{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-03-26-00015 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de\nla DIRA (4 pages) Page 3\n33-2024-03-26-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de\nla DIRM (4 pages) Page 8\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-03-26-00015\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRA\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00015 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRA 3\nConvention  de d\u00e9l\u00e9'gation  de gestion  \u00b0\nrelative  au centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  2 plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional\ndes  finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde\n(Op\u00e9rations  de la DIRA)\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est conclue  en application  :\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans\nles services  de I'Etat  :\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  mndxfi\u00e9  relatif  & la gestion  budg\u00e9tmre  et\ncomptable  publique,  notamment  son article  86-1  ;\nEntre  la dir\u00e9ction  interd\u00e9partementale  des routes  Atlantique,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. Fran\u00e7ois  DUQUESNE,  directeur  interd\u00e9partemental,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une  part,\nEt .\nLa direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la\nGironde,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Thierry  PINTARD,  directeur  du p\u00f4le  gestion  publique,  d\u00e9sign\u00e9e\nsous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb. d'autre  part.\n11 est convenu  ce qui suit  \u00a2\nArticle  1 : Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  du d\u00e9cret  du 14 octobre  2004  et d\u00e9 l'article  86-1  du d\u00e9cret  du 7 novembre\n- 2012  susvis\u00e9s  et en sa qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire  de droit.  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en son nom  et pour  son compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la\nr\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des d\u00e9penses  ct des recetres  relevant  des\nprogrammes  suivants  : |\n_N\u00b0 de programme  | _ Libell\u00e9  __ |\n203 u - _lnfi'astmctu\u0153s  et Serwces  des Trm:;pons  u V__ - ]\n1217  Conduite  \u00a2t pilotage  des politiques  de l'\u00e9cologle,  de l'\u00e9nergle,  du\n| ' __  \\ d\u00e9veloppement  durable  et de la mer _ u= |\n723 Contribution  aux  d\u00e9penses  immobili\u00e8res\nit  \u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014\nLe d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des autorisations  d'engagement  (AE)  et des cr\u00e9dits  de paiement\n(CP)  ct n'cst  pas d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il \u00e0 confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00015 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRA 4\nArticle  2 :-Prestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9\u00e9ataitc  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant.  s'agissant  des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.\nL Op\u00e9rations  de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  et sur demande  formalis\u00e9c  du d\u00e9l\u00e9gant,  le traitement\ndes actes  suivants  :\n\u00e0) il saisit  et valide  les engagements  juridiques  ;\nb) il notifie  aux fournisseurs  et/ou, lorsqu'il  y a lieu, aux services  prescripteurs  les bons de\ncommande  valid\u00e9s  dans  Chorus  ;\n\u00a2) il saisit  la date de notification  des actes  ;\nd) il r\u00e9alise,  lorsqu'il  y a lieu,  la saisine  du contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  et de l'ordonnateur  de droit\nselon  les seuils  pr\u00e9vus  ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant,  il enregistre  la certification  du service  fait du service  prescripteur  ;\nf) il instruit,  saisit-et  valide  les demandes  de paiement  ;\ng) il r\u00e9alise,  en liaison  avec le service  prescripteur,  les travaux  de fin de gestion  ct saisit  |\nnotamment  dans  Chorus  les op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au sein  des services  par le\nresponsable  d'inventaire  ; .\nh) il tient  la comptabilit\u00e9  auxiliaire  des immobilisations  ;\ni) il participe.  an dispositif  de contrdle  interne  budg\u00e9taire  et comptable  du service\nprescripteur  ; :\nj) il r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  ;\nb) de la constatation  et de la certification  du service  fait ;\nc) du pilotage  des cr\u00e9dits  ;\nd) de l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n- 1f. Op\u00e9rations  de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  le traitement  des actes  suivants  -\na) il saisit et valide,  sur demande  formalis\u00e9e  du d\u00e9l\u00e9gant,  les engagements  de tiers et les titres\nde perception  ;\nb) il \u00e9dite  et signe  les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  de cr\u00e9ances  et les transmet  au compte  de la prise  en\ncharge  a minima  selon  un rythme  mensuel  ; |\nc) il r\u00e9alise,  en liaison  avec  le service  prescripteur,  les travaux  de fin de gestion  ;\nd) il assiste  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  