{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"v\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Communfr'?fz',fi Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFoaternit\u00e9 Bureau de 'accusilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 103 du 21 ao\u00fbt 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAAPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n< Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du21 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 21 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nw\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 103 du 21 ao\u00fbt 2024SOMMAIRE|- ARRETESPREFECTUREDirection de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 et du d\u00e9veloppement durable- Arr\u00e9t\u00e9 DIDD-BPEF-2024 N\u00b0 212 du 21 ao\u00fbt 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'articleL 211-7 du code de l'environnement, le programme de travaux de cr\u00e9ation et de restauration demares 2024 pr\u00e9vu par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saumur Val de Loire (CASVL)proc\u00e9dure CASCADE N\u00b0 49-2024-00147Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales- Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BCFI N\u00b0 2024-714 du 11 juillet 2024 relatif \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux - portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux (DETR) - collectivit\u00e9 : commune de Durtal - arrondissement : AngersDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00e9t\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN N\u00b0 2024-08-10 du 14 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'organiser unconte musical en bord de Loire le 1\u00b0 septembre 2024 : commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire)- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage N\u00b0 2024-SN-03 du 20 ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque dep\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage N\u00b0 2024-03-TTA du 20 ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque dep\u00e9nurie sur le bassin du Thouet - Thouaret - Argenton- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N\u00b0 2024-04 du 20 ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque dep\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT N\u00b0 2024-029 du 20 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment pour 'emplacement provisoire d'accueildes gens du voyage de Beaufort-en-AnjouDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI/CMCR/2024-030 du 19 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical(formation pl\u00e9ni\u00e8re) du Conseil r\u00e9gional- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI/CMCR/2024-031 du 19 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la composition du conseil m\u00e9dical(formation pl\u00e9ni\u00e8re) de la Ville d'Angers et du Centre communal d'action sociale (CCAS)DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEGRAND OUEST- Arr\u00eat\u00e9 DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH N\u00b0 2024-02 du 9 ao\u00fbt 2024 portant tarification 2024 du CentreEducatif Ferm\u00e9 \u00ab La Jubaudi\u00e8re \u00bb (49) de l'association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)\n\nIl - AUTRES\nNEANT\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nY K QUEE \u00eb3 =n T& \"t, t *\nARRETE DIDD-BPEF-2024 n\u00b0 Z/'{ Cd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'articie L.211-7 du Code de l'environnement,le programme de travaux de cr\u00e9ation et de restauration de mares 2024 pr\u00e9vu parla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur Val de Loire (CASVL)(Proc\u00e9dure CASCADE n\u00b0 49-2024-00147)Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3-1, R.214-88 \u00e0 R.214-104 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.151-37 modifi\u00e9 par l'article68 de la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gernentdes d\u00e9marches administratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de ia R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02024-010 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagemerit et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Thouet envigueur ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 07 septembre 2023 (d\u00e9cision n\u00b02023-099-DB) des membres du bureaucommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire (CASVL)relative au programme 2024 de cr\u00e9ation et de restauration de mares ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction -d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire le 03 juin2024 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire (CASVL) relatif \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de travaux 2024 de cr\u00e9ation de 2 mares et la'restauration de 8 mares (dont 9 sur des terrains priv\u00e9s avec 15 propri\u00e9taires diff\u00e9rents et 1mare publique sur un terrain communal) sur le territoire des communes de Verrie, Saumur,Cisay-la-Madeleine et Montreuil-Bellay, enregistr\u00e9 sous le n\u00b049-2024-00147 - au titre desarticles L.211-7 et R.214-88 \u00e0 R.214-104 du Code de l'environnement ;\n175\n\nVu la.notification le 25 juillet 2024 au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 pour observations\u00e9ventuelles dans un d\u00e9jai de 15 jours ;Consid\u00e9rant que la restauration des mares participe \u00e0 'am\u00e9lioration de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 lapr\u00e9servation des milieux aquatiques, des zones humides, et des t\u00eates de bassin versants ;Consid\u00e9rant que ces travaux de restauration des mares n'eritra\u00eenent aucune expropriation etque le ma\u00eetre d'ouvrage ne demande aucune participation financi\u00e8re aux personnesint\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la mare qui'sera cr\u00e9\u00e9e sur la parcelle publique E(287) 429 \u00e0 Saumur n'est pasconcern\u00e9e par la pr\u00e9sente autorisation et est inf\u00e9rieure au seuil de d\u00e9claration de la rubrique3.2.3.0. concernant la cr\u00e9ation de plans d'eau ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lapr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est dispens\u00e9e d'enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne etavec le SAGE du bassin versant du Thouet ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans le d\u00e9lai imparti sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,ARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RALLes travaux de cr\u00e9ation d'une mare et la restauration de 8 mares (r\u00e9alis\u00e9es sur des terrainspriv\u00e9s avec 15 propri\u00e9taires diff\u00e9rents) sur le territoire des communes de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Macaire-du-Bois, Verrie, Cisay-la-Madeleine et Montreuil-Bellay, sont d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire (CASVL) est autoris\u00e9e, en qualit\u00e9de ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement d\u00e9crits dans le dossier dedemande susvis\u00e9.ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUXCes travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et aucontenu du dossier, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et comprennent :* Cr\u00e9ations d'une mare :\u00bb environ 200 m?, profondeur max 1,20 m, berge en pente douce.\u00bb Restauration de 8 mares :> curage pour d\u00e9senvaser les mares,> reprofilage en pente douce des berges,\u00bb entretien de la v\u00e9g\u00e9tation (faucardage, d\u00e9broussaillage, \u00e9lagage, abattaged'abatage et d'\u00e9lagage d'arbres).\n2/5\n\nARTICLE 8 : LOCALISATION DES TRAVAUXLocalisation des mares concern\u00e9es par les travaux de cr\u00e9ation et de restaurationidentifiant Travaux Commune Num\u00e9ro parcelle:; mare - 2 '1 Restauration Gennes-Val- de\u2014Lo:re ZC107\n2 Restauration Saint-Macaire-du-Bois ZM1613 ' Restauration Verrie 7821\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \" Restauration ms - B2355 ... Creation Verrie B111\n7 Restauration \u00c7izay-la-\"'\u00e4adeleine 5p _\u2014 8 Rgs;;;r;fion: \"Ciza--le \u00cbadeieme L E69 \u2014 Restauration Cizay-la-Madeleine __ E6_1()___7 _ Restauration Montrevil-Bella: YP356 * Parcelle publique non concern\u00e9e par o DIG\nARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES* P\u00e9riode d'intervention des travaux : _La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire (CASVL) informera l'unit\u00e9Protection et Police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire, ainsi que l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Maine-et-Loire du d\u00e9but des travaux aumoins quinze (15) jours \u00e0 l'avance et de toute modification notable du chantierpr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation.Les travaux se d\u00e9rouleront de septembre \u00e0 octobre, en p\u00e9riode d'assec des mares.