITAL CONCEPT Tr\u00e8s le Bois 22600 LOUDEAC \n \nSection E6 \nL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E4 : \nNEOLAIT rue des moulins 22950 Tr\u00e9gueux \n \nSection E8 \nLes \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la section EA2 : \nEnsemble des \u00e9tablissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Saint-Brieuc \n \nL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E6 : \nCENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUC \n \nSection E9 \nL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E5 : \nCORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN \n \nSection O3 \nL'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section EA1 : \nURSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex \n \nSection O8 \nLes \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la section EA3 : \nSERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loud\u00e9ac \nEFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEAC \n \nLes \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la section O3 : \nGEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo N\u00e9ruda 22000 Saint-Brieuc \nARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc \nMIDAS Rond-Point Pablo N\u00e9ruda 22000 Saint-Brieuc \n \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 10\n8 \n \n \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 1er juillet 2024, relative \u00e0 l'affectation des agents de \ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor. \n \n \nArticle 10 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et la \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes \nd'Armor. \n \n \n                                                                                   Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 6 ao\u00fbt 2024 \n \n \nLa Directrice r\u00e9gionale,  \n \n V\u00e9ronique DESCACQ \nDDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - D\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 22 - 6 ao\u00fbt 2024 11\nDDFIP 22\n22-2024-08-05-00005\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie Hospitaliere \n05-08-2024\nDDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie Hospitaliere \n05-08-2024 12\nREPUBLIQUE 'FFRAN\u00c7AISE \\ - ;Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiquesdes C\u00f4tes d'Armor\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re des C\u00f4tes d'Armor,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1 - D\u00e9le'gatioh. de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie LE BIHAN, Mme Lydie MEROT et- Nicolas DALONGEVILLE, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable de la tr\u00e9sorerieHospitali\u00e8re des C\u00f4tes d'Armor, \u00e0 l'effet de signer : '1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en Justlce2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :1\u00b0) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice.2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des tltres quittances et pi\u00e8ces Justlficatlves prescritespar les r\u00e8glements.3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e.4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites eten retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon.5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration. '6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de La Poste pour toute op\u00e9ration,7\u00b0) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, lesch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, les ordres de paiement et de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nDDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie Hospitaliere \n05-08-2024 13\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres\nNom et pr\u00e9nom GradeM DALONGEVILLE Nicolas Inspecteur des Finances Publiques \u2014Mme LE BIHAN Emilie Inspectrice des Finances PubliquesMme MEROT Lydie Inspectrice des Finances PubliquesMme KUSSEL Sandrine ' Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesMme LE TOUZE MARYVONNE __ Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesMme TOULLEC Isabelle . Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesMme TALLEC Christine _ _ Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd' Armor. -\n\" \u00c0 SAINT-BRIEUC, le 05/08/2024\nDDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie Hospitaliere \n05-08-2024 14\nDDFIP 22\n22-2024-08-05-00006\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\n05-08-2024\nDDFIP 22 - 22-2024-08-05-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re 05-08-2024 15\n&\u2014\nREPUBLIQUE : | | !FRANCAISE ' | FINANCES PUBLIQUES \u2014Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des finances publiques\" des C\u00f4tes d'Armor\nDELEGATION SPECIALE DE SIGNA_TUREVu l'article L 622-24 du code de commerce relatlf au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant d1verses dlsposmons relatives a la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deooncentres de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desFinances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16,Je soussign\u00e9 FOUVILLE, St\u00e9phane, comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e9re des C\u00f4tesd'Armor, d\u00e9clare constituer pour mandataire spe01a1 LE BIHAN Emilie, Inspectrlce des Finances'Pubhques \u00e0 l'effet :- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e.- d'exercer toutes poursuites.- de 51gner les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'ester en justice en cas de proc\u00e9dures collectlves et autres actesn\u00e9cessaires au bon deroulement desdites proc\u00e9dures.- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites parles r\u00e9glements.- d'op\u00e9rer \u00e0 la dlrectlon d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites eten retirer receplsse \u00e0 talon.- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demandees parl'administration.- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de La Poste pour toute op\u00e9ration,- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements 1nternat1onaux les cheques sur leTr\u00e9sor, les ordres de paiement et de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.Fait \u00e0 SAINT-BRIEUC, le 05/08/2024Signature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant\nEmilee LE GinAN\nDDFIP 22 - 22-2024-08-05-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re 05-08-2024 16\nDDTM 22\n22-2024-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au\nr\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la\ncommune de LANNION\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 17\nPREFET ' L- ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementalerelative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guerCommune de LANNION' Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 et les d\u00e9crets n\u00ae 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;' Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, n\u00b0 B-240228-223352-327-010,t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 par la commune de LANNION les 28 f\u00e9vrier 2024 (dossier initial) et 19 juillet 2024(compl\u00e9ments) relatif au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune deLANNION ;Vu la d\u00e9cision du Tribunal administratif de RENNES en date du 9 juillet 2024 d\u00e9signantM. Christian ROBERT en tant que commissaire enqu\u00eateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22. M Prefet22\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 18\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Objet de I'enqu\u00e9te publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, \u00e0 une enqu\u00e9tepublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale relative au reamenagement desquais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION.L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 