{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-234\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-10-17-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif 3\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Rp'f;'fiif,,-t\u00e9 M\u00e2con, le 47 OCT. 2024\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons a destination d'un rassemblement festif a caract\u00e9re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27\u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le 13 octobre correspond \u00e0 la date anniversaire de \"Sound System Mamatek\" implant\u00e9 4 rue Berlier \u00e0Dijon (21);Consid\u00e9rant que les 14 et 15 octobre 2023, un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical, non autoris\u00e9, r\u00e9unissant pr\u00e8s de 400personnes a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par cette association \u00e0 Bligny-sur-Ouche (21) \u00e0 cette occasion ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser qu'une manifestation identique est susceptible de setenir les 19 et 20 octobre 2024 en r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, notamment \u00e0 Givry dont l'organisateur \u00e9tait l'association \"MAMATEK SOUND SYSTEM\"\" ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avecun pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la'tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur Un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la communede SAINT-AMBREUIL (71);Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Inrernet * htrn-7/www sanne:st-Inire oonv fr - Twitter et Farehnak - @)Prefer71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif 4\nConsid\u00e9rant que le 7 juin 2024, I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sadne-et-Loire a permis d'\u00e9viter unrassemblement festif a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif nonr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dlsposmons de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l''organisation d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate :Article 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant\u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 21 octobre 2024 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 21 octobre 2024 \u00e0 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article S : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet -des services de I'Etat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publiquede M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet, 17 OCT ZOZ'\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e4con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon'Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet * htth-Ag\u00e7wWw anne-ei-Inire vonu fr - Twitter er Facehnak - MPrefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif 5","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-09-15T20:42:31+00:00","id":"823a386ee8b7fec59f7ac7fefeb5de4e3d1d44a805936e7214f5e329034c7601","name":"recueil-71-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-17T15:25:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-17T16:25:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30519/260547/file/recueil-71-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}