\u00bb 'Habitats d'es\u00e8ces mrot\u00e9T\u00e9es :Un inventaire initial a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 sur les amphibiens. La pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'habitatsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sur la strate arbor\u00e9e notamment (insectes saproxiliques), devra \u00eatreprise en compte lors des travaux d'entretien et de coupe de la v\u00e9g\u00e9tation.< Gestion des es :\u00e8ces envahissantes : 'L'entreprise en charge des travaux prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter, le cas\u00e9ch\u00e9ant, la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.ARTICLE 5 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera caduque dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 sus-mentionn\u00e9n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel.\nICLE 6 : CONFORMITE ET MODIFICATIONARTLes travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\n\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a.lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0-leurvoisinage-et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.ARTICLE 7 : INFORMATION DES RIVERAINSUne convention relative aux travaux est sign\u00e9e entre la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deSaumur-Val-de-Loire (CASVL) et les propri\u00e9taires des parcelles, concern\u00e9es par les travaux,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette convention pr\u00e9cise notamment la naturedes travaux, les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles susmentionn\u00e9es, la p\u00e9riode et la dur\u00e9edes travaux pr\u00e9vus.ARTICLE 8 : DROIT DE PASSAGEPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et leurs ayants-droit, des parcelles riverainesol les travaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, sont tenus de permettre, et ce sansindemnit\u00e9, le libre passage aux agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance destravaux, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engins m\u00e9caniques strict\u00e9ment n\u00e9cessaires \u00e0 leurr\u00e9alisation.Afin de permettre la r\u00e9alisation de travaux sur des parcelles ne disposant pas d'un acc\u00e8sdirect sur la voie publique, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val- de-Loire (CASVL)sollicitera aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure d'occupation temporairepr\u00e9vues par l'articie 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.Au-del\u00e0 des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement, les propri\u00e9taires doivent laisser le passage auxagents charg\u00e9s d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 des mares et l'\u00e9volution des milieux.ARTICLE 9 : OBLIGATION D'ENTRETIEN\u00c0 l'issue des travaux, les propri\u00e9taires des mares sont tenus de les g\u00e9rer et de les entretenirafin de garantir leur fonctionnement.ARTICLE 10 ; D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet tout incidentou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant i'objet de lapr\u00e9sente autorisation portant atteinte \u00e0 I'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du Code de l'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dxsposmons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 11 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 12 : PUBLICATIONCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recu\u00e9il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etmis en ligne sur son site internet www.maine-et-loire.gouv.fr pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Il sera affich\u00e9 en mairies de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Macaire-du-Bois, Verrie, Saumur,Cisay-la-Madeieine et Montreuil-Bellay pendant au moins un mois. Le proc\u00e8s-verbal deI'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par chaque maire.\n4/5\n\n\u0178 ; \u00a9 300 u- AE e 055 =te L a d 8 mn 9E ec 3625 \u00c6a es #= 5 m \"{i)\u2014c @ 0 1 3 7 \u2014-\u00e0 5 7 5 GS<2 o \u00a9 c\u00e0 q+ p 03< 0 3- -o -y L @ & 02 \u2014 Cd O @ i s BRI SR T &rs 12 sQg g...\u00e2.;\u00eabfio;mw\u00fb\u00eaa\u00bb E m Bt G Sy Dn 9 \u0178 p8029%538Hxew =U 0 \u00e0> EZ T DE 7 0=TR Cn $ G UM L0 4c &= \u00a9 ...n...a....\u00ab...m..._...m...&...mm...'m...%%;\" N sA 23 227 \u2014 _e A. o @ g VPN m&.w es > o e g O Gor@ 0 ; O \u00a9 G 2E*T \u20ac \u00e6 Un 0 st p E & \u00a9w F & 5 d % \u00a3 w.5 @ $ 0.f D\" = 0950 5057 ## 6. WA e S 5908; f ,m...m...\u0152Ud...\u0152\u0152\u00c8.Se......m... # e 0088 42 _ .Mw tc\u00e0 ce CM.J{...._....OHBM:C35 e 5 2 H oy C ... M\\.... -ps $ \u20ac ue EC6#w5 60\u2014 0 > O s# 00C0 H D \u00e0 \u00e0TM \u00c9 \u2014 DE. L 01e W' +1 rm. 3w % 443 -E n 4= = \u00a3v \u00a9 FF ;Usw\u00e0rdm Q0 & ! D o-T UE A TT\" & \u2014 En .m L3 - T T - v 29 \u0153G m 5 sP 650O0 x C F 0=lSU 7 W UTSDOS 4LEs, % I- 0% , 5 .U TE G\u00ae !? 9 BU E- DOs ecs cT . cecge ; B. O 12 ;5 A - 5001L _ =3 443 . >QR G c# w.3 c & 2= @ ( 280073 05 66 6 #U \u00bb5= \u00e0 2 0 L RU4 Cw 5 \u00e0 70#Z L mt U B ) E e u @ \u00a3 Cmn 25 72 10<40 75 sS En R g 2% w \u00c6Mm Cs u6T DE. e T 5\u00a3Ecoosct EU G- g GESG G O55 Q o E w E O w ,m... n....rw s T~i R \u00ae ? E 60 \u00e0 SR ...w... T4 A \u00e0n sn e 0y O = A 34 L3e Pal20c.2a3 30005= e Gx Rt 9 5 75565e WA Ty e W wO > 5375 \u00c9x p85P09HS5# 502* - S . 2 . \u0153ns -t - S 0; \u00ae Qes y \u2014* S O T I T @ D5e \u00a9 GELSITU EF cUP 62\n5/5\n<\nr\u00e9fecture,\n\u00a3 oy og8 Lommun\n-\nsident\nz=)\nEmmanuel LE ROY\nsont charg\u00e9s, chacun\nire, |s Pr\n\u00bb\ncurs.\nnvirennamen\nou-tele:\n, Cisay-ia-Madeleineda lem1SdeC52[\n%\nffi\nT ON\nis, V\u00ce\n5\ntion Saumur-Mlacaire-du-BoX,\n\n\n15 2 Direction de la r\u00e9glaementationPR\u00c9FET et des collactivit\u00e9s localasDE MAINE-ET-LDIRE Bureau des concours financiersF . \u00e6tdel'intercommunalit\u00e9Frdternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DREL/SCFI n\u00b02024-DOTATION D'\u00c9QUIPEMENT DES TEZRITOIRIS RURAUXPortant attridution d'une subventionav titrs da la dotazion d'\u00e9quigement des tarritoires ruraux (DETR)Coilectivit\u00e9 : communa de Dyrtai )Arrondissement : Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoiraChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chavalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chavalisr des Paimes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des col'ectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2334-32 \u00e0 L.2334-39, R.2334-19 \u00e0 R.2334-31 2t DTG, relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quiperent des territoires ruraux ; -Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2025, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu ay pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9crat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pubiique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN enquatt\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu ia ciroulaire interminist\u00e9rielle NOR : DM32401727C du 23 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00dbRCL{BCFE n\u00b0 2022-812 du 17 juin 2022 accordant une subvention DETR de 393 428, 70 \u20ac \u00e0 lacommune de Durtai ;Vu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches Sirnplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Durtal i2 19jarviar 2024, sur la plate-forme D\u00e9marches Simplifi\u00e9es sous le n\u00b0 15750095 ;Vu les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations \u00e9ligibles et jes taux minima et maxima de subventions applicables \u00e0 chacune d'eles,fix\u00e9s par la commission d'\u00e9lus lors de sa's\u00e9ance du 13 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la vilie de Durtal a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention au titre de la DETR en 2022 d'un montant de 393 428,70\u20ac pour la construction d'une caserne de gendarmerie, dans