{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2024-372\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2024-11-12-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services\n\u00e0 la personne (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061 mettant en\ndemeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions\nd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0\nl'assainissement des agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement\nde son bourg (3 pages) Page 6\n89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant\nprescription du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain\n(chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de\nla commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE (5 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur\nla rivi\u00e8re Yonne. (3 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060\nfaisant\nopposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e \n\u00e0\nl'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet\nde centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel (3 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2024-11-12-00003\nDDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 -\nDDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services \u00e0 la personne 3\nT k Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE .\nL'isgterisite\nP\u00f4le travail emploi et solidarit\u00e9sService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninT\u00e9l : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationN\u00b0 DDETSPP-SIPE-2024-0389d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903813434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CIECHELSKI VALENTIN, 2 rue de la libert\u00e989000 Auxerre, le 03 septembre 2024;\nLe pr\u00e9fet du YonneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur duYonne , le 08 novembre 2024 par M. Ciechelski Valentin en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeCIECHELSKI VALENTIN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue de la libert\u00e9 89000 Auxerre etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903813434 pour les activit\u00e9s suivantes :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. '\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. 'll/ll7DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - T\u00e9l : 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 -\nDDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services \u00e0 la personne 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Auxerre, l\u00e8 12 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directriced\u00e9partementale, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations,Le chef du service insertion professionnelle et emploi\nLatlren\u00e9e BONIN\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 -\nDDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services \u00e0 la personne 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-11-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061 mettant en\ndemeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de\nrespecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0\nl'assainissement des agglom\u00e9rations, pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de son bourg\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la\ncommune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement\ndes agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement de son bourg\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREINde respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015relatif \u00e0 l'assainissement des agglom\u00e9rations,pour le syst\u00e8me d'assainissement de son bourgLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires-urbaines dites \u00ab Directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines \u00bb ;VU la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Pauline GIRARDOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2020/0038 en date du 28 septembre 2020 mettant en demeure la communede L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015relatif \u00e0 l'assainissement des agglom\u00e9rations, pour son syst\u00e8me d'assainissement en engageant une\u00e9tude d'un sch\u00e9ma directeur d'assainissement ;VU le courrier du 3 novembre 2022, signifiant la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de'L''ISLE-SUR-SEREIN au titre de l'ann\u00e9e 2021 ;VU le rapport de manquement administratif n\u00b0 2023/DDT/SEE/089/R0O56 \u00e9tabli par l'agent decontr\u00f4le de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne en date du 25 septembre 2023concernant la conformit\u00e9 annuelle du syst\u00e8me d'assainissement prononc\u00e9 par la Direction\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouvfr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la\ncommune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement\ndes agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement de son bourg\n7\nD\u00e9partementale des Territoires pour I'ann\u00e9e 2022 au titre de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou egale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs5;conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'assainissement de la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN r\u00e9alis\u00e9 par le bureaud'\u00e9tude SPEE et finalis\u00e9 en 2023, mettant en \u00e9vidence les d\u00e9faillances du syst\u00e8me d'assainissementde ladite commune et Ses impacts sur la qualit\u00e9 du Serein et proposant des solutions pour sar\u00e9habilitation ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1\" d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal de L'ISLE-SUR-SEREIN concernant lestravaux pr\u00e9vus suite au sch\u00e9ma directeur d'assainissement susmentionn\u00e9 et accordantl'engagement d'une phase de travaux pour la mise en s\u00e9paratif totale du r\u00e9seau de collecte deseaux us\u00e9es du bourg;CONSIDERANT les non-conformit\u00e9s du syst\u00e8me d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN constat\u00e9esen 2019, 2021 et 2022 ;CONSID\u00c9RANT que face aux constats expos\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et en application des dispositionsde l'article L171-8 du Code de l'environnement, il convient de garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement et de faire de respecter les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9, en fixant \u00e0 la commune de I'ISLE-SUR-SEREIN desdispositions visant le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN n'a \u00e9mis aucune observation quant auprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par le courrier du 19 juillet2024;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Mise en demeure et d\u00e9lais de mise en \u0153uvreLa commune de L'ISLE-SUR-SEREIN est tenue, pour son syst\u00e8me d'assainissement collectif, de le :Mettre en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;\u00bb Rendre compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinSeine-Normandie en vigueur notamment l'objectif de l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eaux.