{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-153\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Albert /\n80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA\nAout 2024 (5 pages) Page 3\nCentre Hospitalier de Corbie /\n80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA\nAout 2024 (5 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d inutilit\u00e9 d'un \nensemble immobilier et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat (1\npage) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2024-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite aux pluies excessives qui ont commenc\u00e9 d\u00e9but novembre 2023 (2\npages) Page 17\n2\nCentre Hospitalier d'Albert\n80-2024-07-26-00008\nMicrosoft Word - Dlgation de signature CHC\nCHA Aout 2024\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 3\nSAC  Centree,:  oo  H tali\n6,  Hospitalier\n+ .CH Albert  \"9 Pee Corbie\n CENTRES HOSPITALIERS \nd'ALBERT et de CORBIE \nDIRECTION COMMUNE   \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE \n \nDECISION 2024-07 \nDELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 1er aout 2024 \n \nLe Directeur,  \nVu le Code de Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Madame Murielle \nMASCREZ-PIOLA, Directeur des Centres Hospitaliers d'Albert et Corbie \u00e0 compter du 1er Mars 2023.  \n \nDECIDE \nArticle 1er :  \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Murielle MASCREZ-PIOLA,  d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de \nsignature est donn\u00e9e  \n- \u00e0 Mme Juliette TACHON, Directeur adjoint,  \n- \u00e0 Madame St\u00e9phanie MAISSE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,  \n- \u00e0 Madame Maryline MASSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.  \nLes d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 signer en lieu et place du directeur pour l'ensemble \ndes actes et d\u00e9cisions des Centres Hospitaliers d'Albert et de Corbie.  \n \nArticle 2 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Maryline MASSET, \nresponsable du Service en charge des finances, du suivi budg\u00e9taire, et du contr\u00f4le de gestion pour les \nactes et d\u00e9cisions suivants :  \n- actes d'engagement, de liquidation et de mandatement,  \n- dossiers de subventions ou d'aides, \n-  les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \n \n Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 4\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE  \nArticle 3 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Juliette TACHON, \nDirecteur Adjoint, en charge de la coordination des EHPAD, pour les actes et d\u00e9cisions suivants :  \n- dossiers d'admissions des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD et pr\u00e9avis de d\u00e9part,  \n- les projets d'accompagnement individualis\u00e9,  \n- actes et d\u00e9cisions concernant l'h\u00e9bergement des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD,  \n- actes relatifs \u00e0 la saisine du juge des tutelles, du juge aux affaires familiales, du d\u00e9partement, du \nCCAS et autre, d\u00e8s lors que cela concerne la situation administrative d'un r\u00e9sident de l'EHPAD ou \nde l'USLD,  \n- tout acte de saisine du receveur dans le cadre du recouvrement des recettes d'h\u00e9bergement et de \nd\u00e9pendance,  \n- tout acte relatif \u00e0 la facturation des h\u00e9bergements des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD,  \n- les autorisations de sortie ou de permissions pour vacances des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD,  \n- les notes internes relatives aux EHPAD et USLD,  \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es aux EHPAD et \u00e0 l'USLD.  \n \nArticle 4 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme St\u00e9phanie MAISSE, \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pour les actes et d\u00e9cisions suivants :  \n- les dossiers de subventions ou d'aides, \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \nArticle 5 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Christine LECOINTE, \nresponsable du service en charge du sch\u00e9ma directeur immobilier, des services techniques, du \nbiom\u00e9dical, de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et du d\u00e9veloppement durable pour les actes et \nd\u00e9cisions suivants : \n- Les courriers et saisines relatifs aux op\u00e9rations de travaux de chantiers, aux op\u00e9rations de \nmaintenance,  \n- Les courriers et saisines relatifs aux sujets de s\u00e9curit\u00e9 incendie (relations SDIS, pr\u00e9fet, mairie, \nprestataire),  \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \n Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 5\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 6 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Caroline PLATEAU, \nresponsable du service en charge des ressources humaines (m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales), des relations \nsociales et du contr\u00f4le de gestion sociale pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les courriers relatifs aux positions statutaires : cong\u00e9s, ASA, cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9, \ncong\u00e9s parentaux, temps partiels, autorisations syndicales, absence injustifi\u00e9e. \n- les documents relatifs aux formations ( accord, formulaires de remboursement, convocations, \nattestation ...), \u00e0 l'exception des demandes de formation m\u00e9dicale et \u00e0 l'exception des demandes \nde formations non pr\u00e9vues au plan,  \n- les documents relatifs au CET (bordereau de d\u00e9p\u00f4t, de consommation, droit d'option)  \n- les ordres de missions \u00e0 l'exception des ordres de missions permanents et sous r\u00e9serve que les \nordres de mission aient bien \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par le N+1 de l'agent et que les missions se d\u00e9roulent \npendant le temps  de travail,  \n- les engagements de l'int\u00e9rim m\u00e9dical et non m\u00e9dical, sous r\u00e9serve d'en tenir inform\u00e9s les services \nfinanciers mensuellement,  \n- les bordereaux de transmission interservices et notamment ceux en lien avec le receveur,  \n- les justificatifs de paie \u00e0 l'exception de ceux concernant le corps m\u00e9dical, \n- les courriers aux agents dans le cadre de  leur convocation \u00e0 la m\u00e9decine du travail, au comit\u00e9 \nm\u00e9dical, au m\u00e9decin expert, au m\u00e9decin contr\u00f4leur,  \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. \nLes contrats de travail et leurs avenants, les avancements statutaires (mises en stage, \u00e9chelons, \ngrades), les tableaux de service m\u00e9dicaux et pharmaceutiques, les concours, les d\u00e9cisions \ndisciplinaires sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nArticle 7 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Delphine \nBEAUVARLET, responsable du service en charge des admissions, de la facturation, du service social et de \nla coordination des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux, pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les documents de facturation li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des p\u00f4les sanitaires, \n- les courriers de saisine li\u00e9s au contentieux de facturation des p\u00f4les sanitaires,  \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. \n \n \n \n \n Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 6\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 8 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Elise DELATTE, \nresponsable du Service en charge des achats, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique, des services int\u00e9rieurs et \ndes transports, pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \nArticle 9 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 M. S\u00e9bastien \nDESMARQUET, responsable du service en charge des syst\u00e8mes num\u00e9riques, pour les actes et d\u00e9cisions \nsuivants : \n- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \nArticle 10 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Aurore HENDRIKS, \nservice en charge de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et des relations avec les usagers, pour les actes \net d\u00e9cisions suivants : \n- Toutes les d\u00e9clarations et signalements r\u00e9glementaires dans le cadre de la gestion des risques,  \n- Tout document ou d\u00e9cision en lien avec la HAS (certification sanitaire et m\u00e9dico-sociale),  \n- Les documents relatifs aux transmissions des dossiers patients,  \n- Les documents relatifs aux r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception du courrier final fait au r\u00e9clamant),  \n- Les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- Les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme C\u00e9line HENRY, IDE et Mme Marie H\u00e9l\u00e8ne FAVE, IDE, pour effectuer \nles d\u00e9clarations r\u00e8glementaires li\u00e9es aux \u00e9pid\u00e9mies, uniquement apr\u00e8s validation de la d\u00e9marche par \nMme HENDRIKS.   \nArticle 11 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Val\u00e9rie PETIT, en \ncharge de la Coordination des Soins, pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \n Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 7\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 12 : \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1er aout 2024.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France- \nPr\u00e9fecture de la Somme.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance respectif des centres hospitaliers \nd'Albert et Corbie et transmise sans d\u00e9lai au comptable des \u00e9tablissements. \n \n \n         Fait \u00e0 Corbie, le 26 juillet 2024 \n \n \n          Le Directeur,   \n \n          Murielle MASCREZ-PIOLA \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-07-26-00008 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 8\nCentre Hospitalier de Corbie\n80-2024-07-26-00007\nMicrosoft Word - Dlgation de signature CHC\nCHA Aout 2024\nCentre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 9\nSAC  Centree,:  oo  H tali\n6,  Hospitalier\n+ .CH Albert  \"9 Pee Corbie\n CENTRES HOSPITALIERS \nd'ALBERT et de CORBIE \nDIRECTION COMMUNE   \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE \n \nDECISION 2024-07 \nDELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 1er aout 2024 \n \nLe Directeur,  \nVu le Code de Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Madame Murielle \nMASCREZ-PIOLA, Directeur des Centres Hospitaliers d'Albert et Corbie \u00e0 compter du 1er Mars 2023.  \n \nDECIDE \nArticle 1er :  \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Murielle MASCREZ-PIOLA,  d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de \nsignature est donn\u00e9e  \n- \u00e0 Mme Juliette TACHON, Directeur adjoint,  \n- \u00e0 Madame St\u00e9phanie MAISSE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,  \n- \u00e0 Madame Maryline MASSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.  \nLes d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 signer en lieu et place du directeur pour l'ensemble \ndes actes et d\u00e9cisions des Centres Hospitaliers d'Albert et de Corbie.  \n \nArticle 2 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Maryline MASSET, \nresponsable du Service en charge des finances, du suivi budg\u00e9taire, et du contr\u00f4le de gestion pour les \nactes et d\u00e9cisions suivants :  \n- actes d'engagement, de liquidation et de mandatement,  \n- dossiers de subventions ou d'aides, \n-  les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \n \n Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 10\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE  \nArticle 3 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Juliette TACHON, \nDirecteur Adjoint, en charge de la coordination des EHPAD, pour les actes et d\u00e9cisions suivants :  \n- dossiers d'admissions des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD et pr\u00e9avis de d\u00e9part,  \n- les projets d'accompagnement individualis\u00e9,  \n- actes et d\u00e9cisions concernant l'h\u00e9bergement des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD,  \n- actes relatifs \u00e0 la saisine du juge des tutelles, du juge aux affaires familiales, du d\u00e9partement, du \nCCAS et autre, d\u00e8s lors que cela concerne la situation administrative d'un r\u00e9sident de l'EHPAD ou \nde l'USLD,  \n- tout acte de saisine du receveur dans le cadre du recouvrement des recettes d'h\u00e9bergement et de \nd\u00e9pendance,  \n- tout acte relatif \u00e0 la facturation des h\u00e9bergements des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD,  \n- les autorisations de sortie ou de permissions pour vacances des r\u00e9sidents d'EHPAD et d'USLD,  \n- les notes internes relatives aux EHPAD et USLD,  \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es aux EHPAD et \u00e0 l'USLD.  \n \nArticle 4 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme St\u00e9phanie MAISSE, \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pour les actes et d\u00e9cisions suivants :  \n- les dossiers de subventions ou d'aides, \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \nArticle 5 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Christine LECOINTE, \nresponsable du service en charge du sch\u00e9ma directeur immobilier, des services techniques, du \nbiom\u00e9dical, de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et du d\u00e9veloppement durable pour les actes et \nd\u00e9cisions suivants : \n- Les courriers et saisines relatifs aux op\u00e9rations de travaux de chantiers, aux op\u00e9rations de \nmaintenance,  \n- Les courriers et saisines relatifs aux sujets de s\u00e9curit\u00e9 incendie (relations SDIS, pr\u00e9fet, mairie, \nprestataire),  \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \n Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 11\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 6 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Caroline PLATEAU, \nresponsable du service en charge des ressources humaines (m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales), des relations \nsociales et du contr\u00f4le de gestion sociale pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les courriers relatifs aux positions statutaires : cong\u00e9s, ASA, cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9, \ncong\u00e9s parentaux, temps partiels, autorisations syndicales, absence injustifi\u00e9e. \n- les documents relatifs aux formations ( accord, formulaires de remboursement, convocations, \nattestation ...), \u00e0 l'exception des demandes de formation m\u00e9dicale et \u00e0 l'exception des demandes \nde formations non pr\u00e9vues au plan,  \n- les documents relatifs au CET (bordereau de d\u00e9p\u00f4t, de consommation, droit d'option)  \n- les ordres de missions \u00e0 l'exception des ordres de missions permanents et sous r\u00e9serve que les \nordres de mission aient bien \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par le N+1 de l'agent et que les missions se d\u00e9roulent \npendant le temps  de travail,  \n- les engagements de l'int\u00e9rim m\u00e9dical et non m\u00e9dical, sous r\u00e9serve d'en tenir inform\u00e9s les services \nfinanciers mensuellement,  \n- les bordereaux de transmission interservices et notamment ceux en