la continuit\u00e9 de l'ensemble r\u00e9sidentiel Guy deMaupassant, quartier d'habitation r\u00e9serv\u00e9e aux gendarmes affect\u00e9s au secteur ;Consid\u00e9rant que le maire de Durtal estime que le co\u00fbt final du projet sera sign.ficativement plus co\u00fbteux que ce quiavalt pu \u00eatre chiffr\u00e9 en 2022 ; que cette augmentation r\u00e9sulte de l'actuel contexte \u00e9conomique qui a entra\u00een\u00e9 une'cro\u00efssance du co\u00fbt des mat\u00e9riaux et modifi\u00e9 ainsi le plan de financement pr\u00e9sent\u00e9 lors de fa demande de subventionDETR en 2022 ; que le montant du projet est pass\u00e9 de 1 311 429 \u20ac en 2022 \u00e0 1933 063,55 \u20ac en 2024;Consid\u00e9rant que le taux de financement de l'aide initiale de 393 428,70 \u20ac repr\u00e9sentait 30% du montant de lad\u00e9pense \u00e9ligible en 2022 et qu'il est de 20,35 % en 2024 ; .Consid\u00e9rant que l'ajout d'une nouvelle subvention DETR de 120 000 \u20ac repr\u00e9senterait 5,21 % du nouveau montant dela d\u00e9vense \u00e9ligible; l'aide initiale de 2022 plus la nouvelle aide 2024 au titre de la DETR s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 513 428,70 \u20ac soit28,54 % du montant de la d\u00e9pense \u00e9ligible ; 'Consid\u00e9rant le courrier du maire de Durtal du 22 d\u00e9cembre 2023 dans lequel il soliicite une revalorisation, de saDETR attribu\u00e9e en 2022, de 120 000 \u20ac afin de faire face aux nouveaux co\u00fbts impr\u00e9vus, mena\u00e7ant la poursuite-de sonprojet;Consid\u00e9rant l'importance de ce projet destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une gendarmerie ;Consid\u00e9rant que ce projet de nouvelle caserne b\u00e9n\u00e9ficie du soutien du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ence qu''il am\u00e9liore les conditions d'exercice des activit\u00e9s militaires de la gendarmerie et garantit la s\u00e9curit\u00e9 publiquedu secteur de Durtal ;Consid\u00e9rant dans ces conditions, qu'une demande de subvention suppl\u00e9mentaire pour la construction d'unenouvelle caserne est justifi\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et trouve \u00e0 s'int\u00e9grer dans des circonstances locaies ;Consid\u00e9rant que la premi\u00e8re demande de la commune de Durtal a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision attributive le 17 juin2022 \u00e0 hauteur de 393 428, 70\u20ac au titre de'la DETR ; que cette d\u00e9cision n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e par le pr\u00e9fetpour la compl\u00e9ter par une nouvelle subvention toujours au titre de la DETR ;Consid\u00e9rant que l'article R.2334-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ne permet pas d'attribuer uneseconde subvention au titre de la m\u00eame dotation \u00e0 une m\u00eame op\u00e9ration ; qu'il convient d'y d\u00e9roger pour permettre\u00e0 la commune de Durtal d'acc\u00e9der \u00e0 une subvention publique de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation d'uneconstruction d'Une caserne de gendarmerie ;\n\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par ie d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 susvis\u00e9 setrouvent r\u00e9unies \u00e0 savo'r que la nouvelle subvention octroy\u00e9e d\u00e9roge \u00e0 une norme de nature r\u00e9glementaire, qu'eilerel\u00e8ve de la stricte comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, qu'eile ne corte pas attainte'aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparsonnes et des Siens, ot qu'alle est proportionn\u00e9s aux chiectifs poursuivis,A\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prafecturz;\nARTICLE 1\" \u2014 Pouvoir de d\u00e9rogationH est alioud & la commune de DURTAL, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, en compl\u00e9ment de la subvention attriibu\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 DRCL/3CFE n\u00b0 2022-612 du 17 juin 2022 pour !s construction de la nouvells caserne de gendarmeriejouxtant l'ensemble r\u00e9sidentiel, rue Guy de Maupassant, une nouvelle subvention au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), exercice 2024\nARTICLE 2 - Objet de la subventionCette subvention est attribu\u00e9e, au titre de l'exercice 2024, \u00e0 la collectivit\u00e9 ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, sur lescr\u00e9dits de la dotation d'\u00e9guipement des territoires ruraux (DETR)Centre financier OT19-C001-DP48 'Activit\u00e9 UT19010701A8 -Dornaine fonctionnel 0118-01-06Compte PCF 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interminist\u00e9rielle : N5249 127Axe minist\u00e9riel 2 : DS - 15750095Engagement juridique n\u00b0 -.2 .- 2 -\nCollectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage b\u00e9n\u00e9ficiaire: Commune de Durtal- Nature de l'op\u00e9ration : . Construction d'une nouvelle gendarmerieMontant de la d\u00e9pense \u00e9ligible HT - 602 638,73 \u20acTaux de la subvention : . ' 120,00 %; Montant maximum de ia subvention : 1120 52735 \u20ac\u00cbCa!\u00e9ndrier pr\u00e9visionnel : 'Juin 2024 - Mai 2025ARTICLE 2 - D\u00e9lai de commencement. ' >L'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit faire l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de deux ans\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.d'attribution de. subvention, l'inobservation de ce d\u00e9laientra\u00eenant la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision attributive de subvention. Toutefois, -sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,pr\u00e9alable \u00e0 la date limite et d0ment motiv\u00e9e, le d\u00e9lai de commencement d'op\u00e9ration peut \u00eatre prorog\u00e9 pourune p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas un an. -\nARTICLE 3 - D\u00e9lai d'ach\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de 4 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration pour achever l'op\u00e9ration. Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre qu'exceptionnellement prorog\u00e9, pour une p\u00e9riodene pouvant exc\u00e9der deux ans.\nARTICLE 4 - Modalit\u00e9s de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les d\u00e9penses \u00e9ligibles mandat\u00e9es pourconcourir \u00e0 la r\u00e9alisation du projet tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de subvention.En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30 % du montant pr\u00e9visionnel dela subvention, peut \u00eatre effectu\u00e9 sur demande et suite \u00e0 la production des pi\u00e8ces suivantes :- d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- pi\u00e8ces justificatives de l'engagement de l'op\u00e9ration (ex. notification de march\u00e9 de travaux).L'avance vers\u00e9e est d\u00e9falqu\u00e9e du versement du premier acompte. .* Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'exc\u00e8dent pas 80 % du montant de la subvention, etpeuvent \u00eatre verses en fonction de l'avancernent de l'op\u00e9ration, sur pr\u00e9sentation :-d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des mandatements des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (hors taxes), vis\u00e9 par lecomptable public du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- des factures acquitt\u00e9es relatives aux d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 la subvention vis\u00e9es dans l'\u00e9tat pr\u00e9c\u00e9dent.\n\ni\n- certificat d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;an de Financament d\u00e9finitif de l'op\u00e9rationla demande de soide doit intervenir avant la fin de ia p\u00e9riode au cours da laquelle \"op\u00e9rationsubventionn\u00e9s doit \u00eatre achev\u00e9e, en appiication de l'articie 3.\nARTICLE 5 - Cas de reversement de la subventionLa subvention accord\u00e9e devra faire l'ob'et d'un reversament total ou partiel:- sila nature de l'op\u00e9ration ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable dans les dix ans de la l'vraison des travaux ; le reversement de la subventionest caicul\u00e9 au prorata temporis ; ' '- 5 le ou les immeubles dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s dans le cadre de cette subvention ont \u00e9t\u00e9vencus ou c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un tiers dans ies 10 ans et que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans led't immauble bour laquelle |asubvention fut attribu\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 modifide ; le reversement de !a subvention est calcul\u00e9 au prorata temporis- en cas de d\u00e9passement du plafond autoris\u00e9 des aides publiques versdes pour le projet fix\u00e9 notammentpar l'articie L1111-40 du CGCT (80 % du montant de la d\u00e9pense subventionnabie), sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e enasplication d'une r\u00e9glementation, le montant du reversement \u00e9ventuel aboutit \u00e0 une exacte application del'articie L1711-10 du CGCT ;- 51 l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration visprorog\u00e9, ls reversement de la subvention est total.