{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction des affaires m\u00e9dicales\n75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux\nconditions et aux modalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information\net de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es\nau Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 portant interdiction des\ndistributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu 1er au 31\nmai 2024 inclus\n (3 pages) Page 9\n75-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 portant interdiction de\nregroupements sur la voie publique dans certains secteurs des rues de la\nTour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me \ndu 1er au\n30 mai 2024 inclus\n\n (3 pages) Page 13\n75-2024-04-30-00004 - ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation dans certaines voies du 7\u00e8me\narrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses\nsolidaires du Gouverneur Militaire de Paris\nle 5 mai 2024\n (4 pages) Page 17\n75-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556 modifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11\u00e8me\net 12\u00e8me \n\u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation revendicative du 1er mai\n2024\n (3 pages) Page 22\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2024-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux\nconditions et aux modalit\u00e9s d\u25a1utilisation des\ntechnologies de l\u25a1information et de la\ncommunication par les organisations syndicales\ndes personnels et \u00e9tudiants m\u00e9dicaux,\nodontologiques et pharmaceutiques non\nrepr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des\nPersonnels M\u00e9dicaux\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux conditions et aux\nmodalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux3\nASSISTANCE  HOPITAUX\nPUBLIQUE  DE PARIS\n \nPage 1 sur 5 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 \nD\u00e9cision relative aux conditions et aux modalit\u00e9s d'utilisation des technologies \nde l'information et de la communication par les organisations syndicales des \npersonnels et \u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques  non \nrepr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux  \n \nVu l'article 13 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l'UE (2016/679) \nd\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s \u00ab  RGPD  \u00bb ; \n \nARR\u00caTE  :  \n \nArticle  1 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de fixer les principes et les modalit\u00e9s de l'utilisation, \npar les organisations syndicales  du personnel m\u00e9dical  non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil \nSup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux , des technologies de l'information et de la \ncommunication, a u sein de l'AP - HP, pour leur permettre de communiquer des \ninformations syndicales sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne concerne pas les messages des organisations syndicales \u00e0 \ndestination de leurs adh\u00e9rents.  \n \nChapitre  1er - Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  (Articles  2 \u00e0 7) \n \nArticle  2 \u2013 Les organisations  syndicales concern\u00e9es par le  champ  d'application  \nLes organisations syndicales concern\u00e9es par l'acc\u00e8s aux technologies de \nl'information et de la communication sont les organisations syndicales l\u00e9galement \nconstitu\u00e9es dont les statuts pr\u00e9voient la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels  des \npersonnels  m\u00e9dicaux  titulaires et non titulaires , juniors ou s\u00e9niors,  de l'AP-HP.  \nLes organisations  syndicales  concern\u00e9es  b\u00e9n\u00e9ficient  de ces dispositions  \nind\u00e9pendamment de leur repr\u00e9sentation  au sein du Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels \nM\u00e9dicaux (CSPM ) ou de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sous \nr\u00e9serve d'avoir des adh\u00e9rents au sein de l'AP -HP et : \n\u2022 de satisfaire  aux crit\u00e8res  de respect  des valeurs  r\u00e9publicaines  et d'ind\u00e9pendance  ; \n\u2022 d'\u00eatre  l\u00e9galement  constitu\u00e9es  depuis  au moins  deux  ans. \n \nArticle  3 \u2013 Les technologies  de l'information  et de la communication  concern\u00e9es  \npar le champ  d'application  \nLes technologies de l'information et de la communication mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  2 sont \ncompos\u00e9es de la mise \u00e0 disposition des organisations syndicales d'une adresse de \nmessagerie \u00e9lectronique aux coordonn\u00e9es de l'organisation syndicale, d'un lien \nhypertexte a ccessible \u00e0 l'ensemble des personnels sur  le site intranet  de l'AP-HP \nrenvoyant  vers  un site ext\u00e9rieur,  ainsi  que de la mise  \u00e0 disposition  d'un annuaire  des \nadresses mails professionnelles des personnels de l'AP -HP conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision  (\u00e0 l'exception des personnes ayant manifest\u00e9 leur opposition \u00e0 la \ntransmission de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux organisations syndicales apr\u00e8s \nen avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9es).  \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux conditions et aux\nmodalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux4\n \nPage 2 sur 5 \n Article  4 \u2013 D\u00e9signation  d'un  r\u00e9f\u00e9rent  par organisation  syndicale  \nLes organisations syndicales qui demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des technologies de \nl'information et de la communication mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 d\u00e9signent, par \u00e9crit, au \ndirecteur des affaires m\u00e9dicales  de l'AP -HP un interlocuteur  r\u00e9f\u00e9rent  qui peut  \u00eatre \next\u00e9rieur  au site concern\u00e9.  En cas de d\u00e9part  de cet interlocuteur r\u00e9f\u00e9rent,  l'organisation  \nsyndicale  d\u00e9signe  un nouvel  interlocuteur  r\u00e9f\u00e9rent  dans  les m\u00eames  conditions.  \n \nArticle  5 \u2013 Assistance  informatique  \nL'administration  fournit  aux agents  d\u00e9sign\u00e9s  par les organisations  syndicales  autoris\u00e9es  \u00e0 \nacc\u00e9der  aux technologies de l'information et de la communication, la formation \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'utilisation de ces technologies ainsi qu'une sensibilisation aux r\u00e8gles de \nprotection des donn\u00e9es (RGPD). E lle fournit \u00e9galement une assistance technique, dans \nles m\u00eames conditions qu'\u00e0 tout utilisateur de l'AP -HP. \n \nArticle  6 \u2013 R\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de l'utilisation  de la messagerie  \u00e9lectronique  \nSeules  les adresses  de messagerie  \u00e9lectronique  syndicale  enregistr\u00e9es  \u00e0 l'AP-HP peuvent  \n\u00eatre utilis\u00e9es pour l'\u00e9mission de messages \u00e0 destination de la bo\u00eete mail professionnelle \ndes agents. La d\u00e9nomination des  adresses  de messagerie  \u00e9lectronique  syndicale  fait \nappara\u00eetre  explicitement  le nom  ou le sigle  de l'org anisation  syndicale.  La \ncommunication  d'origine  syndicale  sur le r\u00e9seau  informatique  de l'AP-HP doit \u00eatre \ncompatible avec les exigences de bon fonctionnement du r\u00e9seau informatique et ne pas \nentraver l'accomplissement du service.  \n \nArticle  7 \u2013 Conditions  et modalit\u00e9s  de suspension  de l'acc\u00e8s  aux services  informatiques  \nEn cas d'inobservation des termes de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des \nsyst\u00e8mes d'information, ou en cas de fonctionnement anormal du r\u00e9seau informatique \nentrav ant l'accomplissement des missions de l'administration, celle -ci se r\u00e9serve le droit \nde suspendre, \u00e0 titre conservatoire, tout type d'acc\u00e8s aux services offerts, apr\u00e8s en avoir \ninform\u00e9 l'organisation syndicale concern\u00e9e. En cas de fonctionnement anormal de  la \nmessagerie \u00e9lectronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles via \nle site intranet susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement \ndu r\u00e9seau,  les messages \u00e9lectroniques ou les flux  de connexion peuvent \u00eatre bloqu\u00e9s par \nl'administrateur du syst\u00e8me d'information.  \n \nChapitre  2 - Utilisation  de la messagerie  \u00e9lectronique  et des annuaires  de \nmessageries professionnelles (Article 8 \u00e0 10) \n \nArticle  8 - Utilisation  de la messagerie  \u00e9lectronique  \nChaque organisation syndicale autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique peut \ndemander la cr\u00e9ation d'une adresse de messagerie \u00e9lectronique  du type  \nxxx.syndicat.sap@aphp.fr  aupr\u00e8s du directeur des affaires m\u00e9dical es de l'AP -HP. A \nl'appui de sa demande, la direction  est en droit de demander la production des statuts \nde l'organisation et toute information de nature \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'organisation au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nL'utilisat ion de la messagerie  \u00e9lectronique  doit se faire  dans  le respect  des principes  \nsuivants  : \n\u2022 Les \u00e9changes  \u00e9lectroniques  entre  les agents  et les organisations  syndicales  sont  \nconfidentiels  ; \n\u2022 Dans le respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, les \nmessages \u00e9lectroniques en provenance des organisations syndicales parviennent \n\u00e0 leurs destinataires sans blocage, ni lecture par un tiers  ; \n\u2022 Les adresses  de messagerie  des professionnels ne  peuvent \u00eatre  utilis\u00e9es  par les Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux conditions et aux\nmodalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux5\n \nPage 3 sur 5 \n organisations syn dicales pour d'autres raisons que des communications de \nnature syndicale. La libert\u00e9 d'accepter ou de refuser un message \u00e9lectronique \nsyndical doit pouvoir s'exercer \u00e0 tout moment. Elle est rappel\u00e9e de mani\u00e8re claire \net lisible dans chaque message \u00e9lectron ique envoy\u00e9 par l'organisation syndicale. \nLe d\u00e9sabonnement est d\u00e9finitif. Le r\u00e9abonnement volontaire par l'agent est \npossible. Le d\u00e9sabonnement et le r\u00e9abonnement s'ex\u00e9cutent obligatoirement \u00e0 \npartir de sa messagerie professionnelle  ; \n\u2022 L'origine  syndicale  de l'envoi  est mentionn\u00e9e  dans  l'objet  de chaque  message  \n\u00e9lectronique  ; \n\u2022 L'usage  des accus\u00e9s  de r\u00e9ception  et accus\u00e9s  de lecture  est interdit  ; \n\u2022 Les modalit\u00e9s d'envoi des messages \u00e9lectroniques garantissent, en tout \u00e9tat de \ncause, vis -\u00e0- vis de l'ensemble des agents recevant ces messages, l'anonymat des \nautres destinataires.  \n \nArticle  9 \u2013 R\u00e8gles  relatives  au contenu  des messages  \u00e9lectroniques  \nLes conditions de mise \u00e0 disposition de la messagerie \u00e9lectronique sont d\u00e9finies en \nfonction des imp\u00e9ratifs  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  du syst\u00e8me  d'information  qui peuvent  \nn\u00e9cessiter  de contingenter les envois en nombre.  \nLe droit d'opposition \u00e0 recevoir des messages \u00e0 caract\u00e8re syndical via messagerie \n\u00e9lectronique ainsi que  les modalit\u00e9s  d'exercice  de ce droit  doivent  \u00eatre  rappel\u00e9s  dans  \nchaque  message  \u00e9lectronique  adress\u00e9 aux personnels par une organisation syndicale \n(notamment en rappelant l'adresse \u00e9lectronique de messagerie de l'organisation \ndestinataire de la demande d'exercice de droit)1. \n \nL'indication du caract\u00e8re syndical du message \u00e9lectronique adress\u00e9 par une organisation \nsyndicale doit syst\u00e9matiquement \u00eatre mentionn\u00e9e en objet du message \u00e9lectronique, \nde mani\u00e8re \u00e0 informer clairement les personnels quant \u00e0 l'origine et \u00e0 la nature du \nmessage.  \n \nLe volume d'un message \u00e9lectronique (corps du message et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pi\u00e8ces \njointes) ne peut d\u00e9passer 10 Mo . Dans le corps des messages, l'insertion de liens \nhypertextes redirig\u00e9s vers des sites syndicaux est autoris\u00e9e.  \nL'administration n'est pas responsable des probl\u00e8mes techniques de r\u00e9ception qui \npourraient \u00eatre constat\u00e9s lors de l'envoi de messages \u00e9lectroniques syndicaux.  \n \nArticle  10 - Mise  \u00e0 disposition  de l'annuaire  \nL'administration fournit aux organisations syndicales un fichier des adr esses de \nmessagerie professionnelle des personnels comportant leur nom, pr\u00e9nom, grade  et \naffectation via un outil de partage institutionnel s\u00e9curis\u00e9, d e mani\u00e8re annuelle.   \nLes organisations syndicales sont destinataires des annuaires des professionnels don t \nelles assurent la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats. Par exemple, un syndicat assurant la d\u00e9fense des \nint\u00e9r\u00eat s des internes et des docteurs juniors ne sera destinataire de l'adresse que de ces \ndeux seules cat\u00e9gories . \n \nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078 -17 du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et \naux libert\u00e9s dite  \u00ab informatique  et libert\u00e9s  \u00bb, aucune  autre  donn\u00e9e  que celles  cit\u00e9es  ci-\ndessus  ne peut  \u00eatre ajout\u00e9e par l'administration ou les organisations syndicales.  \nIl appartient \u00e0 l'administration de fournir l'information en mati\u00e8re de protection des \n \n1 Insertion d'une phrase de type : \u00ab Si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, veuillez -nous \nen informer en envoyant un email \u00e0 l'adresse suivante : [pr\u00e9ciser ici l'adresse choisie par le syndicat] \u00bb. \nL'adresse destinataire ne doit pas \u00eatre une adresse de messagerie de l'institution A P-HP mais du syndicat.  Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux conditions et aux\nmodalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux6\n \nPage 4 sur 5 \n donn\u00e9es aux personnels concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es et \nnotamment de transfert.  \n \nLa finalit\u00e9 du traitement envisag\u00e9 est la diffusion des informa tions syndicales aupr\u00e8s des \npersonnels de  l'AP-HP. Les organisations  syndicales  doivent  r\u00e9utiliser  les donn\u00e9es  dans  le \nrespect  de cette  finalit\u00e9.  \n \nL'organisation syndicale destinataire du fichier comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel des personnels de l'AP -HP en devient responsable de traitement au sens du \nRGPD d\u00e8s sa r\u00e9ception. Chaque organisation syndicale s'engage \u00e0 se conformer aux lois \net r\u00e8glements en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et notamment au RGPD et \u00e0 la loi \ninformatique et libert\u00e9s.  \n \nLes organisations  syndicales  s'engagent  \u00e0 traiter  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  et au plus  tard \ndans  un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, toutes les demandes d'exercice de \ndroit dont elles seraient directement  destinataires  ou qui lui seraient  transmises  par l'AP-\nHP (ex. : demande  d'exercice  du droit d'opposition \u00e0 recevoir des messages \n\u00e9lectroniques).  \n \nChapitre  3 - S\u00e9curit\u00e9  et fonctionnement  du syst\u00e8me  d'information  (Article  11 et \n12) \n \nArticle  11 \u2013 Conformit\u00e9  \u00e0 la politique  de s\u00e9curit\u00e9  du syst\u00e8me  d'information  \nL'administrateur du syst\u00e8me d'information veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au fonctionnement du \nsyst\u00e8me d'information.  L'administration  d\u00e9cide  des dispositifs  de surveillance  \u00e0 mettre  \nen place  pour  respecter ces  objectifs.  Les agents  sont  inform\u00e9s  des dispositifs  de \nsurveillance  et de leurs  finalit\u00e9s.  Les organisations syndicales se conforment \u00e0 la \npolitique de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, notamment au respect des r\u00e8gles li\u00e9es \n\u00e0 la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau informatique.  \n \nArticle  12 \u2013 Notification  des incidents  de s\u00e9curit\u00e9  et des violations  de donn\u00e9es  \nChaque organisation syndicale s'engage \u00e0 notifier \u00e0 l'AP -HP toute violation de donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel (au sens du RGPD) sans d\u00e9lai et au maximum dans les 24  heures \napr\u00e8s en avoir pris connaissance. Cette notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toute \ndocumentation utile.  \n \nLa proc\u00e9dure  de notification  d'incident  de s\u00e9curit\u00e9 doit  inclure  : \n\u2022 Une description  de la violation  de s\u00e9curit\u00e9,  la nature  et les circonstances  de cette  \nviolation  ; \n\u2022 Le type  de donn\u00e9es  ayant  fait l'objet  de la violation  de s\u00e9curit\u00e9  et l'identit\u00e9  de \nchaque  personne affect\u00e9e ou le nombre approximatif de personnes et de \ndonn\u00e9es personnelles concern\u00e9es ;  \n\u2022 Le nom  et les coordonn\u00e9es  du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des Donn\u00e9es  de \nl'organisation  syndicale et/ou  de tout  autre  point  de contact  aupr\u00e8s  duquel  des \ninformations suppl\u00e9mentaires  peuvent \u00eatre obtenues  ; \n\u2022 Une description  des cons\u00e9quences probables de  la violation  de s\u00e9curit\u00e9  ; \n\u2022 Une description  des mesures  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 la violation  de s\u00e9curit\u00e9,  y compris,  le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures visant \u00e0 en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs \u00e9ventuels  ; \n\u2022 Toute autre information que l'AP -HP peut raisonnablement demander \nconcernant la violation de  s\u00e9curit\u00e9.  \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux conditions et aux\nmodalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux7\n \nPage 5 sur 5 \n L'organisation  syndicale  victime  de la violation  de s\u00e9curit\u00e9  enqu\u00eate  imm\u00e9diatement  sur \nla violation  et identifie, pr\u00e9vient et fait ses meilleurs efforts pour att\u00e9nuer les effets de \ntoute violation de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment  \u00e0 ses obligations  r\u00e9sultant  du pr\u00e9sent  article  et \neffectue  toute  action  propre  \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la violation.  \n \nChapitre  4 \u2013 Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions  (Article 13)  \n \nArticle  13 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'\u00cele -\nde-France, d\u00e9partement de Paris.  \n \nParis, le 29  avril 2 024 \n \n \nNicolas REVEL  \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral  Sign\u00e9  Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DG 2024-7 - D\u00e9cision relative aux conditions et aux\nmodalit\u00e9s d\u25a1utilisation des technologies de l\u25a1information et de la communication par les organisations syndicales des personnels et\n\u00e9tudiants m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil Sup\u00e9rieur des Personnels M\u00e9dicaux8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 portant interdiction des\ndistributions alimentaires sur la place Henri\nFrenay \u00e0 Paris \ndu 1er au 31 mai 2024 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place\nHenri Frenay \u00e0 Paris \ndu 1er au 31 mai 2024 inclus9\n   CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 \nportant interdiction des distributions alimentaires  sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \ndu 1 er  au 31 mai 2024 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son  article L. 122-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son artic le R. 48-1  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et \n72  ; \nVu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi  et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023 \nfaisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat \nd'ins\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, \u00e0 Paris  ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondem ent des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui \nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence e t la circulation des personnes en certains lieux et  \n\u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, notamment au pied \nd'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions alimentaires de \npersonnes marginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels conduisent \u00e0 des intimidations, des rixes , \ndes nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice d es atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \nconstat\u00e9es  ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public \ncaract\u00e9ris\u00e9es sur cette place que les distributions  alimentaires  quotidiennes effectu\u00e9es par diverses \nassociations ou collectifs contribuent \u00e0 aviver  ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur \u00e9e \npar des arcades et par la pr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet \nd'eau et d'un commerce de d\u00e9tail qui vend principal ement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \nrenforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es  qui stagnent toute la journ\u00e9e et une grande \npartie de la nuit  ; \nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine  est une composante de l'ordre public, la \ndistribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personne s marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre \nconcili\u00e9e avec les autres composantes de l'ordre pu blic d\u00e8s lors que la distribution dans un endroit \npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des tro ubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit \u00e9 \npublics  ; \nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent l'ins\u00e9curit \u00e9 grandissante sur la place Frenay, signalant \ndes regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9e s qui errent durant la nuit, se battent entre \nelles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de \nces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts  ; que des riverains craignent ainsi au \nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs pro ches  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place\nHenri Frenay \u00e0 Paris \ndu 1er au 31 mai 2024 inclus10\n \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marg inalis\u00e9s constituent en outre un terreau \npour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement de ventes \n\u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d '\u00e9conomie souterraine qu'il importe de r\u00e9primer conf orm\u00e9ment aux \nlois et r\u00e8glements en vigueur  ; \nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisatio n ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri Frenay \nen 2023 par les services de police  ; que les effectifs du commissariat sont intervenus  \u00e0 4 reprises \ndans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 59 verbalisations pour \nconsommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires d\u00e9lictuelles (AFD) pour consommation \nde produits stup\u00e9fiants  ; qu'en 2023, 166 op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es don nant lieu au contr\u00f4le \nde 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de pro duits stup\u00e9fiants, 89 interpellations et 804 \n\u00e9victions  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la place Henry Frenay fai t l'objet de mesures de police administrative \nvisant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'al cool durant certaines plages horaires compte \ntenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool sur la \nvoie publique  ; que ces mesures particuli\u00e8res concernant la place  Frenay ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01593 du 28 d\u00e9cembre 20 23 en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 afin de \ncontinuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la  tranquillit\u00e9 publics  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec les \nassociations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter \u00e0 \ns'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'\u00e9picerie \nsociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont \ndisponibles dans le XII\u00e8me arrondissement  dans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de l a ville \nde Paris  ; \nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par \nplusieurs arr\u00eat\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1 er  ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sen sibilis\u00e9es, \na contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distribution s rue Roland Barthes  ; que le d\u00e9placement de \nces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9  a permis d'assurer leur continuit\u00e9 sans \noccasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur la pla ce Henri Frenay  ; que les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des \ndistributions alimentaires ont permis l'am\u00e9lioratio n de la physionomie de la place Henri Frenay  ; \nqu'il convient ainsi de renouveler cette interdicti on de distributions alimentaires sur la place Henri  \nFrenay au mois de mai 2024  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  de pr\u00e9venir les troubles par des mesures \nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; qu'une mesure d'interdiction pendant une \np\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en \ncompl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 empo rter de