dans  la mise  en \u0153uvre  du contr\u00f4le  interme  comptable  et\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00015 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRA 5\nmet  en \u0153uvre  ce contr\u00f4le  de premier  niv\u00e9au  au sein  de sa structure  ;\ne) il r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions  de rccettes  ;\nb) des demandes  de r\u00e9tablissements  de cr\u00e9dits  ct leur mat\u00e9rialisation  dans  CHORUS  via la\nrestitution  ZRNF11  ; |\nc) de l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n|\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente\nconvention  ct accept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0 maintenir\nles moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9  des\ninformations  budg\u00e9taires  et comptables  enregistr\u00e9es  dans  Chorus  et \u00e0 rendre  compte  de son\nactivit\u00e9.\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  S : Ex\u00e9cution  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du service  d\u00e9l\u00e9gataire  ou son adjoint  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution  des actes  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 des I et II de l'article  2.\nArticle  6 : Modification  de la convention\nToute  modification  des conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention,\nd\u00e9finie  d'un  commun  accord  entre  les parties,  fait l'objet  d'un  avenant  dont  un exemplaire  est\ntransmis  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion.\nArticle  7 : Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  le 1\" avril  2024.  E.lle  cst \u00e9tablie  pour  l'ann\u00e9e  2024  et\nreconduite  tacitement  d'ann\u00e9e  en ann\u00e9e.\nIl peut  \u00eatre  mis  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.  La d\u00e9nonciation  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification  \u00e9crite,  Le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion  en est inform\u00e9.\nArticle  8 : Publicit\u00e9  de la convention\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00015 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRA 6\nLa pr\u00e9sente  copvention  est transmise  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion.\num...mp\u00fcflflemmfl\u0153...... prifectire r\u00e9gio\u00f1  Nouvelle-Aquit  u&hmdu...@b\u00fc\":&k  e\nLe \u2014 26 MARS 2024\nBordeauxDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00015 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRA 7\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-03-26-00016\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde - Op\u00e9rations de la DIRM\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDIRM8\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\nrelative  au centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  2 plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional\ndes finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde\n(Op\u00e9rations  de la DIRM)\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est conclue  en application  :\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans\nles services  de l'Etat  ;\n- du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique,  notamment  son  article  86-1  ;\nEntre  la: direction  interr\u00e9gionale  'de la mer  sud-atlantique,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. Jean-Philippe  QUITOT,  directeur  interr\u00e9gional,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb,\nd'une  part,\nEt\nLa direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de la Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de\nla Gironde,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Thierry  PINTARD,  directeur  du p\u00f4le  gestion  publique,\nd\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, d'autre  part.\nIl est convenu  ce qui suit -\nArticle  1 : Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  du d\u00e9cret  du 14 octobre  2004  et de l'article  86-1  du d\u00e9cret  du 7 novembre\n2012  susvis\u00e9s  et en sa qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire  de droit,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en son nom  et pour  son compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la\nr\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et des recettes  relevant  des\nprogrammes  suivants  :\nN\u00b0 de programmr\u00e8fi  1 Libell\u00e9\n113 Paysage,  eau et biodiversit\u00e9\n205  S\u00e9curit\u00e9  et Affaires  maritimes\n217  Conduite  et pilotage  des politiques  de l'\u00e9cologie,  de l'\u00e9nergie,  du\nd\u00e9veloppement  durable  \u00ebt de la mer\n362  Transition  \u00e9cologique\n723 Contribution  aux d\u00e9penses  immobili\u00e8res\nLe d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des autorisations  d'engagement  (AE)  et des cr\u00e9dits  de paiement\n(CP)  et n'est  pas d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDIRM9\nArticle  2 : Prestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.