\n; \u00e0\u00e0 l'article 3 \u00e9ventuellement\nARTIQLE 8 \u2014 Supporis de communicationLa participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat et son logo devront \u00eatre mentionn\u00e9s sur tous documents decommunication externe et, conform\u00e9ment \u00e0 larticle 11118 du CGCT., notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la facade de l'immeauble de mani\u00e8re visible et p\u00e9renne, apr\u00e8s l'ach\u00e8vement destravaux,\nARTICLE 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement concern\u00e9, le directeur r\u00e9gioral des finances publiques des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partementa! des finances publiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00c0 Angers, le -\nPhilipp~ vN\n~\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratsrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-10Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser un conte musical en bord de Loirele 1\u00b0\" septembre 2024,\nCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire)\nLe pr\u00e9fet de Maine-\u00e9t-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieuf Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2024 par DS n\u00b0 19434067, par laquelle la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Saumur Val de Loire repr\u00e9sent\u00e9e par le DEGE - service Environnement - unit\u00e9gestion des milieux aquatiques SIRET 20007187600011 sis 11, rue du Mar\u00e9chal Leclerc 49408 Saumurcedex, sollicite l'autorisation d'organiser un conte musical en bord de Loire sur la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Martin-de-la-Place (commune de Gennes-Val-de-Loire) le 1\"\" septembre 2024 entre13 het 16 h 30,\n1/3\n\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Riskomnium sas certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 14 ao\u00fbt 2024,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 14 ao\u00fbt 2024,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 29 juillet 2024 d\u00e9clarant que leprojet pr\u00e9sente une absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire quine porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.Sur proposition du Directeur d\u00e9p\u00e0rtenfient\u00e0l des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle premierLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saumur Val de Loire repr\u00e9sent\u00e9e par le DEGE - serviceEnvironnement \u2014 unit\u00e9 gestion des milieux aquatiques, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un conte musical enbord de Loire avec un piano et un violoncelle, par l'occupation de bancs et chaises pour 50personnes situ\u00e9es \u00e0 la Croix Rouge sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Martin-de-la-Place (communede Gennes-Val-de-Loire) le dimanche 1\" septembre de 13 h \u00e0 16 h 30, moyennant les conditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :\u2014 Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans laLoire, la navigation et l'occupation s'effectuent aux risques et p\u00e9rils des usagers ;\u2014 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de M\u00e9t\u00e9o France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 3 _Les organisateurs assureront eux-m\u00e9mes le service d'ordre \u00e0 I'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e9gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu''il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu''il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;\u00bb Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d''un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\n2/3\n\n* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre- les- embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 ;* S'assurer que l\u00e8s participants mineurs soient accompagn\u00e9 d'un parent ou d'une personnemajeure ;* Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;* D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, en-cas de besoin ;\u00bb Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;. especter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.Articie 5La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serveexpresse des droits des tiers.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saumur Val de Loire repr\u00e9sent\u00e9e par le DEGE - serviceEnvironnement \u2014 unit\u00e9 gestion des milieux aquatiques , devra se pourvow de toutes les autonsatlonsn\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise la manifestation'Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera- utile deprescrire.Cette autorlsatlon est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Articie 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2014 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le maire deGennes-Val-de-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui.sera notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saumur Val de Loire repr\u00e9sent\u00e9e par le DEGE \u2014 serviceEnvironnement - unit\u00e9 gestion des milieux-aquatiques et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 14 ao\u00fbt 2024Pour ie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe\nCatherine Gibaud\n, 33\n\n\nLu \"PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-SN-03Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d''une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre - Nantaise\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 lalimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civit et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la S\u00e8vre-Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Acuitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau ;\n\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-SN-02 en date du 14/08/2023 est abrog\u00e9.Les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-SN-03 sont applicables d\u00e8s lelendemain de sa publication. '' ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivit\u00e9sTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sontsoumis au niveau \u00ab vigilance \u00bb.ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicablesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zonesd'alerte vis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant :\nZones d'alerte Zone d'alerte Zone d'alerteSEVRE-NANTAISE MOINE SANGUEZERessource sollicit\u00e9e g g g .\u00e4 | e g f f \u00e4 | e g 2 g .\u00cb e= 3 sS 5 = $ SS | E = \u00eb &9 =\u00e6 < =AULFANVHO A e k l TM.e 0 A N 4ZNIONSYAIS ,\u2014P/(\u00e0 \u2014/\u00ab\u00ab\\\\\\4_\u00e0\nrad N T 0>4 != . b eH\n\u20ac SN\n/\nSHAONYI NA N3NV .?w pN { _A A< . .n> SA T H\\. % f... = .