{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - Unit\u00e9\nChasse P\u00eache et For\u00eat\n02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste\ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du\nCode de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin\n2026\n (5 pages) Page 3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Aisne / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports\n02-2025-07-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-008 attribuant la m\u00e9daille de\nbronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la\npromotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 9\n02-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-011 fixant la liste des candidats\nadmis \u00e0 l'examen du BNSSA du 17 mai 2025 (1 page) Page 12\n02-2025-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-012  fixant la liste des candidats\nadmis \u00e0 l'examen du BNSSA du 14 juin 2025 (1 page) Page 14\n02-2025-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-013 fixant la liste des candidats\nadmis \u00e0 l'examen du BNSSA du 28 juin 2025 (1 page) Page 16\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne\n(Pr\u00e9montr\u00e9) / Secr\u00e9tariat de direction\n02-2025-07-03-00014 - D\u00e9cision n\u00b0232-2025 concernant la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes de prise en charge\nadministrative du patient (mesures de  soins sans consentement et mesures\nd'isolement et de contention) (1 page) Page 18\n02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er juillet 2025-1 (5\npages) Page 20\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord /\n02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant\nmodifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s (18\npages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-07-03-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste\ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur\ndestruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne\npris en application de l'article R.427-6 du Code\nde l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet\n2025 au 30 juin 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n3\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentairedes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts etles modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans led\u00e9partement de l'Aisne pris en application de l'articleR.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riodedu 1\u00b0 juillet 2025 au 30 juin 2026La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8, et L.427-9, R.427-6, R.427-8et R.427-10, R.427-13 \u00e0 R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 la faunesauvage ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animauxsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 6 au 27 juin inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-1 ducode de l'environnement; __VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 27 au 30 juin 2025 inclus :CONSID\u00c9RANT, pour ce qui concerne le lapin de garenne :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res, auxcimeti\u00e8res, accotements des routes (enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique), talus des structures SNCF(instabilit\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 publique) et plantations urbaines ;- qu'il convient de pr\u00e9server les activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ainsi que les dommagesimportants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 (biens communaux, infrastructures routi\u00e8res etlin\u00e9aires, plantations urbaines) ;CONSID\u00c9RANT, pour ce qui concerne le pigeon-ramier :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;- qu'il convient de pr\u00e9server les activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT, pour ce qui concerne le sanglier :- qu'il est vecteur de maladies (pestes porcines, brucellose porcine, maladie d'Aujesky,trichinellose et tuberculose) :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages \u00e0 la flore, \u00e0 la faune et aux cultures, ainsi quel'attestent les indemnisations de d\u00e9g\u00e2ts et les nombreuses demandes de destruction \u00e9manantd'agriculteurs ;- qu'il convient de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8reset aquacoles, et de prot\u00e9ger la reproduction de la faune sauvage ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nCEEn. Yne er . 5 \u00a550, boulevard de Lyon in] Ej Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne IX] (C)@Prefeto2 ae02011 LAON Cedex ; D . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 chasse P\u00eache For\u00eat 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n4\nARTICLE 1 - ESP\u00c8CES CONCERN\u00c9ESARR\u00caTE\nLes esp\u00e8ces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier sont class\u00e9es susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, sur tout le d\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2026 pour les motifs suivants :1- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique : sanglier ;2- pour assurer la protection de la faune et de la flore : sanglier ;3- pour pr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles : lapind\u00e9 garenne, sanglier et pigeon-ramier :4- pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 : lapin de garenne.ARTICLE 2 - MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTIONLes esp\u00e8ces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier peuvent \u00eatre d\u00e9truites, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de destruction, selon les modalit\u00e9s suivantes :Modes de | Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques- Sans autorisation pr\u00e9fectorale- Par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9- Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre tu\u00e9s d\u00e8s lareprise et avant tout transport (sauf autorisationspr\u00e9fectorales sp\u00e9cifiques)- Sans autorisation pr\u00e9fectorale- De jour *- Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre tu\u00e9s d\u00e8s lareprise et avant tout transport (sauf autorisationspr\u00e9fectorales sp\u00e9cifiques)\n- Sans autorisation. pr\u00e9fectorale\ncultures et prairies\n- Sans autorisation pr\u00e9fectorale,- Sans chien- De jour*\n- De jour *- Compte-rendu obligatoire dans les 48 h suivantle tir \u00e0 la DDT (imprim\u00e9 en mairie, DDT, FDCA)- Uniquement \u00e0 l'aff\u00fct et \u00e0 l'approche dans les\n] || Esp\u00e8ce P\u00e9riodes aepr\u00e9l\u00e9vementLAPIN DEGARENNE Pi\u00e9geage en(Oryctolagus |cuniculus) tout lieutoute l'ann\u00e9e (du 1\u00b0juillet 2025 au 30 juin! :2026) Capture al'aide debourses etfurets en toutlieudu 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0l'ouverture g\u00e9n\u00e9ralede la chasse et de la |date de cl\u00f4ture A tir **sp\u00e9cifique de la |chasse de l'esp\u00e8cejusqu'au 31 mars 2026SANGLIER(Sus scrofa) de la date de cl\u00f4ture |g\u00e9n\u00e9rale de la chasse A tir **jusqu'au 31 mars 2026\nPIGEONRAMIER(Columbapalumbus)du 1\u00b0 juillet au 31 Tejuillet 2025 A tr\n- Sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e8slors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante (\u00e9pouvantails, dispositifsd'effarouchement sonores, filets de protection,chasse \u00e0 tir en p\u00e9riode d'ouverture) et pourpr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9sagricoles et foresti\u00e8res- De jour * \u00d9- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde bl\u00e9, orge, avoine, colza, escourgeon, l\u00e9gumes2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n5\n|Esp\u00e8ce P\u00e9riodesModes depr\u00e9l\u00e8vement\nde la date de cl\u00f4turesp\u00e9cifique de lachasse de l'esp\u00e8cejusqu'au 28 f\u00e9vrier2026\nDu 1\u00b0 au 31 mars 2026\n'du 1% avril au 30 juin2026\n|\n\u00c0 tir **- Pi\u00e9geage interdit\n- Pi\u00e9geage interdit :\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques |(sauf pomme de terre), f\u00e9verole, ma\u00efs, pois et |tournesol, sans seuil de surface minimum- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilit\u00e9d'am\u00e9nager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 pr\u00e9l\u00e8vements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Sans autorisation pr\u00e9fectorale- De jour *- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme- Sans appelant- Tir dans les nids interdit\n\u00c0 tir **\n- Sans autorisation pr\u00e9fectorale- De jour *- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'hommeuniquement au-dessus/sur/dans lescultures/parcelles culturales- Sans appelant- Tir dans les nids interdit- Pi\u00e9geage interdit- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilit\u00e9d'am\u00e9nager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 pr\u00e9l\u00e8vements maximum par tireur et par jour\n\u00c0 tir **\n|\n- Sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e8slors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante (\u00e9pouvantails, dispositifsd'effarouchement sonores, filets de protection,chasse \u00e0 tir en p\u00e9riode d'ouverture) et pourpr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9sagricoles et foresti\u00e8res- De jour* | |- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde bl\u00e9, orge, avoine, colza, escourgeon, l\u00e9gumes(sauf pomme de terre), f\u00e9verole, ma\u00efs, pois ettournesol, sans seuil de surface minimum\n- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilit\u00e9d'am\u00e9nager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe) |- 30 pr\u00e9l\u00e8vements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Pi\u00e9geage interdit* De jour : le jour s'entend du temps.qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieudu d\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher.** Dans tous les cas le ou les tireur(s) devra(ont) \u00eatre muni(s) du permis de chasser d\u00f4ment valid\u00e9 etles armes doivent \u00eatre transport\u00e9es \u00e0 l'aller comme au retour d\u00e9mont\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es et plac\u00e9esSOUS \u00e9tui.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n6\nLes territoires d\u00e9finis pour la destruction \u00e0 tir du sanglier du 1% au 31 mars, sans pr\u00e9judicedes dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.427-21 du code de l'environnement, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire d\u00e9but 2026 en fonction de l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par l'esp\u00e8ce.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES DE DESTRUCTIONLe propri\u00e9taire, possesseur ou fermier, proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations dedestruction des esp\u00e8ces nuisibles, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'yproc\u00e9der.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE D\u00c9P\u00d4T DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE DESTRUCTION \u00c0 TIRLes demandes d'autorisation de destruction \u00e0 tir ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que par lespersonnes pouvant exercer le droit de destruction et titulaires du permis de chasser valid\u00e9 pourl'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours.Les demandes d'autorisation sont \u00e9tablies par voie \u00e9lectronique sur le site de la f\u00e9d\u00e9rationdes chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr).Les op\u00e9rations de destruction feront l'objet d'un compte rendu, \u00e9galement sur le site de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne, dans les 10 jours suivant la p\u00e9riode de destruction. Ce compterendu conditionnera l'\u00e9ventuelle autorisation de destruction de l'ann\u00e9e suivante.ARTICLE 5 - MODALITES SPECIFIQUES DE COMPTE-RENDU DANS LE CADRE DE LADESTRUCTION A TIR DES SANGLIERSLa destruction \u00e0 tir des sangliers (Sus scrofa) doit obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu, dans les 48 heures suivant le tir sur le formulaire \u00e9tabli 4 cet effet. Ce formulaire estdisponible en mairie, a la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :- nom et pr\u00e9nom du tireur ; |- identit\u00e9 du propri\u00e9taire des terrains o\u00f9 les tirs ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ;- communet(s) de situation des tirs ;- nombre de sangliers d\u00e9truits, sexe, \u00e2ge et poids.Pour ce qui concerne les particuliers, ce compte-rendu est obligatoire pour la p\u00e9riode allantde la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse au 31 mars 2025.Pour ce qui concerne les agents asserment\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article R.427-21 du code del'environnement, \u00e0 savoir :- les officiers et agents de police judiciaire;- les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code del'environnement ;- les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison -de leurscomp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet;- les agents de l'Office national des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tencesen mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet;- les lieutenants de louveterie ;- les agents des r\u00e9serves naturelles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 332-20 du code del'environnement agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article ;- les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionn\u00e9s.\nLe compte-rendu est obligatoire pour la p\u00e9riode allant du 1% juillet 2025 au 30 juin 2026.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n7\nCe compte-rendu est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne(DDT) - service environnement, 50 Bd de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, soit par courrier, soit. parcourriel (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).ARTICLE 6 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois led\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nARTICLE 7 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasseet \u00e0 la faune sauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les communesconcern\u00e9es par les soins des maires.