{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (14 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-05-28-00003\nAP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-05-28-00003portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre Ill ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesL121-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 et suivants relatifs \u00e0 lalutte contre le bruit ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 502 et suivants, les articles L181010\u00b0, L 1825 et l'article 290 quater ;Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son Livre III :Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.314-1 et D.314-1 ;Vu le Code du travail ;Vu la loi du 17 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;Vu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00e9conomiques ;Vu l'ordonnance n\u00b020151682 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant simplification de certainsr\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration des entreprises et des professionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application del'interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouvt\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2011 relatif aux conditions de mise a disposition dedispositifs certifi\u00e9s permettant le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique dans les d\u00e9bitsde boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool est de nature \u00e0 produire descomportements agressifs ainsi que des actes de violence, facteurs de troubles graves \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publiques, et poursauvegarder la tranquillit\u00e9 publique contre les nuisances r\u00e9sultant d'activit\u00e9s tardivesdans les \u00e9tablissements recevant du public relevant du code de la sant\u00e9 publique, il y alieu de lutter contre l'alcoolisme et de r\u00e9glementer les horaires d'ouverture et defermeture de l'ensemble des d\u00e9bits de boissons du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caT\u00c9Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-06-04-00005 du 4 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 2 : Champ d'application :Sont concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous les \u00e9tablissements ouverts au public danslesquels sont servies des boissons \u00e0 consommer sur place et/ou \u00e0 emporter :\u2014 les d\u00e9bits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3\u00b0\" ou 4\u00e8mecat\u00e9gorie au sens de l'article L. 3331-1 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) ;\u2014les restaurants dont l'exploitant est titulaire d'une \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la\u00ab licence restaurant \u00bb au sens de l'article L.3331-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\u2014les commerces dont l'exploitant est titulaire d'une \u00ab petite licence \u00e0 emporter \u00bb oud'une \u00ab licence \u00e0 emporter \u00bb ;- les cabarets artistiques dont l'exploitant est titulaire d'une licence d'entrepreneur despectacles ;- les \u00e9tablissements ayant pour activit\u00e9 principale l'exploitation d'une piste de danse.Les d\u00e9bits de boissons temporaires font l'objet d'un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire (article 5).TITRE |R\u00c9GIME G\u00c9N\u00c9RAL RELATIF AUX HORAIRES D'OUVERTUREET DE FERMETURE DES D\u00c9BITS DE BOISSONSArticle 3 : Horaires d'ouverture et de fermetureLes heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur placementionn\u00e9es \u00e0 l'article L 3331-1 du CSP et les \u00e9tablissements titulaires d'une \u00ab licencerestaurant \u00bb ou d'une \u00ab petite licence restaurant \u00bb mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 3331-2 dum\u00eame code, sont fix\u00e9s comme suit :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\n\u2014 Ouverture \u00e0 partir de 6 heures\u2014 Fermeture fix\u00e9e au plus tard a 2 heuresUn d\u00e9bit de boissons est consid\u00e9r\u00e9 comme ferm\u00e9 apr\u00e9s fermeture des portes et\u00e9vacuation des consommateurs.Article 4: D\u00e9rogations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale accord\u00e9es par l'autorit\u00e9 municipale auxhoraires de fermeture les nuits de f\u00eate pour les d\u00e9bits de boissons permanentsDes autorisations exceptionnelles, permettant de rester ouverts jusqu'\u00e0 5 heures