\n\\Pour cela, elle est mise en demeure de :* Au plus tard le 1\" f\u00e9vrier 2025, transmettre aux services de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l\"Yonne la restitution des \u00e9tudes pr\u00e9alables et parcellaires pour les travaux de miseen s\u00e9paratif;- Au plus tard le 1\" juillet 2025, recruter un ma\u00eetre d'\u0153uvre en charge de la r\u00e9alisation des travauxde mise en s\u00e9paratif du r\u00e9seau d'assainissement ; '* Au plus tard le 1\" mars 2026, transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Yonne l'ordre de service de d\u00e9marrage des travaux de mise en s\u00e9paratif du r\u00e9seaud'assainissement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la\ncommune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement\ndes agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement de son bourg\n8\nArticle 2 - Dispositions transitoiresLa commune de L'ISLE-SUR-SEREIN doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9viter toutimpact de son syst\u00e8me d'assainissement sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par lesyst\u00e8me d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront \u00eatre prises.Article 3 - SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaitedans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de M. le maire de la commune de L'ISLE-SUR-SEREINles mesures de police pr\u00e9vues au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 4- Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et Madame la directrice d\u00e9partementaledes Territoires sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont la copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Vanne et du pays d'Othe.\nFait \u00e0 Auxerre, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de I'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en casde d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la\ncommune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement\ndes agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement de son bourg\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant\nprescription du plan de pr\u00e9vention des risques\nde mouvement de terrain (chute de blocs et\n\u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire\nde la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant prescription du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la\ncommune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\n10\nEnPR\u00c9FET | entDE 'YONNE des territoiresLibert\u00e9Kgalit\u00e9Fraterinit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et\u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la commune de Laroche saint-CydroineLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 \u00e0 L122-11, L562-1 \u00e0 L562-8-1, R122-17 \u00e0R122-18 et R562-1 \u00e0 R562-11,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L221-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat danis les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, pr\u00e9fet de |\"Yonne,install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022,Vu l'\u00e9tude de caract\u00e9risation des al\u00e9as chute de blocs r\u00e9alis\u00e9e sur la rue Emile Tabarant surplomb\u00e9epar une falaise rocheuse,Vu l'\u00e9tude g\u00e9otechnique de conception ayant d\u00e9termin\u00e9 les mesures de pr\u00e9vention et de protection \u00e0r\u00e9aliser,Consid\u00e9rant l'exposition au risque de chutes de bloc et \u00e9boulement de masse des personnes et desbiens situ\u00e9s rue Emile Tabarant, '\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant prescription du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la\ncommune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\n11\nConsid\u00e9rant qu'afin de prot\u00e9ger les vies humaines et les biens expos\u00e9s aux risques naturels, il convientnotamment de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e dufait de leur exposition au risque de mouvement de terrain et de prescrire les mesures de pr\u00e9vention etde protection adapt\u00e9es,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers et lesp\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur les risques de mouvement de terrain (chute de blocs et\u00e9boulement de masse),\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n\" ARR\u00caTE\nArticle 1 :Le plan de pr\u00e9ventiondes risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masseet cavit\u00e9s) est prescrit sur la commune de Laroche Saint-Cydroine.Article 2:Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend les parcelles b\u00e2ties et non b\u00e2ties situ\u00e9es rue Emile Tabarant ainsique la falaise rocheuse et les parcelles agricoles surplombant cette derni\u00e8re. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : _Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse) li\u00e9 \u00e0l'instabilit\u00e9 de la falaise rocheuse surplombant la rue Emile Tabarant et \u00e0 la pr\u00e9sence de cavit\u00e9s.Article 4 :La direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e d'instruire et d'\u00e9laborer le plan depr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s).Article 5 :Le projet de plan de pr\u00e9vention des risques susvis\u00e9 sera soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale pourexamen au cas par cas conform\u00e9ment aux articles R122-17 et R122-18 du code de l'environnement.Article 6 :Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques susvis\u00e9 , la commune de Laroche-Saint-Cydroine, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus entout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre r\u00e9gional de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et le conseil d\u00e9partemental de l\"Yonne.L'association et la concertation porteront sur l'\u00e9valuation des al\u00e9as et des enjeux et leur cartographieainsi que l'\u00e9laboration du zonage r\u00e9glementaire et du r\u00e8glement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'\u00e9valuationenvironnementale. Cette association et-cette concertation seront r\u00e9alis\u00e9es sous forme de r\u00e9unionsassociant l'ensemble des acteurs susvis\u00e9s.