{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour l'\u00e9largissement de la berge sud du lac d'Aressy (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-01-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour l'\u00e9largissement de la berge sud du lac\nd'Aressy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 3\nPREFET Co ,DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service EauEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissementde la berge sud du lac d'Aressy\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L.2122-20 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M.Beno\u00eet HERLEMONT directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestiondes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploitation de la carri\u00e8re n\u00b0 97/IC/67 du 7 avril 1997, n\u00b0 4530/2013/006du 6 mars 2013 et n\u00b0 4530/2017/0003 du 5 avril 2017 ;VU les proc\u00e8s verbaux de r\u00e9colement de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 10 novembre 2006,du 10 avril 2009 et du 5 f\u00e9vrier 2014 prenant acte de la fin de l'exploitation d'une carri\u00e8re sur la parcelleALOOY sur la commune d'Aressy ;VU le proc\u00e8s verbal du 11 octobre 2021 de mise \u00e0 disposition du lac d'Aressy par la commune d'Aressy a\u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es (CAPBP) \u00e0 partir du 1\u00b0 octobre 2021;\n1/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2014- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 4\nVU la d\u00e9claration d'existence du \u00abLac d'Aressy\u00bb au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Aressy, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 07 octobre 2022, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 64-2022-00320, le plan d'eau entrant dans la nomenclature des installations, ouvrages,travaux, activit\u00e9s (IOTA) soumis a la l\u00e9gislation sur l'eau en application de l'article R.214-1 du code del'environnement, rubrique 3.2.3.0 (autorisation) ;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance \u00ab travaux de r\u00e9-engraissement du merlon sud du lac d'Aressy \u00bbpr\u00e9sent\u00e9 par la Commune d'Aressy en date du 2 octobre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 13 octobre 2025,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100046367 ;VU l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 7 janvier 2026 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9transmis le 5 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau \u00ab lac d'Aressy \u00bb situ\u00e9 sur la parcelle AL 009 de la commune d'Aressyest l\u00e9galement autoris\u00e9 en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (loisur l'eau), au titre de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT que le projet de renforcement de la berge du lac ne constitue pas une modificationsubstantielle du plan d'eau ;CONSID\u00c9RANT qu'une partie du projet est situ\u00e9e sur le domaine public fluvial et n\u00e9cessite uneautorisation d'occupation temporaire ;CONSID\u00c9RANT que des dispositions particuli\u00e8res doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour limiter lesincidences sur le milieu aquatique et le boisement rivulaire et pour assurer un suivi des op\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT que le projet de renforcement de la berge a pour objectif de limiter les risques decapture du Gave de Pau et pour \u00e9viter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les biens et les personnes, etsatisfait ainsi \u00e0 des exigences prioritaires de s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des incidencespropos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir unegestion durable et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'arr\u00eat\u00e9La Commune d'Aressy, domicili\u00e9e 32 rue Matachot - 64 320 ARESSY, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire,propri\u00e9taire et gestionnaire du plan d'eau au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires. |Elle est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans la suite de l'arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est appuy\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es (CAPBP),domicili\u00e9e H\u00f4tel de France - 2bis place Royale - 64 000 PAU, pour la mise au point du projet et le suivide la r\u00e9alisation des travaux. La CAPBP assure en outre la gestion des activit\u00e9s nautiques sur la partie eneau du lac.