dumatin, pourront \u00eatre accord\u00e9es par le maire, \u00e0 l'ensemble des d\u00e9bits de boissonspermanents \u00e0 consommer sur place de la commune, aux dates suivantes :\u2014 la nuit de No\u00ebl (nuit du 24 au 25 d\u00e9cembre) ;\u2014 la nuit de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 d\u00e9cembre au 1er janvier) ;- la f\u00eate de la musique (nuit du 27 au 22 juin) ;- la veille de la f\u00eate nationale (nuit du 13 au 14 juillet) ;\u2014 une nuit lors de la f\u00eate locale.Le maire avise le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet, ainsi que les services de police ou degendarmerie territorialement comp\u00e9tents, de ces d\u00e9rogations.Article 5: D\u00e9rogations seigess par l'autorit\u00e9 municipale aux d\u00e9bits de boissonstemporairesL'ouverture de d\u00e9bits de boissons temporaires peut \u00eatre autoris\u00e9e a toute personne ettoute association :- \u00e0 l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une f\u00eate publique,- pour la dur\u00e9e de la manifestation publique, dans la limite de 5 autorisations paran pour chaque association (une autorisation correspond \u00e0 une journ\u00e9ed'ouverture temporaire).Les horaires de fermeture de d\u00e9bits de boissons temporaires sont fix\u00e9s \u00e0 2 heures dumatin.Il ne pourra \u00eatre servi, sous quelque forme que ce soit, que des boissons relevant des 1\u00b0et 3\u00b0\"\u00b0 groupes.L'\u00e9tablissement du d\u00e9bit de boissons temporaire doit respecter les zones de protectionvis\u00e9es au titre V ci-apr\u00e8s, sauf s'il n'est servi que des boissons du 1er groupe.Toutefois, une seule d\u00e9rogation municipale annuelle limit\u00e9e \u00e0 5 heures du matin peut\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une soir\u00e9e dans le cadre de la f\u00eate locale, avec \u00e9diction syst\u00e9matiqued'une interdiction de vendre de l'alcool, au moins 1h30 avant l'horaire de fermeture desd\u00e9bits temporaires de boissons autoris\u00e9s.Les demandes effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 3334-2 et L3335-4 du CSP sont assujetties \u00e0 la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'une autorisation par le mairede la commune sous r\u00e9serve du respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nPour toutes les d\u00e9rogations mentionn\u00e9es dans cet article, le maire avise le pr\u00e9fet ou lesous-pr\u00e9fet, ainsi que les services de police ou de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tents.51. Les d\u00e9rogations d'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 l'int\u00e9rieur desinstallations sportivesS'agissant des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives, c'est-\u00e0-dire les stades,les salles d'\u00e9ducation physique, les gymnases et les \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiqueset sportives, le maire peut par arr\u00eat\u00e9 accorder des autorisations d\u00e9rogatoirestemporaires permettant la vente de boissons du 3\u00b0\"\u00b0 groupe, d'une dur\u00e9e de 48 heuresmaximum, Uniquement en faveur :\u2014 des associations sportives agr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 121-4 du code dusport et dans la limite de 10 autorisations par an, pour chacune des associations qui enfait la demande,\u2014 des organisateurs de manifestations \u00e0 caract\u00e8re agricole dans la limite de 2autorisations par an et par commune,\u2014 des organisateurs de manifestations \u00e0 caract\u00e8re touristique dans la limite de 4autorisations par an, au b\u00e9n\u00e9fice des stations class\u00e9es et des communes touristiques.Les demandes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard trois mois avant la date de lamanifestation pr\u00e9vue et pr\u00e9ciser la date et la nature des \u00e9v\u00e9nements pour lesquels uned\u00e9rogation est sollicit\u00e9e, ainsi que les conditions de fonctionnement du d\u00e9bit deboissons. Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder uned\u00e9rogation au vu de la demande adress\u00e9e au moins quinze jours avant la date pr\u00e9vue decette manifestation.L'arr\u00eat\u00e9 municipal pr\u00e9cisera les dates et heures d'application de la mesure sans quel'heure ne puisse exc\u00e9der 2 heures du matin.5.2. Les f\u00e9tes priv\u00e9esLorsque l'exploitant d'un d\u00e9bit de boissons loue sa salle sans effectuer aucuneprestation, la soir\u00e9e est organis\u00e9e \u00e0 titre priv\u00e9, par cons\u00e9quent seules sont pr\u00e9sentes lespersonnes qui ont lou\u00e9 la salle et celles qui les accompagnent. L'acc\u00e8s est interdit \u00e0toute client\u00e8le ext\u00e9rieure au groupe qui a r\u00e9serv\u00e9 l'\u00e9tablissement. L'exploitant ne fournitaucun service de boissons. L'\u00e9v\u00e9nement ne rel\u00e8ve donc pas du CSP et n'est pas soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable.Pour rappel, n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme f\u00eate priv\u00e9e le fait pour un exploitant d'effectuerune prestation commerciale comprenant la fourniture d'alcool lors de l'organisation desoir\u00e9es (par exemple un ap\u00e9ritif et un repas), accessibles uniquement sur r\u00e9servation ouinscription. Il s'agit d'une activit\u00e9 de consommation sur place d'alcool tarif\u00e9e, soumiseaux dispositions du CSP relatives aux d\u00e9bits de boissons. Les horaires d'ouverture et defermeture mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont pleinement applicables.5.3. Cas particulier: les foires et les expositions organis\u00e9es par l'\u00c9tat, lescollectivit\u00e9s publiques ou les associations reconnues d'utilit\u00e9 publiqueL'article L.3334-1 du CSP pr\u00e9voit que des d\u00e9bits temporaires peuvent \u00eatre ouverts dansle cadre d'expositions ou de foires organis\u00e9es par l'Etat, les collectivit\u00e9s publiques ou lesassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture, le d\u00e9bitant doit obtenir l'autorisation du responsable de lamanifestation (commissaire g\u00e9n\u00e9ral de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon),et faire une d\u00e9claration \u00e0 la mairie.Les d\u00e9bits de boissons, qui ne doivent fonctionner que durant la manifestation et \u00eatreinstall\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte de l'exposition ou de la foire, peuvent vendre toutescat\u00e9gories de boissons.Article 6 : D\u00e9rogations accord\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleLe Pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent pourra, apr\u00e8s avis des services depolice ou de gendarmerie, sur demande expresse du maire d'une commune, accorder,par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, une d\u00e9rogation de fermeture tardive des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0l'article 2, jusqu'\u00e0 5 heures du matin lors d'\u00e9v\u00e9nements culturels majeurs ayant unretentissement national ou international.Les caf\u00e9s, restaurants, bars-tabacs dont l'ouverture de nuit correspond \u00e0 des besoinsd\u00fbment constat\u00e9s (proximit\u00e9 imm\u00e9diate de gare, a\u00e9rogare) pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0rester ouverts, au-del\u00e0 de 2 heures du matin, selon un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire fix\u00e9 au cas parCas. TITRE IlR\u00c9GIME PARTICULIER DES CABARETS, CABARETS ARTISTIQUES, CAF\u00c9S TH\u00c9\u00c2TRESArticle 7 : Dispositions particuli\u00e8resL'exploitant doit \u00eatre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle en cours devalidit\u00e9 et transmettre aux services pr\u00e9fectoraux un programme de spectaclesaccompagn\u00e9 de justificatifs (attestations, factures, etc.).L'horaire d'ouverture de ces \u00e9tablissements est fix\u00e9 \u00e0 14 heures.L'horaire de fermeture est fix\u00e9 a:\u2014 S heures du matin les jeudi, vendredi, samedi, dimanche et veilles de f\u00eatesl\u00e9gales,\u2014 2 heures du matin les autres nuits de la semaine.il est interdit \u00e0 tout exploitant de conserver, apr\u00e8s l'heure l\u00e9gale de fermeture, desclients \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement dont les portes seront obligatoirement ferm\u00e9es.Pour les jours de fermeture \u00e0 5h00 du matin, la vente de boissons alcoolis\u00e9es y estinterdite une heure et demie avant l'heure de fermeture pratiqu\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\nTITRE IIIREGIME SPECIAL DES DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALEL'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE DANSEArticle 8:81. D\u00e9finition : |La r\u00e9glementation de tels \u00e9tablissements au sens des articles L 314-1 et D 314-1 du codedu tourisme, est d\u00e9finie par plusieurs crit\u00e8res :- Classement ERP (\u00e9tablissements recevant du public) de type P (\u00e9tablissement dedanse),- Existence d'une billetterie ou d'une caisse enregistreuse \u00e9mettant un ticket remisaux clients, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 290 quater du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,- Existence d'un espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la danse significatif par rapport \u00e0 la surface del'ensemble de l'\u00e9tablissement pour en faire le caract\u00e8re principal de l'activit\u00e9 et\u00e9quip\u00e9 d'un mat\u00e9riel permettant la diffusion de musique amplifi\u00e9e, par lapr\u00e9sence d'un \u00ab disc-jockey \u00bb,- Identification de l'\u00e9tablissement par le code de la nomenclature des activit\u00e9sfran\u00e7aises (NAF), d\u00e9livr\u00e9 par l'INSEE, (Code NAF 56302) qui permet la codificationde l'activit\u00e9 principale exerc\u00e9e (CPE),- Offre \u00e0 la client\u00e8le de l'activit\u00e9 de danse tous les jours d'ouverture del'\u00e9tablissement,- Existence d'un contrat g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation de type \u00ab musique de danse \u00bbaupr\u00e8s de la SACEM ou d'une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9quivalente,- Pr\u00e9sence d'un service interne de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil National desActivit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation des agentsde s\u00e9curit\u00e9, ou recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de surveillance et gardiennage agr\u00e9\u00e9e,- Mise \u00e0 disposition d'un vestiaire,- R\u00e9alisation d'une \u00e9tude acoustique destin\u00e9e \u00e0 mesurer les impacts des nuisancessonores de l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.571-25 aR.571-30 du code de l'environnement et d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9,- Disposer du certificat d'installation et de r\u00e9glage, ainsi que du certificat dev\u00e9rification p\u00e9riodique de limitateur de pression acoustique, si cet \u00e9quipement estpr\u00e9vu par l'\u00e9tude d'impact sus \u00e9voqu\u00e9e,- Obligation de mettre \u00e0 disposition de la client\u00e8le un dispositif certifi\u00e9 permettantle d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique dans les discoth\u00e8ques.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9\nLes documents relatifs a ces crit\u00e8res doivent \u00eatre transmis aux services de la pr\u00e9fectureet maintenus \u00e0 jour en cas de modification concernant la gestion de l'\u00e9tablissement, lanature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ou lors de la r\u00e9alisation de travaux dans les locaux. Ilsdevront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des forces de l'ordre.Seuls les \u00e9tablissements figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fixant la liste b\u00e9n\u00e9ficient desdispositions du pr\u00e9sent article.8.2. Horaires d'ouverture et de fermeture :L'heure d'ouverture est fix\u00e9e \u00e0 14h30, les samedis, dimanches et les jours de f\u00eates l\u00e9galeset \u00e0 partir de 20h00 les autres jours de la semaine.L'heure limite de fermeture des d\u00e9bits de boissons ayant pour objet principall'exploitation d'une piste de danse est fix\u00e9e \u00e0 7 heures du matin, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article D.314-1 du code du tourisme, sans d\u00e9rogation possible.Les exploitants de discoth\u00e8ques qui souhaiteraient ouvrir avant ces horaires pourrontsolliciter une d\u00e9rogation temporaire particuli\u00e8re et d\u00fbment argument\u00e9e, aupr\u00e8s duPr\u00e9fet pour l'arrondissement de Tarbes ou des sous-pr\u00e9fets pour les arrondissements deBagn\u00e8res-de-Bigorre et d'Argel\u00e9s-Gazost.\n8.3. Restrictions de vente d'alcool et modalit\u00e9s de contr\u00f4les :En application de l'article D.314-1 du code du tourisme, la vente de boissons alcoolis\u00e9esest interdite dans les \u00e9tablissements ayant pour activit\u00e9 principale l'exploitation d'unepiste de danse, une heure et demie avant l'heure de fermeture pratiqu\u00e9e.Dans les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il appartient \u00e0 l'exploitant de fixer librementles heures de fermeture de son \u00e9tablissement et de veiller, en cons\u00e9quence, au respectde l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa responsabilit\u00e9 d'informer laclient\u00e8le. De m\u00eame, il lui revient d'informer les services de police ou de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tents de ses horaires de fermeture, afin de les