lien avec le receveur,  \n- les justificatifs de paie \u00e0 l'exception de ceux concernant le corps m\u00e9dical, \n- les courriers aux agents dans le cadre de  leur convocation \u00e0 la m\u00e9decine du travail, au comit\u00e9 \nm\u00e9dical, au m\u00e9decin expert, au m\u00e9decin contr\u00f4leur,  \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. \nLes contrats de travail et leurs avenants, les avancements statutaires (mises en stage, \u00e9chelons, \ngrades), les tableaux de service m\u00e9dicaux et pharmaceutiques, les concours, les d\u00e9cisions \ndisciplinaires sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nArticle 7 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Delphine \nBEAUVARLET, responsable du service en charge des admissions, de la facturation, du service social et de \nla coordination des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux, pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les documents de facturation li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des p\u00f4les sanitaires, \n- les courriers de saisine li\u00e9s au contentieux de facturation des p\u00f4les sanitaires,  \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. \n \n \n \n \n Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 12\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 8 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Elise DELATTE, \nresponsable du Service en charge des achats, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique, des services int\u00e9rieurs et \ndes transports, pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \nArticle 9 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 M. S\u00e9bastien \nDESMARQUET, responsable du service en charge des syst\u00e8mes num\u00e9riques, pour les actes et d\u00e9cisions \nsuivants : \n- Les courriers et saisines relatifs aux fournisseurs et prestataires de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \nArticle 10 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Aurore HENDRIKS, \nservice en charge de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et des relations avec les usagers, pour les actes \net d\u00e9cisions suivants : \n- Toutes les d\u00e9clarations et signalements r\u00e9glementaires dans le cadre de la gestion des risques,  \n- Tout document ou d\u00e9cision en lien avec la HAS (certification sanitaire et m\u00e9dico-sociale),  \n- Les documents relatifs aux transmissions des dossiers patients,  \n- Les documents relatifs aux r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception du courrier final fait au r\u00e9clamant),  \n- Les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- Les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme C\u00e9line HENRY, IDE et Mme Marie H\u00e9l\u00e8ne FAVE, IDE, pour effectuer \nles d\u00e9clarations r\u00e8glementaires li\u00e9es aux \u00e9pid\u00e9mies, uniquement apr\u00e8s validation de la d\u00e9marche par \nMme HENDRIKS.   \nArticle 11 : \nIl est accord\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les CH d'Albert et de Corbie, \u00e0 Mme Val\u00e9rie PETIT, en \ncharge de la Coordination des Soins, pour les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les notes internes relatives \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \n- les courriers et d\u00e9cisions des affaires courantes li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.  \n \n Centre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 13\n    \n \nCentre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie \nRue Tien Tsin \u2013 BP n\u00b0 30214  33 rue Gambetta \n80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE Article 12 : \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1er aout 2024.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France- \nPr\u00e9fecture de la Somme.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance respectif des centres hospitaliers \nd'Albert et Corbie et transmise sans d\u00e9lai au comptable des \u00e9tablissements. \n \n \n         Fait \u00e0 Corbie, le 26 juillet 2024 \n \n \n          Le Directeur,   \n \n          Murielle MASCREZ-PIOLA \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier de Corbie - 80-2024-07-26-00007 - Microsoft Word - Dlgation de signature CHC CHA Aout 2024 14\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2024-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d inutilit\u00e9 d'un \nensemble immobilier et d\u00e9classement du\ndomaine public de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d inutilit\u00e9 d'un \nensemble immobilier et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat 15\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  d'un  ensemble  immobilier\net d\u00e9classement  du domaine  public  de l'\u00c9tat\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  et notamment  ses articles  L. 2141-1  et R. 2313-1  \u00e0 R.