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9galement solliciter l'appui technique du Syndicat mixte du bassin de gave de Pau(SMBGP), en charge de la comp\u00e9tence GeMAPI sur le Gave de Pau sur le territoire de la CAPBP, dans lecadre d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence. 2/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 5\nL'entreprise HEIDELBERG Materials France Granulats, anciennement GSM et exploitant de la gravi\u00e9requi a constitu\u00e9 le lac d'Aressy, domicili\u00e9e \u00e0 Rue des Technodes \u2014 78 930 GUERVILLE, r\u00e9alise les travaux,en fournissant et en mettant en ceuvre les mat\u00e9riaux dans le cadre d'une convention de mise adisposition sign\u00e9e avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 1er ao\u00fbt 2024.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pour la r\u00e9alisation des travaux de modification du lac d'Aressy telsque d\u00e9finis dans le porter \u00e0 connaissance, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions compl\u00e9mentairesci-apr\u00e8s.Article 2 : Nature des travauxLes travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consistent en un \u00e9largissement de la berge sud du lac, cot\u00e9 pland'eau, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir l'espace compris entre le Gave de Pau et le plan d'eau, par la r\u00e9alisation d'unremblai lin\u00e9aire, d\u00e9compos\u00e9 en 2 secteurs distincts de longueur d'environ 425 m en partie Est et 203 men partie Ouest, et de largeur respective en t\u00eate de talus d'environ 30 m et 25 m (annexes 1 et 2).Les travaux sont localis\u00e9s sur la parcelle ALOO9 de la commune d'Aressy et sur une partie non cadastr\u00e9eappartenant au domaine public fluvial.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux sont les suivantes :- les mat\u00e9riaux sont achemin\u00e9s via la plateforme des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9HEIDELBERG situ\u00e9e au nord-ouest du lac; les camions empruntent la piste existante jusqu'auxpoints de d\u00e9chargement situ\u00e9s en bordure du lac ;- deux zones de croisements de 10 m de largeur maximale et 40 m de longueur maximale sontcr\u00e9\u00e9es le long de la piste existante, par coupe de la v\u00e9g\u00e9tation existante ;- une zone de d\u00e9chargement est cr\u00e9\u00e9e en bordure du lac au droit de chaque zone de remblai,permettant de les stocker et de les inspecter avant poussage dans le lac ;- les remblais sont constitu\u00e9s par ajout de mat\u00e9riaux \u00e0 partir de la zone de d\u00e9chargement, puis \u00e0partir du remblai nouvellement cr\u00e9\u00e9, de fa\u00e7on tr\u00e8s progressive afin d'assurer un tassement correctdes apports ;- le remblaiement est pr\u00e9vu sur plusieurs ann\u00e9es ;- \u00e0 l'issue des op\u00e9rations, les remblais cr\u00e9\u00e9s sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s si n\u00e9cessaire de mani\u00e8re \u00e0 reconstituerun boisement alluvial.Article 3 : Mesures de r\u00e9duction des impactsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction des impacts d\u00e9crites dans son dossier de porter\u00e0 connaissance, notamment :- la coupe de la v\u00e9g\u00e9tation (pour la cr\u00e9ation des zones de croisement des engins et des zones ded\u00e9charge des mat\u00e9riaux) est r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars;- les zones de croisement et de d\u00e9charges des mat\u00e9riaux sont cr\u00e9\u00e9es sur des zones \u00e0 enjeu\u00e9cologique limit\u00e9 (zones ouvertes ou occup\u00e9es par des esp\u00e8ces exotiques) ;- la circulation des engins a lieu exclusivement sur la piste existante sans l'\u00e9largir (largeur actuellede 5 m), dans les zones de croisement, sur les zones de d\u00e9charge des mat\u00e9riaux et sur les remblaisnouvellement cr\u00e9\u00e9s ;- des mesures sont prises pour limiter la dispersion des plantes exotiques envahissantes(notamment par le nettoyage des engins);- \u00e0 l'issue des op\u00e9rations de remblaiement, les remblais sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les emprises du chantier(zones de croisement et zones de d\u00e9charges des mat\u00e9riaux) sont re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es avec des esp\u00e8cesautochtones appartenant au cort\u00e8ge des plantes des for\u00eats alluviales, et selon des modalit\u00e9sdestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es autitre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement; si les travaux sont de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 ces esp\u00e8ces ou \u00e0 leurs habitats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite pr\u00e9alablement \u00e0 toute interventionune d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 (4\u00b0) du code de l'environnement.Article 4 : Nature des mat\u00e9riaux stock\u00e9s et contr\u00f4le 