rendre \u00e0 m\u00eame deremplir leur mission de contr\u00f4le.Article 9 : Pouvoirs des maires et du Pr\u00e9fet pour prendre des mesures plus restrictivesLes dispositions des trois premiers titres du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne font pas obstacle aupouvoir que d\u00e9tient le Maire ou le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9einfructueuse, de prendre sur une commune au titre de leur pouvoir de police, desdispositions plus restrictives, compte tenu des circonstances locales.Elles ne font pas non plus obstacle au pouvoir que d\u00e9tient le Pr\u00e9fet de prendre, sur unterritoire limit\u00e9, voire sur tout le d\u00e9partement, des mesures plus restrictives lorsque lescirconstances locales l'exigent.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 10\nTITRE IVMESURES DE POLICE GENERALEArticle 10 : Interdictions g\u00e9n\u00e9ralesLa vente de boissons alcoolis\u00e9es et de tabac aux mineurs est interdite.L'exploitant peut exiger du client qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.L'exploitant :- ne peut recevoir de mineurs de 16 ans non accompagn\u00e9s par une personnemajeure,- ne doit pas servir les personnes manifestement ivres,- ne doit pas pratiquer la vente \u00e0 cr\u00e9dit, ni la remise gratuite de boissonsalcooliques.Sont interdits dans les d\u00e9bits de boissons :\u2014 les loteries et autres jeux de hasard ;\u2014 les qu\u00eates ou appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article 11 : Obligations de l'exploitantLes exploitants des \u00e9tablissements r\u00e9gis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenus de pr\u00e9venir tousles d\u00e9sordres, rixes et disputes, d'interdire l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement aux personnesmanifestement ivres et d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillit\u00e9publics. En cas de refus ou de r\u00e9sistance, les exploitants alertent imm\u00e9diatement lesautorit\u00e9s de police ou de gendarmerie comp\u00e9tentes. Tout incident de cette nature serasignal\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Conform\u00e9ment aux dispositions du CSP, l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons ou d'unrestaurant est soumise \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'affichage, d'\u00e9talage, d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9.L'exploitant d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, o\u00f9 toute personned\u00e9clarant un \u00e9tablissement pourvu de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licencerestaurant \u00bb, doit suivre une formation sp\u00e9cifique sur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons. Dans les autres commerces, toute personne quiveut vendre des boissons alcoolis\u00e9es entre 22 heures et 8 heures, est \u00e9galement tenuede se conformer, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'obligation de formation sp\u00e9cifique \u00e0 la vente d'alcool\u00e0 emporter la nuit, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 3332-11 du CSP.Article 12 : Fermeture administrativeLa fermeture des d\u00e9bits de boissons et des restaurants peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 6 mois, \u00e0 la suite d'infractions aux loiset r\u00e8glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements. Cette fermeture est imp\u00e9rativementpr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un avertissement, qui peut se substituer \u00e0 la fermeture lorsque les faitssusceptibles de justifier cette derni\u00e8re r\u00e9sultent d'une d\u00e9faillance exceptionnelle del'exploitant ou \u00e0 laquelle il lui est ais\u00e9 de rem\u00e9dier.En cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publique, lafermeture peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 mois maximum.