\nFAIT \u00e0 LAON, le 93\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-41 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n8\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2025-07-03-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-008 attribuant la m\u00e9daille de\nbronze de la Jeunesse,des sports et de\nl'Engagement associatif pour la promotion du 14\njuillet 2025\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-008 attribuant la\nm\u00e9daille de bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2025 9\nPREFETE Direction des services d\u00e9partementaux deDE L'AISNE | l'\u00c9ducation nationaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-008 attribuant la m\u00e9daille de bronzede la Jeunesse, des Sports et de l'EngagementAssociatif pour la promotion du 14 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attributionde la m\u00e9daille de la Jeunesse et des Sports et de l'Engagement Associatif ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b083-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/90 du 16 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022/14 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeu-nesse, des sports et de l'engagement associatif du 13 mai 2025;Sur proposition de l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation natio-nale de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est attribu\u00e9e a:- Michel CAILLIEZ- Alexis CALMUS- Monique CAILLE \u00e9pouse DEBADIER- Josiane CHEVALLIEZ \u00e9pouse CHARVET- Bernard DUMAY- Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT- Laurent GAPE- R\u00e9mi GRABSKI- Pascal GRANDIN- Florence GRENET \u00e9pouse VAZART- Marie-Christine LAVALARD \u00e9pouse FOUQUET\nL4 s\"yy= v ae fhME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ES oprereto2 V,Qualrare $2wi 8AT anahh ptt2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN / SDJES 1/2 'des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-008 attribuant la\nm\u00e9daille de bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2025 10\n- Franck LEROY- Gwena\u00e9lle MARCY \u00e9pouse SAMIEZ- Thierry MARTIN- Jacques MEUNIER- Isabelle SARAZIN \u00e9pouse VATTIER- G\u00e9rard SENECHAL- Gilles SOREAU- Patrice VAN LANCKER- Vincent TOMCZAK| Article 2:Le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 3 :La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducationnationale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nA Laon, le 2 3 JUIN 2025\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @Prefet02 Se02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDSDEN / SDJES 2/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-008 attribuant la\nm\u00e9daille de bronze de la Jeunesse,des sports et de l'Engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2025 11\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2025-07-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-011 fixant la liste des candidats\nadmis \u00e0 l'examen du BNSSA du 17 mai 2025\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-011 fixant la liste\ndes candidats admis \u00e0 l'examen du BNSSA du 17 mai 2025 12\n| BR.PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9peht\u00e9Praterast\u00e9\nN\u00b0 25-JES-011\nListe des candidats admis \u00e0 l'examen initial le 17/05/2025 du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9et de Sauvetage Aquatique \u2014 (BNSSA) organis\u00e9 par CDFO2 FNMNS\nNOMS PRENOMSDORCIMON | HugolMONARD NE Anais'TCHISSAMBOU BIKAMBOU | | Alexel \u2014_ 7 :TIREL Caroline\nSignature de l'organisme de formation + tampon:\na COFO2 FNMNS29 RUE CH. DE GAULLE024650 VERMAND\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-011 fixant la liste\ndes candidats admis \u00e0 l'examen du BNSSA du 17 mai 2025 13\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2025-07-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-012  fixant la liste des candidats\nadmis \u00e0 l'examen du BNSSA du 14 juin 2025\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-012  fixant la liste\ndes candidats admis \u00e0 l'examen du BNSSA du 14 juin 2025 14\nE |PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9paheiPratrrail\u00e9\nN\u00b0 25-JES-012\nListe des candidats admis \u00e0 l'examen initial et formation continue le 14/06/2025 du BrevetNational de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique \u2014 (BNSSA) organis\u00e9 par CDFO2 FNMNS\n| NOMS PRENOMS ||\nDEFRENNE SAMUEL (formation continue) |DABROWSKI SAMUEL |SOULAT |MATHILDE\n|\n| _\n|Signature de l'organisme de formation + tampon:\nCOFO2 FNMNSCe 29RVECH. DE GAULLE02460 VERMAND\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-012  fixant la liste\ndes candidats admis \u00e0 l'examen du BNSSA du 14 juin 2025 15\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2025-07-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-013 fixant la liste des candidats\nadmis \u00e0 l'examen du BNSSA du 28 juin 2025\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-013 fixant la liste\ndes candidats admis \u00e0 l'examen du BNSSA du 28 juin 2025 16\nEnPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELabert\u00e9RguiredPrater at\u00e9\nN\u00b0 25-JES-013\nListe des candidats admis a l'examen initial le 28/06/2025 du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9et de Sauvetage Aquatique \u2014 (BNSSA) organis\u00e9 par CDFO2 FNMNS\nNOMS | PRENOMSDINAUT BASTIEN\nSignature de l'organisme de formation + tampon :\nCe COFO2 FNMNS2ORUE CN. DE GAULLE02490 VERMAND\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-JES-013 fixant la liste\ndes candidats admis \u00e0 l'examen du BNSSA du 28 juin 2025 17\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\nD\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9)\n02-2025-07-03-00014\nD\u00e9cision n\u00b0232-2025 concernant la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature concernant les actes de prise en\ncharge administrative du patient (mesures de \nsoins sans consentement et mesures d'isolement\net de contention)\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00014 - D\u00e9cision n\u00b0232-2025\nconcernant la d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes de prise en charge administrative du patient (mesures de  soins sans\nconsentement et mesures d'isolement et de contention)\n18\na Direction G\u00e9n\u00e9raleSecr\u00e9tariat : T\u00e9l : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat. direction@epsmd-aisne. fr\n=  _e.p.s.m.d. de l'Aisne affDECISION N\u00b0 232 - 2025D\u00e9l\u00e9gation de signatureAdministrateurs de gardeAnnule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 223-2024 du 9 d\u00e9cembre 2024Le Directeur,Conform\u00e9ment aux dispositions des articles D 66143-33 \u00e0 D 6143-34 du Code de la sant\u00e9publique pr\u00e9voyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature.Vu les articles L3212-1 et L3222-1 \u00e0 L3222-6 du Code de la sant\u00e9 publique, relatifs auxadmissions en soins psychiatriques.D\u00e9cideArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour assurer le suivi dans le cadre de la gardeadministrative, notamment concernant les actes de prise en charge administrative dupatient (mesures de soins sans consentement et mesures d'isolement et de contention), auxadministrateurs de garde, dont les noms suivent :- Mme Nadia ALIANE, Directrice de la client\u00e8le, de la strat\u00e9gie et du m\u00e9dico-social.- M. Laurent LECLERCQ, Directeur des ressources humaines.- Mme Val\u00e9rie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualit\u00e9 et gestion des risques, dela communication, de la culture et du m\u00e9c\u00e9nat.- Mme Val\u00e9rie MICHAUX, Directrice des soins.- M. Jean-Philippe VRAND, attach\u00e9 d'administration a la gestion de la client\u00e9le.- M. S\u00e9bastien FRANCOISE, attach\u00e9 d'administration \u00e0 la Direction des ressourceshumaines.- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRET, attach\u00e9 d'administration a la Direction des ressourcesmat\u00e9rielles.\nFait a Pr\u00e9montr\u00e9, le 1\u00b0 juillet 2025e Directeur, |!\nL. BARRET;\nDiffusion : 720 pren\u00a9Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l' Aisne.Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re.Administrateurs de garde.