3/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 6\nLes remblais sont constitu\u00e9s exclusivement de mat\u00e9riaux inertes et non dangereux issus de chantiers deterrassement (codes d\u00e9chets 17-05-04 et 20-02-02), et sont pr\u00e9alablement tri\u00e9s de mani\u00e9re a garantirl'admission uniquement de terres et de cailloux, et la non d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eauxsuperficielles et souterraines. Tout autre d\u00e9chet ext\u00e9rieur est interdit.Avant d'\u00eatre mis en remblai, les mat\u00e9riaux subissent sur site un examen visuel qui permet de v\u00e9rifierl'absence de d\u00e9chet non autoris\u00e9; si n\u00e9cessaire, un tri suppl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9 afin d'exclure les\u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirables (plastiques, ferraille, d\u00e9chets de b\u00e9ton, bitume, etc). Une benne pour lar\u00e9cup\u00e9ration des refus est pr\u00e9sente sur le site, pour traitement par les fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.Un registre r\u00e9pertorie la provenance, les quantit\u00e9s et les caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, et unplan topographique et bathym\u00e9trique permettant de localiser les zones de remblais correspondant auxdonn\u00e9es figurant sur le registre est tenu \u00e0 jour.Article 5 : Suivi des op\u00e9rations en phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les prescriptions issues du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e de lar\u00e9alisation des travaux, et s'assure r\u00e9guli\u00e8rement de leur respect.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9marrage des op\u00e9rations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet annuellement au service charg\u00e9 de la police de l'eau un bilan des volumes demat\u00e9riaux utilis\u00e9s et des surfaces remblay\u00e9es, ainsi que des op\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9talisation r\u00e9alis\u00e9es. ||tient \u00e0 disposition le registre de suivi des mat\u00e9riaux et le plan topographique et bathym\u00e9triquementionn\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\u00c0 l'issue des travaux de remblaiement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au service en charge de la police de l'eauun plan de r\u00e9colement du remblai et des am\u00e9nagements paysagers r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que du lac, avec sesnouvelles caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es, topographiques et bathym\u00e9triques (c\u00f4tes rattach\u00e9es NGF).La piste actuelle restera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique pendant le chantier. Si elle est conserv\u00e9e \u00e0l'issue des travaux, elle ne pourra servir qu'aux op\u00e9rations d'entretien des abords du lac et du Gave dePau.\nArticle 6 : Pr\u00e9vention des pollutionsPendant la dur\u00e9e des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions suivantes :6-1 Ravitaillement - entretien des enginsLe ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire \u00e9tanche entour\u00e9e par uncaniveau et reli\u00e9e \u00e0 un point bas \u00e9tanche permettant la r\u00e9cup\u00e9ration totale des eaux ou des liquidesr\u00e9siduels.Le ravitaillement des engins \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite pourra s'effectuer en dehors de l'aire \u00e9tanche pr\u00e9vue ci-dessus, \u00e0 condition de disposer \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de produits absorbants pour la r\u00e9cup\u00e9rationdes liquides d\u00e9vers\u00e9s accidentellement et de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration au-dessus d'un bac \u00e9tanche ou d'unecouverture absorbante adapt\u00e9e pour les hydrocarbures.Un barrage flottant doit \u00eatre disponible pour contenir une \u00e9ventuelle nappe de pollution sur un pland'eau.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\u2014 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir;- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Ces stockages et leurs r\u00e9tentions sont implant\u00e9s au-dessus de la ligne de plus hautes eaux (Q 100),d\u00e9finie par les \u00e9tudes hydrauliques disponibles.