> /$ /\\J DHAT-HNS-LINVATE INOW '\n2SN (! N - A .L N {r Uuoyenyis op 9LEI \u2014 L IXINNY\n\n&\nPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2024-03-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif \u00e0 lalimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0.645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 juin 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassinsversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau ;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin duThouet-Thouaret-Argenton ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence etl'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 ces stations ;Consid\u00e9rant la situation contrast\u00e9e entre ressources superficielles et ressources souterraines ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerteArgenton et la zone d'alerte Thouet aval ;\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoiresARRETE\nARTICLE 1: Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02024-02-TTA en date du 14/08/2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerteLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zonesd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux ci-dessous :Eaux superfic\u00ce\u00e6llesN\u00b0 | Zone d'alerte | \" Station de r\u00e9f\u00e9rence |TTA2C Thouet aval Montreuil-Bellay-49 L8402135TTA1 Argenton | _ Massais-79 L8343010\nARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eauLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 1 conduisent en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres(dont les seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), a-fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :Zone d'alerte Zone d'alerteTHOUET ARGENTON; Ressource ; D- m \u2014 ; IRUsages sollicit\u00e9e Date d'entr\u00e9e en application Date d'entr\u00e9e en application1- 3-Alerte [2 | 1- 3- Alerte 17Vigilance 2- Alerte Renforc\u00e9e;_ 4- Crise 'Vigilance Z- Alerte Renforc\u00e9e | & Crise| Agricole Toutesressources* x\nEntreprise Toutes Xressources*Collectivit\u00e9ollectivit\u00e9 Tout\u00e7s , x xressourcesParticuli tarticulier | Toutes , x xressources |\n* Sauf ressource identifi\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion dechaque zone d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :- l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1ernovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues sont \u00eatre en mesure de justifier quedurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\n\n- I'vtilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es(ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).- I'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 'Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans leslignes du tableau de l'article 3. Elles demeurent en vigueur tant que les prochainesobservations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat decause, elles prendront fin le 31 octobre 2024.ARTICLE 5 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\" classe).ARTICLE 7 ; Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.ARTICLE 8 : Publicit\u00e9 et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e9s r\u00e9ception dans les mairies concern\u00e9es.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.ARTICLE 9 ; Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\u00c0 Angers, le 20 ao\u00fbt 2024\nLa directrice adjointe,\nCatherine GIBAUD\n\n[\n0020 002'000\u20ac\u00b00 029'0009'0 Ov8'0006'0 08\u20ac'L: KOO0 < \u00e9 0020= 080\u00b00 ; .........:_o_09L'0 7 4A0); 0\u00a52'0 \" 6.\u20ac0peilinf , | ne snejeA uInf G| ne Inajep\n? J006'0||008\"t= SR NI mT AIN |\u2014\u2014, ove'o0050/uinl ,, | ne |uAe'ol NP 9G1N00 Ej ap inafea219/sdue]uud uonsab ap mmE:oO.\n(6%)Ae|jog-jinequow(6v)Aejlog-inanuol(6Z) siesseuINaj201PUI WONs115 En902104U81 9LIO| Veuejysouepibm 7 - apuabg]jene\nS/\u00e7UI lgep jsnoyj | 9CVLL$/W, . YHGOp\n|h\nSU ygep uojusbly| Vilalnssw _ap| ainsaw |ouun p adAL\nayaje,p auoz Jed uoI1saZ ap xneaaiu sap a3U319491 3P S|INSS \u2014 L IXINNYayele,p u07\n\nANNEXE 2\nRestrictions des usages de l'eau selon les usages et les niveaux de restriction\nL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n\n|\nUsages Vigilance Alerte Alerte' ! Crise P E C A8 8 renforc\u00e9e |\nArrosage des ;pelouses, massifs ln\u00eb\u00ef\u00eef;\u00e2;re Interdiction X x x Xfleuris\nArrosage des RArrosag limitation des Interdit entre 8h et 20h x, x x XJardins potagers pr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction sauf plantationsArrosage des {arbres et arbustes plant\u00e9ses ace\u00ce verts en pleine terre depuis moins, Interdiction x Xxp de 1 an avec restrictionL d'horaire)Sensibiliser legrand public , ;Remplissage et et les Interdflctlor_\\ de' re_mpllssage; Jn - collectivit\u00e9s sauf remise \u00e0 niveau et\"'da.\"g,e de piscines \u00e8gles d premier remplissage si le Interdiction | Xpriv\u00e9es (de plus aux r\u00eag'es ce ; ud'1m\u00b0) bon usage | Chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant| d'\u00e9conomie |_!es prerni\u00e8res restrictionsd'eau. RenouvellementVidange , remplissage etPiscines ouvertes soumise \u00e0 | vidange soumisau public autorisation | \u00e0 autorisation x XP ' aupr\u00e8s de | aupr\u00e8s de l'ARS( l'ARS ;\nAlimentation en eaup_ot_ab_le (u_sages'_ Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipalprioritaires : sant\u00e9, sp\u00e9cifique X x x Xsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 P qcivile)\nInterdiction sauf avec du!_avage de Sensibiliserie | Mmat\u00e9riel haute pression et lnte_rdiction_v\u00e9hicules par des ran fi avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 sauf imp\u00e9ratif x | X> P grand public y quip peprofessionnels et les d'un syst\u00e8me de recyclage sanitaire- | collectivit\u00e9s | de l'eau Jaux r\u00e8gles debon usage Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 : ici| ; - _ priv\u00e9 a domicile'h_La\\?age :e | d'\u00e9conomieM ec \u00e9 d'eau. (En application de l'article L 1331-10 du Codede la sant\u00e9 publique)particuliers\n\nAlerte C AUsages Vigilance Alerte | . Crise PI Erenforc\u00e9e\nInterdit saufimp\u00e9ratifettoyage & Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par >a itails oufacades, toitures, S s\u00e9curitaire,et X X X; une collectivit\u00e9 ou une L etrottoirs et autres ; r\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise de nettoyage eysurfaces ; _ collectivit\u00e9 ou X; et professionnel ;imperm\u00e9abilis\u00e9es une entreprisede nettoyageprofessionnel\nAlimentation desfontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferm\u00e9 x X | Xpriv\u00e9esd'ornement\nArrosage des Interdit0588 entre 8h et Interdiction X | Xterrains de sport 20h\nInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h \u00e0Sensibiliser le Z0h de fa\u00e7ongrand public | @ diminuer laArrosage des golfs et les consommati; . | collectivit\u00e9s | ON d'eau sur(Conform\u00e9ment \u00e0 | aux r\u00e8gles de le volumel'accord cadre golf | bon usage hebdomadaiet environnement | d'\u00e9conomie re de 15 \u00e0 30 Interdiction x X X2019-2024) d'eau. %hors greens et Un registred\u00e9parts de golfs depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourVirrigation.\n\nUsages Vigilance Alerte' Criserenforc\u00e9eAlerte\nArrosage desgreens et d\u00e9partsde golfs(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golfet environnement2019-2024)\nInterdictionLes greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas dep\u00e9nurie d'eaupotable, par unarrosageInterdiction | Interdiction \u00ab r\u00e9duit aude 8h \u00e0 20h \u2014 de 8h \u00e0 20h strictn\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.\nSensibiliser lesExploitation des explo:tar':tse ; ICPE aux r\u00e9glessites industriels; de bon usageclass\u00e9s ICPE e -d'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es {exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique. Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer auxdispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestionde la ressourc\u00e9 en eau pr\u00e9vues dans lesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9raux.\nInstallations de'productiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es Sensibiliser lesdans le Code de | industriels auxl'\u00e9nergie, qui r\u00e8gles de bongarantissent, dans usagele respect de d'\u00e9conomiel'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'eau.l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme,les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement,aux eaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages = n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte. d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection dela biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique etla garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 larticle R 214-111-3 du Code del'environnement.\nP E C A\nx x X\nx X\n|\nX\n\nAlerte\nNavigation fluvialeaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nMise en place derestrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axeset les enjeux locaux\nde restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\nUsages Vigilance Alerte \u00f1 Crise P E C Arenforc\u00e9e\nAbreuvc?m_ent cu Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique Xb\u00e9tail\nIrrigation dans.le Protoc_ole de Interdiction Interdictioncadre de la gestion gestion des saufco'\\lectnve.