\nI. Op\u00e9rations  de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  et sur demande  formalis\u00e9e  du d\u00e9l\u00e9gant,  le traitement\ndes actes  suivants  :\na) il saisit  et valide  les engagements  juridiques  ;\nb) il notifie  aux fournisseurs  et/ou,  lorsqu'il  y a lieu,  aux services  prescripteurs  les bons  de\ncommande  valid\u00e9s  dans  Chorus  ;\nc) il saisit  la date  de notification  des actes  ;\nd) il r\u00e9alise,  lorsqu'il  y a lieu,  la saisine  du contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  et de l'ordonnateur  de droit\nselon  les seuils  pr\u00e9vus  ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant,  il enregistre  la certification  du service  fait du service  prescripteur  ;\nf) il instruit,  saisit  et valide  les demandes  de paiement  :\ng) 1l r\u00e9alise,  en liaison  avec  le service  prescripteur,  les travaux  de fin de gestion  et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au sein  des services  par le\nresponsable  d'inventaire  :\nh) il tient  la comptabilit\u00e9  auxiliaire  des immobilisations  ;\n1) il participe  au dispositif  de contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et comptable  du service\nprescripteur  ;\nj) il r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  ;\nb) de la constatation  et de la certification  du service  fait ;\nc) du pilotage  des cr\u00e9dits  ;\nd) de l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nIL. Op\u00e9rations  de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  le traitement  des actes  suivants  :\na) il saisit  et valide,  sur demande  formalis\u00e9e  du d\u00e9l\u00e9gant,  les engagements  de tiers  et les titres\nde perception  ;\nb) il \u00e9dite  et signe  les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  de cr\u00e9ances  et les transmet  au compte  de la prise  en\ncharge  a minima  selon  un rythme  mensuel  ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDIRM10\nc) il r\u00e9alise,  en liaison  avec  le service  prescripteur,  les travaux  de fin de gestion  ;\nd) il assiste  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  dans  la mise  en \u0153uvre  du contr\u00f4le  interne  comptable  et\nmet  en \u0153uvre  ce contr\u00f4le  de premier  niveau  au sein  de sa structure  ;\ne) il-r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions  de recettes  :\nb) des demandes  de r\u00e9tablissements  de cr\u00e9dits  et leur  mat\u00e9rialisation  dans  CHORUS  via la\nrestitution  ZRNF11  ;\nc) de l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente\nconvention  et accept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0 maintenir\nles moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9  des\ninformations  budg\u00e9taires  et comptables  enregistr\u00e9es  dans  Chorus  et \u00e0 rendre  compte  de son\nactivit\u00e9.\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile.  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  S : Ex\u00e9cution  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du service  d\u00e9l\u00e9gataire  ou son adjoint  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution  des actes  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 des I et II de l'article  2.\nArticle  6 : Modification  de la convention\nToute  modification  des  conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention,\nd\u00e9finie  d'un  commun  accord  entre  les parties,  fait l'objet  d'un  avenant  dont  un exemplaire  est\ntransmis  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion.\nArticle  7 : Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  le 17 avril  2024.  Elle  est \u00e9tablie  pour  l'ann\u00e9e  2024  et\nreconduite  tacitement  d'ann\u00e9e  en ann\u00e9e.\nIl peut  \u00eatre  mis  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.  La d\u00e9nonciation  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification  \u00e9crite.  Le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion  en est inform\u00e9.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDIRM11\nArticle  8 : Publicit\u00e9  de Ia convention\nLa 'pr\u00e9sente  convention  est transmise  au contr\u00f4leur  budg\u00e9tau-e  en r\u00e9gion.\n' La pr\u00e9sente  convention  est. publi\u00e9e  au recueil  des actes  admmlslratlfs  de la pr\u00e9fecture  de la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aqmtame\nFait  \u00e0\nLe _ 26 MARS 2024\nL\u00e8 d\u00e9l\u00e9gant  Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLa direction  interr\u00e9gionale  de la mer  La direction  r\u00e9gionale  des finances\n\" sud-Atlantique  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du\nd\u00e9partement  de la Gironde\n| Ledlrecteurmterr\u00e9glonaldelamer  w \"*'  =\n| sud-Atlanuque  -{ |\nJean-Philippe  QUITOT mm)imum\n| .\n\" Visadu  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  -\nBordeauxDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-26-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde - Op\u00e9rations de la\nDIRM12","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2024-08-22T08:31:15+00:00","id":"821e9291097d261c269c180c586be5cea0fb15acfdb838670d6f3c1b2f057958","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-078","pdf_creation_date":"2024-03-27T15:46:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/72628/542683/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-078.pdf"}