boissons alcoolis\u00e9es et leur \nconsommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public \nportent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller  et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine  ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise \u00e0 Paris dans \nle 12 \u00e8me  arrondissement du mercredi 1er  mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus. \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, le directeur de l'ordre public et \nde la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 d e proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site in ternet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et du 12 \u00e8me  \narrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 30 avril 2024 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place\nHenri Frenay \u00e0 Paris \ndu 1er au 31 mai 2024 inclus11\n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 du 30 avril 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \n: \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 c ontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision impli cite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00553 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place\nHenri Frenay \u00e0 Paris \ndu 1er au 31 mai 2024 inclus12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 portant interdiction de\nregroupements sur la voie publique dans certains\nsecteurs des rues de la Tour des Dames et\nCatherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me \ndu 1er au 30 mai 2024 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans\ncertains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me \ndu 1er au 30 mai 2024 inclus13\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\n \n \n \n \n  Cabinet du pr\u00e9fet  \n1 \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554  \nportant interdiction de regroupements sur la voie p ublique dans certains secteurs des rues de \nla Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9 \u00e8me   \ndu 1 er  au 30 mai 2024 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L.  2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R. 623-2 et R. 644-5-1  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses arti cles R.1337-7 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles  ; \nVu les rapports du 20 mars et du 26 avril 2024 \u00e9tab lis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant que la rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris  9 \u00e8me  est le lieu de rassemblements \nd'individus sur la voie publique qui g\u00e9n\u00e8rent des t ensions avec les riverains, en particulier au \nniveau des n\u00b0 8 \u00e0 14 ou en proximit\u00e9 imm\u00e9diate, jus qu'\u00e0 l'intersection avec la rue Catherine de \nla Rochefoucauld et ses abords  ; que ces rassemblements occasionnent des nuisances , \nnotamment sonores, de nature \u00e0 troubler l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics, en particulier en \nsoir\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que deux rixes li\u00e9es \u00e0 ces r assemblements ont eu lieu dans la rue de la \nTour des Dames, le 20 d\u00e9cembre 2023 au niveau du ce ntre Paris Anim' Jacques Bravo situ\u00e9 au \nn\u00b0 14 de cette rue et le 19 f\u00e9vrier 2024 devant les  n\u00b0 8 \u00e0 12  ; que les surveillances op\u00e9r\u00e9es par les \nservices de police montrent par ailleurs que plusie urs individus parties prenantes de ces \nrassemblements se livrent \u00e0 des actes de d\u00e9linquanc e, en particulier des atteintes aux biens Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans\ncertains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me \ndu 1er au 30 mai 2024 inclus14\n 2dont le recel de vol ou des tentatives de vols avec  effraction commis notamment le 14 mars \n2024  ;  \nConsid\u00e9rant que les regroupements sur la voie publi que ont \u00e9t\u00e9 interdits dans certains \nsecteurs d\u00e9termin\u00e9s des rues de la Tour des Dames e t Catherine de la Rochefoucauld par arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02024-00440 du 5 avril 2024  ; que sur le fondement de cet arr\u00eat\u00e9, les services de police ont \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 huit verbalisations  ; que cet arr\u00eat\u00e9 a permis une am\u00e9lioration de la si tuation \nlocalement  ; qu'une telle interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9veni r les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et les troubles \u00e0 l'ordre pu blic sans porter une atteinte excessive \u00e0 la \nlibert\u00e9 d'aller et de venir  ; qu'il convient de renouveler l'interdiction, dans  certains secteurs \nd\u00e9termin\u00e9s de ces rues, de rassemblements sur la vo ie publique au mois de mai 2024  ; \n \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 er  : Du mercredi 1 er  mai 2024 au jeudi 30 mai 2024 inclus de 22h00 \u00e0 03 h00, les \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ou regroupements de per sonnes sur la voie publique sont \ninterdits rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris 9 \u00e8me  de part et d'autre de la route entre les n\u00b0 2 \u00e0 18  \ninclus et entre les n\u00b0 1 \u00e0 13 inclus ainsi qu'\u00e0 l'i ntersection comprise entre la rue de la Tour des \nDames et les n\u00b07 \u00e0 11 inclus de la rue Catherine de  la Rochefoucauld. \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, consultable sur le site internet de la pr \u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la maire du 9 \u00e8me  \narrondissement.