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 11\nLorsque la fermeture est motiv\u00e9e pour des actes criminels ou d\u00e9lictueux pr\u00e9vus par lesdispositions du Code p\u00e9nal, le Pr\u00e9fet peut prononcer une fermeture pour 6 mois. Dansce cas, la fermeture entra\u00eene l'annulation du permis d'exploitation.TITRE VZONES DE PROTECTIONArticle 13: Sans pr\u00e9judice des droits acquis, aucun nouveau d\u00e9bit de boissons \u00e0consommer sur place de 3\u00b0\" et 4\" cat\u00e9gories ne pourra \u00eatre \u00e9tabli, dans un rayoninf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres dans les communes de plus de 500 habitants, autour ou \u00e0l'int\u00e9rieur des \u00e9difices et \u00e9tablissements suivants :- 1) \u00c9tablissements de sant\u00e9, centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention enaddictologie et centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pourusagers de drogues;- 2) \u00c9tablissements d'enseignement, de formation, d'h\u00e9bergement collectif ou de loisirs dela jeunesse;- 3) Stades, piscines, terrains de sport publics ou priv\u00e9s.Aucune distance minimale de protection n'est fix\u00e9e dans les communes jusqu'\u00e0 500habitants et les stations de sport d'hiver, sauf en ce qui concerne les \u00e9difices et\u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3 ci-dessus, autour duquel le rayon de protection est alorsde 20 m\u00e8tres.Les distances sont calcul\u00e9es selon la ligne droite au sol reliant les acc\u00e8s les plusrapproch\u00e9s de l'\u00e9tablissement prot\u00e9g\u00e9 et du d\u00e9bit de boissons. Dans ce calcul, lad\u00e9nivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le d\u00e9bit est install\u00e9 dans un\u00e9difice en hauteur ou une infrastructure en sous-sol, doit \u00eatre prise en ligne de compte.L'existence de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s nepourra \u00eatre remise en cause pour des motifs tir\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (droits acquis).\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, dans les communes o\u00f9 il existe, au plus, un d\u00e9bit de boissons \u00e0consommer sur place, apr\u00e8s avis du maire, l'installation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du pr\u00e9sent article,peut \u00eatre autoris\u00e9e, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s touristiques ou d'animation locale lejustifient. |Les distances indiqu\u00e9es ci-dessus sont \u00e9galement applicables aux lieux de vente detabac manufactur\u00e9, en application de l'article L 3511-2-2 du CSP.Les zones de protections sont seulement applicables aux d\u00e9bits de boissonsconsommer sur place et ne concernent pas les restaurants, ni les d\u00e9bits de boissonsemporter. D \u00a9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 12\nTITRE VIDISPOSITIF EXECUTOIREArticle 14: Les d\u00e9rogations aux horaires d\u00e9livr\u00e9es ant\u00e9rieurement a la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 restent valables jusqu'\u00e0 leur date d'expiration. Elles pourront \u00eatre renouvel\u00e9esdans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Toute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e parproc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les services de police ou de gendarmerie et fera l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 17 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Mesdames etMessieurs les maires des communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e a Monsieur leProcureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim ainsi qu'aux maires de l'ensemble des communesdu d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Tarbes, le 28 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,\n\u2014=-  |:\nJean SALO N\n10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 13\nANNEXE\n1) LA CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3321-1 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), les boissons sontr\u00e9parties en quatre groupes :\u2014 Groupe 1: boissons sans alcool: eaux min\u00e9rales ou gaz\u00e9ifi\u00e9es, jus de fruits ou del\u00e9gumes non ferment\u00e9s ou ne comportant pas, \u00e0 la suite d'un d\u00e9but de fermentation,de traces d'alcool sup\u00e9rieures a 1.2 degr\u00e9, limonades, sirops, infusions, lait, caf\u00e9, th\u00e9,chocolat.\u2014 Groupe 2 : abrog\u00e9.\u2014 Groupe 3: boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9es et vins doux naturels : vin, bi\u00e8re, cidre,poir\u00e9, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les cr\u00e8mes decassis et les jus de fruits ou de l\u00e9gumes ferment\u00e9s comportant de 1.2 \u00e0 3 degr\u00e9s d'alcool,vins de liqueur, ap\u00e9ritifs \u00e0 base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis Ou cerises,ne titrant pas plus de 18 degr\u00e9s d'alcool pur.