\n4/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2014 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 7\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fcts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;- dans tous les cas 1 000 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e010001.En cas de pollution accidentelle des eaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police del'eau, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, les gestionnaires des forages d'eau potable situ\u00e9s \u00e0 l'aval, et s'il s'agitd'une pollution du lac, le gestionnaire de la base de loisir.Il prend toute disposition de gestion adapt\u00e9e pour faire cesser la pollution.Il informe le service en charge de la police de l'eau et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des r\u00e9sultats desinvestigations qu'il aura r\u00e9alis\u00e9es ainsi que des mesures qu'il aura prises ou envisag\u00e9es.6-2 Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de suivi de la qualit\u00e9 des eaux de la zone remblay\u00e9e par desd\u00e9chets ext\u00e9rieurs. Ce dispositif comporte au moins 4 points de surveillance. Deux fois par an, despr\u00e9l\u00e8vements et des analyses sont effectu\u00e9s.Les analyses portent sur les param\u00e8tres suivants :Param\u00e8tres Limites Fr\u00e9quencepH 5,5 < pH < 8,5DBO5 < 30 mg/lDCO < 125 mg/l SemestrielleAzote global < 30 mg/!HT < 10 mg/l Le b\u00e9n\u00e9ficiaire suit les r\u00e9sultats des mesures, lesanalyses et les interpr\u00e8te. En cas d'\u00e9volutiond\u00e9favorable d'un param\u00e8tre mesur\u00e9, l'exploitant refait une nouvelle campagne de mesure. Si l'\u00e9volutiond\u00e9favorable est confirm\u00e9e, il met en place un plan d'actions correctives appropri\u00e9es et une surveillancerenforc\u00e9e. Si cette surveillance fait appara\u00eetre une d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement,il pourra \u00eatre demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de mettre en \u0153uvre des actions de r\u00e9duction compl\u00e9mentaireset de mettre en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan de gestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entre lesmilieux impact\u00e9s et leurs usages.Les r\u00e9sultats de ces mesures sont transmis au service en charge de la police de l'eau. Toute anomalie luiest signal\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 7 : Conciliation des autres usages du lac en phase chantierPendant les travaux de l'\u00e9largissement de la berge, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions suivantes :- les zones de travaux (pistes d'acc\u00e8s, zones de remblaiement) sont interdites au public et renduesaccessibles uniquement aux engins et personnels de chantier ;- les dispositifs ad\u00e9quats (cl\u00f4tures, barri\u00e8res, signal\u00e9tique) sont mis en place ;- des bou\u00e9es sont positionn\u00e9es sur l'eau pour d\u00e9limiter la zone de travaux et le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire, pour bien mat\u00e9rialiser l'interdiction d'acc\u00e8s par moyen nautique ;- ces dispositifs sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et entretenus ;- une communication adapt\u00e9e aux usagers du lac et de ses abords est faite pr\u00e9alablement etpendant toute la dur\u00e9e du chantier ;- un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau du lac pour les param\u00e8tres physico-chimiques (mati\u00e8resen suspension, oxyg\u00e8ne dissous, PH, temp\u00e9rature, etc) est en outre mis en place en plusieurs pointsrepr\u00e9sentatifs du lac. Un protocole correspondant est mis au point par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en lien avecle gestionnaire des activit\u00e9s nautiques. Ce protocole est transmis au service en charge de la policede l'eau dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis un bilan dusuivi effectu\u00e9 est transmis annuellement. 5/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2014 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 8\nArticle 8 : Suivi du remblai et de la berge du Gave de PauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi du remblai r\u00e9alis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 lac pendant la phase de chantier et au-del\u00e0, unefois les op\u00e9rations de remblaiement termin\u00e9es (sans limitation de dur\u00e9e), selon les modalit\u00e9s suivantes :examen des parties hors d'eau du remblai et de celles visibles sous la surface pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence\u00e9ventuelle de zones de tassement, glissements ou encoches d'\u00e9rosion apr\u00e8s chaque \u00e9pisode de cruesignificatif (notamment en cas de crue d\u00e9bordante dans le lac), et a minima tous les 5 ans.Le suivi de la berge du Gave de Pau est r\u00e9alis\u00e9 avec l'appui du SMBGP dans le cadre de la comp\u00e9tenceGeMAPI, et du programme de gestion du Gave de Pau, selon les modalit\u00e9s suivantes :\u2014 examen visuel annuel lors du diagnostic de pr\u00e9paration du programme de gestion effectu\u00e9 au 1\u00b0trimestre de l'exercice en cours ;\u2014 examen sp\u00e9cifique