- colllectlve de pre}_ev_em\u00e7nt cultures Interdiction | Norganisme unique l'O\u0152UGC s d'irrigation d\u00e9rogatoirede gestion de 10h a 20 e$ \u00a5\n\u00ce}\n\u00e4%&w...A\u00e9nisatiat . QOOT 12~ 140524 mI w 28 5s \u00cb\u00ee\u00e6u... BOT 13 ::rws' Lo se =\n\nCARTE DE RESTRICTION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS \u00c0 PARTIR DE L'EAUPOTABLE\nArr\u00eat\u00e9 pd&flw\" ral n\u00b04\n\"\nP\ne e -> \u00bb um PI E E ueas\n\nLe pr\u00e9fet da Maine-ot-Loire d\u00e9cide de placer en restriction \u00ab\nAnnexe 2 - Les usages non vofss:ionnals({collectivit\u00e9s ot partizuliers)-2 \u00bb tous lesUsages das particuliers et des collectivit\u00e9s quella que soit la ressource utilis\u00e9e\n<\nb\u00e9mites 1dmniniotradvesD\u00e9partermentCommunesHydrolagie\u2014- Cours d'eau stincipauxMhrnau de restietionsL Vigesnce77 AlorteAlerte renfor\u00e9s\nvlgl\n{forage, cours d'eau, 2av potable),\nP vFs '\nsm S -w = a~\nv\u00e9s\no5\nuc\"\u20140n\ne\nAaloton PEOT 5 - ARSywves ; Ns Eus \u00f9 de 3 Yoture - DI -00 carfoprap\u00e8que : ATTPOSBOTCPOS 2768 - 2070\nArr\u00e8rS pr\u00e9factoral n\u00b04\neD\u00c9HAMTATIENZ\nmm\u0153-\u00e4\u00e9 yx eki) T L\n\nAnnaxa 3 - Restrictiosselorle niveau de gestion pour les :et non profassionnels (\nL\u00e9gende des usagars : P=5 L '\nUsages Alsrte Jerte renforc\u00e9e\nArrosage des jardins ! \u00ee 8h-20h xpotagers ' | entre T1h-18h- i _ A ei !Arrosage des espaces , A l'exception des arbres et arbustes |arbor\u00e9s, massifs entre 8h et p ? et [ Xfieuris - ; plantds en pleine terre depuis moins :ieuris ! 20n \u00a2 !; de 2 ans apr\u00e8s 20h et avant Sh q iArrosage des lpalouses (hors terrain ! x Xdf= spo 'Remplissage et Sensibiliser le de remplissage sauf ii . . ) . \u00bb Fvidange de \u00e2sc'res grand public et remise \u00e0 nivaay et premierF it v, 1o \u00ab \" * ;\u00ce)fiv\u00e9es les collectivit\u00e9s - remplissage sile chantier avait X ;F M3 aux r\u00e9gles de d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9res %| (de pius d'Im\u00b0) ; \u00c0 . ; ]\u00c0 - bon usage ; restrictions i :;\"'\"*\"\"' ds d!\u00e9concm]'e ?' \"\"\"\"\"\"\" r e ct S\u2014 2 -! d'eau | P e I f !! , ! Sauf en cas de |! i -i | i ! premier \u00cbl ; | . remplissage ;i Vidange et g . 0remplissage des ; toris\u00e9 Vidange soumisepiscines \u00e0 usage Autoris\u00e9 \u00e0 autorisation Xcollectif aupres de \u00ee'ARS%\u00e2 Le renouvellement d'eau[ indispensable sur le plan sanitairei reste permis. ; |Lavage de v\u00e9hicules | Autonse sur les pistes \u00e9quip\u00e9esdans des installations : de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es .saufde professionnels ou ' ' de syst\u00e8me de recyclage * imp\u00e9ratif sanitaire 'collectivit\u00e9s et mise , Sensibiliser le {minimum 70% d'eau recycl\u00e9e) |en service des dites | Drand public et laterdicren |installations : stations | 2 P [ o o 'les collectivit\u00e9s : !de lavage, unit\u00e9s de aux r\u00e8gles de x -llavage des garages et b 8 ' 20 ; }stations-service, % on usage Mise en place de mani\u00e8re visible au-droit des | qstations de lavage eg?nomte installations \u00e0 destination des utilisateurs : un |des entreprises sas affichage des restrictions en vigueur et une iprofessionnelles (de signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9estransport, BTP, L;location, etc.), ... g {\n- 2 ! i*\n. . * . - ,x \u00ab s v QG - 'Lavage de v\u00e9hicule Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du ; \u00a5 \u00ee\u00c8H ichez les particuliersCode de la sant\u00e9 publique\nParticulier, E= Entroprisa, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant ag? icole\n\nde{ Ne\u00e4'\u00ee:yagfa\u00e7ades, tok Sansiniliser ieles coilectivit\u00e9aux r\u00e8gles deben usaged'\u00e9conomie\nNettovags destrottoirs et voirlas\nAlimentation destaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\u20142\nArrosage das terrains\u00cf de sport et! hippodromes\nSensibiliser (ggrand pubiic etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nArrosage des golfs\nAutres usages{industrie, artisanat) ; en vigilance, lesstrictement gestionnairesn\u00e9cessaires au sont tenus deprocess de s'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset desensibiliser ieurpersonnel auxE r\u00e9gles de bon\nproduction ou \u00e0Factivit\u00e9 exerc\u00e9e\nt\ngrand pubiic et '!\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en,\nAlartaAlerte ranforc\u00e9s\nsauf sl r\u00e9alls\u00e9 parune coliectivitd cu Uneentreprisede nettoyageprofessionnel, et \u00e0 conditionque e chantier ait\u00e9rt\u00e9se\nprogramm\u00e9 avant les prerri\u00e8resrestrictions (\u00e0 justifier) ou en casd'imp\u00e9ratif sanitaire ous\u00e9curitaire\nInterdit sauf imp\u00e9ratif san\ncircuit ouvert est interdite\nA\n\u00e9conormiques de l'eau Das le passage,\nitai\n\u2014\nInterdit entre (sauf autorisation du sarvice police del'eau pour un arrosage r\u00e9duitsignificativement, r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 Sh,et uniquement pour les terrainsd'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0enjeu national ou international\nBh et 20h .\nde 8h \u00e0 20 h\nAuto-fimitationObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximal autoris\u00e9{ouhabituellementpr\u00e9iev\u00e9 pourceux qui n'ont' pasd'autorisation ou :de dispositionparticuli\u00e8re)\na; P d\nsauf sir\u00e9alis\u00e9 par unecoiectivit\u00e9 ou yne |enveprse da. |nettoyage ; ,Drofessionnel,et\u00e0a| X X Xcondition guil !s'agisse d'un cas ,d'imp\u00e9ratif H Isanitairs ou :s\u00e9curitaire i\n18 DU s\u00e9curitaire LR q K\nXty X# i\nf 1[ |x |x x\n1\u00a5\n}t\n$i\ni\nx ix X\n\u00e0 !\n|L 41I eArr\u00e9t des Xpr\u00e9l\u00e8vernents sur Hd\u00e9cision du pr\u00e9fet ' i\nt\n\nUsagss sanca\nd'\u00e9conomied'eau,\nirrigation paraspersion desgrandes cuituras,i prairies, vergers (horslutt\u00e9 antige!) ouautres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nMara\u00eechaze,semences potag\u00e8reset piants mara\u00eechersArboriculture entechnique \u00e9conome(goutte-\u00e0-goutte,-micro-aspersion enpied)information desArrosage des petitsfruits (cassis,groseille), des plantes ;m\u00e9dicinaies etaromatiques, desjevnes plantsarboricoles etviticoles\nagriculteurs\nHorticulture etp\u00e9pini\u00e8res entechnique: \u00e9conome (goutte-\u00e0-_ goutte, r\u00e9cup\u00e9ration\u00ee des eaux, arrosagepar mar\u00e9e haute-mar\u00e9e basse)Horticulture etp\u00e9pini\u00e8res horstechniques\u00e9conomesAbreuvement. desanimaux; Sensibiliser leRemplissage / 'vidange des plans grand public etd'eau les collectivit\u00e9s! : aux r\u00e9gles de\nRaport des oos\"a\"z ons excapflatr'cns d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eayxx ! Op\u00e9ration de3507N\nf imp\u00e9: anitaire ou ii\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,Pour \u00eee 5 ICPE, les disposit! on; pr\u00e9vues dans lesarr\u00eat\u00e9s de prescriptiors individuels ou lesprescriptions du cadre g\u00e9n\u00e9ral, quand elles existant,\nAcarte renfarc\u00e9e\nnetioyage gran: de eau)\npr\u00e9valent,Les voiurnes pr\u00e9lav\u00e9s parles JCPE serontcommuriqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 |a DDTainsi qu'\u00e0la DREALconcern\u00e9e.\n\u00cf\nc'irriguerentre 8h et18h cur\u00e9duction de30 % |\n| ai d'irriguer entre 8het Z0h1\nAuto- Q. compl\u00e9te suriraixati d'irriguer entre \u2014 d\u00e9cision du Pr\u00e9fetfmitation 14h et 20h \u2014 en cas de difficult\u00e9d'approvisionnement en eau potable |ou d'impactsdirects sur lesmilieux aquatiques\nE\n!\nHrfii\u00e2\u00eb\u00e8n d'irriguer entre g :' 14h et 20h\nd'irriguer R e \"entre 14h et d'irriguer entre20h 08h et 20h\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n!|i\n|\n- - sauf pisciculturesd\u00e9clar\u00e9es et baignadesautoris\u00e9es - saufpisciculturesd\u00e9clar\u00e9es\n\u2014|!\n\nles\nTravaux en coursd'eau\nRejets des syst\u00e8mesd'assainissementurbains et industriels\nbon usage etd'\u00e9conomied'eau.\nSensibiliser lescollectivit\u00e9s etexploitantsconcern\u00e9s\nsaux pour eMise en piace de restrict ons eapteas et sp\u00e9c esselon les axes e\" es & JeJx iocauxArr\u00eat ds la nav:ga-....n 5i n\u00e9cessairetoute man\u0153uvre SU sce':fl l\u00b0d'infivencer le d\u00e9dit ou l2 niveau d'eau sauf par5c0uec*=v; t\u00e9s ccmp\u00e9tert&s en GEMAP! et si elle estn\u00e9cessaire :! ay respect du d\u00e9bit minimum biviogiquei~ \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- \u00e41 non d\u00e9passement de ia cote l\u00e9gale de retenve- \u00e0 la protection-contre les inondations des terrainsriverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont etau soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'apor 'nvis:'omement en \u00e9lectricit\u00e9 du(te/ritoirs nationali- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la'b}Ole\"f.:l ou d'autres usages, encadr\u00e9e par unicahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative' Dans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faireil'objet d'une d\u00e9ciaration motiv\u00e9e au service police*de l'aau de la DDT.