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant prescription du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la\ncommune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\n12\nArticle 7 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'\u00e9tat tout au long del''\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr) '-les documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 la commune au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9laboration.Il sera r\u00e9alis\u00e9 2 r\u00e9unions publiques d'information de la population. Les observations du public pourront\u00eatre recueillies soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 \u00a2risques &yonne.gouv.fr . Le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du pUb|lC dans lamairie concern\u00e9e ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.Article 8 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique, le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblessera soumis \u00e0 l'avis du conseil municipal de la commune de Laroche Saint Cydroine et des organesd\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laborationdes documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.Si le projet de plan contient des mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat ou de leurs effets ou desmesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde relevant de la comp\u00e9tence des d\u00e9partementset des r\u00e9gions, ces dispositions sont soumises \u00e0 l'avis des organes d\u00e9lib\u00e9rants de ces collectivit\u00e9sterritoriales. Les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours int\u00e9ress\u00e9s sont consult\u00e9s sur lesmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat ou de leurs effets.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives \u00e0 ces terrainssont soumises \u00e0 l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.Article 9 :Le projet de plan sera soumis \u00e0 enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R123-1\u00e0 R123-27 du code de l'environnement.Article 10:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans lep\u00e9rim\u00e8tre du projet de plan.Article 11 : _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et affich\u00e9aux lieux habituels d'affichage, et \u00e9ventuellement en tout autre lieu \u00e0 la mairie de Laroche-Saint-Cydroine ainsi que dans les mairies et au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9.Un avis mentionnant cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne aux frais de I'Etat en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.Article 12 :L'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain et chutes de blocs sur lacommune de Laroche-Saint-Cydroine, doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en. compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant prescription du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la\ncommune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\n13\nArticle 13:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonne, le maire de Laroche-Saint-Cydroine, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede |\"Yonne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nD\u00e9lais et Voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification. _- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet wvw.teicrecours.ii\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant prescription du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la\ncommune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\n14\n4=lPPRMouvementterrainetchuteblocsrueE.Tabarand\n\u023e\nHE51|wtk\u00ab_nEP>y5srr>IRk3,[Pl1P\n&\ni\n_ \u2014> up en se A ETE* '\u00bb\nq\n\u00efw4s\nQ \u20141P';\u00cf\u00ef' ;J\u2014LL\u00e9gendeaZonePPR\u00f1JLimitecommunale\\xi!il..'\u2014eX=\u2014-\u2014*A\\CARTO\\GEODOSS\\RISQUE\\2024_PPR_Laroche\\Travail\\Proj.qgz43#IGN-ExtraitdesfichersBDCarto\u00ae#Reproductioninterdite\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/URN/2024/0024 portant prescription du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et \u00e9boulement de masse et cavit\u00e9s) sur le territoire de la\ncommune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de\nla police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 16\nExnPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2024/0086autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisancesurla rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure;VU la demande de Monsieur le maire de JOIGNY, en date du 23 octobre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du'7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR//2024-001 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU chef du Service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Yonne; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9rairede l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation endate du 8 novembre 2024;Consid\u00e9rant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser letir d'un feu d'artifice de no\u00ebl sur la rivi\u00e8re Yonne ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex _T\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@vonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 17\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apres;'SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artificesur la rivi\u00e8re Yonne \u00e0 JOIGNY le 30 novembre 2024, entre le PK 30, 200 et le PK 31, 100 - Bief 13-14d'Epizy st Aubin de 20h00 \u00e0 20h15 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 : ,Le tir du feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge et la commune de JOIGNY informera lespropri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit rive gauche et rive droite le 30 novembre 2024 de08h00\u00e0 00h00, du PK 30, 200, au PK 31, 100.Article 4 : :La navigation sera interdite sur les deux rives le 30 novembre 2024 de 17h00 \u00e0 00h00 entre les PK30, 200 et le PK 31, 100.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable etaux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelleselle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 ence qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages quipeuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat,ses repr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 18\nArticle 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.Article 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de l'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0la batellerie, devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayerl'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 12 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du SHBSJ2 \u2014,Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bbde voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la ou les commune(s) concern\u00e9e(s).