post-crue morphog\u00e8ne de d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 400 m\u00b0/s (> Q5).Si besoin eu \u00e9gard des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessairespour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s.Le service en charge de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 de ce suivi, et des op\u00e9rations demaintenance ou de r\u00e9paration envisag\u00e9es.Article 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.Article 10 : Dur\u00e9eLes travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s pour une dur\u00e9e de 10 ans.L'am\u00e9nagement une fois r\u00e9alis\u00e9 est autoris\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e; il fait l'objet du suivi par leb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9crit \u00e0 l'article 8.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Autorisation au titre de l'occupation temporaire du domaine public fluvialDans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose aupr\u00e8s dela DDTM / service Eau une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour la partie duprojet situ\u00e9e sur le domaine public fluvial.Article 13 : Droit des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis \u00e0 disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie d'Aressy, et un extraitest affich\u00e9 dans la mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.\n6/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2014 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 9\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es (CAPBP),au Syndicat Mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) qui exerce la comp\u00e9tence Gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), et \u00e0 l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale des Landes etPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle Aquitaine (DREAL).Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire d'Aressy, le directeur r\u00e9gionalde l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale des Landes et Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de la DREAL, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nPau,le 4 & JAN, 2926Le pr\u00e9fetPourl\u00e9 Pr\u00e9feyet par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire p\u00e9n\u00e9ral,aos ae\nSamuel GESRETAnnexe 1: plan des am\u00e9nagements de confortement des berges du lacAnnexe 2 : coupes de principe du remblaiement\n7/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2014 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 10\nAnnexe 1: plan des am\u00e9nagements de confortement des berges du lac\n| Pr\u00e9vention des pollutions : Pendant la dur\u00e9e des travaux,suivi de la qualite de l'eau et la pr\u00e9vention contre les polluticaccidentelles se feront dans Les m\u00eames conditions que cellesl'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04530/2013/006 du 6 m\u00e92013 (compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b04530/2017/003 du 5 avril 201v\u00fciei d'acc\u00e8s \u00e0 le d\u00e9 de relatif \u00e0 l'extension de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par GSM.travaux et uniquement F 3 u 7 TR 7accessible aux engins techniques . ' ' iP?d'entretien \u00e0 l'issue des travaux. wa ' | a ' 4 4 CR\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les acc\u00e8s \u00e0 la zonede remblai seront interdits au public et desbou\u00e9es seront positionnees sur l'eau pourdelimiter la zone de travaux et bloquer l'acc\u00e8saux embarcations.Remblais priorit\u00e9 !Remblais priorit\u00e9 2Zone d\u00e9charge mat\u00e9riauxZone de croisement... D\u00e9versoir amont24 M D\u00e9versoir avalmm Piste acc\u00e8s (610 mi)Cu\n8/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 80 86 00 \u2014 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 11\nAnnexe 2 : coupes de principe du remblaiementCOUPE DE PRINCIPE POUR LE REMBLAIEMENT DE LA ZONE PRIORITE 1\niscave sau 1\nCOUPE DE PRINCIPE POUR LE REMBLAIEMENT DE LA ZONE PRIORITE 2\nA'-\na\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014Zone de ratssnemenrorcisamen\n9/9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2014 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'\u00e9largissement de la\nberge sud du lac d'Aressy 12","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T17:50:59+00:00","id":"8227c1894054b2a57b1d778326d88e2884d561f21d044f15dc8102ab2d8b6a48","name":"Recueil n\u00b064-2026-022 du 15 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:49:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60745/444372/file/recueil-64-2026-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}