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 avril 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans\ncertains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me \ndu 1er au 30 mai 2024 inclus15\n 3Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 du 30 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil  des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat \u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans\ncertains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me \ndu 1er au 30 mai 2024 inclus16\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-30-00004\nARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement\nle stationnement et la circulation dans certaines\nvoies du 7\u00e8me arrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses solidaires du Gouverneur Militaire de\nParis\nle 5 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\ncertaines voies du 7\u00e8me arrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris\nle 5 mai 202417\n \nCABINET DU PREFET \n \n Paris, le 30 avril 2024          ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation  dans certaines voies du 7\u00e8me arrondissement de Paris,  \u00e0 l'occasion de l'organisation des  courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 5 mai 2024   LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 26 avril 2024  ; Consid\u00e9rant l'organisation des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 5 mai 2024  ; Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement implique de prendre des mesures provisoires de circulation et de stationnement n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9roulement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants  ; Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  : A R R E T E : Article 1 er  Le stationnement de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit du 4 mai 2024 \u00e0 18h00 au 5 mai 2024 \u00e0 20h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 7 \u00e8me  : - boulevard de la Tour-Maubourg, entre l'avenue de La Motte-Picquet et l'avenue de Tourville ; - avenue de Breteuil, entre la place El Salvador et la place Vauban  ; - boulevard des Invalides, entre le n\u00b0 1 et le n\u00b0 31 ainsi qu'entre le n\u00b0 2 et le n\u00b0 6. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\ncertaines voies du 7\u00e8me arrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris\nle 5 mai 202418\n \n2024-00555 2\nArticle  2 \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interd ite le 5 mai 2024 de 05h00 \u00e0 \n20h00 dans les voies et portions de voies suivantes  de Paris 7 \u00e8me  : \n- avenue de Tourville, entre le boulevard des Invalid es et le boulevard de la Tour-\nMaubourg ;  \n- place Vauban  ; \n- boulevard des Invalides, entre la rue de Grenelle e t la rue de Tourville  ; \n- rue de Grenelle, entre la rue de Constantine et la rue Fabert  ; \n- rue de Grenelle dans le sens rue de Constantine ver s le boulevard des Invalides, \nentre le boulevard des Invalides et la rue de Const antine ;  \n- place des Invalides  ; \n- rue Fabert, entre la rue de Grenelle et la place Sa lvadore Allende  ; \n- place Salvadore Allende  ; \n- boulevard de la Tour-Maubourg, entre l'avenue de la  Motte-Picquet et l'avenue de \nTourville  ; \n- avenue de Breteuil, entre la place Vauban et l'aven ue Duquesne.  \nArticle  3 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle  4 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3  du code de la route. \nArticle 5 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de police et sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police de Paris. Il sera affich\u00e9 a ux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue \nde Lut\u00e8ce), de la mairie et du commissariat de l'ar rondissement concern\u00e9. Ces mesures \nprendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise  en place de la signalisation \ncorrespondante. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\ncertaines voies du 7\u00e8me arrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris\nle 5 mai 202419\n \n2024-00555 3\nPour le Pr\u00e9fet de Police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice adjointe du cabinet \nSign\u00e9 \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\ncertaines voies du 7\u00e8me arrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris\nle 5 mai 202420\n \n2024-00555 4\nANNEXE  A L'ARRETE  N\u00b02024-00555  DU  30  AVRIL  2024                    \n  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son a ffichage  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00004 - ARRETE N\u00b02024-00555 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans\ncertaines voies du 