{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-077\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2023\nSommaire\nDDTESPP 08 /\n8-2023-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-448 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de l'entreprise Bouygues Travaux Publics (3 pages) Page 3\n2\nDDTESPP 08\n8-2023-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-448 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s de l'entreprise Bouygues\nTravaux Publics\nDDTESPP 08 - 8-2023-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-448 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Bouygues\nTravaux Publics 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectionpres des populations des ArdennesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2023- (1;XPortant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sde l'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICSLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-405 du 13 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 \u00e0 L3132-3 relatifs au repos dominical etL3132-20 \u00e0 L3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Vu la convention collective nationale des travaux publics (IDCC1702) ;Vu la convention collective nationale des employ\u00e9s, techniciens et agents de ma\u00eetrise destravaux publics (IDCC 2614);Vu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e par courriel \u00e0 l'attention de l'inspection du travail en date du 12juin 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 35 Avenue du XX\u00e8mecorps, CS 30508, 54008 Nancy, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer 15 salari\u00e9s pour lesnuits de vendredi \u00e0 samedi, de samedi \u00e0 dimanche des semaines 31 et 32 2023, et les dimanchesdes 6 ao\u00fbt 2023 et 13 ao\u00fbt 2023, d\u00e9rogeant ainsi \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;Vu le courrier en date du 22juin 2023 par lequel les unions d\u00e9partementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, SOLIDAIRE, ainsi que les Mairies de SACHY, de CARIGNAN, deLA FERTE-SUR-CHIERS et de BLAGNY ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es;Vu l'avis favorable de la ville de SACHY, en date du 27juin 2023;Vu l'avis favorable de la ville de CARIGNAN, en date du 28juin 2023;Vu l'avis favorable de la ville de LA FERTE-SUR-CHIERS, en date du 29juin 2023;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC, en date du 3juillet 2023;Vu l'absence d'avis de CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, MEDEF, SOLIDAIRE, ainsi que de la Mairiede BLAGNY ;CONSIDERANT que la r\u00e9fection de quatre ouvrages d'art en zone de travail SNCF ne peuts'effectuer que lors des coupures de trafic impos\u00e9es par la SNCF; que ces coupures ne peuvent1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nDDTESPP 08 - 8-2023-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-448 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Bouygues\nTravaux Publics 4\nintervenir que durant les nuits de vendredi 4 samedi, et les nuits de samedi a dimanche, ainsique durant les journ\u00e9es des samedi et dimanche des semaines 31 et 32 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes,\nARRETE\nArticleler: L'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est autoris\u00e9e \u00e0 employer quinzesalari\u00e9s, dont 3 cadres, 2 ETAM et 10 ouvriers, charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des ouvragesd'art \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les nuits de vendredi \u00e0 samedi,et les nuits de samedi \u00e0 dimanche, ainsi que durant les journ\u00e9es des samedi et dimanche dessemaines 31 et 32 2023;Article 2 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeurpourront travailler les nuits de vendredi \u00e0 samedi, les nuits de samedi \u00e0 dimanche et lessamedis, conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective nationale des travaux publics, et \u00e0 laconvention collective nationale des employ\u00e9s, techniciens et agents de ma\u00eetrise des travauxpublics, et les dimanches conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'unsalari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et nepeut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat detravail;Article 3: Selon dispositions sp\u00e9cifiques valid\u00e9es par le CSE, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dudimanche b\u00e9n\u00e9ficie s'il est ETAM ou cadre au forfait annuel en jours, d'un repos compensateur,s'il est ETAM ou cadre \u00e0 horaires individualis\u00e9s, d'une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e et d'un reposcompensateur, s'il est ouvrier, d'une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e et d'un repos compensateur.Article 4 : L'entreprise vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er devra fournir, \u00e0 l'agent de contr\u00f4le de l'inspection dutravail comp\u00e9tent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Pr\u00e9fet des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection de la population des Ardennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS, sise 31Bis Rue Eug\u00e8ne Fr\u00e8re \u00e0 08130 ATTIGNY.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u2014 AO\u00dbT 2023\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJo\u00ebl DUBREUIL\nDDTESPP 08 - 8-2023-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-448 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Bouygues\nTravaux Publics 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Ardennes -1 place de la pr\u00e9fecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Minist\u00e8re du Travail, del'emploi et de l'insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne : 25 rue du Lyc\u00e9e - 83 041CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr\nDDTESPP 08 - 8-2023-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-448 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise Bouygues\nTravaux Publics 6","date":"2023-08-03","first_seen_on":"2026-09-01T19:20:23+00:00","id":"823429cdaafe5f7c6206a191fba5ce554574e9e76d7d4b7fe55680d65e3b8d1d","name":"RAA 8-2023-077 du 03 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-03T15:40:26+00:00","pdf_modification_date":"2023-08-03T13:42:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10860/78306/file/RAA%208-2023-077%20du%2003%20ao%C3%BBt%202023.pdf"}