4.1.2.0(travaux en contact avec le milieu marin) d\u00e9finie par l'article R. 214-1 du m\u00eame code.Article 2 : Dates et lieu de I'enqu\u00e9te publiqueCette enqu\u00eate, d'une dur\u00e9e de 33 jours, se d\u00e9roule du lundi 26 ao\u00fbt 2024 (9 h 00) jusqu'auvendredi 27 septembre 2024 (17 h 00).Le si\u00e8ge de cette enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie de LANNION : place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc22303 LANNION.Article 3 : Constitution du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique contient :e pi\u00e8ce A - R\u00e9sum\u00e9 non technique ;e pi\u00e8ce B- \u00c9tude d'impact ;\u00ab pi\u00e8ce C - Annexe : plan complet ;e pi\u00e8ce D- \u00c9tude hydraulique ; |e pi\u00e8ce E - \u00c9tude d'incidence NATURA 2000 ;e pi\u00e8ce F - Avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 12 avril 2024 ;e pi\u00e8ce G- Avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale du 11 juillet 2024 ;e pi\u00e8ce H - M\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0'l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale.Article 4 : D\u00e9p\u00f4t et consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique (format papier) ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate publique sontd\u00e9pos\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, en mairie de LANNION, afin que chacunpuisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur leditregistre, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Le dossier est \u00e9galement consultable, pendant toute la dur\u00e9e de lenquete sur un posteinformatique, situ\u00e9 en mairie de LANNION.Le dossier peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la commune de LANNION(https://www.lannion.bzh/index.php/rives-du-leguer-repenser-les-usages-autour-de-la-riviere) durant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 19\nLe public peut pendant la dur\u00e9e de cette enqu\u00e9te publique :- prendre connaissance du dossier en mairie de LANNION aux heures habituellesd'ouverture au public ;< formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enqu\u00e9te mis \u00e0 sa disposition en mairie de LANNION ;- soit par courrier adress\u00e9 \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairiede LANNION en mentionnant sur l'enveloppe : |\u00ab M. le Commissaire enqu\u00e9teur - Mairie de LANNION - Place du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc - 22303 LANNION \u00bb.Ces observations ou propositions seront vers\u00e9es au registre d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9 dans cette mairie ;- soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor (adresse courriel :ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr).Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de lacommune de LANNION (https://www.l\u00e0nnion.bzh/index.php/rives-du-leguer\u2014repenser-les-\u00f9sages-autour-de-la-riviere) et vers\u00e9es au registre d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge d'enqu\u00eate.Article 5 : Commissaire enqu\u00eateur et permanencesM. Christian ROBERT est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.Il recevra en personne les observations du public, \u00e0 la mairie de LANNION, si\u00e8ged'enqu\u00eate : |- le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00, premier jour d'enqu\u00e9te ;= le jeudi 12 septembre 2024 de 9h 00 \u00e012 h 00 ;- le vendredi 27 septembre 2024 de 14 h 00 \u00e0 17 h 00, dernier jour d'enqu\u00e9te.Article 6 : Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueLes habitants de LANNION ainsi que toute personne int\u00e9ress\u00e9e par cette enqu\u00e9tePublique sont pr\u00e9venus de l'ouverture de cette enqu\u00eate, quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate, par voie d'affichage \u00e0 la mairie de LANNION.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par le maire de la commune deLANNION.La mairie de LANNION doit, \u00e0 ses frais, imprimer l'avis d'enqu\u00e9te publique sur format A2(fond jaune), et l'afficher \u00e0 proximit\u00e9 des travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande,en \u00e9tant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 20\nCet avis est ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM), en caract\u00e8res apparents,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, dans les journaux Ouest-France etLe T\u00e9l\u00e9gramme (\u00e9ditions des C\u00f4tes-d'Armor), aux frais de la mairie de LANNION etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate dans ces m\u00eames journaux.Cet avis d'enqu\u00e9te est \u00e9galement mis en ligne, au moins quinze jours avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et pendant au moins toute la dur\u00e9e de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de LANNION (https://www.lannion.bzh/index.php/rives-du-leguer-repenser-les-usages-autour-de-la-riviere) ;- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Cotes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab Publications - Enqu\u00eates publiques \u00bb)Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, sera clos et sign\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur.Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera sous huitaine lep\u00e9titionnaire et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales formul\u00e9es durantl'enqu\u00eate publique, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Le commissaire enqu\u00eateur, apr\u00e8s avoir entendu toute personne qu'il lui para\u00eetra utile deconsulter, \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables auprojet.Dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te, le commissaireenqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM - service environnement)l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de LANNION (si\u00e8ge d'enqu\u00eate)accompagn\u00e9 du registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie deLANNION, ainsi que des pi\u00e8ces annexes \u00e9ventuelles, avec son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es. Il enverra simultan\u00e9ment une copie du rapport et de ses conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du Tribunal administratif de RENNES.Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prorog\u00e9 sur demande argument\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur etapr\u00e8s avis de la mairie de LANNION.La pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) adresse une copie du rapport et des conclusionsdu commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la commune de LANNION, pour y \u00eatre tenue \u00e0 la dispositiondu public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de cette enqu\u00eate.Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab Publications - Enqu\u00eatespubliques \u00bb), pendant un an.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 21\nArticle 8 : CommunicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la commune de LANNION, au commissaire enqu\u00e9teur et auTribunal administratif de RENNES.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et le maire de la commune de LANNION sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le \u00a7 G JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,St\u00e9phane ROUVE<. \u2014\u2014\n5/5\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 22\nDDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative au r\u00e9am\u00e9nagement des quais du L\u00e9guer sur la commune de LANNION 23","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-08-16T16:06:32+00:00","id":"820da8abd675ea4e0b3264773d63e8565e54f2b29281ba5692d709c377d55710","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-161 du 7 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T12:47:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68945/571460/file/recueil-22-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}