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est dem\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-11-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060\nfaisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration vis\u00e9e \n\u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque\nsur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060\nfaisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e \n\u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel\n20\nExPREFETDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060faisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e\u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 \u00e0 R.214-40-3 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arman\u00e7onapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau concernant le projet de centrale photovoltaique sur lacommune de Ligny-le-Ch\u00e2tel, valant d\u00e9claration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,d\u00e9pos\u00e9 par EDF Renouvelables France et consid\u00e9r\u00e9 complet le 15 avril 2024;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau en date du 15 avril 2024;VU les observations de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de |\"Yonne en date du 31 mai 2024 ;VU les compl\u00e9ments d'information apport\u00e9s par EDF Renouvelables France le 13 ao\u00fbt 2024;VU l'avis d\u00e9favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Arman\u00e7on en date du 6septembre 2024;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral faisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e auxarticles L.214-3, R.214-32 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de centralephotovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel, port\u00e9 \u00e0 la connaissance d'EDF Renouvelables Franceen date du 3 octobre 2024 ;VU le courriel en date du 24 octobre 2024 exposant les observations d'EDF Renouvelables France sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 d'opposition susvis\u00e9 ; 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060\nfaisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e \n\u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel\n21\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s sont soumis a d\u00e9claration au titre des rubriques 2150 et 3310 dela nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas compatible avec larticle 10 du r\u00e8glement du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les observations d'EDF sur le projet d''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'opposition susvis\u00e9, nejustifient pas une suspension de la proc\u00e9dure d'opposition ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, au regard des \u00e9l\u00e9mentsci-dessus, il est donc n\u00e9cessaire de prescrire une opposition au pr\u00e9sent dossier de d\u00e9clarationconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel port\u00e9 par EDFRenouvelables France susvis\u00e9 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L.214-3, Il 2\u00b0 paragraphe du Code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par EDF Renouvelables France concernant le projet de centrale photovoltaiquesur la commune de Ligny-le-Chatel, faisant l'objet du dossier susvis\u00e9.Article 2 : motivations \u00e0 l'opposition \u00e0 d\u00e9clarationL'arr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2024-0037 en date du 19 juin 2024 portant approbation duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, est applicable d\u00e8s sadate de signature.Le projet doit donc \u00e9tre compatible avec le SAGE de l'Arman\u00e7on au moment de la d\u00e9cision finale.En application de l'article 10 du r\u00e8glement du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin versant de l''Arman\u00e7on, le remblai, l'imperm\u00e9abilisation, la mise en eau et l'ass\u00e8chement de zoneshumides est interdit \u00e0 partir de vingt m\u00e8tres carr\u00e9s.Cette prescription s'applique notamment \u00e0 tout nouveau projet d'installation, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement etau titre de la rubrique 3310 de la nomenclature loi sur l'eau ainsi que les Installations Class\u00e9es pour laProtection de l'Environnement (ICPE).Or, le projet de parc photovolta\u00efque objet du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par EDFRenouvelables France, impacte 5 087m? de zones humides situ\u00e9es dans le bassin versant de l''Arman\u00e7on.Par ailleurs, la compensation de zone humide ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une zone humide offrant d\u00e9j\u00e0des fonctions de soutien d'\u00e9tiage, comme pour le cas du site compensation envisag\u00e9.Ainsi, ce projet n'est donc pas compatible avec les dispositions de l'article 10 du SAGE du bassin versantde l'''Arman\u00e7on.Article 3 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 |'article R.514-3-1 du Code de l''environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060\nfaisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e \n\u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel\n22\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.A peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarantdoit en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir pr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet enrecours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnementet de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Le d\u00e9lai de recours.gracieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.L'envoi d'un recours gracieux \u00e0 l'administration proroge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieuxcontre la d\u00e9cision \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision prise sur le recours gracieuxArticle 4 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\u00e0 la mairie de la commune de Ligny-le-Chatel, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de |\"Yonnependant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 aEDF, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9 en mairie de Ligny-le-Chatelpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information aupr\u00e9sident de la commission locale de |'eau du bassin versant de l'Arman\u00e7on et au serviced\u00e9partemental de |'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9.\n, & MRyFait \u00e0 Auxerre, le 14 NGPour le Pr\u00e9fet de l'Yonne et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Terfitoires de l\"Yonne,\nManuella INES\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0060\nfaisant opposition au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration vis\u00e9e \n\u00e0 l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de centrale photovolta\u00efque sur la commune de Ligny-le-Ch\u00e2tel\n23","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-09-20T22:43:47+00:00","id":"8211c0d95f52a5eb8047424f94604159858d08bc8ae12fe0957270b59a713df4","name":"recueil n\u00b089-2024-372 du 22 11 2024 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2024-11-22T08:21:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-22T08:21:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44808/357739/file/recueil-89-2024-372-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}