\n2313-5  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  son article  19 ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  MOULARD,  sous-\npr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'acte  de r\u00e9siliation  de la convention  d'utilisation  080-2013-0127  du 4 avril  2023,  valant  remise  au\nDomaine  des locaux  de la Direction  du contr\u00f4le  fiscal  Nord  \u00e0 compter  du 1\u00b0 avril  2023  ;\nVu les actes  de r\u00e9siliation  des conventions  d'utilisation  080-2013-0128  et 080-2017-0003  du 18 juillet  2024,\nvalant  remise  au Domaine  des locaux  de la Direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  \u00e0\ncompter  respectivement  du 31 ao\u00fbt  2024  et du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'immeuble  PICA/112141/170253  est vacant  depuis  2014  ;\nVu la d\u00e9cision  prise  en conf\u00e9rence  r\u00e9gionale  de l'immobilier  public  restreinte  du 13 juin  2022,  approuvant\nla cession  du site PICA/112141  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0. - L'ensemble  immobilier  cadastr\u00e9  ER259,  ER260,  ER269  et ER270,  sis 42-44  rue Alexandre  Dumas\n\u00e0 AMIENS  est devenu  inutile  aux besoins  de l'\u00c9tat.\nArticle  2. - Est prononc\u00e9  le d\u00e9classement  du domaine  public  de l'\u00c9tat  de l'ensemble  immobilier  cadastr\u00e9\nER259,  ER260,  ER269  et ER270,  sis 42-44  rue Alexandre  Dumas  \u00e0 AMIENS,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  dans  Chorus  RE-FX\nsous  le num\u00e9ro  PICA/112141,  \u00e0 compter  du 31 ao\u00fbt  2024.\nArticle  3. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui prendra  effet  \u00e0 la date  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme  et dont  une copie  sera adress\u00e9e  \u00e0 Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la\nSomme.\nAmiens,  le 25 JUIL. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel  MOULARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d inutilit\u00e9 d'un \nensemble immobilier et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur\nla solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives\nqui ont commenc\u00e9 d\u00e9but novembre 2023\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives qui ont commenc\u00e9 d\u00e9but novembre 2023 17\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nBE LA SOMME  des territoires  et de lamer\nsa  de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nEncadrant  la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  des demandes  au titre  de l'indemnisation  |\nfond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  suite  aux  pluies  excessives  qui ont  commenc\u00e9\nd\u00e9but  novembre  2023\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  D. 361-44-5  et suivants  ;\nVu l'instruction  technique  relative  \u00e0 la gestion  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  pour\nles cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par les services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat  en date  du 13 avril  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 juillet  2024  reconnaissant  l'\u00e9ligibilit\u00e9  des pertes  de r\u00e9colte  caus\u00e9es  par les\npluies  excessives  qui ont commenc\u00e9  d\u00e9but  novembre  dans  le d\u00e9partement  de la Somme.au  titre  de\n. l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Xavier  ROUSSET,  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme  en date  du 24 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de\nla mer  en date  du 26 juin  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par la commission  charg\u00e9e  de l'orientation  et du d\u00e9veloppement  des  assurances\ngarantissant  les dommages  caus\u00e9s  aux  r\u00e9coltes  au cours  de sa s\u00e9ance  du 10 juillet  2024  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter.  -\nLes demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par les exploitants  agricoles  au titre  de l'indemnisation\nfond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  pour  les pertes  de r\u00e9colte  cons\u00e9cutive  aux pluies  excessives  qui ont\ncommenc\u00e9  d\u00e9but  novembre  2023  doivent  \u00eatre  formalis\u00e9es  du 19 ao\u00fbt  au 30 septembre  2024  aupr\u00e8s  de\nla DDTM  :\n- Par voie  postale  ou \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\n35 rue  de la Vall\u00e9e\n80000  Amiens\nddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives qui ont commenc\u00e9 d\u00e9but novembre 2023 18\n- Par voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application  ALEANAT\nArticle  2.:\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 26 JUIL.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef  du service  \u00e9conomie  agricole\nJean  Luc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite aux pluies excessives qui ont commenc\u00e9 d\u00e9but novembre 2023 19","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2024-07-29T14:45:21+00:00","id":"8238f15455c90054bced14259c90740252d2e01545ccbc6ed3411d859c9a1ba6","name":"RAA n\u00b0153 sp\u00e9cial du 29 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T14:25:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48934/326378/file/recueil-2024-153-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}