\n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne s@@ 02320 PR\u00c9MONTR\u00c9 s@@ T\u00e9l. 03 23 23 66 66 s@@ www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00014 - D\u00e9cision n\u00b0232-2025\nconcernant la d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes de prise en charge administrative du patient (mesures de  soins sans\nconsentement et mesures d'isolement et de contention)\n19\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\nD\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9)\n02-2025-07-03-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er juillet 2025-1\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er\njuillet 2025-1 20\n+ Direction G\u00e9n\u00e9raleSecr\u00e9tariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09\n\u2014 e.p.s.m.d. de l'Aisne = aitR\u00e9f. : LB/MR/027/2025\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signatureConform\u00e9ment aux dispositions des articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9Publique pr\u00e9voyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France en date du 13 ao\u00fbt 2019relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualit\u00e9 de directeur de l'Etablissementpublic de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne de PREMONTRE, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2019. Le Directeur d\u00e9cide :Article 1\u00b0 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation designature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadia ALIANE, Madame Val\u00e9rie KANANE-DOUCET etMonsieur Laurent LECLERCQ, Directeurs adjoints.\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame MarylineRENAUD, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale recoit d\u00e9l\u00e9gation designature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LECLERCQ, Directeur Adjoint, en ce quiconcerne les actes administratifs de gestion du personnel non m\u00e9dical concernant :e les avancements d'\u00e9chelon,e les changements d'affectation,e les cong\u00e9s de longue dur\u00e9e,e les cong\u00e9s de longue maladie,les accidents de service, de travail et de trajet,le temps partiel,la disponibilit\u00e9,e la mutation,e le d\u00e9tachement,e les tableaux de service,e les heures suppl\u00e9mentaires,e ouverture et l'organisation des concours,e les contrats a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e,+ l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,e les actes et d\u00e9cisions li\u00e9s aux autorisations de formation,+ les assignations en cas de gr\u00e8ve.\n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne @ 02320 PREMONTRE 3 T\u00e9l. 03 2323 6666 3 www.epsmd-aisne. fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er\njuillet 2025-1 21\nArticle 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Laurent LECLERCQ,Monsieur S\u00e9bastien FRANCOISE, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction desRessources Humaines, recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e les accidents de service, de travail et de trajet,e le temps partiel,e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les actes et d\u00e9cisions li\u00e9s aux autorisations de formation,e les assignations en cas de gr\u00e8ve,e les ordres de mission temporaires,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement.\nArticle 5:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, Ing\u00e9nieur charg\u00e9 de la Directiondes ressources mat\u00e9rielles :- pour engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, les d\u00e9penses du titre 2 et du titre 3(budget principal et budgets annexes) hormis les d\u00e9penses imputables aux comptes H654.- pour engager, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, les d\u00e9penses imputables aux comptes de lasection d'investissement inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2000 \u20ac.- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.- pour l'ensemble des actes administratifs, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s de travaux et de prestationsde service sup\u00e9rieurs aux seuils de publicit\u00e9, relatifs \u00e0 la gestion des services \u00e9conomiques etlogistiques concernant :e le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9,e La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,e {a conservation des biens mobiliers,e la tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire,e les r\u00e9gies d'avances,e les r\u00e9gies de recettes,e la gestion des polices d'assurance,e (a gestion du parc immobilier,e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements.- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniquesconcernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,e les demandes de prix a l'exclusion des march\u00e9s de travaux et de prestations sup\u00e9rieursaux seuils de publicite.\nArticle 6:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRET, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re et Monsieur XavierLOITRON, Adjoint des cadres hospitaliers.\n2/5\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne x 02320 PREMONTRE \u00c9 T\u00e9l. 03 23 23 6666 M www.epsmd-aisne. fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er\njuillet 2025-1 22\nArticle 7:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, Ing\u00e9nieur charg\u00e9 de la Directiondes Ressources mat\u00e9rielles (D\u00e9partement des Syst\u00e8mes d'Information et de l'Organisation) :- Pour viser les factures sur service fait des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur les comptes H606251,H615261, H6261, H6284, H6521.Sur les actes administratifs de gestion courante du D\u00e9partement des Syst\u00e8mesd'Information et de l'Organisation, en ce qui concerne :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,les relations d'ordre technique avec les fournisseurs priv\u00e9s ou publics, aVexclusion des contrats et des march\u00e9s de prestations de service ouintellectuelles.Article 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMonsieur Pierre MENTION, agissant en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur au DSIO.\nArticle 9 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre MENTION, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar Monsieur David DESSAINT et Monsieur S\u00e9bastien LENGLET, agissant en qualit\u00e9 d'adjointsau DSIO.\nArticle 10 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadia ALIANE, Directrice de la client\u00e8le, de lastrat\u00e9gie et du m\u00e9dico-social, pour tous les actes administratifs de gestion courante :\u00a2 prononcer les admissions et les sorties d\u00e9finitives,e \u00e9tablir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas \u00e9crire,e informer les patients hospitalis\u00e9s sans consentement de leur mode de placemente signer les permissions de sortie (hospitalisations libres),e signer les autorisations de sortie dans l'\u00e9tablissement des patients en soins sansconsentement sur d\u00e9cision du Directeur,e autoriser les sorties de courte dur\u00e9e des patients hospitalis\u00e9s,e signer les bordereaux d'envoi \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au Juge des Libert\u00e9s etdes D\u00e9tentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sansconsentement ,e signer les lev\u00e9es (article L 3212-9 CSP),+ accepter ou demander le transfert des patients hospitalis\u00e9s sans consentement,e informer les tiers des lev\u00e9es ou des sorties des patients en soins psychiatriques sansconsentement,e signer les registres de la loi,e signer les \u00e9tats de poursuite \u00e0 l'encontre des hospitalis\u00e9s,e demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalis\u00e9s encours de prise en charge,+ signer les documents relatifs au d\u00e9c\u00e8s d'un patient,e signer les demandes de mise sous protection des patients ,e signer les courriers de recours aupr\u00e8s des organismes payeurs,e signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge,e signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge despatients et les demandes relatives aux poursuites,e signer les autorisations d'absence du personnel, 3/5\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne sf 02320 PREMONTRE sf T\u00e9l. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne. fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er\njuillet 2025-1 23\ne signer les d\u00e9cisions :& d'admission, de maintien en soins psychiatriques,& de modification de prise en charge,% de r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te,& de fin de mesure.Article 11 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nadia ALIANE, la d\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la gestiondes patients est exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re au service de la Gestion des patients.Article 12 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar Madame Patricia GUYOT, Adjoint des cadres hospitaliers au service de la Gestion despatients.Article 13 :Madame Aur\u00e9lie DUPONT - FREULET, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en ce quiconcerne tous les actes relevant des mandats judiciaires \u00e0 la protection des majeurs confi\u00e9s parles juges des tutelles \u00e0 l'epsmdA.Article 14 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualit\u00e9et gestion des risques, de la communication, de la culture et du m\u00e9c\u00e9nat, pour les actesadministratifs de gestion courante et notamment concernant la Direction de la qualit\u00e9 et de lagestion des risques :\u00b0 le suivi de la proc\u00e9dure de certification et les relations avec la HASe l'information interne concernant la mise en \u0153uvre d'actions qualit\u00e9\u00b0 les appels a candidatures sur un theme de travail\u00b0 les convocations aux r\u00e9unions de travaile la gestion et la diffusion des documents qualit\u00e9\nArticle 15:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien chef deservice pour engager, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, les d\u00e9penses imputables sur les compteset sous-comptes suivants :H. 602.110 M\u00e9dicamentsH. 602.160 Gaz m\u00e9dicauxH. 602.170 Produits de baseH. 602.210 Petit mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical non st\u00e9rileH. 602.211 Ligatures et suturesH. 602.212 PansementsH. 602.221 Dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage parent\u00e9ralH. 602.222 Dispositifs m\u00e9dicaux syst\u00e8me digestifH. 602.223 Dispositifs m\u00e9dicaux syst\u00e8me g\u00e9nito-urinaireH. 602.224 Dispositifs m\u00e9dicaux syst\u00e8me respiratoireH.602.230 Mat\u00e9riels et fournitures m\u00e9dico-chirurgicales \u00e0 usage uniquest\u00e9rileH. 602.287 Produits d'hygi\u00e8neH. 602.680 Appareils et fournitures de proth\u00e8se et d'orthop\u00e9dieet pour viser les factures sur service fait des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur ces m\u00eames comptes.4/5\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne sf 02320 PR\u00c9MONTR\u00c9 M T\u00e9l. 03 23 23 6666 Mf www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er\njuillet 2025-1 24\nArticle 16 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9my DUVAL, Directeur par int\u00e9rim del'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actesadministratifs de gestion courante concernant :e les conventions annuelles relatives aux modalit\u00e9s financi\u00e8res des interventionsd'enseignement,les conventions relatives aux stagiaires en formation continue,les conventions de stage relatives aux \u00e9tudiants en soins infirmiers, \u00e9l\u00e8ves aide-soignants et \u00e9l\u00e8ves cadres,les autorisations d'absence,les ordres de mission,les \u00e9tats de frais de d\u00e9placementsla gestion de la r\u00e9sidence.\nArticle 17 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MICHAUX, Directrice des Soins, pour lesactes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation etM\u00e9dico-Techniques concernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements.Article 18 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame Barbara PAGNON, Cadre socio-\u00e9ducatif, pour lesactes administratifs de gestion courante de l'Unit\u00e9 Technique du Travail Social concernant :1) les autorisations d'absence,2) les ordres de mission,3) les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,4) les justificatifs de pr\u00e9sence des stagiaires socio-\u00e9ducatifs,5) les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,contract\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'organismes (ex. P\u00f4le Emploi, Chambre des M\u00e9tiers etde l'artisanat...) ou d'entreprises priv\u00e9es ainsi que les conventions nominatives desstages effectu\u00e9s par les patients dans le cadre des \u00e9tablissements sanitaires, m\u00e9dico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...),6) les documents aff\u00e9rents \u00e0 l'accueil des stagiaires de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative (ex.conventions de stages...).Article 19 :Cette d\u00e9cision annule et remplace toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives aux d\u00e9l\u00e9gations designatures.Article 20 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance, publi\u00e9e au Recueil des ActesAdministratifs du d\u00e9partement de l'Aisne et transmise au Comptable de l'Etablissement et auxint\u00e9ress\u00e9s. Fait a Pr\u00e9montr\u00e9, le 1\u00b0 juillet 2025Le Directeur,\nnA\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne ff 02320 PREMONTRE s@@ T\u00e9l. 03 23 236666 sf www.epsmd-aisne. fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2025-07-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au 1er\njuillet 2025-1 25\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9\nNord\n02-2025-07-03-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant\nmodifications statutaires du syndicat mixte\nHauts-de-France mobilit\u00e9s\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 26\n| a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la cr\u00e9ation de syndicat mixte pour les autorit\u00e9s organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) :\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 27\nVu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) qui donne lapossibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de prendre la comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte IntermodalR\u00e9gional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1' octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, d\u00e9sormaisd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Sambre Mobilit\u00e9s \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations sollicitant l'adh\u00e9sion au syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s de la communaut\u00e9de communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilit\u00e9s, envoy\u00e9e le 14 janvier 2025 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres,portant sur la r\u00e9vision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communaut\u00e9 urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglom\u00e9ration du Calaisis(06/02/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Boutonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilit\u00e9s (05/03/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re (24/02/25), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communaut\u00e9 de communes des 7vall\u00e9es (30/01/25), de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunaut\u00e9 de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communaut\u00e9 de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communaut\u00e9 de communes du Ternois (26/02/25), de la communaut\u00e9 decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communaut\u00e9 de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communaut\u00e9 decommunes P\u00e9v\u00e8le Carembault (24/02/25) et de la communaut\u00e9 de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry, du d\u00e9partementdu Nord, de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale, de la communaut\u00e9 de communes de laTerre des 2 Caps, de la communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois, de la communaut\u00e9de communes Osartis-Marquion et de la communaut\u00e9 de communes Flandre Lys ;\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 28\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s :\u00ab La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Le projetde r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiersau moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. Ad\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois pr\u00e9voientl'adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixte par simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire ;Consid\u00e9rant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 22 mars 2024, la d\u00e9nomination de \"Sambre Mobilit\u00e9s\" ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9 requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord :ARR\u00caTEArticle 1 : Les statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1: OBJET\u00ab Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux communaut\u00e9s de communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021et au D\u00e9partement du Nord.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s- La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports. Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 29\n-La Communaut\u00e9 de communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys-La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre AggloLe syndicat mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers,et de rechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ouunifi\u00e9s.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dansle respect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents. \u00bb\nARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL\u00ab 7.2 Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 syndical compte 59 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis(SITAC) 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Sud Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre 1si\u00e8ge\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 30\n- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys 1 siege-La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e9le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo 1si\u00e8ge \u00bbArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 un syndicatmixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as L.1321-1, des deux premiers alin\u00e9as del'article L.1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L.1321-5.Le syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leursactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.L'\u00e9tablissement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours fr.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord,de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s, ainsi que les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandoiset de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts de France,- Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,- Messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des syndicats membres,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du NordFaitle 30 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 31\n#9 am %\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 32\nSyndicat MixteHauts-de-France Mobilites\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 39 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral! LH x]Pierre MOLAGER\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 33\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 34\nStatuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9s au 19 d\u00e9cembre 2024SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES\nPREAMBULECr\u00e9\u00e9e en 2009 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex R\u00e9gion Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal R\u00e9gional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilit\u00e9s promulgu\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 a permis aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires de prendre la comp\u00e9tence mobilit\u00e9. Ces nouvelles Autorit\u00e9s Organisatrices peuvent \u00e0l'instar des D\u00e9partements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilit\u00e9s.12 d'entre elles et le D\u00e9partement du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rejoindre Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 \u00e0 L 1231-13,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 et notamment son article 37Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du SMIRT en date du 17 D\u00e9cembre 2009,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 3 d\u00e9cembre 2010,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 24 novembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14 Juin 2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-03 du Comit\u00e9 Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant r\u00e9vision des statuts duSMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 - 07 du 26 Mars 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-20 du 02 Juillet 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-37 du 20 D\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9vision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02022-11adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 28 mars 2022,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-02adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 30 janvier 2023, 1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyehofrnobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 35\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la cr\u00e9ation de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les \u00e9changes avec la Pr\u00e9fecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,\nVu la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, soumise \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical.Le texte des statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s de Communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021 et au D\u00e9partement du Nord.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France,- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois.- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps- La communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La communaut\u00e9 de Communes de Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Fiandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de FlandresLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers, et derechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtygiingimobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 36\nLe Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dans lerespect des comp\u00e9tences de ses adherents.ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est denomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb.ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de comp\u00e9tencesLe Syndicat Mixte, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences intermodales suivantes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de transports de ses adh\u00e9rents :La coordination des services organis\u00e9s par les adh\u00e9rents du Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.La mise en place d'un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers.La recherche de la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations avec la Belgique et avecles r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes et concourir au d\u00e9veioppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et des mobilit\u00e9s actives.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9, \u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut \u00eatre centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou \u00e0 ses comp\u00e9tences3.2. ModificationLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une r\u00e9vision desstatuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses comp\u00e9tences au moyen de la concertation de ses adh\u00e9rents, d'\u00e9tudes, demise en commun des donn\u00e9es, d'\u00e9tablissement de cahiers des charges pour la r\u00e9alisation desinvestissements par ses adh\u00e9rents dans les domaines concern\u00e9s. Il peut \u00e9galement se doter des moyenshumains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Lille (Si\u00e8ge de R\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER59555 LILLE CEDEX).il peut \u00eatre chang\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE 3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b counv@hdfmobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 37\nLe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public administratif soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publiquedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs.\nARTICLE 6. FINANCEMENT\n6.1. PrincipesLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financi\u00e9re dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2.\nEn outre, le Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 6.4.6.2. ContributionsLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calcul\u00e9e sur la d\u00e9mographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les D\u00e9partements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La R\u00e9gion Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.6.3. ModificationLa modification des contributions financi\u00e8res ne sera possible que par une r\u00e9vision des pr\u00e9sents statutspr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n6.4. Versement Mobilit\u00e9 AdditionnelLe Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolaris\u00e9es des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Son taux est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e8res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :- dans le cadre de conventions particuli\u00e8res et dans la limite des comp\u00e9tences du Syndicat,participations financi\u00e8res d'organismes non adh\u00e9rents (notamment AOT non adh\u00e9rentes, collectivit\u00e9sterritoriales non adh\u00e9rentes, exploitants de transports publics) correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eatcommun men\u00e9es par le Syndicat Mixte, ma\u00eetre d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.\nARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\n4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.co lites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 38\n7.1. CompositionLe Comit\u00e9 Syndical est constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives. Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 59 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- L'Agglom\u00e9ration du Saint -Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilites 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 siege- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge7.3. Repr\u00e9sentation en l'absence de d\u00e9signationEn l'absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant d'une AOT adh\u00e9rente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales s'appliquent.Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut pour un adh\u00e9rent du Syndicat Mixte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, celui-ci estrepr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical par son Pr\u00e9sident, s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le Pr\u00e9sident et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdimobilites. fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14 62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 39\npremier Vice-Pr\u00e9sident dans le cas contraire. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte est alors r\u00e9put\u00e9complet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de si\u00e8ges ou de leur r\u00e9partition entre les adh\u00e9rents n'est possible que parune r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier \u00e9crit ou\u00e9lectronique du Pr\u00e9sident, qui en fixe l'ordre du jour.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e de huis clos prise \u00e0 la majorit\u00e9 destrois quarts de ses membres.Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent, sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts. Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre emp\u00each\u00e9.Les s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et les Vice-Pr\u00e9sidents.Il r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat Mixte.Le Comit\u00e9 Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. D\u00e9l\u00e9gationsil peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comit\u00e9 Syndical et leurs suppl\u00e9ants parcourrier \u00e9lectronique, par courrier recommand\u00e9, ou tout autre moyen v\u00e9rifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la r\u00e9union. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorite des membres du Comit\u00e9, titulaires ou suppl\u00e9ants, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un mandat. \u00c0 d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque unenouvelle r\u00e9union, dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors decette seconde s\u00e9ance.ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comit\u00e9 Syndical adopte \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sents statuts et les r\u00e8gles de fonctionnementdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau. 6Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobitit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f \u2014 telephone 03.20.14 62 00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 40\nARTICLE 9. PRESIDENT\n9.1. Election et mandatLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire a deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour.Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n9.2. AttributionsLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pr\u00e9side le Comit\u00e9 Syndical. I! est responsable de la police de l'assembl\u00e9e.Il pr\u00e9side le Bureau.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget. II est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en Justice.il est charg\u00e9 de l'administration. ll g\u00e8re le domaine du Syndicat Mixte.ll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ie Comit\u00e9 Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et r\u00e8glements en vigueur.9.3. D\u00e9l\u00e9gations de signatureIl peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature a un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.ll peut \u00e9galement, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.\nARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.10.2. Election et mandatLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.\n7\nCorrespondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfmobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 41\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.10.3. Int\u00e9rim du Pr\u00e9sidentEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre desnominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident qui doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particuli\u00e8resLe mandat des Vice-Pr\u00e9sidents se termine au moment de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un Vice-Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son rempla\u00e7ant dansun d\u00e9lai maximum de deux mois.\nARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et des Vice-Pr\u00e9sidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident dansl'ordre des nominations.il se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adress\u00e9es aux membres par tout moyen v\u00e9rifiable au moins huit jours calendairesavant la date de r\u00e9union.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Bureau, sont physiquement pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins cinq joursCalendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas departage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques\n11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. |! assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES\n8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 15t Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@ndfmobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone 03.20.14 62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 42\n12.1 R\u00f4le des CommissionsLe comit\u00e9 syndical ou le bureau peut d\u00e9cider de commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumisesau comit\u00e9 syndicalLes commissions ont un r\u00f4le d'\u00e9tude pr\u00e9alable, des dossiers th\u00e9matiques et techniques des op\u00e9rationssoumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comit\u00e9 syndical et \u00e0 des attributions. Ces Commissions ont un r\u00f4leconsultatif. Leur fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont d\u00e9cid\u00e9s par le comit\u00e9 syndical ou le bureausur proposition du pr\u00e9sident.\nARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION\n13.1. Dur\u00e9eLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.13.2. DissolutionIl peut \u00eatre dissous voicntairement par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes d'aumoins deux tiers des adh\u00e9rents, parmi lesquels doit figurer la R\u00e9gion.Les modalit\u00e9s pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors d\u00e9finies d'un commun accord, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des Autorit\u00e9sOrganisatrices de Transports, adh\u00e9rentes au Syndicat Mixte, apr\u00e8s consultation d'experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.A d\u00e9faut, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliqu\u00e9es.A d\u00e9faut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adh\u00e9rents, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissousdans les cas pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, selon les proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 \u00e0 L.5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION \u2014 RETRAIT14.1. Adh\u00e9sionAu vu d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte engage uneproc\u00e9dure permettant l'adh\u00e9sion d'un nouvel adh\u00e9rent selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es a l'article 15 pour lar\u00e9vision des statuts.14.2. RetraitLa proc\u00e9dure de retrait d'un adh\u00e9rent est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Une n\u00e9gociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adh\u00e9rent qui se retire, La convention doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante del''adh\u00e9rent concern\u00e9 et par le Comit\u00e9 Syndical du Syndicat Mixte o\u00f9 les voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'adh\u00e9rentqui se retire ne sont pas compt\u00e9es. 9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfrrobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 43\nLe retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9sjuridiques, financi\u00e9res et techniques du retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines,le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis our\u00e9alis\u00e9s ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur r\u00e9alisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fix\u00e9e par la convention de retrait.A d\u00e9faut d'accord entre les parties, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliqu\u00e9es (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait d\u00e9finitif d'un adh\u00e9rent entra\u00eene la r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 15. REVISION DES STATUTSLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 16. LITIGES16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adh\u00e9rents, une Commission Interne deConciliation est constitu\u00e9e avec un repr\u00e9sentant de chaque adh\u00e9rent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte ou de son repr\u00e9sentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de d\u00e9saccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts ext\u00e9rieurs peut \u00eatre requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA d\u00e9faut d'accord amiable, le litige peut \u00eatre port\u00e9 par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans pr\u00e9judice du lancement de l'une des proc\u00e9dures de retrait ou de r\u00e9vision des statuts pr\u00e9vuesaux articles 14.2 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\n10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyhgfmobiltes fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20 14.62.00\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-07-03-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 44","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T16:07:57+00:00","id":"8232cf8bb69446a2172d5364db24f763ad156a6ea6c72e483b84db12ef0b03a2","name":"RAA_Juillet_02-2025-103","pdf_creation_date":"2025-07-03T15:33:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46633/348821/file/recueil-02-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}