\u2014 Groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poir\u00e9s oufruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs \u00e9dulcor\u00e9es aumoyen de sucre, de glucose ou de miel \u00e0 raison de 400 grammes minimum par litre pourles liqueurs anis\u00e9es et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et necontenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.\u2014 Groupe 5: toutes les autres boissons alcooliques : boissons anis\u00e9es, whisky,vodka, gin, etc. (liste non exhaustive).S'agissant des cocktails et des \u00ab pr\u00e9mix \u00bb (boisson m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 l'avance), c'est leclassement du composant du groupe le plus \u00e9lev\u00e9 entrant dans le m\u00e9lange quiemporte classement du produit fini propos\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le, quelque soit le titrage enalcool dudit produit fini. En effet, ce n'est pas le cocktail ou le \u00ab pr\u00e9mix \u00bb en soi qu'ils'agit de classer, mais chacune des boissons qui composent ce m\u00e9lange.Ainsi par exemple, un panach\u00e9 est class\u00e9 dans le 3\u00e8me groupe (limonade = Tergroupe + bi\u00e8re = 3\u00e8me groupe) tandis qu'un punch compos\u00e9 de rhum blanc et dejus d'orange l'est dans le 4\u00e8me groupe (jus d'orange = Ter groupe + rhum = 4\u00e8megroupe).2) LA CLASSIFICATION DES LICENCESLes d\u00e9bits de boissons sont r\u00e9partis en trois types d'\u00e9tablissements suivant leur activit\u00e9commerciale :- les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place (bar, buvette, caf\u00e9,discoth\u00e8que...)- les d\u00e9bits de boissons \u00e0 emporter (magasin, grande surface, d\u00e9p\u00f4t,commer\u00e7ant itin\u00e9rant, vente \u00e0 distance...)- les restaurants.21. Les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place :L'article L. 3331-1 du CSP classe les licences des d\u00e9bits \u00e0 consommer sur place en deuxcat\u00e9gories, supprimant les licences II : 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 14\n- licence 3\u00b0\" cat\u00e9gorie, ou \u00ab licence restreinte \u00bb : autorise son d\u00e9tenteur \u00e0 vendreles boissons des 1\u00b0! et 3\u00b0\"\u00b0 groupes,- licence 4\" cat\u00e9gorie ou \u00abgrande licence \u00bb ou \u00ab licence de plein exercice \u00bb :autorise son d\u00e9tenteur \u00e0 vendre les boissons de l'ensemble des groupes d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 3321-1.Les licences de 4\" cat\u00e9gorie des d\u00e9bits de boissons permanents \u00e0 consommer surplace sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es par des professionnels qualifi\u00e9s. Elles sontattach\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement commercial fonctionnant r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 titrepermanent.\nx2.2. Les d\u00e9bits de boissons \u00e0 emporter doivent d\u00e9tenir l'une des deux licencessuivantes :\u2014 \u00ab Petite licence \u00e0 emporter \u00bb : comportant l'autorisation de vendre pour emporter, lesboissons des 1\u00b0 et 3\u00b0\"\u00b0 groupes,- \u00abLicence \u00e0 emporter \u00bb : comportant l'autorisation de vendre pour emporter, toutesles boissons dont la vente est autoris\u00e9e.2.3. Les restaurants doivent d\u00e9tenir l'une des deux licences suivantes :\u2014 \u00ab Petite licence restaurant \u00bb : comportant l'autorisation de vendre pour consommer surplace et \u00e0 l'occasion du service d'un repas principal et comme accessoire de lanourriture, les boissons des 1\u00b0\" et 3\u00b0\"\u00b0 groupes,\u2014 \u00ab Licence restaurant \u00bb : comportant l'autorisation de vendre pour consommer surplace et \u00e0 l'occasion du service d'un repas principal et comme accessoire de lanourriture, toutes les boissons dont la vente est autoris\u00e9e.3) L'OUVERTURE, LA MUTATION, LA TRANSLATION OU LE TRANSFERT DE LICENCES31. Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Toute personne d\u00e9clarant l'ouverture, la mutation la translation ou le transfert d'und\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place de 3*TM\u00a2 et 4*TM* cat\u00e9gorie, ou toute personned\u00e9clarant un \u00e9tablissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licencerestaurant, doit suivre une formation sp\u00e9cifique sur les droits et les obligations attach\u00e9s\u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons ou d'un \u00e9tablissement pourvu de la \u00ab petitelicence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb. Cette formation obligatoire donnelieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis d'exploitation valable dix ans.Les mairies re\u00e7oivent et instruisent les d\u00e9clarations d'ouverture, de mutation(changement dans la personne du propri\u00e9taire ou d'exploitant du d\u00e9bit de boissons al'int\u00e9rieur de la m\u00eame commune) ou de translation (d\u00e9placement d'un d\u00e9bit deboissons dans un autre lieu de la m\u00eame commune, ce d\u00e9placement ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9qu'apr\u00e8s v\u00e9rification du respect des zones prot\u00e9g\u00e9es) des licences des d\u00e9bits deboissons.Le maire, au titre de ses comp\u00e9tences de police, tient \u00e0 jour la comptabilit\u00e9, parcat\u00e9gorie, du nombre de licences en fonctionnement sur sa commune. Il transmet dansles trois jours au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement une copie de la d\u00e9claration\n12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 15\naff\u00e9rente \u00e0 tous les mouvements concernant les d\u00e9bits de boissons (ouverture,mutation, translation).En ex\u00e9cution de l'article L.3332-2 du CSP, il est rappel\u00e9 qu'il ne peut plus \u00eatre cr\u00e9\u00e9 delicence de 4\u00b0 cat\u00e9gorie .3.2. La r\u00e8gle du quota :Pour rappel, la r\u00e8gle du quota figurant \u00e0 l'article L. 3332-1 du CSP demeure : il n'est paspossible de cr\u00e9er un d\u00e9bit de boissons de 3\u00b0 cat\u00e9gorie dans les communes ou le totaldes \u00e9tablissements de 3\u00b0 et de 4\u00b0 cat\u00e9gorie atteint ou d\u00e9passe la proportion d'un d\u00e9bitpour 450 habitants.Toutefois Une souplesse est introduite pour les communes touristiques au sens del'article L. 133-11 du code du tourisme, pour lesquelles les modalit\u00e9s de d\u00e9terminationde la population prise pour base de cette estimation seront d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret enConseil d'\u00c9tat.Par d\u00e9rogation, cette disposition ne s'applique pas aux \u00e9tablissements dont l'ouvertureintervient \u00e0 la suite d'un transfert r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.3332-11du CSP.3.3. Les transferts de licences :Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence: il s'agit du d\u00e9m\u00e9nagementd'un \u00e9tablissement dans le m\u00eame d\u00e9partement ou exceptionnellement, dans und\u00e9partement limitrophe. |Le r\u00e9gime du transfert n'est pas modifi\u00e9 :- autorisation par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis des deux maires concern\u00e9s ;- l'avis des maires ne lie pas le pr\u00e9fet sauf celui de la commune de d\u00e9part d'unelicence IV lorsque celle-ci est la derni\u00e8re de la commune ;- apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet, d\u00e9claration par l'exploitant au maire de la communed'arriv\u00e9e.Toutefois, un temp\u00e9rament a \u00e9t\u00e9 introduit : un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer surplace peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9partement limitrophe \u00e0 celui dans lequel il se situe,mais alors cette licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers Un nouveaud\u00e9partement durant une p\u00e9riode de 8 ans.En revanche, dans le silence de la loi, un transfert au sein du d\u00e9partement est possibledurant cette p\u00e9riode de 8 ans.Le r\u00e9gime d'un tel transfert interd\u00e9partemental est identique \u00e0 celui indiqu\u00e9 ci-dessus.Toutefois, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent pour recevoir les demandes de tels transferts est alorscelui du d\u00e9partement d'accueil de la licence.34. D\u00e9lai de p\u00e9remption :Le d\u00e9lai de p\u00e9remption des licences non exploit\u00e9es est de 5 ans.Ainsi, selon les termes de l'article L. 3333-1 du CSP, un d\u00e9bit de boissons de 3\u00b0\" ou de4eme cat\u00e9gorie qui a cess\u00e9 d'exister depuis plus de cinq ans est consid\u00e9r\u00e9 commesupprim\u00e9 et ne peut plus \u00eatre transmis.\n13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-28-00003 - AP portant r\u00e8glement des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 17","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T12:18:48+00:00","id":"824d0254b2be8f96c92b4ffd185d52f98f58a34072b34f9f3d52e6998d6eecd7","name":"recueil-65-2025-149-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-05-28T10:19:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20877/148248/file/recueil-65-2025-149-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}