- Limitation* au maximum 'des risques Report des travaux sauf :de - situation d''assec totalperturbation .- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9des milieux - dans le cas d'une restauration,aquatiques renatyration du cours d'eau~ Obligation Dans ces cas de figure les travauxde respecter doivent faire !l'objet d'unele d\u00e9bit information au service police de l'eaur\u00e9serv\u00e9 \u00e0 de la DDT.l'avai destravauxSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activit\u00e9s de maintenancepouvant concerner les stations d'\u00e9puration urbaines,les d\u00e9versoirs d'orage ou bien encore les installationsindustrieiles (sauf si justifications de s\u00e9curit\u00e9 ou derisque de pollution) jusqu'ay retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nct d t i t 4}\nx x\n!\nx ;x\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-029portant agr\u00e9ment pour l'emplacement provisoire d'accueilpour gens du voyage de Beaufort-en-AnjouLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de ia L\u00e9gion d'Honneur- Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Paimes Acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son articie 9,VU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loidu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacementsprovisoires pour les gens du voyage,VU la demande de la communaut\u00e9 de communes de Baugeois Vall\u00e9e en date du 21 juin2024,Consid\u00e9rant que l'emplacement provisoire situ\u00e9 31 chemin de. la Filerie, 49250Beaufort-en-Anjou (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort-en-Vall\u00e9e) respecte les conditionsfix\u00e9es aux articles 2 et 3 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1erUn agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour le terrain situ\u00e9 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en-Anjou commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort-en-Vall\u00e9e (GPS : x = 47\u00b026'15.3\" et y = 0\u00b011'32.6\",Parcelle cadastr\u00e9e : ZR 39).La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arriv\u00e9es et des d\u00e9parts, laconformit\u00e9 des \u00e9quipements et leur bon fonctionnement pendant toute la p\u00e9rioded'accueil, sont sous la responsabilit\u00e9 de l'EPCI Baugeois Vall\u00e9e.Article 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une capacit\u00e9 de trois emplacements (6 places).L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu au 3\u00b0 de l'article 9 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 est d\u00e9livr\u00e9- pour une dur\u00e9e de six (6) mois \u00e0 compter de la date du 21 juin 2024.1/2\n\nAu terme de ce d\u00e9lai, I agr\u00e9ment perd ses effets.Si l'emplacement provisoire continue d'\u00e9tre mis \u00e0 disposition des gens du voyage au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, l'EPCI Baugeois Vall\u00e9e ne pourra pas solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de laproc\u00e9dure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.\nArticle 3 _Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur etle directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. _Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique.\nFait \u00e0 Angers, le\nLe Pr\u00e9fet, ccl\nPhilippe CHOPIN- -\\ -,\nS\n\u2014\n2j2\n\nPREFET | | Direction d\u00e9partementalsDE MAINE-ET-LOIRE de I' Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI/CMCR/2024-030Composition du conseil m\u00e9dical (Formation pl\u00e9ni\u00e8re) du Conseil R\u00e9gional\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.Vu le d\u00e9cret 86-442 du 14 mars 1988 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux aux conditions d'aptitude physique pour 'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime descong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la r\u00e9partition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hi\u00e9rarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SPI/CMCR/2022-022 du 9 mai 2022 portant composit\u00ee\u00f4n du conseilm\u00e9dical (Formation pl\u00e9ni\u00e8re) de la fonction publique territoriale du Conseil R\u00e9gional.Vu le courriel en date du 3 juiliet 2024 du centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale relatif aux repr\u00e9sentants des \u00e9lus du Conseil R\u00e9gional.Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de FEmploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s.\nARRETE\nARTICLE 1er : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical (Formation pl\u00e9ni\u00e8re) des agentsdes collectivit\u00e9s territoriales en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9lus du Conseil R\u00e9gional :\n\nTitulaires Suppl\u00e9antsMadarne Yamina RIOU Madame Anita DAUVILLONMonsieur Jean-Louis BELLIARDMadame Sylvie BEILLARD Monsieur Christophe POTMadame Isabelle LEROY\nARTICLE 2: Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical vis\u00e9 \u00e0 l'articie 1, en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants du personnel du Conseil R\u00e9gional :Titulaires Suppi\u00e9antsCat\u00e9sorie AMadame Elsa DRYMAEL Madame Magali BRICHETMonsieur Jean THAREAUMadame Corinne LEGRAND Monsieur St\u00e9phane MEDRYKOWSKIMonsieur Fabrice ARNAULT\nCat\u00e9zorieBMadame Aurore BRIAND Madame Sophie THIERRYMadame isabelle HERVEMonsieur J\u00e9r\u00f4me BEILLEVAIRE Monsieur Dorninique POYACMadame B\u00e9atrice MOUDENCat\u00e9zorie CMadame Chantal DERQUINEAU _ Madame G\u00e9raldine SIMONMadame Yoleine GILLON\nMonsieur Dominique GOUGET Monsieur Benoit PETITJEAN .: Monsieur S\u00e9bastien RABOUAN\nARTICLE 3: Cet arr\u00e9t\u00e9 portant composition du conseil m\u00e9dical de la fonction publiqueterritoriale du Conseil R\u00e9gional annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDETS/SPI/CMCR/2023-12 du 3juillet 2024.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine etLoire. Angers, le\nLe Pr\u00e9fet, OnLR T ation,pour le Pf\u00ee\u00ee\u00ee@, } de \\a P 'Tfid 4,\nle Secr\u00e9tairr/ \"A Emmanuel LEH{J &D.D.E.T.S de Maine-et-Loire - cit\u00e9 administrative B\u00e2t.C 7 cn*49 047 Angers Cedex 01 ; DOsT\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 02.41.72.47.89 S\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE de ? Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nFragernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI/CMCR/2024-031Composition du conseil m\u00e9dical {formation pl\u00e9ni\u00e8re) de la Ville d'Angers et du CentreCommunal d'Action Sociale (C.C.A.S)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Paimes Acad\u00e9miques,Vu la loi n \u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique territoriale et notamment son article 57.Vu le d\u00e9cret 86-442 du 14 Mars 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires.Vu le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n \u00b084-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime descong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux.Vu le d\u00e9cret n \u00b0 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la r\u00e9partition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hi\u00e9rarchiques en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriaie.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e9re.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SPI/CMCR/2023-018 du 16 mars 2023 portant composition du conseilm\u00e9dical (formation pl\u00e9ni\u00e8re) de la fonction publique territoriale de la Ville d'Angers et duCentre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.).Vu le courriel en date du 3 juillet 2024 du centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale relatif aux repr\u00e9sentants des \u00e9lus de la Ville d'Angers et du Centre Communald'Action Sociale (C.C.A.S.).Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s.