7\u00e8me arrondissement de Paris, \n\u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1organisation des \ncourses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris\nle 5 mai 202421\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556 modifiant provisoirement\nle stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11\u00e8me et\n12\u00e8me \n\u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation revendicative\ndu 1er mai 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11\u00e8me et 12\u00e8me \n\u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202422\nikl___\n4|()hn\"\"oi\n  CABINET DU PREFET  \n \n \nParis, le     30 AVR. 2024     \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556  \nmodifiant provisoirement le stationnement et la cir culation \ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11 \u00e8me  et 12 \u00e8me   \n\u00e0 l'occasion de la manifestation revendicative du 1er  mai 2024 \n \nLE PREFET DE POLICE \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L.2512-13 et \nL.2512-14  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25  ; \nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 avril 2024 ;   \nConsid\u00e9rant la tenue d'une manifestation revendicat ive le 1 er  mai 2024 ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires de \nstationnement et de circulation n\u00e9cessaires \u00e0 son b on d\u00e9roulement et destin\u00e9es \u00e0 assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant le temp s n\u00e9cessaire \u00e0 la tenue de cette \nmanifestation  ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation  : \nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er   \nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule est inter dit du 30 avril 2024 \u00e0 partir de \n14h00 jusqu'au 1 er  mai 2024 \u00e0 19h00, dans les voies et portions de vo ies suivantes \u00e0 Paris \nCentre, 11 \u00e8me  et 12 \u00e8me  : \n- place de la R\u00e9publique  ; \n- boulevard du Temple  ; \n- boulevard des Filles du Calvaire  ;  \n- boulevard Beaumarchais  ; \n- place de la Bastille  ; \n- rue de Lyon, entre la place de la Bastille et l'ave nue Daumesnil ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11\u00e8me et 12\u00e8me \n\u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202423\n \n- avenue Daumesnil, entre la rue de Lyon et le boulev ard Diderot  ; \n- boulevard Diderot, entre l'avenue Daumesnil et la p lace de la Nation  ; \n- place de la Nation. \nArticle 2 \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdi te le 1er  mai 2024 de 13h00 \u00e0 19h00, \ndans les voies et portions de voies suivantes \u00e0 Par is Centre, 11 \u00e8me  et 12 \u00e8me  : \n- place de la R\u00e9publique  ; \n- boulevard du Temple  ; \n- boulevard des Filles du Calvaire  ;  \n- boulevard Beaumarchais  ; \n- place de la Bastille  ; \n- rue de Lyon, entre la place de la Bastille et l'ave nue Daumesnil ; \n- avenue Daumesnil, entre la rue de Lyon et le boulev ard Diderot  ; \n- boulevard Diderot, entre l'avenue Daumesnil et la p lace de la Nation  ; \n- place de la Nation. \nArticle 3 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicu les ayant servi \u00e0 commettre ces infractions \npeuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans l es conditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 \nL.325-3 du code de la route. \nArticle 4 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 5 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la voirie et \ndes d\u00e9placements et le directeur de la police munic ipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de \nParis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de Police ainsi que su r le site internet de la pr\u00e9fecture de Police. Il \nsera affich\u00e9, compte tenu des d\u00e9lais, aux portes de  la mairie et du commissariat de \nl'arrondissement concern\u00e9 ainsi qu'aux portes de la  pr\u00e9fecture de Police (1, rue de Lut\u00e8ce). Ces \nmesures prendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s  la mise en place de la signalisation \ncorrespondante. \nLe pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice adjointe du cabinet \nSign\u00e9 \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11\u00e8me et 12\u00e8me \n\u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202424\n \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b0 2024-00556  DU            30  AVR. 2024    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n  le tribunal Administratif comp\u00e9tent \n \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00556 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 11\u00e8me et 12\u00e8me \n\u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 202425","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-08-19T23:59:43+00:00","id":"82324150439fdb83b3026f95b9b60fa2be19cd72f206257dddecbde40671f0f3","name":"recueil-75-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special du 30.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T14:45:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116244/867239/file/recueil-75-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030.04.2024.pdf"}