{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-466\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de BERNARD NADINE\nMICHELLE (1 page) Page 3\nR02-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de CAROL ILE\nTOURISME (1 page) Page 5\nR02-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de MOUTOUSSAMY\nWILFRID EDGAR (1 page) Page 7\nR02-2024-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de R TRANS (1 page) Page 9\nR02-2024-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de SAITHSOOTHANE\n(1 page) Page 11\nR02-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation\nd'exercer et radiation au registre des entreprises  de transports de\nTRANSPORT ACTION CARA\u00cfBES (1 page) Page 13\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NANDOR L\u00e9once  portant\ndispense d'autorisation de d\u00e9frichement (3 pages) Page 15\n2\nDEAL\nR02-2024-11-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de BERNARD NADINE MICHELLE\nDEAL - R02-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde BERNARD NADINE MICHELLE 3\n= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise BERNARD NADINE MICHELLE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 02 octobre 2023 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise BERNARD NADINEMICHELLE - sise ZACde Chateauboeuf- 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 839329992 est retir\u00e9e. Ceretrait entra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nDEAL - R02-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde BERNARD NADINE MICHELLE 4\nDEAL\nR02-2024-11-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de CAROL ILE TOURISME\nDEAL - R02-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde CAROL ILE TOURISME 5\n= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PREFET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 311312 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise CAROL ILE TOURISME ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 23 juillet 2023;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise CAROL ILE TOURISME - sise 193Bd Pointe des N\u00e8gres - R\u00e9s. Valrosa \u2014- 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 839024478 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion qu d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.113 NOV. 2024Schoelcher, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEAL - R02-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde CAROL ILE TOURISME 6\nDEAL\nR02-2024-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR\nDEAL - R02-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 7\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2023 0306 00001 du 06 mars 2023 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MOUTOUSSAMY WILFRIDEDGAR - sise 17 Lot. Anturium AKR \u2014- 97218 BASSE POINTE siren N\u00b0 382347003 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.; UE L'AMEN, Ge%, 113 NOV. 2024}'\u00bb Schoelcher, leQ 7 s 2 -)@r del\u00ee\u2014gatlon\nDEAL - R02-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 8\nDEAL\nR02-2024-11-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de R TRANS\nDEAL - R02-2024-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde R TRANS 9\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUE[,'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de I'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise R TRANS a fait I'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2024 04 08 00016 du 08 avril 2024pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise R TRANS - sise Petit Pr\u00e9ville -97260 MORNE ROUGE siren N\u00b0 524224425 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nDEAL - R02-2024-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde R TRANS 10\nDEAL\nR02-2024-11-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de SAITHSOOTHANE\nDEAL - R02-2024-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SAITHSOOTHANE 11\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 32113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise SAITHSOOTHANE a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2024 07 01 00022 du 1erjuillet 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 sysmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SAITHSOOTHANE- sisePalmiste - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 508781119 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n119 NOV. 2024d\u00e9l\u00e9gation\nDEAL - R02-2024-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SAITHSOOTHANE 12\nDEAL\nR02-2024-11-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises  de\ntransports de TRANSPORT ACTION CARA\u00cfBES\nDEAL - R02-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises  de transports\nde TRANSPORT ACTION CARA\u00cfBES 13\nE j. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSPORT ACTION CARAIBES a fait l'objet de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2 2024 04 0800018 du 08 avril 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT ACTIONCARAIBES - sise Morne Courbaril 1- 97240 LE FRAN\u00c7OIS siren N\u00b0 814390233 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le H B NOV. 2024t par di\u00e9l\u00e9gationI\nDEAL - R02-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises  de transports\nde TRANSPORT ACTION CARA\u00cfBES 14\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-11-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NANDOR L\u00e9once  portant\ndispense d'autorisation de d\u00e9frichement\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NANDOR L\u00e9once \nportant dispense d'autorisation de d\u00e9frichement 15\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant dispense d'autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 'Vu la demande de Monsieur NANDOR L\u00e9once, enregistr\u00e9e en date du 7/10/2024 tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 11a 78ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection B n\u00b0 386 sise sur la commune de BELLEFONTAINE :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 12/11/2024 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :\nSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 1: Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 00ha 11a 78ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e la parcelle cadastr\u00e9e section Bn\u00b0\u00ae 386 sise sur la commune de BELLEFONTAINE.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.prefqouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NANDOR L\u00e9once \nportant dispense d'autorisation de d\u00e9frichement 16\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 3 : La pr\u00e9sente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article4 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de BELLEFONTAINE,le Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France,le 1 5 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref aouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NANDOR L\u00e9once \nportant dispense d'autorisation de d\u00e9frichement 17\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u0152x ; .NANDOR L\u00e9once ; Dossier n\u00b047/24 ; \u00b0.RU BELLEFONTAINE: Fonds Moulin ; NLibers\u00e9 Parcelle B386 ;, oa: 15 NOV. 2024L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eatety (| Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique i ' 's atiw0  [] Dispense d'autorisationBD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 12/11/2024par le p\u00f4le AFE ; \u00e9ml DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NANDOR L\u00e9once \nportant dispense d'autorisation de d\u00e9frichement 18","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-10-05T19:51:53+00:00","id":"821abee767a534b0d05b7ef539c498603a88c97278c8d003ef9878fb8fd6e16a","name":"recueil-r02-2024-466-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-11-19T03:22:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23237/182107/file/recueil-r02-2024-466-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}