\nARRETEARTICLE 1er : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical (formation pl\u00e9ni\u00e8re) des agentsdes collectivit\u00e9s territoriales en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9lus de la Ville d'Angers et duCentre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) .\n\nTitulairesMadame Roselyne BIENVENU\nMonsieur Julien GUILLANT\nSuppl\u00e9antsMonsieur Caroline FELMadame Marie-isabelle LEMIERREMonsieur Maxence HENRYMonsieur Patrick GANNONARTICLE 2: Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, en _qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants du personnel de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale(C.C.A.S.) :TitulairesCat\u00e9rorie AMadame V\u00e9ronique DULONG\nMonsieur Bruno AMIOT\nCat\u00e9zorie BMadame Pau! MAUGIN\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois CLERGEAU\nCat\u00e9gorie CMonsieur Pascal BESNARD\nMadame Ang\u00e9lique SOLTANE\nSuppl\u00e9ants -\nMadame Cynthia RIGALMonsieur Yoann HENDRYCKXMadame Sophie POUGETMonsieur Sylvain HARRAND\nMonsieur Laurent SAMSONMonseiur Christophe VIEVILLEMadame Magdalena DISSARDMadame Anne-Sophie DEMAURE\nMadame Sandra TESSIERMadame Annie HARSIGNY\nMadame Rodolphe BOUCLEMadame Vanessa GRENATARTICLE 3: Cet arr\u00e9t\u00e9 portant composition du conseil m\u00e9dical de la fonction publiqueterritoriale de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) annule etremplace l'arr\u00eat\u00e9 DDETS/CMCR-CB/2023-018 du 3 juillet 2024.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Sohdantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine etLoire.\nAngers,le 19 AOT 2024Le Pr\u00e9fet,\nPhiliope CHOBIN--77)Ns;.:r \"e Pr\u00e9fet et par d\u00e9! sgation,1 Pr\u00e9fectureD.D.E.T.S de Maine-et-Loire - cit\u00e9 administrative B\u00e2t. C cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de45 047 Angers Cedex 01 / i'T\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 02.41,72.47.99et < cou > Emmanuel LE ROY\n\nDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTD\u00a3 MAINE-ET-LOIREdxberseFratsraits\nARRETE DIRP)}-GO/DEPAFI-SAH n\u00b02024-02\nPortant tarification 2024 |du Cantre Educatif Ferm\u00e9 \u00ab La jubaudi\u00e8re \u00bb {49)de l'association INALTA { ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)\nLe Pr\u00e9fet du Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationai du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R314-35 ;VU _ Le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0R.241-9 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice en date du Ter d\u00e9cembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9espar les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de lajeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9parternent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2015 portant fermeture totale etd\u00e9finitive du Centre Educatif Ferm\u00e9 \u00ab La Gautr\u00eache \u00bb \u00e0 La Jubaudi\u00e8re (49),g\u00e9r\u00e9 par l'association des Cit\u00e9s du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rueOrfila 75020 PARIS, et transfert d'autorisation vers l'association SauvegardeMayenne Sarthe sise 52 rue de Beaug\u00e9 72000 Le Mans.VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2018 portant habilitation du Centre EducatifFerm\u00e9 \u00ab La Jubaudi\u00e8re \u00bb \u00e0 Beaupr\u00e9au en mauges (49), g\u00e9r\u00e9 par l'associationSauvegarde Mayenne Sarthe, sise 52 rue de Beaug\u00e9 72000 LE MANS ;\nDirection interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest6, place des colombes, CS 2080435108 Rennes Cedex 3\n\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e8ctoral modificatif du 19 mars 2019 de l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCC n\u00b02008-1061 du 20 novembre 2006 portant cr\u00e9ation du Centre Educatif Ferm\u00e9 \u00ab LaJubaudi\u00e8re \u00bb. L'association INALTA sise 52 rue de Beaug\u00e9 - BP 26359 - 72 006Le Mans Cedex 1, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 implant\u00e9 Cit\u00e9La Gautr\u00eache - 49510 La Jubaudi\u00e8re d'une capacit\u00e9 de 12 places ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellementd'habilitation du Centre Educatif Ferm\u00e9 \u00ab La Jubaudi\u00e8re\u00bb \u00e0 Beaupr\u00e9au enmauges (49), g\u00e9r\u00e9 par I'association INALTA, sise 23 rue Jean Gr\u00e9millon 72000LE MANS ;VU _ le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9pour repr\u00e9senter le CEF \u00abLa Jubaudi\u00e8re\u00bb a adress\u00e9 ses propositionsbudg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;VU la proposition de tarification de la Direction Interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 3 juin 2024 ;VU _ le courrier transmis le 13 juin 20243 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le CEF \u00ab La jubaudi\u00e8re\u00bb a adress\u00e9 sa proposition budg\u00e9tairecontradictoire pour l'exercice 2024 ;VU \u2014 la proposition de tarification de la Direction Interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 6 ao\u00fbt 2024 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL221-2 :VU _ les autres pi\u00e8ces du dossier ;Sur rapport de Monsieur le Directeur Interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest ; ARRETEArticle 1er :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCentre Educatif Ferm\u00e9 \u00ab La Jubaudi\u00e8re\u00bb \u00e0 Beaupr\u00e9au en Mauges (49), g\u00e9r\u00e9 parl'association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe), sise 23 rue Jean Gr\u00e9milion,72000 Le Mans, sont autoris\u00e9es comme suit :| Groupes fonctlonnels ] Montants \u20ac \u2014 | Total \u20acGroupe |: Depenses afferentes \u00e4 I'exp!on:atlon courante | 270 000,00 \u20ac|D\u00e9penses |Groupe It : Depenses affer;ntes au personnel | 158 276 00 \u20ac ;\u00ef '242598743 \u20acGroupe I Depenses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 523 070 00 \u20acAffectatnon des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : D\u00e9ficit . | 54 641, 43 \u20acGroupe E Produ:ts de la tarification . 2 370 027 43\u00a2Groupe Il : Autres prod vits relatifs \u00e0 l'exploxtatron | 0,00 \u20acRecettes \u2014 - \u2014\u2014 \u2014\u2014 ps \u2014 2 429 987,43 \u20ac'Groupe it : Produits financiers et produrts non encasssables 59 960,00 \u20ac\u2014c \u2014 = rr\n\u00eeAff\u00ce:\u00eeation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : Exc\u00e9dent | 0,00 \u20ac -\n\nArticle 2 :Pour V ex-'=rcatm budgeta!re 2024, la dotation globale de financement est arr\u00eat\u00e9e parl'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 la somme de 2 370 027,43 \u00a3,Articla 3 :Il est d\u00e9cid\u00e9 d'affecter le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire 2021 pour 24 000,00 \u20ac et le r\u00e9sultatd\u00e9ficitaire 2022 pour 30 641,43 \u20ac en majoration' des charges sur le budgetpr\u00e9visionnel 2024,Le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant cette affectation.\nArticle >4 :En l'absence de nouvelle tarification au 1\" janvier de l'exercice 2025 et jusqu'al'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 qui la fixe, I'Etat, Direction interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest, r\u00e8glera des acomptes mensuels \u00e9gaux auxdouzi\u00e8mes du montant de la dotat:on globale de financement 2024 soit 197 502,29\u20acuros.I} sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des versements lors 'des prochains paiements,apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification et de la nouvelle dotation globalis\u00e9e.\nArticle 5 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et 'des familles, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article 5 :Les recours-dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel deNantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le d\u00e9laid''un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs,\nFait \u00e0 Angers lefl)..'r1s Pr\u00f4fer epr\u00e9\u00fft\u00e9rorai/ 2 4 Pr\u00e9fe v\np- /L :\"h L/ o i =\nL I\n<","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-01-02T15:18:02+00:00","id":"8230847dc5eb9049364ee1ab1f375b0fb38135097c559259cfa04ca0a278dc5a","name":"103-RAA du 21 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-21T14:37:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-21T14:37:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22510/147848/file/103-RAA%20du%2021%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}